Zone AZone agricole à Corronsac

Sont interdites toutes constructions ou installations à l’exception de : - celles mentionnées dans l’

Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

1- A l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage règlementaire du PPR Sécheresse, les constructions et installations doivent respecter les dispositions définies dans le règlement annexés au présent PLU.

1- Les ICPE à condition qu’elles soient nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées, en particulier celles liées au fonctionnement des exploitations agricoles.

2- Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés à une opération autorisée.

3- Les constructions nouvelles à destination d’habitation, à condition : - qu‘elles soient nécessaires à l’activité agricole et dans la limite de 170 m² de surface de plancher. - qu’elles soient implantées dans un rayon de 50 m maximum autour d’un siège d’exploitation en activité,

4- L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes à destination d’habitation :

• dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU, sans pouvoir dépasser 170 m² de surface de plancher (existant + extension),
• et à condition que les travaux ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

5- Les constructions annexes (tels que piscine, pool house, abri, garage, gardiennage,…) aux locaux d’habitation sont autorisées dans la limite de 60 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et à condition qu’elles se situent dans un rayon de 30 m maximum déterminé autour des constructions existantes.

6- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif s’ils sont compatibles avec l’exercice de l’activité agricole et s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

7- Les constructions et ouvrages liés à la station d’épuration#

8- Pour les éléments à protéger au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme, repérés au document graphique, les travaux de démolition partielle, les travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification sont autorisés sous condition que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité de ce patrimoine et que ces travaux contribuent à sa protection et sa mise en valeur.

CM-Mca#

1ère modification simplifiée du PLU / Avril 2021

9- Le changement de destination, à destination d’habitat, hôtelier, restauration, artisanat ou commerce des bâtiments existants, à condition :

• qu’ils soient identifiés sur le règlement graphique au titre de l’art. L.151-11 du code de l’urbanisme, - qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la salubrité publique, - que les équipements et les réseaux soient suffisants (voiries, réseaux, etc…), - qu’ils ne nuisent pas à la qualité architecturale ou patrimoniale de la construction d’origine.

10- En zone inondable définie par la Cartographie Informative des Zones Inondables, les constructions nouvelles peuvent être admises, sous réserve :

• Que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote des P.H.E.C. (Plus Hautes Eaux Connues) ; - Qu’elles ne comportent pas de sous-sol ; - Que les remblais soient strictement limités à ceux nécessaires à la construction ; - Que les clôtures soient ajourées.

1- Accès (desserte d’un seul lot) - Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique. - Les caractéristiques de ces accès et voiries doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile, le brancardage, la circulation des handicapés moteurs et le service de collecte des déchets ménagers et assimilés. - Lorsqu'une unité foncière est desservie par plusieurs voies, l'accès sur une ou plusieurs de ces voies peut être interdit s'il présente un risque ou une gêne pour la circulation. - Les constructions sur les parcelles riveraines du RD 24 doivent, dans la mesure du possible, prendre accès sur une autre voie.

2- Voirie nouvelle (desserte de plus d’un lot) Sans objet#

1- Réseau d’alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable.

2- Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif.

2-1- Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public de collecte des eaux usées en conformité avec le règlement du service de gestion du réseau d’assainissement.

En l’absence de réseau collectif : - un dispositif de traitement des eaux usées à la parcelle sera admis dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du terrain (nature du sol et du sous-sol, hydromorphie, hydrologie), la surface du terrain et le type de construction projeté. Ces

CM-Mca#

1ère modification simplifiée du PLU / Avril 2021 dispositifs devront être conformes à la règlementation en vigueur et être validés par le service compétent en termes d’assainissement non collectif. - La parcelle devra avoir une surface suffisante pour assurer la bonne réalisation et le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.

2-2- Eaux pluviales

D’une façon générale, seul l’excès de ruissellement pourra être admis dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration des eaux et/ou la rétention. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Au final l’excès de ruissellement ne doit pas dépasser un débit équivalent à 20% d’imperméabilisation du terrain. L’autorisation de rejet sera délivrée par le gestionnaire du réseau. Et, en l’absence ou en l’insuffisance de collecteurs publics, le gestionnaire du réseau pourra imposer un débit plus restrictif.

Supprimé par la Loi ALUR

1- Règle générale#

Toute construction nouvelle devra être implantée une distance de 15 mètres de la limite d’emprise des voies départementales et de 8 mètres de l’emprise des autres voies.

2- Toutefois :

• Lorsque le terrain est bordé par des constructions existantes, la nouvelle construction pourra s’implanter à l’alignement de la construction voisine la plus proche. - Les extensions, surélévations, ou reconstructions pourront être effectuées avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. - A l’intérieur de la marge de reculement, pourront être admis
• des éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement…) avec une saillie maximum de 1 m par rapport à la construction, - des débords de toiture de 0,50 m maximum. - Les locaux d’ordures ménagères, les postes de transformation, les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif etc doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 1 m de la limite d’emprise. - Le nu intérieur du bassin des piscines couvertes et non couvertes doit s’implanter avec un recul minimum de 3 m de la limite d’emprise.

1- Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée sur sablière ou sur acrotère) et jamais inférieure à 3 mètres.

CM-Mca#

1ère modification simplifiée du PLU / Avril 2021

Toutefois, l’implantation sur une limite séparative est possible à condition que la hauteur (telle que définie dans l’article 10) sur ladite limite ne dépasse pas 2,50 mètres et que la longueur cumulée de la construction ne dépasse pas 8 mètres sur ladite limite.

2- Dans tous les cas - Dans le cas d’une construction existante sur le fonds voisin, et implantée sur une limite séparative, la construction nouvelle peut être implantée sur ladite limite, à condition que celle-ci ne s’inscrive pas au-delà de la surface verticale de la construction existante. - Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif etc doivent s’implanter en limite séparative ou avec un recul minimum de 1 m de la limite séparative. - Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. - Le nu intérieur du bassin des piscines couvertes et non couvertes doit s’implanter avec un recul minimum de 3 m de la limite séparative.

Sans objet.

Sans objet.

La hauteur des constructions ou installations est mesurée en tout point à partir du terrain naturel avant travaux, au droit des constructions, jusqu’au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures traditionnelles ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère.

La hauteur de toute construction à destination d’habitation ne pourra excéder 8 mètres sans pouvoir dépasser 2 niveaux (R+1). Sur la limite séparative, tout point du bâtiment ne pourra pas excéder 2,50 mètres de hauteur.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 3 mètres.

Pour toute autre construction, la hauteur ne pourra excéder 14 mètres.

Il est recommandé de suivre le cahier de recommandations architecturales urbanistiques et paysagères annexé au PLU. En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1- Adaptation au site#

Les bâtiments devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassement inutile : - pour les terrains plats (<10%), les mouvements de terre supérieur à 1,00 mètre au-dessus du terrain naturel sont interdits,

CM-Mca#

1ère modification simplifiée du PLU / Avril 2021

• pour les terrains en pente (>ou = 10%), les déblais et les remblais sont limités à 1,50 mètres, sauf pour la réalisation de constructions en sous-sol et de leur rampe d’accès.
• Les enrochements de plus d’1,50 mètre de hauteur sont interdits. Ils sont interdits en limite séparative.
• Les murs de soutènement sont limités à 1,50 m de hauteur. Ils sont interdits en limite séparative.

2- Façades#

Toutes les façades doivent présenter un traitement architectural harmonieux. Les volets et les menuiseries partie intégrante des constructions doivent être en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines. Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, béton brut, pierre de taille, panneaux d’acier…).

3- Toitures#

• Les toitures devront présenter une pente comprise entre 30 et 35 %. - Seules les tuiles demi-rondes dites « canal » ou similaires, de terre cuite et de couleur rougebrun, sont autorisées. - Dans le cas de construction de vérandas et d’abris de jardin, d’autres matériaux de toiture sont autorisés. La pente du toit pourra être inférieure à 30%. - Dans le cas de constructions de hangars agricoles, la toiture pourra présenter une pente comprise entre 20 et 30%. - La toiture-terrasse est admise à condition de ne pas dépasser 30% de la surface couverte totale de la construction. Des exceptions peuvent être accordées à condition que la toiture terrasse soit végétalisée. - Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou tuiles photovoltaïques, capteurs solaires thermiques,…) sont admis en toiture. En revanche, ils devront de préférence faire partie intégrante de la composition architecturale de la toiture. - Les accessoires de construction (antennes, blocs de climatisation,…) doivent être réalisés de façon à ne pas être visible depuis l’espace public. - Les gaines de fumée et de ventilation seront de préférence regroupées dans des souches de fortes sections en pierres briques ou enduites d’un crépi d’une couleur qui s’harmonise avec celle du bâtiment (ton sur ton).

4- Clôtures#

• La hauteur totale des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 mètre. - Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur des dissonances architecturales avec le cadre environnant. - Les clôtures seront constituées d’une haie végétale constituée d’essences locales différentes, doublée ou non d’une grille ou d’un grillage. - Les murs maçonnés ainsi que les clôtures en fil de fer barbelé sont interdits. - Pour les clôtures s’implantant sur une limite où se situe une haie protégée ou un bois classé en EBC repéré(e) sur le règlement graphique, la clôture doit être perméable au passage de la petite faune

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Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations. Il devra être réalisé en dehors de la voie publique.

1- Espaces boisés classés (EBC) Les coupes et abattages d’arbres inclus dans un périmètre EBC figurant sur le plan de zonage sont soumis à autorisation et aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

2- Espaces boisés et plantations existantes Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements d’arbres existants sont à conserver. Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé par des plantations au moins équivalentes.

3- Plantations à protéger au titre du L. 151-23 Les boisements, alignements d’arbres, haies ou ripisylves existants identifiés sur le règlement graphique doivent être protégés. Les végétaux peuvent être remplacés, recomposés, et certains travaux d’aménagement peuvent être autorisés (élargissement de voies, création d’un accès, modification des pratiques agricoles…) à condition que les modifications n’impactent pas l’unité générale de l’élément végétal à protéger.

Supprimé par la Loi ALUR

Sans objet.

Sans objet.

CM-Mca#

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Commune de Corronsac Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit - Zone N