Zone UB

⚫ Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : ⎯ Les constructions à destination de l’industrie et les ICPE, à l’exception du secteur Ubx. ⎯ Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts à l'exception de ceux qui sont directement liés à une surface de vente située dans la zone Ub. ⎯ L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. ⎯ Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. ⎯ Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. ⎯ Le camping hors des terrains aménagés. ⎯ Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. ⎯ Les aires d’accueil des gens du voyage. ⎯ Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. ⎯ Les parcs d’attraction. ⎯ Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux…). ⎯ Les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration à l’exception de celles qui sont compatibles avec une zone d’habitation.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

⚫ Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ub 1 et sont autorisées sous condition les occupations et utilisations suivantes : ⎯ Les constructions à usage d’habitations, leurs extensions et annexes, à conditions de respecter l’ensemble des règles de la zone Ub. ⎯ Le changement de destination d’une construction existante est autorisé en zone Ub, à condition que la nouvelle destination soit à vocation d’habitations, de gîte ou chambre d’hôtes. ⎯ Les constructions à destination de l’artisanat et les installations classées sont autorisées à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère d’habitation de la zone Ub. ⎯ Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ⎯ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié qui vient à être détruit ou démoli est autorisée dans un délai de dix ans. Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte avéré à la sécurité publique. ⎯ Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve de l’autorisation préalable et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Page 27 sur 107 ⎯ Pour tout projet d’au moins 4 logements, au moins 25% des logements devront :

à être à caractère social, (au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation), à et représenter au moins 20% de la surface de plancher totale. ⎯ En limite de zone boisée, pour toute nouvelle construction (hors annexes) la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié, en application de l’article 30 des Dispositions Générales du présent règlement (titre 1).

Dans le secteur Ubx : ⚫ Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à l’activité de la cave coopérative.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

< Accès

⚫ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

⚫ Il doit être aménagé par terrain, faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique.

⚫ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

< Voirie

⚫ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.

⚫ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

⚫ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

⚫ Pour tout projet de 5 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

⚫ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

< Défense Extérieur Contre l’Incendie (DECI)

⚫ Toute nouvelle construction doit être défendable par un système de DECI.

< Eau potable

⚫ Toute construction, ou installation à destination d’habitations ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable doté de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

< Assainissement des eaux usées

⚫ Toute nouvelle construction, ou installation à destination d’habitations ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.

⚫ L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

Page 28 sur 107 ⚫ En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration. ⚫ Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. ⚫ L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.

< Eaux pluviales

⚫ Les eaux pluviales, dont celles provenant de toutes surfaces imperméabilisées, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var.

⚫ Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus.

⚫ Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe ; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement.

⚫ L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. ⚫ La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée. ⚫ Afin d’éviter la prolifération des moustiques liée aux eaux stagnantes en toitures, ou dans les équipements et constructions, il est recommandé que : ⎯ Toute terrasse ne doit pas laisser les eaux stagner ; elle doit être plane et disposer d’une pente suffisante pour faire écouler les eaux pluviales. ⎯ Les coffrets techniques doivent être verticaux et ne pas recueillir de l’eau stagnante. ⎯ Les regards doivent être étanches et les récupérateurs d’eau doivent être hermétiques à l’entrée des moustiques (pose de grilles anti insectes, moustiquaires…

< Eaux de piscines

⚫ Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

⚫ Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées après neutralisation du chlore comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées.

⚫ En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore. Les vidanges de piscine sans neutralisation du chlore sont proscrites

< Citernes

⚫ Les citernes de gaz seront enterrées. ⚫ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ⚫ Les citernes de défense extérieure contre l’incendie seront enterrées ou bien situées dans une construction. ⚫ Sous réserve de l’application de l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, les systèmes de récupération des eaux de pluies seront : ⎯ soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; ⎯ soit enterrés ; ⎯ dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.

< Réseaux de distribution et d’alimentation

⚫ L’utilisation des énergies renouvelables doit être privilégiée. ⚫ Les réseaux publics ou privés de distribution et d’alimentation en électricité, téléphone, etc. doivent être réalisés en souterrains sur les propriétés privées. ⚫ Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets complètement encastrés dans la maçonnerie.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

⚫ Les constructions doivent être édifiées : ⎯ Soit à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ⎯ Soit en prenant comme alignement le nu des façades existantes. ⎯ Soit à 5 mètres de l’axe des voies publiques existantes ou projetées. Dans ce cas, la bande de recul doit impérativement être plantée.

⚫ Dans tous les cas, les constructions doivent respecter un recul de : ⎯ 10 mètres de l’axe des routes départementales.

⚫ Les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 3 mètres par rapport à la limite du domaine public routier, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie. Cette place de stationnement entre en compte dans le nombre de places requises à l’article Ub 12.

⚫ Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : ⎯ si l'aménagement proposé ne compromet pas l'aspect de l’ensemble de la voie et permet la réalisation de jardins et d’espaces publics (stationnement, place, aires de jeux…). ⎯ à l'intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de l'approbation du PLU pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements ; ⎯ de reconstructions sur emprises préexistantes ; ⎯ des bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur Ubx : ⚫ Ces dispositions ne s’appliquent pas.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

⚫ La distance d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins de 4 mètres. Cette distance est réduite à 1 mètre pour les piscines.

⚫ Des implantations différentes sont admises : ⎯ Pour les équipements de service public afin d’en faciliter l’accès ou permettre un aménagement de l’espace public. ⎯ La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative dans le cas de constructions jumelées dans le cadre d’une opération soumise à permis d’aménager ou de permis de construire valant division. ⎯ La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative et dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres au-dessus de cette limite et dont la longueur n’excède pas 1/3 de cette limite séparative sans pouvoir dépasser 7 mètres. ⎯ À l'intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de l'approbation du PLU pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. ⎯ Aux restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes.

⚫ Toute nouvelle construction ou installation ou clôture ne peut être implantée à moins de 2 mètres des berges des ruisseaux et des canaux existants ou à créer.

Dans le secteur Ubx : ⚫ Ces dispositions ne s’appliquent pas.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

⚫ Toute nouvelle construction est attenante à la construction initiale à destination d’habitations. ⚫ La mitoyenneté des constructions à destination d’habitations est imposée. ⚫ Cette disposition ne s’applique pas pour : les piscines, les annexes à l’habitation (y compris les pool-house et les garages).

Dans le secteur Ubx : Ces dispositions ne s’appliquent pas.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

⚫ L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 50% de la surface du terrain. Cette disposition ne s’applique pas pour : les piscines, les annexes à l’habitation (y compris les pool-house et les garages).

⚫ Les piscines et leurs plages (surface aménagée aux abords du bassin, autour des margelles) sont autorisées dans la limite de 30m² d’emprise.

⚫ L’emprise maximale des nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

Dans le secteur Ubx : ⚫ Ces dispositions ne s’appliquent pas.

< Conditions de mesure j Cf. schéma explicatif du calcul des hauteurs en annexes au règlement. ⚫ La hauteur absolue est calculée : ⎯ avant travaux, en cas de sol naturel remblayé ; ⎯ après travaux, en cas de sol naturel excavé. ⚫ Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. ⚫ La hauteur absolue est égale à la hauteur définie à l’égout du toit ou à l’acrotère. ⚫ Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées pour le calcul de la hauteur en sections, dont chacune ne peut dépasser 20 mètres de longueur, la hauteur de chaque section est mesurée au milieu de chacune d’elle. Le plan remis par le pétitionnaire mettra en évidence le calcul effectué.

< Hauteur absolue

⚫ La hauteur absolue est égale à la hauteur définie à l’égout du toit ou à l’acrotère. ⚫ La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres. ⚫ Ne sont pas soumis à ces règles :

⎯ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

⎯ Les constructions ou aménagements des bâtiments publics à usage scolaire, sportif, sanitaire ou hospitalier, ainsi que les cliniques, les équipements d’accueil des personnes âgées et les maisons de retraite, limitées à 9 mètres.

⎯ La reconstruction ou la restauration de bâtiment existant et ayant une hauteur supérieure à la hauteur maximale admise sur la zone.

⎯ Une hauteur plus élevée peut être admise à l'intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date d'approbation du PLU, pour tenir com pte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements.

⎯ Il est admis qu’un maximum de 20% de l’emprise de la construction puisse comporter 2 mètres de plus que la hauteur maximale autorisée pour des considérations d’aspect architectural et d’intégration dans le site, ainsi que pour les projets réalisés dans le cadre d’un aménagement d’ensemble.

Dans le secteur Ubx : ⚫ La cave coopérative conservera la hauteur existante à la date d’approbation du PLU. Les bâtiments annexes à la cave sont limités à 9 mètres.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

< Dispositions générales

⚫ Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. ⎯ C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

⚫ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

⚫ Pour les parcelles en bordure de zone boisée, afin de limiter le risque incendie : Clôtures, gouttières et volets en PVC interdits pour les nouvelles constructions.

< Dispositions particulières  Toitures

⚫ Les toitures sont simples, à 2 pentes opposées. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes, comprise entre 27% et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un ou l'autre des bâtiments voisins.

⚫ Elles sont réalisées en tuiles romaines, rondes canal de la même couleur que les tuiles environnantes (tuiles rondes vieillies et de teintes variées).

⚫ La toiture sera réalisée avec les tuiles de courant et de couvert, tel que dessiné sur le schéma ci-contre 

⚫ Les souches de cheminées doivent être simples, recouvertes du même enduit que les murs, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.

 Faîtage

⚫ Monté avec les mêmes tuiles de couverture, il est indispensable que les tuiles de faîtage soient placées de façon à s’opposer aux vents dominants.

 Ouverture en toiture

⚫ Les ouvertures (de type fenêtres de toit) sont autorisées en toiture.

 Enduits et revêtements

⚫ Sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi en parement de matériaux non revêtus ou enduits, à l’exception de la pierre.

⚫ La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes et leur composition doit respecter la palette de couleur consultable en mairie.

⚫ Les façades sont enduites : les enduits de façades doivent être réalisés en enduit à base de chaux et de sable et/ou badigeonnés à la chaux. Ils doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée).

⚫ Les reprises partielles en cas de réparation devront être effectuées de manière identique à l’existant.

 Couleurs

⚫ Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries,

Page 32 sur 107 ⚫ Une palette chromatique est reportée aux annexes au règlement (cf. document 4.1.2) et disponible en mairie

: elle est à respecter.

 Fenêtres, boiseries, volets

⚫ Les menuiseries doivent être peintes suivant le nuancier. Ces tonalités doivent s’harmoniser avec la teinte de l’enduit. Généralement, portes, volets et fenêtres ont la même coloration.

⚫ Une seule teinte de volets sera mise en œuvre par façade, ainsi que pour les fenêtres et portes fenêtres.

 Clôtures

⚫ Les clôtures sont aussi discrètes que possible. Elles doivent être constituées par des haies vives, des clairesvoies, des grillages, des grilles à barreaux droits ou des murs pleins.

⚫ Les clôtures en limite séparative avec les espaces ou voies publics doivent être constituées par des grilles à barreaux droits ou des murs pleins.

⚫ Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes.

⚫ Sauf dans le cas de murs en pierres apparentes, les murs doivent être enduits sur les deux faces. ⚫ La hauteur maximum ne doit pas excéder 2 mètres. ⚫ Les clôtures doivent impérativement permettre la libre circulation des eaux : « transparence hydraulique ». ⚫ Tous les brise-vues sont prohibés : panneaux décoratifs, panneaux en béton moulés décoratifs, claustras, textiles, bâches…

 Inscriptions publicitaires

⚫ Les inscriptions publicitaires ou commerciales peintes sur les façades et les panneaux publicitaires fixés sur les façades sont interdits.

⚫ Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis. ⚫ Les enseignes doivent être de dimensions réduites et être installées dans les limites des rez-de-chaussée commerciaux. Les éclairages de ces enseignes doivent être obligatoirement indirects et éteints après fermeture. Les pré-enseignes et les enseignes « néon » sont interdites. ⚫ En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 centimètres à compter du mur de façade. Dans tous les cas ils devront être en retrait de 20 centimètres du bord de la chaussée et ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du niveau de la voie.

 Les antennes et paraboles

⚫ Dans les cas de toitures à plusieurs pentes les antennes seront implantées sur la toiture non visible depuis les espaces publics ; elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

⚫ L’implantation des antennes au sol n’est autorisée qu’en dehors des voies publiques; les implantations en façade sur rue sont proscrites.

⚫ En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes soient les moins visibles depuis les espaces publics. ⚫ Les paraboles en façade sont interdites mais autorisées en toiture ou au sol, le moins visible depuis l’espace public.

 Capteurs et panneaux solaires, appareils de climatisation et d’extraction d’air

⚫ Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés en toiture sous conditions cumulatives : ⎯ s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction ou en surimposition de maximum 15 cm parallèlement à la toiture ; ⎯ s’ils respectent un recul minimal d’implantation de 30 cm depuis l’égout de toit, le faîtage et les rives de toiture ; ⎯ si les installations sont discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.

Page 33 sur 107 ⚫ Les tuiles photovoltaïques en teinte terre cuite sont aussi autorisées.

 Autorisé : Panneaux en surimposition parallèlement à la toiture

 Interdit : Panneaux en surimposition non parallèlement à la toiture

Image : Rémi Portier, Piguet SAS

 Autorisé : Panneaux intégrés, teinte avoisinante à celle des tuiles

Image : BISOL

 Autorisé : Panneaux en surimposition, teinte avoisinante à celle des tuiles

⚫ Pour les équipements publics et les bâtiments liés à la cave coopérative, les panneaux solaires sont autorisés à la seule condition d’être intégrée à l’architecture de la toiture ou en surimposition de maximum 15 cm parallèlement à la toiture.

⚫ L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer dans le paysage en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux (grilles métalliques par exemple). Leur implantation est interdite en façade sur rue sauf s’ils sont encastrés dans le mur et masqués derrière les enseignes ou des dispositifs architecturaux (grilles métalliques en allège au nu de la façade, volets en bois, grilles partiellement ajourées, etc.) et sous condition de ne pas occasionner de nuisances sonores.

 Éclairages

⚫ Seuls sont autorisés les éclairages nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone. ⚫ Les éclairages, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut (Cf. schéma dans les annexes au règlement). L’éclairage vers le haut est proscrit. ⚫ La hauteur maximale d’installation des éclairages autorisée est inférieure à 5 mètres. ⚫ Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant et permanent étant souvent inutile). ⚫ Les éclairages à détecteurs ou à minuteurs sont à privilégier. ⚫ L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction. Les éclairages à privilégier sont : Leds avec une température de couleur ≤ 2700 ° Kelvin, sans UV (moindre impact sur la faune) et une efficacité lumineuse ≥ 70 lumens/Watt. ⚫ L’installation des éclairages est à privilégier sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments. ⚫ La pose de luminaires en console sur façades habitées, à proximité des fenêtres, notamment quand celles-ci sont équipées de persiennes, sont à éviter.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

< Caractéristiques des aires de stationnement

⚫ La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements).

Page 34 sur 107 ⚫ Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. ⚫ Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements. Il doit être réservé une place aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements. ⚫ Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité, dans le but de limiter l’artificialisation des sols et de réduire les risques liés au ruissellement pluvial. ⚫ Dans le cas d’aménagement d’équipements publics : Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries

< Nombre de place de stationnement à créer

⚫ Il doit être aménagé pour les constructions à usage d'habitations (à l'exception de celles définies à l'alinéa suivant) :

⚫ Une place minimum par logement. ⚫ Les extensions de logement inférieures à 50 m² de surface de plancher ne sont pas soumises à l’obligation de création de stationnement. ⚫ Il doit être aménagé pour les ensembles de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’état: ⚫ Une place par logement. ⚫ Les transformations ou améliorations de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’état sont dispensés d’aire de stationnement. ⚫ Il doit être aménagé pour les hôtels, une place de stationnement par chambre. ⚫ Il doit être aménagé pour les restaurants et salles de réception, une place de stationnement pour 10 m² de surface utile de salle de restauration ou de réception. ⚫ Il doit être aménagé pour les autres constructions (ateliers, commerce, service, bureau…), 1 place pour 40 m² de surface de plancher. ⚫ Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager ou à participer à l’aménagement d’une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice.

Dans le secteur Ubx : ⚫ Ces dispositions ne s’appliquent pas.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisi

< Prescriptions graphiques :

⚫ Les espaces intitulés « structure paysagère à protéger» sont reportés aux documents graphiques 4.2 et réglementés au document 4.1.3.

< Pourcentage d’espaces non imperméabilisés :

⚫ Pour les nouvelles constructions, le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 30 % du terrain. Ces espaces non imperméabilisés doivent être aménagés de façon à permettre l’infiltration des eaux pluviales, et une partie doit être végétalisée. Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir malgré le fort ensoleillement, les vents parfois violents et le manque d’eau.

< Végétation à favoriser

⚫ Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (se référer à la liste consultable en mairie).

⚫ Les espèces allergisantes sont à éviter : consulter le site vegetation-en-ville.org ⚫ Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (se référer à la liste consultable en mairie). ⚫ Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques ni d’aspect rectiligne et rigide dans le paysage :

une diversité d’espèces végétales feuillues est imposée. ⚫ Tout arbre de haute tige (=tronc d’une hauteur supérieur à 180 cm) abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. ⚫ Pour les parcelles en bordure de zone boisée, afin de prendre en compte le risque incendie :

Page 35 sur 107 ⎯ tout linéaire de combustible (haie pénétrante) dans un rayon de 10 mètres autour de l’habitation est interdit. ⎯ Tout arbre de haute tige à moins de 3 mètres de l’habitation et tout bouquet d’arbre (+ de 3) dans un rayon de 10 mètres autour de l’habitation, sont interdits. ⎯ Une distance de plus de 3 mètres entre les houppiers des arbres préexistants doit être maintenue.

L’élagage des arbres (afin que les branches e trouvent à une hauteur minimale de 2,50 m) doit être prévu. ⎯ Les Obligations Légales de Débroussaillement de 50 mètres autour des constructions est à respecter, en supprimant les arbustes en sous-étage des arbres maintenus.

< Aménagement à réaliser :

⚫ Les espaces libres de toutes nouvelles constructions doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir malgré le fort ensoleillement, les vents parfois violents et le manque d’eau.

⚫ Les espaces dédiés aux cheminements assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.

⚫ Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées. Au minimum 1 arbre pour 4 emplacements de voiture.

⚫ Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.

⚫ Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous réserve de l’autorisation préalable et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Dans le secteur Ubx : ⚫ Les 30% d’espaces libres ne sont pas imposés.

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

⚫ Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions sera recherchée.

⚫ Toute construction devra être réalisée en respectant les obligations en matière de performance énergétique en vigueur.

⚫ Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension des constructions existantes. ⚫ L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à la condition sine qua non d’être intégré de façon harmonieuse à la construction, d’être le moins visible depuis les espaces publics et à ne pas présenter de nuisances pour le voisinage.

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

⚫ La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de lotissements.

Zone Uc

Caractère de la zone

La zone Uc représente principalement la seconde couronne résidentielle, les quartiers d’habitat aux Aires, aux Ascroix et Angognes. Cette zone a prioritairement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’habitations. Exceptionnellement, peuvent être autorisées des activités de service, d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. La zone comporte un secteur Uca : troisième couronne résidentielle, secteur d’habitat non raccordé à l’assainissement collectif.

Des dispositions particulières relatives aux règles d’urbanisme sont intégrées dans le règlement écrit du PLU (document 4.1.3) et sur les documents graphiques (plans de zonage) auxquels il convient de se reporter.

Sommaire

Il est impératif de se référer aux autres pièces réglementaires du PLU : - document 4.1.2 « annexes au règlement » dans lequel figurent des arrêtés préfectoraux, des schémas explicatifs, un lexique, la doctrine MISEN, la palette chromatique de Correns.… - document 4.1.3 « prescriptions graphiques réglementaires » qui définit les dispositions applicables aux éléments graphiques identifiés aux plans de zonage - documents 4.2 les plans de zonage règlementaires du PLU. - document 3 « Orientations d’Aménagement et de Programmation », OAP de la zone 1AU.

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Régime applicable

Page 4 sur 107

⚫ Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le présent PLU est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Loi Grenelle II).

⚫ Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le présent document est élaboré selon les dispositions des articles R123-1 à R123-14 du code de l’urbanisme applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.

Article 2 : Champ d'application territoriale du plan

⚫ Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de CORRENS (Var).

Article 3 : Portée générale du règlement

⚫ Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) ainsi que des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones. Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le «rapport de présentation», le « PADD » et les « OAP » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 4 : Structure du règlement

⚫ Le règlement comprend 5 titres : ⎯ Titre 1 : Dispositions générales ⎯ Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) ⎯ Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) ⎯ Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A) ⎯ Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

⚫ Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants : ⎯ Article.1 : Occupations et utilisations du sol interdites ⎯ Article.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ⎯ Article.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ⎯ Article.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ⎯ Article.5 : Superficie minimale des terrains constructibles (Disposition abrogée). ⎯ Article.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ⎯ Article.7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ⎯ Article.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ⎯ Article.9 : Emprise au sol des constructions ⎯ Article.10 : Hauteur maximale des constructions ⎯ Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ⎯ Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement ⎯ Article.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations ⎯ Article.14 : Coefficient d’occupation du sol (Disposition abrogée) ⎯ Article.15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ⎯ Article.16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 5 : Division du territoire en zones et documents graphiques

⚫ Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) et en secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).

⚫ Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

Intitulé

Délimitation des zones U, AU, A et N définis par l’article R151-17 du code de l’urbanisme

Représentation graphique

⚫ Chaque zone, chaque secteur, chaque STECAL, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. documents n°4-2, documents graphiques).

Article 6 : Les prescriptions graphiques règlementaires

⚫ Les documents graphiques du règlement comportent diverses indications graphiques additionnelles. ⚫ Ces indications sont règlementées dans le document 4.1.3 du PLU : cette pièce du PLU a une valeur règlementaire.

Article 7 : Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations

⚫ Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.

⚫ Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis au code de l’urbanisme ainsi que : des codes Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement Sanitaire Départemental, etc.

Article 8 : Autorisations d’urbanisme

⚫ Rappel aux pétitionnaires : Les articles R421-1 et suivants du code de l'urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d'Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi : ⎯ l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire suite à la délibération prise par le conseil municipal ; ⎯ dans le cas d'une modification de la façade, les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable ; ⎯ les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du code de l'urbanisme; ⎯ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l'exception de ceux listés par l'Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement, document n°4.1.2 du PLU). ⎯ les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.

Article 9 : Les divisions

⚫ Conformément à l’article L115-3 , dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.

Page 6 sur 107 ⚫ L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. ⚫ Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. ⚫ Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public. ⚫ Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Article 10 : Régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location

⚫ Conformément au décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location et aux dispositions du code de la construction et de l’habitation ; la mise en location d’un logement par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat, si la commune a pris une délibération en ce sens.

Article 11 : Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général

⚫ Les « Equipements d’intérêt collectif et services publics » sont autorisés en toutes zones. ⚫ Les « Equipements d’intérêt collectif et services publics » sont autorisés en zones A et N, leurs secteurs et

STECAL, dès lors : ⎯ que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des lieux, ⎯ qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, ⎯ qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ⎯ qu’ils soient rendus indispensables par des nécessités techniques. ⚫ Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général sont autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire. ⚫ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité sont autorisées dans les différentes zones du PLU. ⚫ Ces ouvrages techniques d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 de chacune des zones.

Article 12 : Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

⚫ Régit par les articles L240-1 et suivant du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.

⚫ Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du Conseil Municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général (cf. lexique aux annexes du règlement).

⚫ Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune (cf. «Annexes Générales»).

Article 13 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

⚫ Conformément à l’article R151-31 du code de l’urbanisme, les SUP sont identifiées aux documents graphiques du règlement (documents n°4-2) et listées au sein des annexes générales (documents n°5).

⚫ Les Servitudes d’Utilité Publiques sont transmises par l’Etat.

Article 14 : Zones humides

⚫ Conformément à l’article L211-1 du code de l’environnement, les zones humides, identifiées ou non aux pièces graphiques du PLU, doivent impérativement être conservées et strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdits.

⚫ D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général doivent faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le SDAGE Rhône Méditerranée en vigueur.

Article 15 : Conservation des eaux potables et minérales et prélèvement d’eau

⚫ À l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), des prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées (cf. annexes générales, document n°5).

⚫ L’article R2224-22, du code général des collectivités territoriales, dispose « tout dispositif de prélèvement dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique est déclaré au Maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu ».

⚫ L’article L1321-1 du code de la santé publique précise « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine (…) sous quelque forme que ce soit (…) est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation».

Article 16 : Conservation des espèces protégées

⚫ Conformément aux dispositions des articles L411-1 et 2 du code de l’environnement, il est rappelé au pétitionnaire que l’atteinte aux individus, la perturbation et la dégradation des habitats sont interdites, sauf procédure exceptionnelle de dérogation.

⚫ Il est demandé de se rapprocher de l’animateur Natura 2000 « Val d’Argens » avant toute intervention sur le milieu naturel (défrichement, entretien des cours d’eau, intervention sur des constructions pouvant être utilisés par des chiroptères…).

Article 17 : Règlements des lotissements autorisés il y a plus de 10 ans

⚫ Conformément aux dispositions de l’article L442-9, « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

⚫ De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

⚫ Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

⚫ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L115-6.

Page 8 sur 107 ⚫ Toute disposition non règlementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier. ⚫ La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret. ⚫ La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L442-10. »

Article 18 : Reconstruction à l’identique

⚫ Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose : ⚫ « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». ⚫ Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

Article 19 : La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs

⚫ L’article L111-23 du code de l’urbanisme dispose : « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. » ⎯ En conséquence, sur le territoire de Correns, est autorisée la restauration des cabanons en zones A et N, dont il reste l’essentiel des murs porteurs, lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ces bâtiments (restauration dans les règles de l’art, respect des ouvertures, de la hauteur, et de la destination). Ainsi, ces cabanons pourront être restaurés en conservant leur aspect traditionnel (bois, pierres) et les toitures seront en tuiles ; en revanche, leur changement de destination, ou leur extension, ne sera pas autorisé. ⎯ Les cabanons accueillant des gîtes à chiroptères devront les conserver, tels que les cabanons des Ascroix et des Caounes. ⎯ En zone agricole, la restauration ne devra en aucun cas concurrencer l’activité agricole : les cabanons devront conserver leur vocation originelle (cabane à outils…).

Article 20 : Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre

⚫ Application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ».

Article 21 : Motifs de de prescriptions spéciales

⚫ Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose : «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 22 : Constructions existantes

Page 9 sur 107 ⚫ Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions «existantes à la date d’approbation du PLU», il s’agit de leur existence légale (cf. lexique).

Article 23 : Adaptations mineures

⚫ Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions : ⎯ Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code de l’urbanisme). ⎯ Elle doit être limitée. ⎯ Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

⚫ Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Seules les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant ».

Article 24 : Protection du patrimoine archéologique

⚫ L’extrait de la Carte archéologique nationale (cf. annexe au règlement, document 4.1.2 du PLU) reflète l’état de la connaissance au 28/11/2017. Cet extrait ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive.

⚫ Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au Préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R523-4).

⚫ En outre, sur la commune de Correns, deux zones de présomption de prescription archéologique ont été définies par arrêté préfectoral n°83045-2003 en date du 05/11/2003. À l’intérieur de ces zones, ce sont tous les dossiers de demande d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, décisions de réalisation de ZAC) qui devront être transmis aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Service régional de l’Archéologie, Bâtiment Austerlitz, 21 allée Claude Forbin, CS 80783, 13625 Aix-en-Provence Cedex 1) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine (livre V, art R523-4 et art R523-6).

⚫ Hors de ces zones, les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, art R523-8).

⚫ Hors de ces zones, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le Préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art R523-12).

⚫ En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).

Article 25 : Le débroussaillement

⚫ La réglementation sur le débroussaillement obligatoire prévu notamment par le code forestier (articles L13110 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique. Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé en annexe au présent règlement.

Article 26 : Le défrichement

⚫ Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, et en fonction des projets nécessitant un défrichement, celui-ci peut être soumis à évaluation environnementale ou à saisine de l’Autorité Environnementale dans le cadre d’une procédure d’examen au cas par cas.

Article 27 : Affouillement de sol – Exhaussement de sol

⚫ Doivent être précédés d'une déclaration préalable, les travaux, installations et aménagements, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

⚫ Les affouillements de sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et affouillements réalisés sur l’emprise des voies de circulation) lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l‘ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1.000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2.000 tonnes (voir définition « carrière »).

⚫ En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 (notamment au titre des rubriques 3.2.2.0, 3.2.6.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article R214-1 du code de l'environnement).

Article 28 : Protection contre le bruit des transports terrestres

⚫ Sur le territoire de la commune aucune voie n’est classée bruyante.

Article 29 : Règles parasismiques

⚫ L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité de niveau faible (zone 2) sont applicables à la fois : ⎯ Les dispositions du décret du 22 octobre 2010 (n°2010-1254 et 2010-1255) ; ⎯ Les arrêtés du 22 octobre 2010 et du 24 janvier 2011 relatif à la nouvelle réglementation parasismique entrée en vigueur au 01 mai 2011

⚫ Les prescriptions afférentes aux catégories de bâtiments concernées sont détaillées dans les annexes au règlement (document n°4.1.2 du PLU).

Article 30 : Défense incendie

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⚫ Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié tels que citerne correctement dimensionnée et opérationnelle, bassin couvert, borne incendie présentant un débit et une pression suffisante, proximité d’un Point d’Eau Incendie, etc. conformément à l’arrêté Préfectoral du 08 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie. ⎯ L’arrêté préfectoral est reporté aux annexes au règlement (cf. Document 4.1.2). ⎯ Le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie intégral est consultable en mairie.

⚫ Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation : le stockage aérien de combustible (fioul gaz bois) est interdit. Le stockage de combustible doit être enterré ou sous abris maçonné.

Article 31 : Haies anti dérive et zones « tampon » au contact des parcelles agricoles

⚫ Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 15 mars 2017, fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7.1 du Code rural et de la pêche maritime, des mesures de protections adaptées doivent être mise en place par tout responsable d’ERP sensible, limitrophe d’un espace recevant l’application de produits phytopharmaceutiques (cf. annexes au présent règlement).

⚫ Des espaces « tampons », tels que des haies ou clôture végétalisée de type bocagère, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation, extensions d’habitation et créations d’annexes, voisines d’une parcelle agricole ou d’une parcelle cultivée. Ces espaces tampons seront implantées en limites séparatives et fonds de parcelle.

Article 32 : Production d’énergies renouvelables

En application de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables :

⚫ Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m² doivent être équipés sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables. Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont le gestionnaire met en place, sur ces mêmes parcs, des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas d’installations d’ombrières, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables.

⚫ En outre, sont notamment exclus de cette obligation les parcs de stationnement cités par l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

⚫ Certains bâtiments ou parties de bâtiments doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant pas à l'eau potable, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

⚫ Sont notamment concernées par cette obligation : ⎯ Les constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 m² d'emprise au sol. ⎯ Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 m² d'emprise au sol. ⎯ Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés ci-avant, lorsqu'elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

Page 12 sur 107 ⎯ Les extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 m², pour les bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1 000 m², pour les bâtiments mentionnés au 2, ainsi qu'aux aires de stationnement associées précitées lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires. ⚫ Ces obligations sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées, définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. ⚫ Cette proportion est au moins de 30 % à compter du 1er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027.

Article 33 : Les obligations en matière de stationnement

⚫ Les articles L151-30 à L151-37 du code de l’urbanisme relatifs aux obligations en matière de stationnement s’appliquent sur le territoire.

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones Urbaines

Zone Ua

Caractère de la zone

La zone Ua représente principalement la délimitation du village, noyau urbain historique, à considérer comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers. Le tissu urbain est serré, dense et les constructions sont implantées en ordre continu. Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’habitations, de commerces et activités de service, d’équipements d’intérêt collectif et services publics. La zone comporte des secteurs Uaj, secteurs de jardins situés au cœur du village. La zone comporte un secteur Uaa dans lequel la hauteur maximale des constructions est réduite. La zone Ua est concernée par le risque inondation.

Des dispositions particulières relatives aux règles d’urbanisme sont intégrées dans le règlement écrit du PLU (document 4.1.3) et sur les documents graphiques (plans de zonage) auxquels il convient de se reporter.