Zone UC
- Zone urbaine
- 14 articles
- PLU de Couchey, approuvé le 21/03/2020
Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Les questions courantes, dans les mots du règlement
- À quelle distance de la rue ?
Si un recul est observé, il sera au minimum de 4 mètres.
- Quelle surface au sol ?
L’article n’est pas réglementé.
- Jusqu'à quelle hauteur ?
Les constructions ne pourront excéder une hauteur de 13 mètres.
- Combien de places de stationnement ?
Nombre d’emplacements Construction à usage d’habitation : - De 0 à 40m² de SHON, 1 place (excepté pour les extensions des constructions à usage principal), - Au delà de 40m² de SHON et jusqu’à 150m² de SHON : 2 places hors clôtures et accessibles depuis la voie publique, - Au delà de 150m² de SHON et par tranche supplémentaire de 100m², il est exigé 1 place supplémentaire.
Le règlement de la zone UC, article par article
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 119 articles, avec une rechercheArticle UC 1Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les activités industrielles, - les activités agricoles, - le stationnement des caravanes isolés au sens de l’article R.443-1 à 5 du Code de l’Urbanisme, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R.444-1 à 4 du Code de l’Urbanisme, - les installations classées soumises à autorisation, - les carrières.
Article UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admises les constructions non interdites à l’article UC1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :
- les constructions à usage d’hébergement hôtelier, les commerces, les bureaux et les activités artisanales et les entrepôts qui leur sont liés, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat,
- les installations classées pour l’environnement soumises à déclaration, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat,
- les affouillements de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone,
- les exhaussements de sol destinés à compenser la pente naturelle, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone,
- la démolition de toute construction est soumise à autorisation.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
UC
Article UC 3Accès et voirie
Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu
Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité. Dans l’intérêt de la sécurité, le nombre d’accès sur voie publique peut être limité. L’espace permettant l’accès d’une parcelle à partir d’une voie publique ou privée, doit satisfaire aux règles minimales de desserte, défense incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères,… avec un minimum de 3 mètres.
L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques de sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
Voirie
Les voies publiques ou privées doivent présenter une largeur d’emprise minimale de 8 mètres.
Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules.
Article UC 4Desserte par les réseaux
Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols.
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
Assainissement
Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.
En l’absence d’un réseau public, toute construction ou installation sera assainie par un dispositif autonome conforme à la réglementation en vigueur et qui permette le raccordement ultérieur au réseau public.
Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de prétraitement.
UC
Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, un dispositif de rétention d’un minimum de 3m3 sera mis en place, complété par une canalisation raccordée au réseau public. Tant dans le milieu superficiel que dans le réseau, le rejet d’eaux pluviales ne devra pas dépasser un débit maximum de 10l/s et par hectare. Préalablement à leur rejet dans le réseau collecteur ou à leur infiltration, les eaux de voirie et de parkings seront traitées par un séparateur à hydrocarbures avec débourbeur.
Pour tout projet, opération d’aménagement, construction ou installation, concernant une superficie urbanisée ou interceptant un bassin d’au moins 1 hectare, le rejet des eaux pluviales est soumis à la réalisation de systèmes collecteurs, décanteurs et d’écrêtement pour des pluies de récurrence au minimum de 30 ans.
Réseaux concessionnaires
A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, doivent être enterrés.
Ordures ménagères
En dehors des périodes de ramassage, les conteneurs à ordures ne doivent pas encombrer le domaine public. Un local devra permettre le stockage des conteneurs répondant aux objectifs de tri sélectif. Pour les constructions collectives, le local devra être commun.
Article UC 5Superficie minimale des terrains
Intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles
Non réglementé.
Article UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent être implantées à l’alignement. Si un recul est observé, il sera au minimum de 4 mètres.
L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.
UC
Article UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres.
Article UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions non contiguës situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres et de telle manière qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
les baies éclairant les pièces principales d'habitation ne doivent être masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue orthogonalement à la façade sous un angle de plus de 45° degrés au-dessus du plan horizontal.
Article UC 9Emprise au sol
Intitulé du document : L’emprise au sol des constructions
L’article n’est pas réglementé.
Article UC 10Hauteur maximale des constructions
Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.
Les constructions ne pourront excéder une hauteur de 13 mètres.
Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
UC
Article UC 11Aspect extérieur
Intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales
Est interdit tout pastiche d'une architecture typique d’une autre région. En cas de modification, les dispositions architecturales d'origine seront respectées : ouvertures, dégagements, piles et voûtes existantes,...
Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions de cet article, peut être envisagée dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement.
Clôtures
Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. La hauteur des clôtures est limitée à 1,5m. Les murs sont interdits.
En bordure des voies, la clôture devra être constituée d’une grille ou d’un grillage reposant sur un soubassement d’une hauteur maximale de 0,5m.
Les clôtures peuvent être doublées de haies vives, taillées et entretenues.
Dispositions diverses
Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Article UC 12Stationnement
Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
Principes
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique.
A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après. Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de Surface Hors OEuvre Nette (SHON) réalisée, le calcul se fait par tranche entière
UC
entamée.
Dans le cadre de toute opération donnant lieu à la création de places de stationnement, des places accessibles aux personnes à mobilité réduite doivent être prévues.
Pour toutes constructions nouvelles, des aires de stationnement destinées aux deux-roues doivent être aménagées.
Nombre d’emplacements
Construction à usage d’habitation :
- De 0 à 40m² de SHON, 1 place (excepté pour les extensions des constructions à usage principal), - Au delà de 40m² de SHON et jusqu’à 150m² de SHON : 2 places hors clôtures et accessibles depuis la voie publique, - Au delà de 150m² de SHON et par tranche supplémentaire de 100m², il est exigé 1 place supplémentaire.
Construction à usage de bureaux :
Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50m² de surface hors œuvre brute affectée à cet usage.
Construction à usage d’activités artisanales :
Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 100m² de surface hors œuvre nette affectée à cet usage.
Construction à usage de commerce :
Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 80m² de surface hors œuvre nette affectée à cet usage.
Construction à usage d’hébergement hôtelier :
Il sera créé une place de stationnement par chambre.
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
Il n’est pas fixé de règles.
Article UC 13Espaces libres et plantations
Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l
Ils seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. La surface minimum des espaces libres, espaces verts, aires de jeux et de loisirs, non compris les aires de stationnement, sera de 30 % de la surface du terrain dont la moitié traitée en espaces verts en pleine terre et avec un arbre de haute
UC tige pour 75 m². Cette dernière obligation ne sera pas imposée si elle risque de remettre en cause l’installation de dispositifs géothermiques de récupération d’énergie.
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places.
Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Article UC 14Coefficient d'occupation des sols
Intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol défini par l’article R. 12310
Non réglementé.
Règlement
ZZOONNEESS UURRBBAAIINNEESS SSPPEECCIIFFIIQQUUEESS
31
Couchey – Plan Local d’Urbanisme
UE
CChhaappiittrree 44 DDiissppoossiittiioonnss aapppplliiccaabblleess àà llaa zzoonnee UUEE
Les zones UE correspondent à des sites où domine l’activité. La principale zone est située en bordure est de la RD 974 et intègre différentes activités artisanales et industrielles ainsi que l’espace EDF. Un secteur spécifique tient compte de la destination particulière des espaces ferroviaires (zone UEf).
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UC comme partout.Sans numéroDispositions générales
Ville de Couchey
Site patrimonial remarquable (élaboré en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine AVAP)
Règlement
1
Cités et patrimoines / +2 Paysage / GRAHAL / Bureau Natura Environement Urbanisme - le 7 octobre 2020
SOMMAIRE
3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 4
INTRODUCTION �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������4 ARTICLE DG 1 - RAPPEL DES CHAMPS, CONDITIONS ET MODALITÉS D’APPLICATION ��������������������������������������������������������������������������������4 DG 1.1 - Travaux soumis à autorisation ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������4 DG 1.2 - Composition des dossiers de demandes d’autorisation ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������5 ARTICLE DG 2 - RAPPEL DE LA PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES RÉGLEMENTATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS �������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������5 DG 2.1 – Monuments historiques ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������5 DG 2.2 – Abords des monuments historiques ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������6 DG 2.3 – Sites inscrits ou classés ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������6 DG 2.4 – Archéologie �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������6 DG 2.5 – Plan de prévention des risques ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������6 DG 2.6 – Permis de démolir �������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������6 DG 2.7 – Arrêtés de péril ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������6 DG 2.8 – Saillies �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������7 DG 2.9 – Voirie �������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������7 DG 2.10 – Publicité, enseignes et pré-enseignes �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������7 DG 2.11 – Camping et caravanage ���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������7 ARTICLE DG 3 - DÉLIMITATION DE L’AVAP ET DIVISION DU TERRITOIRE EN SECTEURS �����������������������������������������������������������������������������7 DG 3.1 - Instauration du périmètre de l’AVAP �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������7 DG 3.2 - Division en secteurs ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������8 ARTICLE DG 4 - CATEGORIES D’IMMEUBLES ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������8 DG 4.1 - Immeubles bâtis ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������8 DG 4.2 - Espaces libres ���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������9 ARTICLE DG 5 - DÉVELOPPEMENT DURABLE �������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������9 ARTICLE DG 6 - ADAPTATIONS ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������11 ARTICLE DG 7 – MODIFICATION OU RÉVISION DE L’AVAP ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������11
TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR SU1 DE BÂTI ANCIEN ����������������������������������������������������������������������� 12
ARTICLE I 1 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES �������������������������������������������������������������������������������������12 I.1.a Principe ���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������12 I.1.b Règle �������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������12 ARTICLE I 2 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES �������������������������������������������������������������������������������������������������������13 I.2.a Principe ���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������13 I.2.b Règle ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������13 ARTICLE I 3 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������13 I.3.a Principe ���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������13 I.3.b Règle ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������13 ARTICLE I 4 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������14 I.4.a Principe ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������14 I.4.b Règles �������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������15 ARTICLE I 5 – ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, MURETS ���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������28 I.5.a éléments généraux ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������28 I.5.b Espaces extérieurs privés ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������28 I.5.c Espaces publics ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������28 I.5.d Piscines ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������29 I.5.e Palette végétale �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������29 I.5.f Clôtures de tous les types de terrains ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������30
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR SU2 DES FAUBOURGS RÉCENTS ������������������������������������������������� 31
ARTICLE II 1 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������31 II.1.A PRINCIPE �������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������31 II.1.B REGLES ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������31 ARTICLE II.2 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������35 II.2.A ELEMENTS GENERAUX ���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������35 II.2.B ESPACES PUBLICS ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������35 II.2. C ESPACES PRIVES ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������36 II.2.D PISCINES ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������36 II.2.E PALETTE VEGETALE �������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������36 II.2.F ABRIS TRADITIONNELS ET ABRIS DE JARDIN �����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������36
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR SP DE PAYSAGE REMARQUABLE ����������������������������������������������� 37
GLOSSAIRE �������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 38
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4
INTRODUCTION
Le présent règlement s’applique aux ensembles, immeubles, édifices, parties d’édifices, ouvrages, jardins ou plantations de la commune qui sont caractéristiques de son patrimoine architectural, urbain et paysager et qui sont à préserver ou à développer pour des motifs d’ordre d’architectural, historique, esthétique ou pittoresque.
Il distingue des secteurs à caractère architectural et urbain à l’intérieur desquels s’applique un régime de prescriptions relatif d’une part à la conservation des édifices ou ouvrages existants constitutifs de ce patrimoine et d’autre part aux constructions ou ouvrages nouveaux ou des prescriptions de nature générale concernant l’aspect des constructions et des aménagements qui leur sont attachés.
Les articles DG1 et DG2 constituent des rappels des réglementations extérieures en vigueur au moment de l’élaboration de la présente AVAP, susceptibles d’évolutions indépendantes; les réglementations en cours au moment de l’établissement de la demande d’autorisation devront en tout état de cause être appliquées.
Ce règlement définit des objectifs et des prescriptions. Ses modalités de mise en œuvre sont présentées dans le cahier de recommandations joint en annexe.
ARTICLE DG 1 - RAPPEL DES CHAMPS, CONDITIONS ET MODALITÉS D’APPLICATION
DG 1.1 - TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION
En application de l’article L 642-6 du code du Patrimoine, les modifications et l’aspect des immeubles compris dans l’AVAP sont soumises à autorisation spéciale accordée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme (maire), après avis de l’architecte des bâtiments de France ou de son représentant.
Cette disposition s’applique aux travaux de construction, d’installation et de travaux divers, à la démolition totale ou partielle et aux transformations de l’aspect des immeubles bâtis, mais également aux modifications de l’aspect des espaces extérieurs privés ou de l’espace public, telles que : déboisement, travaux de voiries et stationnements, aménagement paysagers, implantation de mobilier urbain, réseaux aériens, transformateurs et autres petits ouvrages techniques, etc.
Cette autorisation est délivrée : • Soit dans le cadre des procédures d’autorisation d’occupation du sol régies par le code de l’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, permis de démolir). • Soit s’il s’agit de travaux non soumis au code de l’urbanisme, après demande d’autorisation déposée à la Mairie. Sont ainsi soumis à autorisation spéciale, à l’intérieur de l’AVAP, certains travaux qui peuvent ne pas être soumis par ailleurs à un autre régime d’autorisation d’occupation du sol, tels que : les travaux exemptés de permis de démolir, les déboisements non soumis à l’autorisation de coupe ou d’abattage d’arbres, etc., les plantations et boisements.
5 DG 1.2 - COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEMANDES D’AUTORISATION
Au sein de l’AVAP tous travaux ou aménagements de toutes natures ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur des bâtiments ou des espaces libres sont soumis à autorisation, que celle-ci soit délivrée au titre du code de l’urbanisme ou non.
Ainsi, les demandes de permis de construire, de déclarations préalable, de permis de démolir, de permis de lotir, de permis d’aménager, situées à l’intérieur de l’AVAP doivent comporter notamment les pièces graphiques et photographiques visées par la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et son décret d’application du 18 mai 1994 (volet paysager : croquis, coupes, photos, schémas d’insertion, etc.).
Pour les travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme (antennes et paraboles, climatiseurs, ascenseur, conduits de fumée, rideaux métalliques, plantations et déboisements, abattages d’arbres, etc.), la composition du dossier de demande d’autorisation spéciale (formulaire AZ) est précisée dans le formulaire CERFA 14433*02 ou celui en vigueur; il doit être accompagné des pièces permettant à l’architecte des bâtiments de France ou son représentant d’apprécier la nature et l’importance des travaux projetés.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 461-1 du code de l’urbanisme, le préfet et l’autorité compétente (Maire,...) pour délivrer l’autorisation, ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’urbanisme et assermentés, notamment l’architecte des bâtiments de France, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, notamment la présentation de documents d’état des lieux, la présentation de projets clairement exprimés et éventuellement l’exécution préalable de sondages, notamment lorsque les crépis, placages ou autres ne permettent pas de connaître l’état exact des dispositions architecturales de l’immeuble concerné.
Il est rappelé que le recours à l’architecte pour établir un projet n’est obligatoire qu’au-delà d’un seuil défini par la loi.
ARTICLE DG 2 - RAPPEL DE LA PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES RÉGLEMENTATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS
DG 2.1 – MONUMENTS HISTORIQUES
Les travaux sur les monuments historiques eux-mêmes (inscrits ou classés) restent dans tous les cas soumis aux procédures particulières d’information ou d’autorisation prévues par les articles L 621-1 et suivants du code du Patrimoine.
A l’intérieur de l’AVAP, les dispositions architecturales appliquées aux monuments historiques inscrits ou classés pourront le cas échéant différer des prescriptions générales fixées par l’AVAP, si cette adaptation est justifiée par le caractère monumental et architectural particulier de ces édifices.
6 DG 2.2 – ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
En vertu de l’article L 642-7 du code du Patrimoine, les servitudes d’utilité publique instituées pour la protection du champ de visibilité («rayon de 500 mètres») des monuments historiques classés ou inscrits situés dans l’AVAP, en application des articles L 621-30 et suivants du code du Patrimoine, sont suspendues sur le territoire de l’AVAP (c’est-à-dire supprimées tant que l’AVAP est en vigueur et rétablies lorsque celle-ci ne l’est plus).
Cette suspension s’applique pour tous les monuments inscrits ou classés, existants ou ultérieurement protégés, à l’intérieur de l’AVAP.
DG 2.3 – SITES INSCRITS OU CLASSÉS
Les effets de la servitude propre aux sites inscrits au titre des articles L 341-1 à L 341-22 du code de l’Environnement, inclus dans l’AVAP, sont suspendus sur le territoire de l’AVAP (c’est-à-dire supprimés tant que l’AVAP est en vigueur et rétablis lorsque celle-ci ne l’est plus).
Par contre, les servitudes et le régime d’autorisation propres aux sites classés (fond coloré vert foncé sur le document graphique) restent applicables à l’intérieur de l’AVAP.
DG 2.4 – ARCHÉOLOGIE
Pour ce qui concerne l’archéologie, le règlement de l’AVAP n’implique aucune procédure spécifique. L’application du livre V du code du patrimoine est de mise comme sur l’ensemble du territoire et toutes les opérations archéologiques sont autorisées et contrôlées par l’État, en préfecture de région.
La commune de Couchey dans son ensemble fait l’objet d’une zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) établie par arrêté préfectoral n° 2017-583 du 14/12/2017.
Il est rappelé que les découvertes fortuites doivent faire l’objet de déclaration à l’administration (art. L 531-14 et R 531-8 du code du patrimoine).
DG 2.5 – PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques s’applique au territoire de l’AVAP conformément aux dispositions architecturales et paysagères du présent règlement.
DG 2.6 – PERMIS DE DÉMOLIR
Dans une AVAP, le permis de démolir est obligatoire (article R 421-28 du code de l’urbanisme) et ne peut être délivré qu’après consultation de l’architecte des bâtiments de France.
DG 2.7 – ARRÊTÉS DE PÉRIL
L’arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition des bâtiments situés dans le périmètre de l’AVAP menaçant ruine et faisant l’objet des procédures prévues par les articles L 511-1 à L 511-4 du code de la construction et de l’habitation, ne pourra être pris qu’après avis de l’architecte des bâtiments de France ou de son représentant qui sera invité à assister à l’expertise prévue à l’article L 511-2 du code de la construction de l’habitation.
7 En cas de péril imminent (procédure prévue à l’article L 511-3 du code de la construction et de l’habitation), le maire en informe l’architecte des bâtiments de France ou son représentant en même temps qu’il adresse l’avertissement au propriétaire. Si l’immeuble est protégé au titre de l’AVAP ou de la législation sur les Monuments Historiques, seront prises toutes les mesures provisoires nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens tout en permettant la conservation de l’édifice et sa restauration ultérieure. DG 2.8 – SAILLIES
Les saillies (encorbellements, corniches, auvents, marquises, oriels et balcons,…) sont soumises à autorisation de voirie et à autorisation d’urbanisme.
DG 2.9 – VOIRIE
Les servitudes d’alignements, les marges de recul ainsi que tout élargissement des voies prévu et portant atteinte aux immeubles protégés (bâtis ou non bâtis) ou aux tronçons de voie situés entre ces immeubles protégés par l’AVAP, sont supprimés.
DG 2.10 – PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉ-ENSEIGNES
La publicité et les pré-enseignes (sauf pré-enseignes prévues par les articles 14 et 15 du décret n° 82- 211 du 24 février 1982) sont interdites à l’intérieur de l’AVAP, qu’elles soient posées en espace public ou privé; elles sont régies sous le contrôle de la commune par le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), lorsque celui-ci existe.
Les enseignes sont soumises à autorisation du maire, après avis de l’architecte des bâtiments de France ou de son représentant.
DG 2.11 – CAMPING ET CARAVANAGE
En application de l’article R 111-33 du code de l’urbanisme, le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément, ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage, sont interdits sur l’ensemble de l’AVAP. Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer, après avis de l’architecte des bâtiments de France ou de son représentant (par définition, ces dérogations ne peuvent avoir qu’un caractère exceptionnel et motivé).
ARTICLE DG 3 - DÉLIMITATION DE L’AVAP ET DIVISION DU TERRITOIRE EN SECTEURS
DG 3.1 - INSTAURATION DU PÉRIMÈTRE DE L’AVAP
Il est institué sur le territoire de la commune de Couchey un périmètre délimitant l’Aire de Mise en Valeur de l’architecture et du Patrimoine à laquelle le présent règlement est applicable. La délimitation de ce périmètre tient compte des analyses urbaines, architecturales, paysagères et historiques exposées dans le rapport de présentation et présentées au groupe de pilotage de l’étude et à la commission locale.
8 DG 3.2 - DIVISION EN SECTEURS
Ces analyses et le travail du groupe de pilotage ont également permis de diviser le périmètre de l’AVAP en 3 secteurs, présentant des caractéristiques homogènes sur le plan de l’histoire et de l’architecture et ayant conduit à des dispositions réglementaires identiques par secteur:
• Le secteur SU1, secteur urbain de bâti ancien (fond coloré bistre sur le document graphique) correspond au centre bâti du village, composé très majoritairement de bâtiments anciens;
• Le secteur SU2, secteur urbain des faubourgs récents (fond coloré bleu sur le document graphique) correspond aux extensions récentes pavillonnaires situées au premier plan du bourg ancien.
• Le secteur SP, secteur paysager de paysage remarquable (fond coloré vert clair sur le document graphique) correspond aux zones agricoles et viticoles qui entourent les villages.
ARTICLE DG 4 - CATEGORIES D’IMMEUBLES
Les immeubles existants, bâtis, à édifier et non bâtis, font l’objet de la classification ci-après. S’appliquent à ces classes d’immeubles, les dispositions générales respectivement définies ci-après nonobstant les conditions particulières énoncées aux Titres I, II, et III du présent règlement.
DG 4.1 - IMMEUBLES BÂTIS
Les immeubles bâtis sont répartis en quatre catégories :
DG 4.1.A LES BÂTIMENTS PROTÉGÉS AU TITRE DE LA LÉGISLATION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Ils restent régis par les procédures issues du code du Patrimoine (cf. supra article DG 2.1) et sont figurés au plan de patrimoine en violet.
DG 4.1.B IMMEUBLES OU PARTIES D’IMMEUBLES EXISTANTS PROTÉGÉS AU TITRE DE LA PRÉSENTE AVAP (BÂTIMENTS REMARQUABLES)
Leur statut est régi par l’article L 642-2 du code du Patrimoine, le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011, la circulaire du 2 mars 2012 et le présent règlement.
Ils sont figurés au plan de Patrimoine en rouge. Ces immeubles correspondent aux architectures remarquables. Toute démolition, enlèvement, altération de ces immeubles ou parties d’immeubles sont interdits sinon dans le sens d’une restauration, d’une restitution de l’architecture originelle du bâtiment et d’une mise en valeur de l’édifice conformément aux dispositions du présent règlement.
9 DG 4.1.C AUTRES CONSTRUCTIONS EXISTANTES (DONT BÂTIMENTS D’ACCOMPAGNEMENT)
Ces immeubles ou parties d’immeubles sont les autres immeubles ou parties d’immeubles existants le plus souvent très ordinaires; parmi ceux-ci, certains sont figurés au plan de Patrimoine en bleu en raison de leur intérêt patrimonial ou lorsqu’ils font partie d’une séquence urbaine remarquable, il s’agit des bâtiments d’accompagnement caréctéristiques. Les dispositions du présent règlement s’appliquent à eux selon le secteur au sein duquel est situé cet immeuble.
Toute démolition, enlèvement, altération de ces immeubles ou parties d’immeubles est soumise pour accord à l’architecte des bâtiments de France, un objectif de l’AVAP étant la conservation et la mise en valeur des bâtiments repérés. En cas de remplacement d’un immeuble existant de ce type, la constructibilité autorisée est celle du bâtiment existant. Une implantation et une hauteur différentes peuvent toutefois être autorisées pour des raisons d’architecture, d’urbanisme, de paysage, de découvertes archéologiques.
DG 4.1.D CONSTRUCTIONS NEUVES
Les immeubles nouveaux seront édifiés conformément aux dispositions du présent règlement selon le secteur au sein duquel est situé cet immeuble.
DG 4.2 - ESPACES LIBRES
Leur statut est régi par le présent règlement et ils sont définis en ses articles I.5, II 5 et III.5. Les différents types d’espaces libres sont : • Les terrains attenants aux bâtiments; parmi ceux-ci, les jardins remarquables sont figuré par un semis de formes vert. • Les rues, places, chemins et sentes.
ARTICLE DG 5 - DÉVELOPPEMENT DURABLE
Il est rappelé que les dispositions du code de la construction et de l’habitation qui fixent les obligations en matière énergétiques ne sont pas pour la plupart applicables dans le périmètre de l’AVAP. Cependant, les dispositions suivantes, portant sur les bâtiments et l’aménagement des terrains et qui favorisent le développement durable sont encouragées dans le périmètre de l’AVAP.
En premier lieu, la conservation des bâtiments ou murs existants doit être recherchée, dans la mesure où leur démolition et leur reconstruction avec de nouveaux matériaux entraîne un impact écologique important, en raison de nouveaux prélèvements de matériaux, de leur transport et de leur mise en œuvre; cette « énergie grise » peut donc être épargnée si l’on conserve les constructions existantes.
De surcroît, la réutilisation de bâtiments existants, déjà desservis par des voiries et des réseaux, n’entraîne pas d’augmentation de l’imperméabilisation des sols. Dans le centre urbain ancien, ces réutilisations sont également favorables au développement d’une vie sociale dynamique et, en raison de la présence d’un certain nombre de commerces de proximité, favorise l’utilisation de modes de déplacement doux (marche, bicyclette,…) au lieu de l’utilisation de véhicules émetteurs de gaz à effet de serre.
10 La densité du bâti ancien du centre a une valeur bioclimatique, chaque construction profitant de la construction voisine pour limiter les surfaces exposées aux intempéries et aux variations climatiques. Pour les constructions isolées, existantes ou à édifier, des dispositifs d’aménagement (écrans végétaux, orientation du bâti, limitation ou extension des ouvertures selon l’orientation solaire,..) sont à mettre en œuvre pour favoriser leur caractère bioclimatique.
Pour toutes les constructions, existantes ou à édifier, les dispositions suivantes seront recherchées :
• Emploi de matériaux naturels, si possible de provenance locale (notamment les matériaux de gros-œuvre, les bois de charpente ou de menuiserie, les revêtements de sols,…) afin de limiter l’impact de leur transport, facilement recyclables ; sur ce plan, les matières plastiques utilisées dans les constructions, qu’il s’agisse des canalisations, des menuiseries ou des composants des panneaux solaires, notamment les PVC, posent de graves problèmes de production de composés organiques volatiles (COV) à la fin de leur cycle de vie.
• Utilisation de revêtements et de peintures, tant pour l’extérieur que pour l’intérieur, écolabellisés.
• Utilisation de verres faiblement émissifs et composés en vitrages isolants.
• Mise en place d’isolations renforcées, notamment en toiture, utilisant de préférence des matières naturelles (chanvre,…) plutôt que des matières synthétiques.
• Mise en place de systèmes de chauffage à fort rendement et mise en place de régulations, temporelles et climatiques, adaptées à l’utilisation et évitant les mises en chauffe en l’absence des occupants ou avec des réactions trop rapide aux changements de températures extérieures aux intersaisons.
• Utilisation d’énergies renouvelables adaptées à la situation particulière de chaque construction et de chaque terrain. La géothermie individuelle ou collective, la mise en place de pompes à chaleur utilisant les différences de températures entre les sols et l’air (« puits canadien ») pour le chauffage ou le rafraîchissement, l’utilisation de chaudières à bois, sont à privilégier. L’énergie solaire ou l’énergie éolienne, aujourd’hui de faible rendement et qui ont des coûts de fabrication et de transport importants et posent des problèmes de recyclage, peuvent être utilisées dans les conditions fixées au règlement.
• Mise en place de systèmes de contrôle et de réduction des consommations d’eau, tant au niveau des réseaux que des appareillages et robinetteries.
• Récupération des eaux de pluie pour les besoins sanitaires.
• Utilisation de la ventilation naturelle rendant inutile les dispositifs de rafraîchissement.
• Utilisation de ventilation mécanique répartie plutôt que ventilation mécanique contrôlée.
• Tri des déchets et réutilisation des déchets organiques pour les jardins.
• Emploi de matériaux d’aménagement extérieurs favorisant l’absorption des eaux de pluie.
• Utilisation et gestion d’appareils électroménagers écolabellisés.
Pour les constructions existantes, rappelons que les bâtiments anciens, construits avant 1948, sont généralement d’une performance énergétique relativement bonne et meilleure que ceux construits entre 1948 et 1975 ; les diagnostics de performance énergétique spécifiques doivent être établis.
11 Concernant ces constructions anciennes, les dispositions suivantes doivent être recherchées : • Isolations des combles permettant la ventilation des toitures. • L’isolation par l’extérieur des murs en pierre est à proscrire, dans la mesure où son objet, qui est la limitation des déperditions par les ponts thermiques au droit de la rencontre entre mur et plancher, n’a pas de sens avec des planchers en bois et dans la mesure où ces dispositifs empêchent la ventilation des maçonneries, qui se dégraderaient. • Isolation par l’intérieur sans pare-vapeur et laissant respirer les maçonneries anciennes. • Proscription des systèmes de chauffage ou de ventilation empêchant la ventilation des maçonneries. • Utilisation de systèmes de chauffage tirant partie de l’inertie des maçonneries et des sols. Pour les constructions neuves la mise en place d’isolations par l’extérieur peut être autorisée. Cependant pour tous les types de bâtiments, les dispositifs traditionnels devront être privilégiés et ceux faisant appel à des technologies ayant un impact sur l’aspect des constructions devront se conformer aux prescriptions détaillées du présent règlement.
ARTICLE DG 6 - ADAPTATIONS
Certaines transformations ou constructions nouvelles peuvent être réalisées selon d’autres modalités à condition :
• De ne pas compromette la conservation et la mise en valeur des édifices, parties d’édifices, ouvrages ou plantations remarquables.
• D’être invisibles depuis la voie publique ou de faire l’objet d’une étude particulière destinée à garantir leur intégration visuelle, en termes de volume, de forme, de matériaux et d’aspect (texture, couleur, brillance).
• De contribuer à poursuivre une cohérence de matériaux existante.
ARTICLE DG 7 – MODIFICATION OU RÉVISION DE L’AVAP
La modification ou la révision de l’AVAP sont régies respectivement par les articles L 642-3 et L 642-4 du code du Patrimoine.
TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR SU1 DE BÂTI ANCIEN
12 Le centre ancien de Couchey est constitué d’un bâti ancien de grande qualité, généralement implanté en ordre continu le long des rues, parallèlement ou perpendiculairement à celle-ci avec dans tous les cas un mur de clôture, d’une hauteur relativement constante et présentant des caractéristiques architectoniques (volumes, proportions, matériaux de couverture et de façade, détails constructifs, percements, etc.) relativement homogènes quelle que soit l’époque de construction de ces bâtiments. Seuls quelques bâtiments très récents ou exceptionnels par leur destination n’obéissent pas à cette règle.
La grande qualité de ce bâti, la qualité de son inscription dans l’environnement bâti du bourg et dans le paysage, notamment les contrastes de densité entre zones bâties et zones cultivées, sont les raisons essentielles de la nécessité de le préserver et de le mettre en valeur.
Les règles qui suivent ont donc pour objet de maintenir cet équilibre tout en permettant une adaptation du bâti existant aux conditions de vie actuelles.
ARTICLE I 1 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
I.1.A PRINCIPE
Il s’agit de définir la position des bâtiments sur la rue. Il convient donc de s’adapter à la situation particulière de chaque construction dans un esprit de continuité avec l’environnement immédiat, de préserver la densité des fronts bâtis sur rue le long des voies principales. Ces règles concernent les extensions de bâtiments existants ou les constructions neuves.
I.1.B RÈGLE
L’implantation des constructions est définie par le nu extérieur de la façade du bâtiment ou par le mur de clôture.
Les constructions doivent être édifiées : • A l’alignement des voies et emprises publiques. • Ou avec un élément de façade en retour sur l’alignement. Une implantation en retrait de l’alignement peut être autorisée si un mur de clôture est construit à l’alignement pour assurer une continuité bâtie. Les dispositions régissant ces murs sont détaillées dans l’article I.5.f ci-après. Une implantation différente justifiée par des impératifs techniques ou architecturaux pourra être imposée ou autorisée dans les cas suivants : • Lorsqu’il s’agit de modifier, d’étendre ou de reconstruire un bâtiment existant. • Lorsqu’il existe des constructions différemment implantées sur les parcelles voisines. • Pour les constructions annexes (garages, abris de jardin, remises). D’autres dispositions pourront être autorisées en dehors des fronts bâtis constitués, pour des adaptations au terrain (disposition, topographie,…). Elles devront s’intégrer d’une manière harmonieuse au site et devront faire l’objet d’une étude particulière.
ARTICLE I 2 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
I.2.A PRINCIPE
Il s’agit de définir la position des bâtiments par rapport aux propriétés privées voisines. Il convient donc également de s’adapter à la situation particulière de chaque construction dans un esprit de continuité avec l’environnement immédiat, de préserver la densité et le rythme des constructions des fronts bâtis sur rue. Ces règles concernent les extensions de bâtiments existants ou les constructions neuves.
I.2.B RÈGLE
Les constructions sur rue, qu’elles soient situées à l’alignement sur la voie publique ou en retrait, peuvent s’implanter :
• Soit d’une limite séparative à l’autre, dans toutes les hypothèses. • Soit au moins sur une limite séparative lorsque les parcelles voisines ne sont pas bâties d’une limite séparative à l’autre. • Soit entre les limites séparatives lorsque les parcelles voisines connaissent le même type d’implantation. Sous réserve de ne pas contrevenir à la préservation des espaces libres (jardins ou cours), les constructions à l’arrière du bâtiment sur rue peuvent s’implanter: • Soit le long des limites séparatives si leur hauteur n’excède pas 3,5 m au droit de la limite ou s’il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de respecter la même hauteur. • Soit à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 3 m. L’implantation des bâtiments publics, ouvrages, installations et travaux liés ou nécessaires au fonctionnement des services publics n’est pas réglementée. Ils devront cependant s’intégrer d’une manière harmonieuse au site et devront faire l’objet d’une étude particulière justifiant le choix d’implantation.
ARTICLE I 3 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
I.3.A PRINCIPE
Il s’agit de définir la hauteur et la volumétrie des constructions. Il convient donc de s’adapter à la situation particulière de chaque construction dans un esprit de continuité, particulièrement dans les fronts bâtis sur rue.
I.3.B RÈGLE
Définitions La hauteur de façade sur voie ou emprise publique comme sur cour est mesurée en tout point entre le niveau du sol et l’égout du toit ou le sommet de l’acrotère. La mesure de la hauteur absolue autorisée est prise au milieu du linéaire de la façade.
14 Une construction est considérée comme isolée si les parcelles qui la jouxtent de tous côtés, soit immé-diatement, soit de l’autre côté d’une voie, sont elles-mêmes libres de construction.
Règle
Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions d’équipements publics.
Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions isolées dans le cadre de l’AVAP, les dispositions du PLU sont à observer.
Pour les autres constructions, qui ne sont pas isolées, la hauteur autorisée est comprise entre la hauteur de l’immeuble voisin le plus élevé et celle de l’immeuble voisin le moins élevé, qu’ils soient limitrophes ou non et sans qu’il soit tenu compte des immeubles exceptionnellement haut ou bas par rapport à la hauteur moyenne de l’alignement.
Un dépassement de 1 mètre des hauteurs autorisées peut être a
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.