Zone UD

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES DES SOLS ET ACTIVITÉS INTERDITS UD-1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINAT

Nota :

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manièresuivante .Lesdestinationsetsous-destinationsautoriséessontindiquéesci-contredela manière suivante . Les destinations et sous-destinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UD.2).

1.1.1. Dans les zones UD du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

PAGE 46

PIÈCE N°3 : PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

DESTINATIONS/sous-destination EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’actions sociales Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

AUTORISÉES

ADMISES SOUS CONDITIONS

INTERDITES

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT UD

UD

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

En application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

UD-2.1

CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

UD-2.1.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD, Y COMPRIS LE SECTEUR UDA

2.1.1.1.

L'hébergement, les activités d’artisanat et de commerce de détail et les activités de restauration sont autorisés à la condition qu’elles soient compatibles avec les caractéristiques du tissu résidentiel et qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières notamment concernant le trafic et le stationnement.

2.1.1.2. Les activités de services avec accueil de clientèle sont autorisées à condition que ces activités soient compatibles avec le tissu résidentiel dans lequel elles s’inscrivent, qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur.

2.1.1.3. Les autres hébergements touristiques sont autorisées à la condition d'être déclarés en mairie.

2.1.1.4. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés à condition qu'ils présente une intégration soignée à leur environnement.

2.1.1.5.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :

• qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation,

• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

2.1.1.6.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ;

• ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ;

• ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

• ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ;

• ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ;

• et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels.

2.1.1.7.

Les extensions mesurées et/ou travaux conservatoires des constructions et installations existantes à la date d’approbation du Plan Local d’urbanisme et dont la destination et l’affectation sont incompatibles avec le règlement de la zone UD sont autorisées à la condition qu’elles n’aggravent pas les nuisances actuelles et qu’elles respectent les prescriptions des articles UD-4 à UD-9. L’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant édifié légalement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. Cela

concerne principalement les entrepôts.

2.1.1.8.

Les constructions et installations à destination d’habitat qui sont exposées aux nuisances sonores des infrastructures de transports routier identifiés en annexe du PLU sont admises sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’isolation acoustique des bâtiments

d’habitation contre les nuisances sonores.

2.1.1.9. Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services urbains.

2.1.1.10. Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans la limite d’une par unité foncière et à la condition de justifier d'une parfaite intégration sans nuisance visuelle vis-à-vis des voisins.

PAGE 48

PIÈCE N°3 : PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE DE L’HABITAT UD-3.1 MIXITÉ SOCIALE

DANS L’HABITAT

3.1.1. Il est demandé au pétitionnaire de prévoir la réalisation de 30% minimum de logements sociaux, dans le cas d’une construction, d’un programme ou d’une opération comprenant 12 logements et plus ou plus de 800 m2 de surface de

plancher.

Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur.

3.1.2.

Les préconisations de l’article UD-3.1.1 ne s’appliquent pas dans les cas de réhabilitation de construction existante sauf création de logement(s) supplémentaire(s).

UD-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementé.

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UD-4.1 EMPRISE AU SOL MAXIMALE AUTORISÉE

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

UD-4.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA ZONE UD, Y COMPRIS LE SECTEUR UDA

4.1.1.1. L’emprise au sol de toute construction ne peut excéder 70% de la surface de l’emprise foncière totale. (cf. schéma n°1)

4.1.1.2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics..

UD-4.1.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SEUL SECTEUR UDA

4.1.1.1. L’emprise au sol des constructions à destinations de commerces et activités de services peut être portée à 100% de la surface de l’emprise foncière totale.

UD-4.2

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

Rappel des définitions :  La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du niveau altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé : • au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée. • au pied de l'acrotère, en cas de toiture-terrasse ou de toiture de faible pente.

schéma n°1

PAGE 50

PIÈCE N°3 : PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

schéma n°2

UD-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD

4.2.1.1. La hauteur des constructions ne peut excéder 15,00 mètres au faîtage (HT).

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT UD

UD

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intitulé du document : QUALITÉS URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES UD-5.1 OBJECTIFS QUALITATIFS GÉNÉRAUX 5.1

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2.

Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3.

Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à :

• s’insérer dans leurs abords ;

• et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ;

• et permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale.

5.1.4.

Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. D’une manière générale, tout pastiche provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 55

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS UD-6.1 OBLIGATIONS

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

UD-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1.

L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à :

• l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ;

• l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ;

• l’enrichissement de la biodiversité en ville ;

• une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2.

Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie UD-6.1.4. ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne.

6.1.1.3. Les espaces libres et les jardins non plantés resteront limités, dans le but de conserver un maximum d'arbres de haute tige dans les jardins privatifs.

PAGE 60

PIÈCE N°3 : PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT UD

UD

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DES DEUX ROUES UD-7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES UD-7.1.1. MODALITÉS DE

RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

7.1.1.2. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination.

7.1.1.3.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles, de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès depuis la voie publique.

7.1.1.4. Les aires de stationnement prévues dans le cadre du projet et en extérieur doivent favoriser l’emploi de matériaux non imperméabilisant.

7.1.1.5. Les places de stationnement commandées sont comptabilisées dans le calcul des normes de stationnement ci-après.

7.1.1.6. Pour les constructions de 10 logements et plus, au moins 50% des places doivent être enterrées.

UD-7.1.2. PLACES DE STATIONNEMENT POUR LES VISITEURS

7.1.2.1.

Pour les opérations de plus de 10 logements, il est demandé de prévoir des espaces communs, facilement accessibles depuis l’espace public, afin d’accueillir les places visiteurs nécessaires et adaptés à la taille de l’opération.

Nota : les places de stationnement visiteurs ne s’appliquent pas aux logements locatifs financés par prêt aidé par l’État.

PAGE 64

PIÈCE N°3 : PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES UD-8.1 CONDITIONS D'ACCÈS AU TERRAIN D'ASSIETTE DE

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2.

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation

des accès doit être recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des accès

est fixée à :

• 3,50 mètres pour les opérations comprises entre 1 et 2 logements ;

• 5 mètres pour les opérations de plus de 2 logements.

8.1.3.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

UD-8.2

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1.

Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

8.2.2. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

8.2.3.

Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir.

8.2.4.

Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants :

• la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou l’ouvrage ;

• la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de

desserte ;

• l’existence de réseaux.

PAGE 68

PIÈCE N°3 : PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT UD

UD

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de

faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de

distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du

projet.

D'une manière générale, les projets doivent se conformer aux règlements

associés de l'agglomération Cergy-Pontoise.

UD-9.1

OBLIGATIONS EN TERMES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites.

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

9.1.4.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonnage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

UD-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou

9.2.2. 9.2.3. 9.2.4.

matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement.

En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

UD-9.3

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

9.3.1.

Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

UD-9.4

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1.

Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et du document « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » (en annexes du PLU). Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrants et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel, le dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon à ce qu’il puisse être géré correctement.

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 69

PLU

PIÈCE N°5 RÈGLEMENT ÉCRIT

RÉVISION PLU PRESCRIT PAR DCM LE : 07/12/2020 PLU ARRÊTÉ PAR DCM LE : 26/09/2024 PLU APPROUVÉ PAR DCM LE : 03/07/2025 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal

Le Maire, Sophie MATHARAN

Agence d’architecture et d’urbanisme 2 rue du Marais 93100 Montreuil tél. : 01 43 49 10 11 mail : contact@a4plusa.com www.a4plusa.com

PAGE 2

PIÈCE N°3 : PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- SOMMAIRE RÈGLEMENT

Sommaire Titre 01 - Dispositions générales Titre 02 - Dispositions applicables aux zones urbaines Titre 03 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser Titre 04 - Dispositions applicables aux zones agricoles Titre 05 - Dispositions applicables aux zones naturelles Titre 06 - Annexes

page 03 page 05 page 15 page 141 page 147 page 173 page 196

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ANNEXES

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 3

PAGE 4

PIÈCE N°3 : PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 5

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

ANNEXES

TITRE 01 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

AVERTISSEMENT

Le présent règlement, qui comprend à la fois des dispositions écrites et des dispositions graphiques, s’applique à l’intégralité du territoire de la commune de COURDIMANCHE, en sus des éventuelles orientations d’aménagement prévues pour la zone ou le secteur concerné.

Le règlement écrit du PLU, y compris les définitions et dispositions communes réglementaires, et l’ensemble des documents graphiques dudit règlement, s’appliquent de manière cumulative.

Nota : Conformément à l’article R.151-11 du code de l’urbanisme, dès lors qu’aucune mention ne spécifie leur opposabilité, les illustrations n’ont qu’une fonction pédagogique et explicative. Lorsqu’une illustration a une valeur opposable, il en sera fait mention explicitement dans le règlement. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration. Aussi, les éléments bâtis en vert sur l'illustration respectent les règles du présent règlement, celles en bleu représentent des constructions existantes à date d'approbation du PLU et celles en rouges ne respectent pas les règles du présent règlement.

Le présent règlement est établi conformément aux articles L.151-1 et suivants du code de l’urbanisme. Les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Les dispositions générales présentent les réglementations, servitudes, dispositions, qui s’appliquent nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme. Outre les principales dispositions générales déclinées ci-dessous, il est rappelé que l’ensemble des servitudes qui figurent en annexe du PLU (plan et tableau des servitudes) s’imposent.

ARTICLE DG-1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de COURDIMANCHE. Il comprend deux parties :

• le règlement graphique (pièce n°4) ; • le règlement écrit (pièce n°5).

ARTICLE DG-2 PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DU SOL

Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent au Règlement National d’Urbanisme (RNU) à l’exception des articles suivants du code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire de COURDIMANCHE :

• article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

• article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

• article R.111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.1101 et L.110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

• article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou

PAGE 6

PIÈCE N°3 : PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÈGLEMENT DG

DG

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs :

• aux périmètres de travaux publics ; • à la réalisation de réseaux ; • aux routes à grande circulation.

Le territoire est également concerné par un certain nombre de périmètres visés à l’article R.151-52 du Code de l’Urbanisme qui sont reportés, à titre d’information, en annexe du présent Plan Local d’Urbanisme :

• les zones d’aménagement concerté (ZAC) ; • les périmètres de droit de préemption urbain.

De plus, sont annexés au présent Plan Local d’Urbanisme les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur tout ou partie du territoire communal :

• les servitudes d’utilité publique citées aux articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal. Elles sont opposables directement à toutes demandes d’occuper ou d’utiliser le sol et s’imposent aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Enfin, toutes prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupationoul’utilisationdessolss’ajoutentauxrèglespropresauxPlanLocauxd’Urbanisme.

Les constructions à usage d’habitation, comprises dans les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures terrestres, sont soumises à des conditions d’isolation contre le bruit, en application de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces périmètres sont reportés pour information en annexe du Plan Local d’Urbanisme.

Protection du patrimoine archéologique : Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations

d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi n°2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003707 du 1er août 2003 et du décret n°2002-89 du 16 janvier 2002.

Rappels :

• l’édificationdesclôturesestsoumiseàdéclarationpréalabledanslesconditions prévues par le code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2020 ;

• toutterrainenclavéestinconstructibleàmoinsquesonpropriétairenebénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

Article 682 du code civil : “Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.”

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 7

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ANNEXES

ARTICLE DG-3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET SECTEURS

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones). La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le secteur n’est pas autonome, il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s’y applique, à l’exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur. Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre «U». Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les dispositions des différents chapitres du Titre 2, s’appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit :

• la zone UP : centre ancien à caractère d'habitat, d'activités où les bâtiments sont construits en ordre continu ;

• la zone UD : zone d'extension du centre ancien à caractère résidentiel ;

• la zone UF : zone résidentielle destinée principalement aux habitations individuelles ;

• la zone UI : zone qui accueille principalement des activités ;

• la zone UENR : zone dédiée à l'accueil de dispositifs de production d'énergie renouvelable.

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par le sigle «AU». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à

l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Le PLU ne distingue qu'une seule zone à urbaniser à long termes : 2AU.

Les dispositions des zones à urbaniser sont présentées au Titre 3 du présent document.

Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « A ». Les zones A recouvrent les espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles.

Les dispositions du Titre 4 du présent règlement s’appliquent à la zone A.

Les zones naturelles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison :

• soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

• soit de l’existence d’une exploitation forestière ; • soit de leur caractère d’espaces naturels ; • soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; • soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Les dispositions du Titre 5 du présent règlement s’appliquent à la zone N.

PAGE 8

PIÈCE N°3 : PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÈGLEMENT DG

DG

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

ARTICLE DG-4 ADAPTATIONS MINEURES

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules des adaptations mineures peuvent être accordées dans les limites prévues aux articles L.152-3, R.421-15 et R.442-5 du Code de l’Urbanisme, aux seuls trois motifs suivants :

plusieurs voies et/ou emprises publiques, etc ; • le caractère des constructions avoisinantes (implantation, aspect, hauteur...).

ARTICLE DG-5 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’ÉVOLUTION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux :

• qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard,

• ou qui visent à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées,

• ou qui sont conformes aux dispositions spécifiques édictées par les règlements de zone.

ARTICLE DG-6 RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE DES BÂTIMENTS DÉTRUITS OU DÉMOLIS DEPUIS MOINS DE 10 ANS

Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées, d’isolation phonique ou thermique, etc. peuvent toutefois être autorisés en dérogation au principe de reconstruction à l’identique.

Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent Plan Local d’Urbanisme.

ARTICLE DG-7 EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUX ESPACES VERTS

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts sont figurés au document graphique par des trames rouges hachurées dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Sous réserve des dispositions de l’article L.433-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 9

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ANNEXES

dispositions du Code de l’Urbanisme et de ses articles L.230-1 à L.230-3. En application de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1°.

des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la

localisation et les caractéristiques ;

2°.

des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;

3°.

des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces

nécessaires aux continuités écologiques ;

4°.

dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la

réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de

logements qu’il définit ;

5°.

dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve

d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de

l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions

ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement.

Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.

n° 01 Voie douce 02 Voie douce 03 Extension cimetière 04 Aménagement voirie 05 Voie douce

nature

bénéficiaire COMMUNE COMMUNE COMMUNE DÉPARTEMENT COMMUNE

superficie 2 495 m2 17 305 m2 4 172 m2 30 263 m2 1 795 m2

ARTICLE DG-8 DISPOSITIONS FAVORISANT LA PERFORMANCE

ÉNERGÉTIQUE ET LES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS

LES CONSTRUCTIONS

Le code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager ou pour se prononcer sur une déclaration préalable de déroger aux règles du PLU dans les modalités définies à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme. L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager, pour prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

1. la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes; 2. la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3. la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. 4. l’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n’est pas applicable :

a. aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b. aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du même code ; c. aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ; d. aux immeubles protégés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

PAGE 10

PIÈCE N°3 : PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÈGLEMENT DG

DG

ARTICLE DG-9 EMPLACEMENTS RÉSERVÉS DESTINÉS À LA CRÉATION DE LOGEMENTS

Conformément à l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Le PLU n'identifie pas d'emplacement réservé au bénéfice de la réalisation de logements sociaux.

ARTICLE DG-10 LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Les terrains indiqués aux documents graphiques en trame avec des ronds carroyés pour les boisements surfaciques.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par législation en vigueur.

Sauf application des dispositions de l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

ARTICLE DG-11 LES ÉLÉMENTS PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE ET DES PAYSAGES

Les éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages : alignements d’arbres protégés, alignements d’arbres à créer, bâtiments remarquables et ensembles bâtis identifiés par le PLU aux documents graphiques, au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, font l’objet de prescriptions spécifiques.

Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme.

Des travaux visant à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages.

ARTICLE DG-12 INFORMATIONS RELATIVES AUX ZONES POTENTIELLEMENT HUMIDES

Il est rappelé que dans les zones repérées comme potentiellement humides sur le règlement graphique, les projets peuvent être soumis au dépôt d’un dossier au titre de la Loi sur l’eau en fonction d’une nomenclature présentée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ANNEXES

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 11

ARTICLE DG-13 INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS POUR TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

La loi Boutin du 25 mars 2009 a instauré une nouvelle possibilité de dérogation aux règles du PLU pour autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L’autorité compétente peut ainsi accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU conformément à l’article L.152-4 alinéa 3 du code de l’urbanisme.

L’article R.431-31 du code de l’urbanisme dispose que le pétitionnaire doit accompagner sa demande d’une note précisant la nature des travaux pour lesquels la dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées. Cette mesure ne concerne que des opérations de renouvellement et aucunement la réalisation de logements neufs.

ARTICLE DG-14 LE PLAN LOCAL D’URBANISME ET LA GESTION DES RISQUES ET NUISANCES

L’attention des pétitionnaires est attirée sur le fait que la commune est exposée à des risques et nuisances.

Par ailleurs, le territoire est couvert de zones affectées par : • le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retraitgonflement des sols argileux (exposition faible, moyenne et forte) ; • des risques d’effondrement ou d’affaissement des zones de carrières souterraines abandonnées couvertes par un périmètre de protection valant Plan de Prévention des Risques ; • une zone ferroviaire en bordure de laquelle s’appliquent des servitudes relatives aux chemins de fer ; • le risque d'inondation pluviale lié aux axes de ruissellement ; • le classement des voies bruyantes. L’arrêté préfectoral de 2023 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres donne lieu à la constitution de secteurs de

nuisances à l’intérieur desquels des prescriptions d’isolation acoustique s’imposent aux constructions. L’arrêté préfectoral de 2023 portant approbation du classement sonore des infrastructures ferroviaires donne également lieu à des prescriptions d’isolation acoustique s’imposent aux constructions ;

• des canalisations de transport de matières dangereuses ;

• de servitudes aéronautiques de dégagement.

ARTICLE DG-15 DÉROGATIONS AUX RÈGLES DU PLU

L’autorité compétente, pour délivrer le permis de construire, peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :

1°.

la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe

naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux

constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires

à ces règles ;

2°.

la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation

sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces

immeubles sont contraires à ces règles.

ARTICLE DG-16 DIVISIONS FONCIÈRES

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement.

Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

PAGE 12

PIÈCE N°3 : PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÈGLEMENT DG

DG

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

ARTICLE DG-17 ARTICULATION DU RÈGLEMENT DU PLU AVEC LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qu’elles soient «thématiques» ou «sectorielles».

Les orientations d’aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions réglementaires. Elles peuvent, par exemple :

• préciser l’application spatiale de dispositions réglementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations des constructions),

• préciser les modalités de mise en œuvre de certaines règles (par exemple la modulation des hauteurs des constructions et des règles d’espaces libres selon leur localisation),

• renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet.

Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

ARTICLE DG-18 PERMIS DE DÉMOLIR

Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2020.

ARTICLE DG-20 ORGANISATION ET CONTENU DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3 du code de l’urbanisme.

Le règlement se compose : • d’un règlement écrit organisé en 6 parties : – Partie 1 : dispositions générales ; – Partie 2 : dispositions applicables aux zones urbaines ; – Partie 3 : dispositions applicables aux zones à urbaniser ; – Partie 4 : dispositions applicables aux zones agricoles ; – Partie 5 : dispositions applicables aux zones naturelles ; – Partie 6 : lexique des termes techniques employés; – Partie 6 : Liste des essences recommandées ; – Partie 6 : une annexe inventoriant la liste des éléments protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; – Partie 6 : une annexe relative à la prise en compte de l'aléa retraitgonflement des argiles. • d’un règlement graphique comprenant : – Le plan de zonage à l’échelle du territoire.

ARTICLE DG-19 LEXIQUE DES TERMES TECHNIQUES EMPLOYÉS

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanismeetàlamodernisationducontenuduplanlocald’urbanismeaprévula publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre Ier du code de l’urbanisme.

Les auteurs des PLU conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 13

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ANNEXES

PAGE 14

PIÈCE N°3 : PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

TITRE 02 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 15

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

ANNEXES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CARACTÈRE ET VOCATION

DE LA ZONE UP

Il s’agit de la zone urbaine à caractère patrimonial accueillant des fonctions diversifiées d'habitation, d'équipements, d'activité, de commerces et de services.

Rappel : Selon le principe de prévention et d’information, l’attention des pétitionnaires est attirée sur le fait que, en outre des prescriptions réglementaires relatives au PLU, la zone UP est concernée par :

• laprésencedecheminsàpréserver(sentesetcheminspiétons),enapplicationdel’article L.151-38 du code de l’urbanisme ;

• des zones potentiellement inondable du fait des axes de ruissellement constatés sont identifiées sur la zone. Il pourra être fait application de l’article R.111-2 dans ces secteurs ;

• desélémentsbâtisremarquablesdits«petitpatrimoine»quifontl’objetd’uneprotection du patrimoine bâti au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire à tout ou partie d’un « élément de patrimoine bâti remarquable à protéger » doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R.421-17-d et R.421-23-h du Code de l’urbanisme ou d’une demande de permis de démolir au titre de l’article R.421-28-e du Code de l’urbanisme. Il pourra être fait utilisation de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un «élément de patrimoine bâti remarquable à protéger» ;

• desmursetmuretsquifontl’objetd’uneprotectiondupatrimoinebâtiautitredel’article L.151-19 du code de l’urbanisme ;

• des espaces verts protégés à préserver, en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ;

• dessecteursdediversitécommercialedeproximitéautraversdesdispositionsdel’article L.151-16 du code de l’urbanisme ;

• le périmètre de 500 mètres autour de l’Église classée Monument Historique ;

La zone UP est également concernée par le classement des voies bruyantes. L’arrêté préfectoral de 2023 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres donne lieu à la constitution de secteurs de nuisances à l’intérieur desquels des prescriptions d’isolation acoustique s’imposent aux constructions. L’arrêté préfectoral de 2022 portant approbation du classement sonore des infrastructures ferroviaires donne également lieu à des prescriptions d’isolation acoustique s’imposent aux constructions.

Conformément à l’arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis, il est rappelé que la commune de COURDIMANCHE est classée en catégorie 1 (catégorie la plus faible) quant au potentiel d’exposition au radon. Ces informations et recommandations sanitaires concernent en priorité les élus et les habitants des communes à haut potentiel émetteur de radon telles qu’identifiées dans l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français et peuvent, en tant que de besoin, être complétées par le directeur général de l’Agence régionale de santé et l’Autorité de sûreté nucléaire pour être adaptées aux contextes locaux.

La zone UP est également concernée par :

• des canalisations publiques d’eau et d’assainissement ;

• un périmètre de 500 mètres ou Périmètre Délimité des Abords autour des Monuments Historiques ;

• un périmètre de protection des sites et des monuments naturels inscrits ou classés ;

• le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retraitgonflement des sols argileux (exposition forte) ;

• le classement des voies bruyantes. L’arrêté préfectoral de 2003 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres donne lieu à la constitution de secteurs de nuisances à l’intérieur desquels des prescriptions d’isolation acoustique s’imposent aux constructions. L’arrêté préfectoral de 2022 portant approbation du classement sonore des infrastructures ferroviaires donne également lieu à des prescriptions d’isolation acoustique s’imposent aux constructions ;

PAGE 16

PIÈCE N°3 : PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT UP

UP

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone UP.

La zone est aussi concernée par des orientations issues d'Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles, ainsi que de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique Trame Verte Bleue, Noire et Brune.

Nota : Conformément à l’article R.151-11 du code de l’urbanisme, dès lors qu’aucune mention ne spécifie leur opposabilité, les illustrations n’ont qu’une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration. Les constructions représentées en bleu sont existantes, celles en vert respectent la règle énoncée et celles en rouge ne respectent pas la règle énoncée.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ANNEXES

COMMUNE DE COURDIMANCHE (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 17

SECTION I

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Conformément à l’article R.151-30 du code de l’urbanisme, pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire certaines destinations et sous-destinations, usages des sols et activités incompatibles avec la vocation de la zone. Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le Titre 01 «Dispositions générales» du présent règlement complétées par les dispositions spécifiques à la zone UP ciaprès.