Zone A0

Intitulé du document : 2.3.4 Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la règlementation en vigueur relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Par ailleurs, une plantation minimale d'arbre à grand et moyen développement pour la végétalisation des parkings est exigée. Elle sera de l’ordre de 1 arbre pour 8 places de stationnement.

Plan Local d’Urbanisme du Val de Noye

2.4 Equipements et réseaux

Intitulé du document : 2.4.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

I. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et la collecte des déchets ménagers.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne pour l’usager des voies ou risque pour la circulation peut être interdit.

II. Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées, et doivent notamment permettre l'approche de matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et d'enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent également permettre d’assurer la sécurité et le confort des piétons.

III. Les chemins protégés

Les cheminements identifiés sur le plan de zonage doivent être maintenus.

Intitulé du document : 2.4.2 Desserte par les réseaux

I. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes et conformément aux règlements en vigueur.

En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable à proximité, les constructions à usage d’habitation ou d’activités peuvent être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

Plan Local d’Urbanisme du Val de Noye

II. Assainissement

1) Eaux usées

Lorsque l’unité foncière est desservie par un réseau collectif d’assainissement, toutes eaux usées domestiques et assimilées doivent être évacuées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, en respectant ses caractéristiques.

En l'absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées domestiques et assimilées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement non collectif, installé sur l'unité foncière et conforme à la réglementation en vigueur. Ce dispositif devra permettre le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement.

L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Dans tous les cas, le raccordement doit être réalisé en conformité de la règlementation et des prescriptions du service gestionnaire.

2) Eaux résiduaires professionnelles et agricoles

L’évacuation des eaux résiduaires autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la règlementation en vigueur.

L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée par le gestionnaire, est subordonnée à un prétraitement approprié.

3) Eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces derniers doivent être réalisés sur le terrain d’assiette à la construction. Ils doivent être conformes à la réglementation en vigueur, adaptés à la nature du terrain et dimensionnés à l’opération.

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux pluviales en infiltration sur la parcelle. Toutes les techniques de collecte et réutilisation des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de protection des champs captant d’eau potable, l’infiltration est interdite sauf avis favorable de l’hydrogéologue agréé par la Préfecture.

L’aménageur doit prendre toutes les dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

Lorsque la pollution apportée par les eaux pluviales risque de nuire à la salubrité publique ou au milieu naturel aquatique, des dispositifs spécifiques de prétraitement ou de traitement, tels que la filtration et/ou décantation et/ou tout autre traitement permettant de ne pas dégrader la qualité du milieu récepteur et de lutter efficacement contre les pollutions sont appliqués.

Ainsi, pour les zones pouvant engendrer des risques de pollution avérée (aires industrielles, artisanales, parkings, stations-services) et ayant une surface de stationnement supérieure à 20 stationnements, un niveau de traitement à atteindre est imposé sur le territoire du Val de Noye.

Pour toute création d’aire de stationnement supérieure à 20 stationnements, un traitement des eaux est obligatoire avant le rejet à l’exutoire afin d’éviter la pollution des milieux naturels.

Plan Local d’Urbanisme du Val de Noye

III. Electricité, téléphone et télédistribution

Les branchements privés aux réseaux électriques, téléphoniques et câblés doivent être enterrés.

IV. Réseaux de communications électroniques

En prévision de l’arrivée de la fibre optique, des fourreaux devront être installés lors de tous travaux, installations et aménagements de voirie.

Plan Local d’Urbanisme du Val de Noye

3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES MIXTES

Les zones urbaines ont vocation à être multifonctionnels afin de favoriser une gestion économe de l’espace et le renouvellement urbain, de limiter les déplacements et de renforcer les centralités. Ces zones intègrent la partie urbanisée des bourgs / villages. Les zones U, UA, UB, UC ont une vocation mixte d’habitat, d'équipements, de commerces, services et d’activités (artisanales, commerciales, …).

Plan Local d’Urbanisme du Val de Noye

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

V N DU AL DE OYE

APPROBATION – 11/03/2020

Ailly-sur-Noye Aubvillers

Chaussoy-Epagny Chirmont Cottenchy

Coullemelle Dommartin Esclainvillers Flers-sur-Noye

Folleville Fouencamps

Fransures Grivesnes Guyencourt-sur-Noye Hallivillers

Jumel La Faloise Lawarde-Mauger-L’Hortoy Louvrechy Mailly-Raineval Quiry-le-Sec

Rogy Rouvrel Sauvillers-Mongival Sourdon

Thory

Communauté de communes Avre Luce Noye (CCALN)

PROGRAMME REGD’ORIENTATIONS LEM ETED’ACTIONS NT

SOMMAIRE

SOMMAIRE ...................................................................................................................................................... 3 1 DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................................... 5

1.1 Préambule ............................................................................................................................................. 5 1.2 Champ d’application territorial ............................................................................................................. 5 1.3 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation des sols....... 5 1.4 Division du territoire en zones .............................................................................................................. 7 1.5 Adaptations mineures ........................................................................................................................... 7 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES................................................................................... 8 2.1 Rappel préalable .................................................................................................................................... 8 2.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ..................................................... 8 2.3 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................... 9 2.4 Equipements et réseaux ...................................................................................................................... 13 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES MIXTES.................................................................. 16 Zone UA ......................................................................................................................................................... 17 3.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................... 17 3.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .................................. 18 Zone UN ......................................................................................................................................................... 22 3.3 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................... 22 3.4 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .................................. 23 Zone UB ......................................................................................................................................................... 26 3.5 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................... 26 3.6 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .................................. 27 Zone UC.......................................................................................................................................................... 30 3.7 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................... 30 3.8 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................. 31 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES SPECIFIQUES.......................................................... 34 Zone UJ .......................................................................................................................................................... 35 4.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................... 35 4.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .................................. 36 Zone UE.......................................................................................................................................................... 37 4.3 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................... 38 4.4 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .................................. 39 Zone UL .......................................................................................................................................................... 42

Plan Local d’Urbanisme du Val de Noye

4.5 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................... 43 4.6 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .................................. 44 Zone US.......................................................................................................................................................... 46 4.7 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................... 46 4.8 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .................................. 47 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ......................................................................... 48 Zone AU ......................................................................................................................................................... 49 5.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................... 49 5.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................. 50 5.3 Equipements et réseaux ...................................................................................................................... 52 6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................................................. 53 Zone A............................................................................................................................................................ 54 6.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................... 54 6.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .................................. 55 Zone Aa .......................................................................................................................................................... 58 6.3 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................... 58 6.4 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .................................. 59 7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES........................................................................... 62 Zone N............................................................................................................................................................ 63 7.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................... 63 7.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................. 65 8 ANNEXES DU REGLEMENT...................................................................................................................... 67 Lexique........................................................................................................................................................... 68 Guide des essences locales............................................................................................................................. 72 Couleurs et enduits ........................................................................................................................................ 73 Conseils de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Somme. .................................. 75 Cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC du Val de Noye .......................................... 80

Plan Local d’Urbanisme du Val de Noye

1 DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Préambule

Le présent règlement est établi conformément aux articles R151‐9 à R151-50 du Code de l’Urbanisme.

Ce règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables.

Il s'impose aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols.

Il est accompagné d'un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durables, d’orientations d’aménagement et de programmation relatives à certains secteurs, de plans de zonage et de plans du patrimoine sur chaque commune ainsi que des annexes prévues aux articles R151-51 et R151-23 du Code de l’Urbanisme.

1.2 Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique sur les communes de : Ailly-sur-Noye, Aubvillers, Chaussoy-Epagny, Chirmont, Cottenchy, Coullemelle, Dommartin, Esclainvillers, Flers-sur-Noye, Folleville, Fouencamps, Fransures, Grivesnes, Guyencourt-sur-Noye, Hallivillers, Jumel, La Faloise, Lawarde-Mauger-L’Hortoy, Louvrechy, Mailly-Raineval, Quiry-le-Sec, Rogy, Rouvrel, Sauvillers-Mongival, Sourdon et Thory.

1.3 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation des sols

Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme (article L421-6 et suivants) qui permettent de refuser le permis ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

* si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.

* si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

*s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

*si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Plan Local d’Urbanisme du Val de Noye

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLUI.

2°) Sans préjudice des autorisations à recueillir, les prescriptions plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

3°) Les dispositions issues des lois suivantes, ainsi que des décrets pris pour leur application :

▪ la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, dite " L.O.V. ou Loi d'Orientation pour la Ville ", ▪ la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite " loi sur l'eau ", ▪ la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 dite " loi sur les déchets ", ▪ la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages, ▪ la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ▪ la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, ▪ la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, ▪ la loi du 30 juillet 2003 relative aux risques naturels et technologiques, ▪ la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, ▪ la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du août 2009 dite

« Grenelle I », ▪ la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », ▪ la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

4°) Les servitudes légales de droit privé instituées en application du Code Civil, et notamment des servitudes de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLUi.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupations ou d'utilisations des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, le règlement de voirie, etc.

Plan Local d’Urbanisme du Val de Noye

1.4 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Chaque zone est désignée par un indice :

▪ Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

▪ Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice AU. Il s’agit de secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

▪ Les zones agricoles sont repérées par un indice A. Elles ont pour vocation d’accueillir les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

▪ Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N. Il s’agit des secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel.

1.5 Adaptations mineures

Conformément à l'article L152-3 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, lorsqu'elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes.

Par ailleurs, conformément à l'article L152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Plan Local d’Urbanisme du Val de Noye

2 DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

2.1 Rappel préalable

Certains secteurs sont soumis au risque d'inondation au regard du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Vallée de la Somme et ses affluents. Tout pétitionnaire prendra connaissance du PPRI annexé au PLUI et dont les dispositions prévalent à celui du règlement du PLUI dès lors qu’elles sont plus contraignantes.

A l'intérieur des périmètres de protection des Monuments Historiques (délimités sur le plan des servitudes), les autorisations d'urbanisme sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France et le permis de démolir y est obligatoire. L’Article L621-32 Code du Patrimoine s’applique.

Certains bâtiments agricoles sont soumis à des conditions de distance pour leur implantation par rapport aux habitations ou immeubles habituellement occupés par des tiers. Les distances à respecter sont celles définies par les Règlements Sanitaires Départementaux (RSD) ou par la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Le principe de réciprocité énoncé à l’article L.111-3 du Code Rural impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles et prévoit des cas d'exception.

Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde. Les arrêtés ainsi que les zones de présomption de prescriptions archéologiques figurent en annexe du document PLUI.

Dans une bande de 300 m de part et d’autre des infrastructures terrestres de catégorie 1 (A16 et voie ferrée) et de 100 mètres des infrastructures terrestres de catégorie 1 (N1), les constructions sont soumises à des normes d’isolation acoustique conformément aux arrêtés du 9 Janvier 1995 et du 30 Mai 1996 annexés au PLUI.

2.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

I. Sont interdits : - Les terrains de camping et de caravaning sauf pour la zone N ; - Le stationnement isolé ou hors terrain aménagé de caravanes et l’habitat léger de loisir ; - Le stationnement de caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire ; - Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d’usage ou de déchets de toute nature ; - Toute décharge de déchets industriels ou domestiques ; - Les opérations isolées de garages groupés non liés à des opérations d’habitat.

Sur les zones situées à proximité d’un axe d’écoulement ou à proximité d’un point d’accumulation d’eaux, les sous-sols sont interdits.

Plan Local d’Urbanisme du Val de Noye

II. Sont autorisés sous conditions : - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lorsqu’il a été régulièrement édifié et sous réserve qu’aucun plan de prévention des risques naturels prévisibles n’en dispose autrement. - Les exhaussements et affouillements de sols lorsqu’ils sont nécessaires pour la réalisation des types d’occupation et d’utilisation des sols autorisés. - L’ouverture et l’exploitation de carrière lorsqu’elle est liée à l’activité agricole autorisée dans la zone.

2.3 Caractéristiques

urbaines,

environnementales et paysagères

architecturales,

2.3.1 Volumétrie et implantation des constructions

I. Implantation des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques

Dans un souci d'intégration à l'existant, l'implantation ne pourra induire de rupture dans la séquence bâtie qu'elle intègre. L'autorité compétente pourra imposer l'alignement ou le recul de la construction, en cohérence avec la séquence bâtie qu'elle intègre.

Toute construction doit être implantée avec un recul d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe de la vallée de la Noye.

Lorsque la parcelle à aménager est bordée ou traversée par un fossé identifié au « Plan du patrimoine », les constructions nouvelles doivent se faire en retrait de ce fossé, afin d’éviter un busage et de conserver les caractéristiques d’écoulement des eaux.

II. Implantation des constructions vis-à-vis des limites séparatives

Dans un souci d'intégration à l'existant, l'implantation d’une construction ne pourra induire de rupture dans la séquence bâtie qu'elle intègre. L'autorité compétente pourra alors imposer une implantation soit sur une ou deux limites séparatives latérales, soit en retrait en cohérence avec cette séquence bâtie.

III. Implantation des constructions sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre la libre circulation des véhicules de défense incendie.

IV. Hauteur

La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement) jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage). Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, garde-corps, acrotère, etc…, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

Dans un souci d’intégration harmonieuse à l’existant, la hauteur de la construction tiendra compte des constructions existantes situées de part et d’autre de l’unité foncière.

Plan Local d’Urbanisme du Val de Noye

2.3.2 Qualité urbaine et architecturale, environnementale et paysagère

I. Aspect extérieur des constructions

1) Dispositions générales

Les dispositions de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Il doit être tenu compte des recommandations figurant dans les brochures du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Somme annexées au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

2) Dispositions relatives aux bâtiments et éléments protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

Les éléments architecturaux remarquables à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme figurent au « Plan du patrimoine ». Tous travaux exécutés sur un bâtiment ou un élément architectural identifié doivent permettre le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et participant à sa qualité patrimoniale. Les éventuels travaux engagés sur les éléments protégés doivent respecter l’architecture du bâtiment et l’emploi des matériaux existants.

3) Dispositions diverses

Les plaques fibrociment grandes ondes sont interdites en couverture des habitations.

Les citernes à gaz liquéfié, citernes de récupération individuelles d'eaux de pluies ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrés.

Les ouvrages techniques tels que antennes, gaines de ventilation, climatiseur, doivent être invisibles de la rue ou peints de façon à s’intégrer dans la toiture sauf intégration dans une architecture contemporaine.

II. Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles n’excèderont pas 2 mètres de hauteur.

2.3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces non affectés aux constructions, voiries, accès, aires de stationnement, aires de jeux doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent document.

Superficie minimale de terrain perméable.

L’aménagement des terrains devra respecter les prescriptions du schéma de gestion des eaux pluviales annexé au PLUI lequel impose notamment des surfaces minimales de terrain perméable en fonction des zones d’aléas définies.

Plan Local d’Urbanisme du Val de Noye

Les zones d’aléa sont les suivantes : • Zone A0 = Aléa "inondation par ruissellement" faible ; • Zone A1 = Aléa "inondation par ruissellement" modéré ; • Zone A2 = Aléa "inondation par ruissellement" élevé. La cartographie délimitant ces zones figure au document graphique intitulé « Zonages d’aléa inondation par ruissellement ».