Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites et autorisées sous conditions

A. Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous conditions • Tableau synthétique des interdictions/autorisations

Le tableau ci-après donne pour chaque secteur et sous-secteur les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites. Le paragraphe suivant donne les conditions suivant lesquelles les autorisations peuvent être délivrées pour les destinations et sous-destinations admises sous conditions.

Cf. DISPOSITIONS GÉNÉRALES "Définition des destinations et sous- destinations des constructions"

V Autorisé

(-) Autorisé sous conditions (cf. paragraphe suivant)

A. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• En zone N et secteurs Nc, Nf, Nt, Nl :

Les constructions autorisées doivent s’implanter selon : • un recul minimum de 75 m de l'axe de la RD906 ; • un recul minimum de 100 m de l'axe de l'autoroute ; • un recul minimum de 20 m de l'axe des autres routes départementales ; • un recul minimum de 5 m des autres axes, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques.

Des dérogations à cette règle pourront être accordées pour : • les constructions et installations d'intérêt collectif et de service public autorisées ; • les autres constructions et installations sous réserve de justifier de l'impossibilité technique ou fonctionnelle de répondre aux dispositions ci-avant.

• En secteurs Nl1 et Nl2 :

Les constructions autorisées doivent s’implanter selon : • un recul minimum de 75 m de l'emprise de la RD906 ; • un recul minimum de 20 m de l'axe des autres routes départementales ; • un recul minimum de 3 m des autres axes, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques.

B. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• En zone N et secteurs Nc, Nf, Nt, Nl :

Les constructions autorisées doivent s’implanter selon une marge d'éloignement au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier sans pouvoir être inférieure à 5m (D≥H/2 et D≥5m).

Les constructions nouvelles suivantes peuvent jouxter les limites séparatives dans les cas suivants : • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’être de faible emprise et/ou que l’économie du projet le justifie ; • Si la nouvelle construction s’adosse à une construction déjà implantée en limite séparative.

• En secteurs Nl1 et Nl2 :

Les constructions autorisées doivent s’implanter selon une marge d'éloignement au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier sans pouvoir être inférieure à 3m (D≥H/2 et D≥3m).

Les constructions nouvelles suivantes peuvent jouxter les limites séparatives dans les cas suivants : • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’être de faible emprise et/ou que l’économie du projet le justifie ; • Si la nouvelle construction s’adosse à une construction déjà implantée en limite séparative.

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Dispositions applicables à la zone N

Intitulé du document : Volumétrie et hauteur A

. Emprise au sol des constructions

Pour les installations destinées à abriter des animaux en pâture, l’emprise au sol est limitée à 25 m² d’emprise au sol.

B. Hauteur des constructions

• En zone Nf :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

Dans les cas d’une construction déjà existante dépassant les hauteurs fixées ci-dessus, les extensions et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, et les décrochages issus des installations photovoltaïques sont exclus du calcul de la hauteur.

• En secteur Nc :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 20 mètres à partir : • soit du terrain naturel avant travaux ; • soit du terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d'origine.

• En secteur Nl :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 3 mètres à l'égout de toiture ou à la base de l’acrotère (hauteur considérée à partir du terrain naturel avant travaux de terrassement).

• En secteur Nl1 :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 4 mètres à l'égout de toiture ou à la base de l’acrotère (hauteur considérée à partir du terrain naturel avant travaux de terrassement).

• En secteur Nl2 :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 6 mètres à l'égout de toiture ou à la base de l’acrotère (hauteur considérée à partir du terrain naturel avant travaux de terrassement).

Intitulé du document : Qualité architecturale et paysagère

A. Dispositions générales

Dans l’ensemble de la zone N, les constructions autorisées, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les constructions de volume important doivent privilégier des décrochements de volumes dans la plus grande longueur du bâtiment.

Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

B. Aspect des constructions

Les couleurs neutres (notamment gris, gris teintés) et sombres, proches de celles existantes dans le paysage, sont à privilégier en façade et en toiture en évitant les contrastes entre elles.

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Dispositions applicables à la zone N

L’utilisation des tons vifs, du blanc et des teintes vertes est déconseillée.

Le nombre de couleurs est à limiter dans la conception des façades, notamment entre leurs différents éléments constitutifs : bardage de façades et accessoires (rails, angles, etc.), menuiseries et dispositifs mobiles, ...

C. Façades

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement d'insertion de la construction.

Sont déconseillés en façade : • les matériaux brillants ; • l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc.). Seuls sont destinés à être conservés et à rester apparents les constructions ou éléments en pierre de taille et les encadrements de baies en pierre, bandeaux, corniches, modénatures, motifs décoratifs, etc. ; • les enduits à finition grossière et/ou écrasée ; • les façades de couleur vive. Leur couleur doit être semblable à celle des enduits traditionnels de la région, type gris clair, beige clair ou en bois brut (non exotique).

D. Toiture

Les matériaux brillants et de couleur blanche sont interdits en couverture (hors dispositifs de production d'énergie en toiture (panneaux photovoltaïques).

Les couvertures végétalisées ou biosourcées, participant à une gestion douce des eaux pluviales, ou comme élément esthétique et de régulation thermique des bâtiments, sont autorisées.

Les constructions neuves devront autant que possible intégrer des dispositifs favorisant la biodiversité comme des accès adaptés au passage des chiroptères (tabatières, chiroptières, …), des nichoirs pour l’avifaune, des hôtels à insectes, des hibernaculum, etc.

E. Dispositifs techniques, travaux d'isolation et production d'énergies renouvelables

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisés selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et sont dissimulés (écran végétal, enfouissement, etc.).

Hors secteur Nt, les dispositifs liés à la production ou à l’utilisation des énergies renouvelables constitués de panneaux thermiques ou photovoltaïques seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions.

F. Clôtures

• Dispositions générales

Les clôtures seront implantées à l'alignement sur les voies et emprises publiques et en limites séparatives (à l'exception des végétaux qui respecteront les distances prescrites dans les dispositions communes à toutes les zones à l'article 4 "Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions")

Sont déconseillés : • Les cannisses ou bâches de couleur, • Les clôtures en éléments de béton plein préfabriqués ou ajourés, • Les matériaux d'imitation ou composites, • L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, • Les couleurs blanches, vives ou présentant une qualité de brillance.

Les supports de coffrets électriques ou gaz, les boîtes aux lettres, les commandes d'accès doivent être intégrés au

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Dispositions applicables à la zone N dispositif de clôture lorsqu'ils ne sont pas intégrés dans le bâti.

• En zone N (hors secteurs Nc, Nl, Nl1, Nl2) :

Les clôtures ne sont admises seulement si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière.

Les clôtures sont constituées par : • Soit une haie vive constituée d'essences locales, doublées ou non d'un grillage ; • Soit par une clôture ajourée, de type grillage, préférentiellement doublée d'une haie vive constituée d'essences locales.

Les clôtures opaques sont interdites, à l’exception des murs en pierres apparentes déjà existants qui devront être conservés et restaurés si leur état le permet. La réalisation d'une ouverture dans le mur pourra être autorisée pour créer un accès.

La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,40 m.

• En secteurs Nc et Nl, Nl1, Nl2 :

Lorsqu’une clôture est réalisée : • Les murs en pierre existants doivent être restaurés et conservés si leur état le permet. La réalisation d'une ouverture pourra être autorisée pour créer un accès ; • Les portails doivent comporter un dispositif de claire-voie ajouré à 80% de sa surface.

Les clôtures sont constituées par : • Soit une haie vive constituée d'essences locales, doublées ou non d'un grillage ; • Soit par une clôture ajourée, de type grillage, préférentiellement doublée d'une haie vive constituée d'essences locales.

La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80m.

• Cas particuliers

Une hauteur différente de celle prescrite peut être autorisée : • pour la reconstruction ou la restauration d'une clôture existante ; • pour des raisons de sécurité, justifiées par la nature spécifique des activités projetées, la hauteur des clôtures pourra être surélevée à 2m de hauteur maximum.

À l’angle de deux voies ou dans une courbe prononcée, lorsque la visibilité et la sécurité sont en jeu, la hauteur des murs pleins sera toutefois limitée à 1 mètre, sur une distance à déterminer en fonction des lieux. Ils pourront éventuellement être surmontés par un grillage.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

Dans l’ensemble de la zone N, les constructions et aménagements autorisés veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, limitant l’imperméabilisation des sols, privilégiant des espaces de stationnement perméables, etc. La circulation de la faune doit être favorisée.

Les constructions devront garantir une bonne intégration environnementale : • regroupement des constructions ; • plantations de haies multistrates en limites séparatives ; • préservation de la végétation existante dans les aménagements, hors impossibilité technique ou fonctionnelle justifiée.

Les aires de stationnement doivent être aménagées au moyen de matériaux perméables.

Les espaces verts sont prioritairement composés d’un seul tenant, en veillant à limiter la création d'espaces verts résiduels.

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Dispositions applicables à la zone N

Les nouvelles plantations reprendront la structure végétale du paysage local : vergers, bosquets, arbres isolés, etc. Elles seront majoritairement composées d’essences végétales, par exemple :

• Une strate arbustive pouvant comporter du noisetier, cornouiller, églantier, fusain, … ; • Une strate arborescente pouvant comporter du chêne pédonculé, charme, châtaignier, frêne commun, … ; • Une strate herbacée pouvant comporter des mélanges prairiaux, les pelouses strictes étant à éviter au

maximum.

En secteur Nt, les espaces verts de pleine terre doivent représenter au minimum 90% de la superficie de l’unité foncière.

Les aires de stationnement des véhicules devront être suffisamment calibrées au regard des besoins des constructions ou installations. Le stationnement devra être assuré en dehors du domaine public.

Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

PLUi PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

4. RÈGLEMENT

4.1. RÉGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération approuvant la modification de droit commun n°1.

Signature et cachet

Le président, M. Jean-Claude Bécousse

Communauté de Communes entre Saône et Grosne

30 rue des Mûriers 71240

Sennecey-le-Grand 03 85 44 91 92

SOMMAIRE

Plan local d'urbanisme intercommunal

1

1.Mode d'emploi

5

Les pièces constituant le PLUi ................................................................................................6 Présentation des différentes zones .............................................................................................. 9 Structure du règlement........................................................................................................ 14 Mode d'emploi du PLUi pour les pétitionnaires ..................................................................... 15

2. Dispositions générales

19

Champ d'application territorial ............................................................................................. 20 Portée du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation du sol ................. 20 Effet du règlement ....................................................................................................................... 21 Adaptations mineures ....................................................................................................... 22 Reconstruction d'un bâtiment à l'identique........................................................................... 22 Risques et nuisances............................................................................................................ 22 Protection du cadre de vie ................................................................................................... 26 Mise en Œuvre des projets urbains et maitrise de l'urbanisation............................................ 34 Monuments Historiques .................................................................................................... 35 Site Inscrit ......................................................................................................................... 36 Archéologie préventive ...................................................................................................... 36 Définition des destinations et sous-destinations des constructions ......................................... 37 Lexique ............................................................................................................................. 41

3. Dispositions communes à toutes les zones

512

SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères . 53 SECTION 3 : Équipements et réseaux................................................................................... 59

4. Dispositions applicables à la zone UA

634

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ................ 645 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères... 67 SECTION 3 : Équipements et réseaux................................................................................... 744

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5. Dispositions applicables à la zone UB

756

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ................ 767 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...790 SECTION 3 : Équipements et réseaux ...................................................................................856

6. Dispositions applicables à la zone UC

868

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ................879 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...902 SECTION 3 : Équipements et réseaux ...................................................................................968

7. Dispositions applicables à la zone UP

970

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .............. 981 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.101 SECTION 3 : Équipements et réseaux ................................................................................. 108

8. Dispositions applicables à la zone UY

1092

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .............. 1103 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.113 SECTION 3 : Équipements et réseaux ................................................................................. 118

9. Dispositions applicables à la zone UM

1192

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .............. 1203 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères. 122 SECTION 3 : Équipements et réseaux ................................................................................. 126

10. Dispositions applicables à la zone UE

1270

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .............. 1281 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères. .130 SECTION 3 : Équipements et réseaux ................................................................................. 134

11. Dispositions applicables à la zone 1AUA

1358

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .............. 1389 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.139 SECTION 3 : Équipements et réseaux ................................................................................. 144

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12. Dispositions applicables à la zone 1AUY

1458

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .............. 1469 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.149 SECTION 3 : Équipements et réseaux..................................................................................153

13. Dispositions applicables à la zone 2AUY

1547

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .............. 155 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.156 SECTION 3 : Équipements et réseaux................................................................................. 156

14. Dispositions applicables à la zone A

1570

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .............. 1581 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 161 SECTION 3 : Équipements et réseaux................................................................................. 165

15. Dispositions applicables à la zone N

1660

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ...............1671 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.172 SECTION 3 : Équipements et réseaux................................................................................. 176

16. ANNEXE

1770

Liste des emplacements réservés ...................................................................................... 1781

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1.MODE D'EMPLOI

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LES PIÈCES CONSTITUANT LE PLUi

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLUi est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation

Le contenu du rapport de présentation est défini à l’article L.151-4 : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services.

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. ».

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Il est défini en ces termes par l’article L.151-5 dans le code de l’urbanisme :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.»

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Codifiées aux articles L.151-6 à L.151-7-2, elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour assurer le renouvellement et le développement de la ville dans une logique de projet.

Les OAP sont donc opposables aux tiers dans un rapport de compatibilité. L’obligation de compatibilité se définit d’abord négativement par rapport à celle de conformité. L’obligation de conformité interdit toute différence entre la norme et la mesure d’exécution. Au contraire, celle de compatibilité implique seulement qu’il n’y ait pas de contrariété majeure entre elles. Un écart mineur par rapport aux dispositions fixées est donc toléré, dès lors que l’esprit des dispositions définies dans les OAP est respecté.

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

Elles sont au nombre de 21 sur le territoire de l'intercommunalité :

OAP « Aménagement résidentiel » :

• Beaumont-sur-Grosne : BsG-01 / Les plantes

• Boyer : BOY-01 / Les rigolettes

• Bresse-sur-Grosne : BRG-01 / Bourg

• La Chapelle-de-Bragny : ChB-01 / Bourg

• Cormatin : COR-01 / L'Hermitage COR-02 / Les Martoras COR-03 / La Citadelle

• Etrigny : ETR-01 / Bourg

• Jugy : JUG-01 / Les Grandes Mares

• Laives : LAI-01 / Le Closeau

• Lalheue : LAL-01 / Rue de la Chapelle

• Saint-Ambreuil : STA-01 / Bourg

• Sennecey-le-Grand : SEG-01 / Secteur centre-bourg SEG-02 / Poirier Chanin SEG-03 / Route de Gigny SEG-04 / Rue de la gravière SEG-05 / Impasse de la Tonne SEG-06 / Mulles Buffey

• Vers : VER-01 / Les Porches

OAP « Aménagement économique » :

• Cormatin : COR-04 / Zone d'activités du Bois Dernier

• Sennecey-le-Grand : SEN-06 / La Croisette

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

Le règlement écrit et le règlement graphique

Conformément à l'article L.151-8, "le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3." Il fixe les dispositions applicables pour les projets d’aménagement et de construction sur la commune.

Les pièces complémentaires

Les pièces complémentaires contiennent des éléments qui précisent, complètent, explicitent et illustrent les éléments du règlement écrit.

Les Annexes au PLUi

Les annexes présentent les documents annexes à la réglementation du plan local d'urbanisme et qui s'imposent à lui. On y retrouve les différentes servitudes et contraintes liées aux risques naturels ou technologiques, aux bruits et nuisances sonores, aux infrastructures de transport de l'énergie (électricité, gaz), etc.

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PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES ZONES

Présentation synthétique des différentes zones

Sur la base des articles L. 151-9 et des articles R. 151-17 à R. 151-26 (qui définissent 4 grands types de zones: Urbaine "U", À Urbaniser "AU", Agricole "A" et Naturelle et forestière "N"), le présent règlement divise le territoire intercommunal en 12 zones différentes (comprenant chacune des sous-secteurs spécifiques) :

- 7 zones urbaines : • 3 zones résidentielles : • 4 zones spécifiques :

- 1 zone naturelle : - 1 zone agricole : - 3 zones à urbaniser:

UA, UB, UC UP, UY, UM ,UE N A 1AUA, 1AUY et 2AUY

Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Principe de dénomination des zones

Plus finement, ces zones sont décomposées en secteurs et sous-secteurs permettant de moduler les règles qui s'y appliquent par rapport aux cadre général pour les adapter aux contextes spécifiques.

Les zones

La deuxième lettre majuscule associée à la zone urbaine U (A, B, C, etc.) correspond aux zones et vient différencier les caractères des zones urbaines selon leur localisation et leurs enjeux propres.

Les sous-secteurs

La plupart des zones comportent des sous-secteurs. Ces derniers sont identifiables par une lettre en minuscule. Ils viennent différencier essentiellement l’application de destinations et/ou de particularités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères en fonction de leurs caractéristiques propres.

Les indices ont la signification suivante :

- "a" : pour la centralité de pôle urbain - "b" : pour la centralité principale des bourgs et des villages

Du fait des particularités de ces sous-secteurs, la règle applicable pourra être différente de la règle générale édictée sur la zone.

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

On retrouve ainsi dans le PLUi de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne les zones suivantes :

Les zones urbaines résidentielles : UA : Centre historique

Elle concerne les cœurs urbanisés historiques des bourgs et villages, présentant des caractéristiques urbaines et architecturales de centralité à préserver. L'objectif de cette zone est de renforcer l'intensité urbaine, leur vocation résidentielle et, le cas échéant, les fonctions structurantes de centralité y prenant part (commerces, services, équipements, habitat diversifié, ...). La zone UA distingue 3 sous-secteurs :

UAa : Centralité des pôles urbains majeurs Sous-secteur correspondant à l'hypercentre de Sennecey-le-Grand et Cormatin dans lequel on retrouve une densité bâtie importante, des spécificités urbaines les différenciant des centralités villageoises, et une importante mixité fonctionnelle faisant cohabiter résidentiel, équipements d'intérêt collectif structurants et activité économique.

UAa : exemple à Sennecey-le-Grand

UAb : Centralité principale des bourgs et des villages Sous-secteur correspondant aux centralités historiques des villages et hameaux principaux dans lequel il existe une forte densité résidentielle et une mixité fonctionnelle à maintenir : équipements d'intérêt collectif, artisanat, habitat diversifié, commerces de proximité, ...

UAb : exemple à Boyer

UB : Faubourg ou zone résidentielle dense

Cette zone correspond aux espaces urbanisés à vocation résidentielle de densité modérée à forte. Elle regroupe principalement des constructions anciennes caractéristiques des faubourgs urbains et villageois, présentant des spécificités urbaines et architecturales à valoriser : habitat vigneron (ou "bourguignon") de type individuel majoritairement accolé, accroche systématique sur rue, ... Elle accueille prioritairement des fonctions résidentielles mais peut accueillir ponctuellement quelques activités économiques non-nuisantes et indépendantes (local artisanal, autoentrepreneurs, petite activité tertiaire, ...).

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT Version approbation

UB : exemples à Vers

UC : Zone urbaine peu dense

Cette zone concerne le tissu pavillonnaire, des secteurs urbains anciens peu denses à vocation résidentielle et des constructions isolées. Ses objectifs sont de veiller à la cohérence urbaine, architecturale et paysagère des périphéries urbaines et villageoises, et de permettre une densification douce de ces tissus urbanisés dans le respect de sa vocation résidentielle et du cadre de vie.

UC : exemple à Laives

Les zones urbaines spécifiques : UP : Zone d'intérêt patrimonial et paysager

Cette zone présente une vocation patrimoniale forte puisque constituée de propriétés architecturales remarquables et de leur parc. L'objectif est de préserver les qualités architecturales et paysagères de ces ensembles tout en permettant une diversification raisonnée des fonctions urbaines qu'ils accueillent, notamment : tourisme, équipement culturel, logement et hébergement, ...

UP : exemple du Château de Balleure à Etrigny

UE : Zone d'équipements publics ou d'intérêt collectif

La zone UE recouvre les espaces dédiés à l'accueil et au développement d'équipements publics ou d'intérêt collectif, nécessaires à la réponse aux besoins des populations existantes et à venir. Son objectif est d'assurer le bon fonctionnement des activités en place et de réserver des espaces urbains stratégiques pour permettre leur développement ou l'accueil de nouveaux équipements.

UY : Zone à vocation économique

Cette zone englobe les espaces urbains dont la vocation est d'accueillir exclusivement les activités économiques non compatibles avec les fonctions résidentielles. Elle vise à garantir le bon fonctionnement des activités existantes et d'encadrer l'implantation de nouvelles activités économiques. Elle comprend un sous-secteur UYa correspondant aux aires de service autoroutières et un sous-secteur UYt correspond à un site classé SEVESO à Sennecey-le-Grand (Butagaz).

UM : Zone à vocation commerciale

Cette zone concerne la zone commerciale de Sennecey-le-Grand, identifié comme pôle d'équilibre à l'échelle SCoT. Elle a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement et l'évolution maîtrisée de commerces présentant une surface de vente

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

inférieure à 2000 m². Elle permet également l'implantation, en nombre raisonné, de nouvelles activités commerciales complémentaires aux fonctions commerciales des centralités.

Les zones à urbaniser :

1AU : Zone à urbaniser à court ou moyen terme

Les zones 1AU sont destinées à être ouvertes à l’urbanisation à court ou moyen terme. Les constructions y sont autorisées, en fonction de ce que stipule l'OAP couvrant le secteur en question, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

On distingue 2 types de zones 1AU :

1AUA : zone dédiée aux extensions urbaines à dominante résidentielle, 1AUY : zone dédiée aux extensions urbaines à dominante économique.

2AU : Zone à urbaniser à long terme

Une zone 2 AUy, à vocation d'équipement, est destinée à être ouverte à l'urbanisation à long terme. Son ouverture à l'urbanisation est soumise à une évolution du PLUi (modification ou révision).

La zone Agricole :

A : Zone agricole

Cette zone est destinée à accueillir les activités agricoles, en permettant une diversification des exploitations et l'implantation de nouveaux bâtiments. Elle a pour objectif premier de garantir le bon fonctionnement des espaces à vocation agricole, en y limitant les occupations du sol autorisées. Elle comprend également les bâtiments et ensembles bâtis isolés, déconnectés des enveloppes urbaines principales et présentant un nombre limité de logements. La zone A autorise l'évolution raisonnée de ces constructions et peut permettre un changement d'usage des constructions dans le respect du bon fonctionnement des activités agricoles et forestières.

Elle comprend deux sous-secteurs spécifiques :

As : Zone agricole sensible Ce sous-secteur concerne les espaces agricoles présentant des sensibilités environnementales (inondabilités, risques technologiques, réservoirs de biodiversité, continuités écologiques, alimentation en eau potable, etc), des spécificités agricoles (AOC, AOP, labels qualité), mais aussi un intérêt paysager à protéger. L'objectif est d'y limiter le développement de nouvelles constructions et annexes afin de préserver les composantes de la trame verte et bleue et du paysage ainsi que le champ d'expansion des crues et les ressources d'alimentation en eau potable.

Ac : Zone agricole corridor Il s'agit de corridors écologiques soumis à pressions urbaines, permettant le déplacement de la faune terrestre de part et d'autre du tissu urbain. L'objectif est de maintenir ces corridors, notamment présents entre les villages et leurs hameaux, par un principe d'inconstructibilité stricte.

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La zone naturelle et forestière :

N : Zone naturelle

Cette zone concerne toutes les zones boisées du territoire, incluant celles présentant des contraintes par les risques naturels et technologiques. Il s'agit également de zones forestières correspondant à des réservoirs de biodiversité, correspondant à de grandes continuités écologiques ou d'intérêt pour l'alimentation en eau potable. L'objectif est de limiter le développement de nouvelles constructions et annexes dans les espaces forestiers sensibles et de préserver les composantes de la trame verte et bleue et le champ d'expansion des crues.

On y distingue plusieurs sous-secteurs spécifiques :

Nl : Zone naturelle de loisirs Ce sous-secteur concerne les espaces naturels présentant un intérêt touristique ou de loisirs. Ses objectifs sont de maintenir les activités existantes, de développer et d'encadrer les nouvelles activités de loisirs tout en maîtrisant leur impact sur l'environnement (limiter l'imperméabilisation des sols, prévoir la réversibilité des aménagements, ...).

Nl1 et Nl2 : STECAL Ce sous-secteur concerne les secteurs de taille et de capacité limités (STECAL) autorisant à titre exceptionnel des constructions en zones naturelles, dans le cadre de projets de mise en valeur du caractère naturel ou agricole de la zone.

Nf : Zone naturelle pour l'exploitation forestière Ce sous-secteur concerne les zones naturelles accueillant des activités ou aménagements liés à l'exploitation forestière.

Nc : Zone naturelle carrière Ce sous-secteur concerne les zones naturelles accueillant des activités liées à l'exploitation du sous-sol, notamment les carrières, et au stockage de matériaux.

Nt : Zone Transition énergétique Ce sous-secteur identifie les espaces dont la vocation est d'accueillir le développement d'équipements de production d'énergies renouvelables, participant à la transition énergétique du territoire. Son objectif est d'encadrer leur développement en respect notamment des qualités environnementales, agricoles et paysagères du territoire.

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STRUCTURE DU RÈGLEMENT

Le règlement du PLUi comprend plusieurs niveaux de règles, toutes opposables aux projets soumis, ou non, à déclaration ou permis de construire. Pour bien préparer son projet de construction, transformation ou réhabilitation d'un bâtiment, existant ou non, il s'agit de bien prendre en compte l'ensemble de ces règles. On distingue ainsi 3 corpus de règles :

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

+

LES RÈGLES COMMUNES À

TOUTES LES ZONES

+

LES RÈGLES SPÉCIFIQUES À CHAQUE ZONE

Elles déclinent le cadre légal et les autres

règlementations auxquelles le présent règlement doit se

rendre conforme

Elles donnent les règles qui

Elles donnent les règles

s'appliquent dans toutes

particulières propre à chaque

les zones du PLUi

zone pour répondre aux enjeux

et objectifs fixés pour chacune

d'entres elles. La déclinaison des règles communes et spécifiques est structurée autour

de 3 volets permettant d'éclairer au mieux les porteurs de projets dans la

conception de leur projet

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Ou puis-je construire

mon projet ?

Comment insérer

mon projet dans son contexte ?

Comment je raccorde mon projet à la ville ?

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites et autorisées sous condition Article 2 : Mixité sociale et fonctionnelle SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Article 1 : Implantation des constructions Article 2 : Volumétrie et hauteur Article 3 : Qualité architecturale et paysagère Article 4 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions Article 5 : Stationnement SECTION 3 : Équipements et réseaux Article 1 : Desserte par les voies publiques ou privées Article 2 : Desserte par les réseaux

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MODE D'EMPLOI DU PLUi POUR LES PÉTITIONNAIRES

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est composé de plusieurs documents qui se complètent et se précisent entre eux pour appréhender l'ensemble des règles et servitudes qui s'appliquent à une parcelle. Il est donc primordial de consulter l'ensemble de ces documents pour obtenir toutes les informations nécessaires pour concevoir votre projet.

Où chercher les informations ?

D'une manière générale, il vous est recommandé de vous rapprocher des services de la mairie de la commune où se situe le projet avant de déposer votre demande pour échanger sur votre projet de construction ou de réhabilitation. (pensez à prendre rendez-vous avant de vous déplacer)

BEAUMONT-SUR-GROSNE 23 rue de la Goguette-71240 03 85 44 80 12 mairie.beaumont-sgrosne@wanadoo.fr

BISSY SOUS UXELLES Route de Chapaize-71460 03 58 50 16 09 mairie.bissysousuxelles@wanadoo.fr

BOYER Le Bourg-71700 03 85 51 03 69 mairie@boyer71.fr

BRESSE-SUR-GROSNE 16 route Principale-71460 03 85 92 63 22 mairie.bressesurgrosne@gmail.com

CHAMPAGNY SOUS UXELLES Le Bourg-71460 03 85 92 57 12 mairie.champagny-sous-uxelles@wanadoo.fr

CHAPAIZE Le Bourg-71460 03 85 50 13 45 mairie.chapaize@wanadoo.fr

LA CHAPELLE DE BRAGNY 5 rue de l'Ecole 71240 03 85 92 22 42 mairie@lachapelledebragny.fr

CORMATIN 1 rue de la Mairie-71460 03 85 50 11 74 mairie.de.cormatin@wanadoo.fr

CURTIL SOUS BURNAND Chemin de la Vendée-71460 03 85 92 65 55 curtil-sous-burnand.mairie@wanadoo.fr

ETRIGNY Le Bourg-71240 03 85 92 22 86 mairie.etrigny@wanadoo.fr

GIGNY-SUR-SAONE 1 rue de la Mairie-71240 03 85 44 80 78 mairie-gignysursaone@wanadoo.fr

JUGY Le Bourg – 71240 03 85 44 81 60 communedejugy.mairie@gmail.com

LAIVES 1 rue du Pâquier- 71240 03 85 44 91 29 mairielaives@free.fr

LALHEUE 13 Route de la Chapelle-71240 03 85 44 83 59 mairie.lalheue@wanadoo.fr

MALAY Le Bourg-71460 03 85 50 10 57 mairiemalay@wanadoo.fr

MANCEY En Marchefeu-71240 03 85 51 02 07 mairie.mancey@wanadoo.fr

MONTCEAUX-RAGNY Le Bourg – 71240 03 85 44 72 87 mairie.montceaux.ragny@wanadoo.fr

NANTON Rue du 4 septembre-71240 03 85 92 23 29 mairie-nanton@wanadoo.fr

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SAINT-AMBREUIL 1 place Malherbe-71240 03 85 44 20 78 mairie@stambreuil.fr

SAINT-CYR 8 rue de la Mairie-71240 03 85 44 22 17 saint-cyr.mairie@wanadoo.fr

SAVIGNY-SUR-GROSNE Le Bourg-71460 03 85 92 54 22 mairiesavignygrosne@wanadoo.fr

SENNECEY-LE-GRAND Place de l'Eglise- 71240 03 85 44 99 70 mairie@senneceylegrand.fr

VERS 7 rue St Félix-71240 03 85 51 00 19 mairie.vers@wanadoo.fr

Également, il vous est offert la possibilité de rencontrer et d'échanger avec un architecte-conseil du C.A.U.E (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) autour de votre projet de construction ou de réhabilitation pour les particuliers ou les entreprises (n'hésitez pas, c'est un service public !). Le CAUE de Saône-et-Loire vous reçoit sur rendez-vous dans tout le Département.

> Par téléphone : 03 85 69 05 25 > Par courriel : contact@caue71.fr > Sur place : 6 quai Jules Chagot

71300 MONTCEAU-LES-MINES > Portail ressources CAUE Centre Est : www.ressources-caue.fr

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Comment utiliser le PLUi ?

1

Consultez les dispositions générales et les règles communes à toutes les zones pour connaitre les règles qui s'appliquent à l'ensemble du territoire couvert par le PLUi

Localisez la ou les parcelles concernées par le projet sur le plan de zonage

2

• Repérez la zone dans laquelle le site de projet est inscrit (UA, UB, UC, 1AUa, etc.) • Repérez les servitudes qui peuvent s'appliquer (risque inondation, emplacement réservé, etc.)

• Repérez si un périmètre d'OAP couvre le site de projet • Repérez si des dispositions particulières en matière d'implantation y sont reportées (marge de recul). • Repérez si votre projet est concerné par des mesures de protection du patrimoine bât i ou naturel. (petit patrimoine, arbres isolés ou haies protégés, type de clôture à reconduire, etc.)

Consultez les règles spécifiques concernant la zone dans laquelle est inclue le site du projet pour connaitre les

modalités d'urbanisation qui s'y rapportent.

3 • Qu'est ce qu'il est possible de construire ?

• Quelle forme donner au projet ?

• Comment raccorder mon projet aux réseaux urbains ?

Si aucune règle spécifique n'est associée à un sous-secteur, c'est alors la règle générale de la zone qui s'applique. Par exemple, en zone UA, il n'est pas fait référence à une règle particulière concernant l'implantation des constructions dans le secteur UAb. Cette absence sous-entend que c'est la règle générale prescrite pour la zone UA qui s'y applique.

Consultez (si le ou les terrains sont concernés) les OAP pour connaitre les modalités d'urbanisation et les règles

4

qui s'appliquent. Les dispositions contenues dans les OAP complètent celles du règlement écrit, dans un rapport de compatibilité. L'obligation de compatibilité est une obligation négative de non-contrariété ; c'est-à-dire qu'une

norme est jugée compatible avec une autre dès lors qu'elle n'y contrevient pas (Cf. "Préambule" du document

des OAP)

A la lecture du règlement, des renvois aux autres documents constituant le PLUi vous permettent de mieux cibler les sources d'informations susceptibles de vous concerner pour concevoir votre projet, en particulier les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

De la même manière, une bonne compréhension des termes employés dans le règlement et les OAP est importante. L'ensemble des termes, repérés dans le règlement par le signe " ", sont définis et illustrés dans le lexique du règlement contenu dans les dispositions générales du présent document. N'hésitez pas le consulter pour éviter tout écueil lors de l'instruction de votre dossier.

AP

"Lexique"

Rappel aux pétitionnaires et porteurs de projets

Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, il est de la responsabilité du demandeur de fournir les éléments (graphiques et écrits) permettant d'instruire le dossier et contrôler la conformité du projet avec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

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2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme, relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

PORTÉE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DU SOL

Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)

Les dispositions du présent règlement se substituent aux dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU :

Article R. 111-2 Salubrité et sécurité publiques : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Article R.111-4 : Conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique: « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Article R.111-25 : Réalisation d'aires de stationnement : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux ».

Article R.111-26 : Respect des préoccupations d’environnement : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43° du code de l’environnement ».

Article R.111-27 : Aspect des constructions : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

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Législations visées aux articles R.151-52, R.151-53 du code de l’Urbanisme

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : • Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et annexées au présent plan local d’urbanisme. • Les articles du Code de l’Urbanisme concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU. • La Loi du 15 Juillet 1845 définissant le retrait minimum à observer par les constructions par rapport à la limite légale du chemin de fer. • La Loi du 11 Juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes. • La Loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs.

Autres législations

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme certains articles issus des législations suivantes : • le code civil, • le code de la construction et de l’habitation, • le code rural et forestier, • le code de l’environnement, • la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, • la législation sur l’archéologie préventive, • le règlement départemental de voirie, • la législation sur l’activité commerciale.

EFFET DU RÈGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. du Code de l’Urbanisme.

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d’installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Conformément aux articles L.421-6 et L.421-8 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même si celle-ci n’est pas soumise à autorisation ou déclaration à l’exception des constructions mentionnées au b de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme.

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ADAPTATIONS MINEURES

Dispositions Générales

Des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme.

Les articles concernés sont les articles 1 à 5 de la section 2 du règlement de chaque zone. Néanmoins, les projets de construction devront s’intégrer parfaitement à l’environnement et au bâti existant.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé au titre de l’adaptation mineure que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT À L'IDENTIQUE

Conformément au code de l’urbanisme L. 111-15, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mis