Agrandir une maison à Corneilla-del-Vercol
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Corneilla-del-Vercol : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 4 zones de Corneilla-del-Vercol
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 30% de la surface des terrains. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | II n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol pour l'ensemble de la zone, à l'exception du sous-secteur UBa pour lequel l'emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie du terrain d'assiette de la construction. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur absolue ne peut excéder 10 mètres pour les habitations et pour les bâtiments d'exploitation agricole, 3 m pour les abris de jardins. |
| N | La hauteur absolue ne peut excéder 8 mètres pour les habitations et 15 mètres pour les bâtiments d’exploitation agricole, 3 m pour les abris de jardins. |
| UA | Entre deux voies d'inégale largeur ou de niveaux différents, lorsque la distance est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé. |
| UB | Hauteur absolue La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 8,00 mètres pour l'ensemble de la zone, à l'exception : - des ouvrages techniques publics ; |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Si les constructions avoisinantes sont édifiées en arrière de l'alignement des voies existantes, les constructions nouvelles devront s'aligner sur ce recul sans que cette distance puisse toutefois être supérieure à 5 mètres, sauf s’il existe une discontinuité. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d}un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m (L=H/2). |
| N | La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m (L=H/2). |
| UA | Les bâtiments doivent être édifiés en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre du terrain d’assiette sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue ; |
| UB | Si le bâtiment ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres (L=H/2), à l'exception des piscines pour lesquelles cette distance est ramenée à deux mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
Les autres travaux à Corneilla-del-Vercol
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.