Le règlement de Contigny, texte intégral

• l’industrie • l’exploitation forestière

• l’activité agricole

2

Occupations et utilisation du sol soumise à des conditions particulières

Installations classées et artisanat autorisés sous réserve que les nuisances apportées (auditives, olfactives et visuelles) ne présentent pas un caractère grave

Les extensions limitées des constructions à usage agricole, artisanal, industriel et entrepôts sont autorisées sous réserve qu’elles soient intégrées à l’environnement bâti immédiat et que les nuisances apportées (auditives, olfactives et visuelles) ne présentent pas un caractère grave.

7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Secteurs soumis à la Trame Verte et Bleue (article R123-11i)

Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identi és sur les Pièces Graphiques du Règlement devront être préservés : les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes sont strictement limitées aux périmètres des zones constructibles

4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics (eau, électricité et assainissement) Conditions de réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif

• l’industrie • l’exploitation forestière

• l’activité agricole

2

Occupations et utilisation du sol soumise à des conditions particulières

Les constructions seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements prévus à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la zone AUa

Installations classées et artisanat autorisés sous réserve de nuisances limitées : auditives, olfactives et visuelles

Secteurs soumis à la Trame Verte et Bleue (article R123-11i)

Lorsque le bâtiment est édi é en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Lorsqu’il existe une obligation de construire au retrait de l’alignement, la limite de ce retrait se substitue à l’alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

8

Toutefois une implantation de la construction à l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Sans objet

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

9

Maximum 50%

sauf bâtiments publics et constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : hauteur libre

10

8 mètres au faîtage (Rez-de-chaussée + 1 niveau + combles)

14 COS (article R123-10) 15 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 16 Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Zone AUa

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édi er ou à modi er, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. (article R111-21 du Code de l’Urbanisme) Les toitures réalisées en tuiles ou en ardoise devront respecter une pente de toit de l’ordre de 100% Les enduits de façade seront de teinte claire Secteurs soumis à la Trame Verte et Bleue (article R123-11i)

• maintenir des ouvertures dans les clôtures (passages au ras du sol ou autre dispositif) a n de permettre le passage de la petite faune

Sans objet

Les plantations réalisées sur les espaces libres des parcelles seront composées d’essences locales variées 20 % minimum conservé en espace vert Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la règle de 20 % minimum conservé en espace vert s’applique à chaque lot issu de la division et non à l’ensemble du projet (dérogation à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme) Sans objet

20 % minimum du terrain d’origine conservé en pleine terre

Sans objet

4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics (eau, électricité et assainissement) Conditions de réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif

5

Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identi és sur les Pièces Graphiques du Règlement devront être préservés : les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes sont strictement limitées aux périmètres des zones constructibles

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent dif cile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur con guration ainsi que de la nature et de l’intensité du tra c.

Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d’habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d’eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics

Nouvelles constructions raccordées au réseau public d’assainissement eaux usées obligatoire lorsqu’il existe, sinon réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel séparatif compatible avec un branchement ultérieur au réseau collectif

Dès lors qu’il existe un réseau de type séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales et réciproquement

Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements sur les parcelles privées doivent l’être également

Sans objet

Super cie minimale des terrains constructibles

6

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

L ’extension des bâtiments d’habitation dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En zone Ap seules sont autorisées

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

En sous-secteur Ah

Les constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, d’artisanat, de commerce, peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

3

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

4

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics (eau, électricité et assainissement)

7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sans objet

Zones A - Ap - Ah

Lorsque le bâtiment est édi é en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Lorsqu’il existe une obligation de construire au retrait de l’alignement, la limite de ce retrait se substitue à l’alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

Toutefois une implantation de la construction à l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.

En sous secteur A

Les extensions des constructions à usage d’habitation doivent se faire avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Toutefois une implantation de la construction à l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Sauf extension en continuité des bâtiments existants implantés à une distance inférieure, qui sont autorisés en prolongement du bâtiment existant.

Sans objet

En sous secteur A

Les extensions des constructions à usage d’habitation doivent se faire a n que le total des constructions (existant et extension cumulés) ne dépasse pas 50% de la super cie du terrain d’assiette En sous secteur Ah

Maximum 50% Toutes zones A

Bâtiments publics et constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif: hauteur libre.

Bâtiments d’habitation : 10 mètres au faîtage (Rez-de-chaussée + 1 niveau + combles)

14

Sans objet

COS (article R123-10)

15

20 % minimum du terrain d’origine conservé en pleine terre

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

16

Sans objet

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

MODIFICATION n°1 du PLU

13

Sans objet

Les extensions limitées des constructions à usage agricole, industriel, entrepôts sont autorisées sous réserve qu’elles soient intégrées à l’environnement bâti immédiat et que les nuisances apportées (auditives, olfactives et visuelles) ne présentent pas un caractère grave.

Bâtiments recensés au titre de l’article R123-12 2°

Le changement de destination des bâtiments identi és sur les Pièces Graphiques du Règlement au titre de l’artcile R123-12 2° du code de l’urbanisme est autorisé sous réserve de respecter le caractère architectural du bâtiment d’origine. Secteurs soumis à la Trame Verte et Bleue (article R123-11i)

Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identi és sur les Pièces Graphiques du Règlement devront être préservés : les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes sont strictement limitées aux périmètres des zones constructibles.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent dif cile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur con guration ainsi que de la nature et de l’intensité du tra c.

En sous secteur A et Ah

Les dispositifs d’assainissement non collectifs seront réalisés conformément aux dispositions du SPANC

Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d’habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d’eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics

Nouvelles constructions raccordées au réseau public d’assainissement eaux usées obligatoire lorsqu’il existe, sinon réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel séparatif compatible avec un branchement ultérieur au réseau collectif

Dès lors qu’il existe un réseau de type séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales et réciproquement

Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements sur les parcelles privées doivent l’être également

Dans cette enveloppe s’applique le règlement du champ d’expansion des crues d’aléa très fort ou d’aléa fort à moyen, selon la zone reportée sur le plan de zonage. Les règles décrites dans les articles 6 et 7 de l’ensemble des zones du PLU s’appliquent «en tout point» des constructions, c’est à dire en prenant en compte l’ensemble des parties d’un bâtiment ou d’une construction, comme les débords de toit par exemple

• interdiction de plantation d’essences résineuses • interdiction des haies monospécifiques, de type «béton vert», avec cyprès, thuya et laurier • interdiction de planter des pins d’Alep, des pins noirs d’Autriche, des pins laricio, des pins sylvestre et des pins maritimes, afin de lutter contre la chenille processionnaire

• interdiction de plantation d’arbustes de haie de type cotoneaster et pyracantha

MODIFICATION n°1 du PLU

Les adaptations, les extensions et reconstruction après sinistre des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées

L’extension des bâtiments d’habitation est autorisée dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site

Secteurs soumis à la Trame Verte et Bleue (article R123-11i)

Lorsque le bâtiment est édi é en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Lorsqu’il existe une obligation de construire au retrait de l’alignement, la limite de ce retrait se substitue à l’alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toutefois une implantation de la construction à l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

sauf extension en continuité des bâtiments existants implantés à une distance inférieure, qui sont autorisés en prolongement du bâtiment existant

8

Sans objet

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

9

Les extensions des constructions à usage d’habitation doivent se faire a n que le total des constructions (existant et extension cumulés) ne dépasse pas 50% de la super cie du terrain d’assiette

12 Réalisation d’aires de stationnement 13 Réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations 14 COS (article R123-10) 15 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 16 Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Zone N

Bâtiments publics et constructions techniques nécessaires aux services techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif: hauteur libre Constructions liées à l’exploitation forestière : hauteur maximum de 12 mètres Bâtiments d’habitation : 10 mètres au faîtage (Rez-de-chaussée + 1 niveau + combles) Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édi er ou à modi er, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. (article R111-21 du Code de l’Urbanisme) Secteurs soumis à la Trame Verte et Bleue (article R123-11i) Maintenir des ouvertures dans les clôtures (passages au ras du sol ou autre dispositif) a n de permettre le passage de la petite faune Sans objet

Dans le secteur délimité en application des articles L123-1-5 III 2° et R123-11h du code de l’urbanisme, la végétation existante doit être préservée et mise en valeur. Il ne doit pas être créé d’obstacle présentant un risque pour l’écoulement des eaux de rivière

Sans objet

20 % minimum du terrain d’origine conservé en pleine terre

Sans objet

ALIGNEMENT

LEXIQUE DES PRINCIPAUX TERMES ET REGLES DU REGLEMENT DU PLU

Limite entre le domaine public et privé

AIRE DE JEUX

COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Il détermine la densité maximale (surfaces cumulée de tous les planchers sur tous les niveaux) de la construction admise sur une parcelle en fonction de la taille de cette dernière.

La valeur d’un COS est précisée dans le règlement d’Urbanisme et varie en fonction du zonage/secteur dans laquelle la parcelle se trouve.

Note : Il se calcule de la manière suivante : - m2 du terrain à bâtir x COS exemple : 500m2 x 0,4 COS = 200m2 de surface DE PLANCHER autorisée

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL C’est la projection verticale du volume d’une construction sur une parcelle (R. 420-1). L’emprise au sol inclut :

voir article R420-1 du code de l’urbanisme

• les murs extérieurs, débords et surplombs inclus • les balcons, • les terrasses surélevées, • les avancées en façade, • les rampes d’accès, • les bassins de piscine, bassin de rétention... Note : Les terrasses de plain pieds, ne constituent pas une emprise au sol dès lors qu’aucun élément ne dépasse le niveau du sol, ainsi que les terrasses qui ne présentent pas une surélévation significative par rapport au terrain ni de fondations profondes

CONSTRUCTION

Se réfère à tout type de bâti (maison individuelle, immeuble, bâtiment agricole/forestier/industriel, entrepôt...)

INSTATALLATIONS CLASSEES

EMPLACEMENT RESERVE ESPACES LIBRES EXTENSION FAITAGE

Toute exploitation industrielle, artisanale, forestière ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

Se référer au code de l’environnement

Les emplacements réservés sont des périmètres/zones établies par la commune, ou une autre collectivité locale, afin de lui garantir la mise en place de projets publics envisagés (logements, espacess verts.. (L.123-2b et C) sur ces emplacements.

Ce sont l’ensemble des espaces extérieurs (les espaces verts, les plantations, les aires de stationnements, les cheminements piétons...) sauf la voirie.

Agrandissement vertical et/ou horizontal de la surface et du volume d’un bâtiment quel qu’il soit (immeuble, maison, entrepôt...)

Le faîtage est la ligne de rencontre haute horizontale des deux pentes inclinés d’une toiture.

LIMITES SEPARATIVES PLANTATION

Il est qualifié de limite séparative ; • la limite entre deux propriétés privées • la limite d’une propriété privée avec une voie privée

Tout type de massif, de haie, ou de plante individuelle ligneuse, vivace ou annuelle

SURFACE DE PLANCHER

voir article R112-2 du code de l’urbanisme

La surface de plancher d’une construction est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80m, calculée à partir du nu intérieur du bâtiment.

Note : Les éléments suivants ne sont pas considérés comme une surface de plancher et doivent être déduits :

• les surfaces des vides et des trémies - les aires de stationnements - les caves et celliers les combles et les locaux techniques

• dans les immeubles collectifs, 10% des surfaces de plancher dès lors que les logements sont desservis par des parties intérieures communes

4

Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identi és sur les Pièces Graphiques du Règlement devront être préservés : les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes sont strictement limitées aux périmètres des zones constructibles

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent dif cile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur con guration ainsi que de la nature et de l’intensité du tra c.

Les dispositifs d’assainissement non collectifs seront réalisés conformément aux dispositions du SPANC

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics (eau, électricité et assainissement)

Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d’habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d’eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics

Extensions des constructions raccordées au réseau public d’assainissement eaux usées obligatoire lorsqu’il existe, sinon réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel séparatif compatible avec un branchement ultérieur au réseau collectif

Dès lors qu’il existe un réseau de type séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales et réciproquement

Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements sur les parcelles privées doivent l’être également

5

Sans objet

Super cie minimale des terrains constructibles

6