Zone N

Intitulé du document : Constructions interdites

Constructions autorisées sans

condition

Constructions autorisées sous conditions particulières

X

Les extensions des constructions existantes, accolées à la construction principale à usage d’habitation, dans les conditions suivantes :

- L’habitation principale doit avoir au minimum 60 m² de surface habitable,

- La surface de l’emprise au sol de l’extension ne doit pas excéder 30 % de l’emprise au sol initiale,

- La surface totale de plancher après travaux ne devra pas excéder 200 m²,

- La hauteur n’excédera pas la hauteur de la construction principale.

Les constructions annexes aux habitations dans les conditions suivantes :

- elles ne doivent pas être localisées à plus de 20 mètres de la construction principale

- elles ne doivent pas avoir une emprise au sol de plus de 50 m²

- elles ne doivent pas avoir une hauteur de

Hébergement

X

Artisanat et

X

commerce de détail

Restauration

X

Commerces et

activités de

Commerce de gros

x

services

Activités de services

où s’effectue l’accueil

x

d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

x

Cinéma

x

Industrie

x

Autres activités des secteurs

Entrepôt

x

secondaires et

Bureau

x

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

Locaux et bureaux

des administrations

x

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Equipements

d’intérêt

Etablissements

collectif et services publics

d’enseignement de santé et d’action

x

sociale

Salles d’art et de spectacles

x

Equipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Exploitations Exploitation agricole

x

agricoles et

forestières

Exploitation forestière

x

PLU de Courgent – règlement

ZONE N

plus de 2,50 m à la gouttière et 4 m au point le plus haut

x Sous réserve qu’ils n’induisent pas de nuisance sonore aux riverains et respectent les normes de pollution

en vigueur

ZONE N

Article 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Formes urbaines : hauteurs, volumes, modalités d’implantation par rapport à la rue et sur la parcelle ; aspect esthétique des constructions, traitement des espaces libres (cours, jardins, plantations), qualité

environnementale (économies d’énergies, énergies renouvelables, bio diversité)

Intitulé du document : 1 b L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en retrait avec un minimum de 6 m et de 10 m le long des routes départementales

Article 2-1 c L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait. En cas de retrait, la distance, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment, mesurée au point le plus haut de la façade, sans pouvoir être inférieure à 6 m.

Article 2-1 d L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La marge minimum de retrait est fixée à 6 mètres

Intitulé du document : 1-e La hauteur des constructions (extensions)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment (point le plus haut) ouvrages techniques et autres superstructures compris.

La hauteur maximale des constructions existantes à usage d’habitation est fixée à la hauteur de la construction existante.

ZONE N

Type de construction Construction à usage agricole Construction à usage d’habitation liée à une exploitation agricole Construction à usage d’annexes à l’habitation

Hauteur en mètres 6 m au point le plus haut 7,50 m au faîtage

2,50 m à l’égout de toit et 4 m au point le plus haut

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ne sont pas assujettis à cette règle.

Article 2-2 : Caractéristiques urbaines, paysagères et environnementales

Rappel : Le permis de démolir ayant été institué sur l’ensemble du territoire communal. Ce permis pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si la construction présente un intérêt historique, architectural ou patrimonial indéniable, repéré sur le document graphique en tant que « bâtiment ou ensemble patrimonial remarquable » au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme. La décision sera prise en tenant compte de l’intérêt historique ou architectural de la construction, de son état et des possibilités de restauration ou de réhabilitation dans des conditions réalistes sur les plans techniques et économiques.

Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, doivent être conçues de manière à assurer une bonne insertion dans leur environnement naturel ou urbain, et cela quel que soit le type d’architecture (traditionnelle ou moderne) utilisé. L’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

Type de

Persistant

en m

taille

1-4

Haie vive, taillée

x

3-10

Haie vive

1,5-3

Haie vive

Floraison

x x x

Marcescent*

Fruits comestibles

4-10

Haie vive, taillée

x

1-5

Haie vive, taillée

x

2-6

Haie vive, taillée

x

1-5

Haut jet, haie vive,

x

taillée

1,50

Haie vive

x

10 à 20 Haie vive

x

5-8

Haie vive, taillée

x

2-4

Haie vive, taillée

x

1-3

Haie vive, taillée

x

3-12

Haut jet, haie vive,

taillée

1-3

Haie vive

x

1-2

Haie vive

x

x

1-6

Haie vive

x

1-2

Haie vive

2

Haie vive et taillée

x

1-40

Haut jet, haie vive,

x

taillée

2-8

Haut jet, haie

x

taillée

5-8

Haie vive et taillée

x

4

Haie vive, taillée

x

x

2-7

Haie vive

x

2-4

Haie vive

x

x

2-6

Haie vive, taillée

x

2-6

Haie vive, taillée

6-15

Haut jet, haie

x

x

taillée

6-15

Haut jet, haie

x

taillée

ESSENCES D’ARBRES

Poirier commun (Pyrus communis)

8-20

Haut jet, haie

x

x

taillée

Prunellier (Prunus spinosa)

2-4

Haie vive, taillée

x

Saule roux (Salix atrocinerea)

3-6

Haie vive, taillée

x

Saule à oreillettes (Salix aurita)

1-3

Haie vive, taillée

Seringat (Philadelphus)

1-3

Haie vive

x

Sorbier des oiseaux (Sorbus aucuparia)

4-8

Haie vive

x

Sureau noir (Sambucus nigra)

2-6

Haie vive, taillée

x

x

Troène commun (Ligustrum vulgare)

2-4

Haie vive, taillée

x

x

Viorne lantane (viburnum lantana)

1-3

Haie vive, taillée

x

x

Viorne obier (Viburnum opulus)

2-4

Haie vive, taillée

x

* marcescent : qui garde son feuillage roux pendant l’hiver

Choix des végétaux pour les haies :

Les essences conseillées sont dites locales. Les haies champêtres, ainsi constituées, permettent de créer une clôture écologique s’harmonisant avec le paysage en alliant les attraits de la floraison, des feuillages et des fruits au fil des saisons. Ces essences sont parfaitement adaptées aux sols et climats de la région. Un mélange d’au moins 6 essences comprenant au moins 50 % d’arbustes caduques (qui perdent leurs feuilles en hiver) est prescrit. Une haie de ce type peut être peuplée de 10 à 20 espèces d’oiseaux, 2 à 3 espèces de mammifères et de reptiles et de plusieurs dizaines d’insectes de toutes sortes.

L’intérêt majeur de la floraison de ces arbustes est son atout mellifère (qui sont utiles aux insectes butineurs). Contrairement aux plantes obtenues par sélection (les cultivars), ces arbustes ont des petites fleurs souvent blanches moins spectaculaires.

Plantation : Période plantation recommandée de novembre à mi-mars. Distance de plantation pour les haies vives : sur une ligne tous les 60 cm à 1m

Favorable à

Mellifère

en m

la faune

8-10

X

10-20

X

X

3-10

4-10

15-30

X

15-20

X

15-20

X

10-25

X

25-35

X

X

20-30

X

20-40

X

5-20

X

10-20

X

X

15-30

X

15-35

X

15-35

20-45

X

15-20

X

X

10-15

10-30

20-35

25-35

25-30

8-20

X

6-15

X

10-30

X

10-25m

X

X

15-25m

X

X

10-15m

X

20-35m

X

20-30m

X

15-25m

Floraison décorative

X X X

X X

X X X X

Fruits comestibles

X

X X

X X X X

X

ESSENCES D’ARBRES

RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATIONS

Rappel : l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est applicable en plus des dispositions du présent règlement, il précise que : « l’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

a) L’implantation de la construction sur le terrain

L’implantation sur le terrain devra être déterminée en respectant les principes suivants :

- respecter au maximum le terrain naturel notamment s’il est en pente et éviter de devoir faire des mouvements de sol importants, déblais, remblais, que ce soit pour la construction principale ou les accès

- préserver les éléments de paysage intéressant qui peuvent exister sur le terrain, arbres remarquables, zone humide, cône de vue...

- faire en sorte que la construction bénéficie d’un bon ensoleillement et éviter au maximum de priver d’ensoleillement les constructions voisines

- lorsque cela est autorisé par le règlement, une implantation de la construction en limite de parcelle est recommandée pour les raisons suivantes : ✓ cela permet de mieux profiter de l’espace libre (jardin) plutôt que d’avoir des espaces résiduels. ✓ cela limite les effets de pignon aveugle peu esthétiques et assure une bonne protection des fonds de parcelle. ✓ cela permet de réduire les consommations d’énergie

b) Les dispositions en faveur de la qualité environnementale

- si cela est compatible avec les dispositions de l’article 11 du règlement du PLU, est préconisé le recours à une architecture bio climatique, c'est-à-dire à une architecture qui favorise les économies d’énergies et l’utilisation des énergies renouvelables.

- orientation : pour l’implantation des constructions il faut tenir compte : ✓ de l’ensoleillement : profiter de la lumière naturelle et de l’ensoleillement dans les pièces à vivre afin d’économiser l’énergie pour l’éclairage et le chauffage ✓ du vent : exposer les pignons sans fenêtre aux vents dominants.

- matériaux : d’une manière générale, est préconisée l’utilisation de matériaux écologiques et issus de ressources locales et de filières durable)

- eaux pluviales : est recommandée l’intégration de système de récupération et de stockage des eaux pluviales pour des usages domestiques : arrosage, lavage extérieur…

- les panneaux solaires

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction dès la conception, que ce soit en façade ou sur toiture. Ils seront posés de manière à ce que les éventuelles nuisances soient les moins sensibles possibles pour le voisinage. Leur aspect extérieur et notamment leur couleur doit être choisi de manière à ce qu’ils s’intègrent le mieux possible dans le paysage.

RECOMMANDATIONS

Ils seront de préférence posés : ✓ sur les auvents ✓ sur les annexes : garages, abris de jardin, vérandas… ✓ sur les avancées de toitures

S’ils sont posés sur toiture inclinée - ils devront être intégrés dans l’épaisseur du toit et ne pas être en superposition sur tuiles ou ardoises

- ils devront s’inscrire dans le pan de la toiture sans débord - ils devront être posés de préférence

✓ soit en ligne horizontale au faîtage ✓ soit en ligne horizontale à l’égout ✓ soit dans l’alignement des percements S’ils sont posés en façade ou pignon : ils seront positionnés verticalement et parallèlement au mur, les installations techniques doivent être invisibles - Les plantations : est préconisée l’utilisation d’essences variées adaptées au sol et au climat et favorables à la biodiversité, est déconseillée la réalisation de haies de thuyas - Les éoliennes domestiques Pour des raisons esthétiques, les éoliennes domestiques intégrées dans la toiture sont autorisées ; les éoliennes sur mat sont interdites.

RECOMMANDATIONS

PALETTE DE COULEURS

Cette palette de couleurs est extraite d’un guide réalisé par le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse. Elle est adaptée aux villages d’Ile-de-France à l’image de Courgent.

Les finitions bois (exemple : linteaux bois apparents) sont interdits. Les façades seront de préférence réalisées en pierre à moellon, et seront beurrées à fleur. Sinon, les façades seront enduites. La couleur des façades sera de préférence « ton ocré » ; les couleurs vives sont interdites. Les incrustations de pierre apparentes dans les murs enduits sont interdites, ainsi que les imitations de matériaux, fausse pierre, faux bois, etc.

RECOMMANDATIONS

Intitulé du document : 1 : Volumétrie et implantation des constructions (extension) Article 2-1-a L’emprise au sol des constructions (extension

Dans toute la zone, il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif autorisées en application des dispositions de l’article 1.

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20 % de la surface de l’unité foncière.

Intitulé du document : Patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Des éléments de patrimoine sont identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme : tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique. La destruction de tout ou partie d’une construction identifiée au titre de l’article L151-19 précité et notamment des éléments architecturaux ou décoratifs caractéristiques des façades peut être interdite. Une liste de prescription détaillée est annexée au présent règlement.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont des constructions ou installations nécessaires à une activité exercée par l'autorité publique ou sous son contrôle dans le but de satisfaire à un besoin d'intérêt général ou assurant un service d'intérêt général répondant à un besoin collectif. Les règles du présent PLU ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif tels que définis ci-avant.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intitulé du document : 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Règles générales : Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes. Les espaces de stationnement devront être traités en espaces paysagers. Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives (cf. liste en annexe). Afin de ne pas porter atteinte aux zones humides ou présumées humides identifiées sur le plan de zonage (Article L.151-23 du Code de l'urbanisme) des dispositions particulières sont applicables. Il est interdit :

- de créer tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide, - de réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés, - d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en particulier les

clôtures pleines sont interdites.

ZONE N

Article 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Aspects techniques et fonctionnels destinés à assurer la sécurité et le confort des futurs occupants

Entretien :

Le Parc conseille la mise en place d’un paillage (film en géotextile ou à base de fibres végétales type écorces…) afin de conserver l’humidité du sol, supprimer les « mauvaises herbes », améliorer la reprise des végétaux et réduire l’entretien.

Compte-tenu de la situation en lisière boisée, il vaudrait mieux protéger les jeunes plantations par des filets antigibier (surtout les lapins).

ESSENCES D’ARBRES

Nom

Alisier blanc (Sorbus aria) Alisier torminal (Sorbus torminalis) Amélanchier (Amelanchier canadensis) Aubépine (Crataegus monogyna) Aulne glutineux (Alnus glutinosa) Bouleau pubescent (Betula pubescent) Bouleau verruqueux (Betula pendula) Charme commun (Carpinus betulus) Châtaignier (Castanea sativa) Chêne pédonculé (Quercus robur) Chêne sessile ((Quercus petraea) Cormier (Sorbus domestica) Erable champêtre (acer campestre) Erable plane (Acer platanoides) Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) Frêne commun (Fraxinus excelsior) Hêtre vert (Fagus sylvatica) Merisier (Prunus avium) Ceriser à grappes (Prunus padus) Noyer commun (Juglans regia) Orme champêtre (Ulmus minor) Peuplier blanc (Populus alba) Peuplier noir (Populus nigra) Poirier sauvage (Pyrus pyraster) Pommier sauvage (Malus sylvestris) Robinier faux acacia (Robinia pseudocacia) Saule blanc (Salix alba) Saule fragile (Salix fragilis) Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia) Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos) Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) Tremble (Populus tremula)

ESSENCES D'ARBRES PRÉCONISÉES

Intitulé du document : Aires de stationnement

En application de l’article L. 151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Il est interdit d’aggraver une non-conformité.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1- Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 11128 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme.

2- Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatif :

- aux périmètres de travaux publics - aux périmètres de déclaration d’utilité publique - à la réalisation de réseaux - aux routes à grande circulation

3- S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.

4- Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

5- Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au Maire.

Règles de construction

L’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, .etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Il est également rappelé que pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes aux articles R111-8-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dispositions relatives aux secteurs soumis au risque d’inondation

Une partie de la commune est soumise au risque d’inondation lié à plusieurs phénomènes en fonction de la localisation :

- débordement des cours d’eau (La Vaucouleurs), Une zone à risque d’inondation est délimité par ailleurs sur le plan des servitudes (en annexe du règlement) au titre de l’article R111-3 du Code de l’urbanisme à proximité du ru de la Vaucouleurs. L'arrêté préfectoral du 02 novembre 1992 portant délimitation du périmètre des zones à risque d’inondation des cours d’eau non domaniaux, pris en application de l’ancien article R. 111-3 du code de l’urbanisme, vaut PPRN depuis la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite Loi Barnier). L’arrêté préfectoral et le plan lié est annexé au présent règlement. Les cartes sont disponibles à la Direction Départementale des Territoires des Yvelines, auprès du Service de l'Environnement : ddt-seprn@yvelines.gouv.fr

- Ruissèlement sur terrain en forte pente, ou sur terres argileuses.

Dispositions relatives aux zones humides

Afin de ne pas porter atteinte aux zones humides présumées identifiées sur le plan de zonage (Article L.151-23 du Code de l'urbanisme) des dispositions particulières sont applicables. Avant toute construction sur les secteurs repérés, le caractère humide ou non devra être étudié selon les modalités de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié, précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement.

Il est interdit : - de créer tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide, - de réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés, - d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en particulier les clôtures pleines sont interdites.

Entretien et gestion à proximité des cours d’eau L’entretien et la gestion du milieu doit être conforme à l’article L215-14 du Code de l’environnement. « […] Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échant, à son bon potentiel écologique, notamment par l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. […] » Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (cf. liste en annexe) est interdite. Il est recommandé de planter des essences liées aux milieux humides (cf. liste en annexe) dans les nouvelles plantations.

Prévention du risque retrait-gonflement des argiles

Dans les zones concernées par ces risques, dont la carte est annexée au PLU (servitudes d’utilité publique), le constructeur doit :

- prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées,

- respecter les précautions particulières rappelées dans la fiche technique annexée au PLU (informations utiles) pour terrasser et fonder un ouvrage.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Espaces boisés classés (EBC)

Les espaces classés en espaces boisés classés (EBC) et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 et L113-2 du Code de l’urbanisme. Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 du Code de l’urbanisme, les défrichements sont interdits.

Protection des lisières de bois et forêts

En application du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), dans la bande de protection des lisières de 50 mètres des bois et forêts de plus de 100 ha mentionnée sur le document graphique (plan de zonage) :

- en dehors des sites urbains constitués, matérialisés par un trait vert continu sur le document graphique, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares est interdite

- à l’intérieur des sites urbains constitués (zones UV, UR), matérialisés par un trait vert discontinu sur le document graphique, la règle ci-avant ne s’applique pas.

Un site urbain constitué est un espace bâti, doté d’une trame viaire et présentant une densité, un taux d’occupation des sols, une volumétrie que l’on rencontre dans les zones agglomérées.

Site inscrit vallée de la Vaucouleurs

Une partie du territoire communal appartient au site inscrit de la vallée de la Vaucouleurs. Les sites inscrits sont des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national : éléments remarquables, lieux dont on souhaite conserver les vestiges ou la mémoire pour les événements qui s’y sont déroulés... L'inscription est une reconnaissance de la qualité d'un site justifiant une surveillance de son évolution, sous forme d'une consultation de l'architecte des Bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris.

Les démolitions - Le permis de démolir

Le permis de démolir ayant été institué sur l’ensemble du territoire communal. Ce permis pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si la construction présente un intérêt historique, architectural ou patrimonial indéniable, repéré sur le document graphique en tant que « bâtiment ou ensemble patrimonial remarquable » au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme. La décision sera prise en tenant compte de l’intérêt historique ou architectural de la construction, de son état et des possibilités de restauration ou de réhabilitation dans des conditions réalistes sur les plans techniques et économiques.

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions.

ZONE N

Intitulé du document : 1 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’in

Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

3-1 a Les voies d’accès à la parcelle : voie publique ou privée permettant d’accéder à la parcelle faisant l’objet du projet

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur la voie publique ou privée, adapté à l’opération projetée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les voies d’accès sur les parcelles devront avoir des caractéristiques suffisantes pour assurer, dans des conditions de confort et de sécurité suffisantes, la desserte des constructions projetées en tenant compte du nombre de logements déjà desservis. La construction peut être interdite si la voie présente des caractéristiques insuffisantes et risque de devenir dangereuse compte tenu du nombre de logements prévus et compte tenu du nombre de logements déjà desservis.

3-1 b L’accès sur la parcelle

Les accès créés devront avoir une largeur minimale de 3 mètres.

La création d’un accès ou d’une voie peut être refusée lorsque : - leur raccordement sur la voie publique peut constituer un danger pour la circulation, - il est possible de regrouper plusieurs accès.

3-1 c Les voies d’accès réalisées sur la parcelle pour desservir les constructions ou les parkings

Les voies d’accès aux constructions ou aux places de stationnement, créés sur les parcelles afin de desservir les constructions, les garages ou les aires de stationnement doivent être suffisantes pour que les véhicules puissent circuler dans des conditions de sécurité et de confort compte tenu des places de stationnement desservies : Leur raccordement sur la voirie existante ne doit pas constituer un danger pour la circulation. Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Intitulé du document : 3 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de

Réseaux d’eaux Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Eaux usées À défaut de réseau collectif d’assainissement ou en cas d’impossibilité de s’y raccorder, le dispositif d’assainissement individuel est obligatoire et doit être conforme à la règlementation en vigueur. Il est placé sous le contrôle du SPANC. L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » est soumise à autorisation de déversement.

Eaux pluviales Le rejet des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. Les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, stockées et réutilisées ou infiltrées sur la parcelle selon la ou les techniques suivantes - la non imperméabilisation et l’utilisation de matériaux perméables ; - le stockage aérien (espaces extérieurs submersibles, noues) ; - la réutilisation pour des usages domestiques ; - les dispositifs de stockage ou d’infiltration (tranchée drainante) ;

Dans le cas où le rejet des eaux pluviales dans le réseau public serait envisagé, des ouvrages de régulation devront être réalisés, ils seront dimensionnés de façon à limiter le débit de fuite conformément à la réglementation en vigueur. En application du SDRIF et du SDAGE, dans les espaces urbanisés et dans les espaces d’urbanisation nouvelle, doit être visé un débit de fuite gravitaire limité à 2 l/s/ha pour une pluie décennale.

ANNEXES AU REGLEMENT

ANNEXES

ANNEXES

DÉFINITIONS

DÉFINITIONS

Abri Est considéré comme un abri (abri jardin, abri vélo, abri bois), une construction non contigüe à la construction principale et d’une emprise au sol inférieure à 15 m². La hauteur maximale au point le plus haut est fixée à 3 mètres.

Accès et voie nouvelle L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes ou plusieurs constructions.

Alignement par rapport aux voies L’alignement ne concerne que la superstructure du bâtiment, les éléments tels que balcon, bow-window pourront être implantés en saillie. De même, un retrait partiel d’éléments de façade pourra être autorisé.

Aménagement dans le volume existant Il s’agit des aménagements réalisés à l’intérieur du volume clos d’une construction, cela inclus notamment la création de surface habitable par aménagement de combles ou création de planchers supplémentaires mais exclut une modification de la hauteur au faîtage.

Clôture Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.

Constructions à usage de commerce Constructions destinées à abriter des activités économiques d’achat et de vente de biens et de services.

Constructions à usage d’artisanat Constructions destinées à abriter des activités économiques de fabrication ou de commercialisation exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l’aide de leur famille ou d’un nombre maximum de 10 salariés.

Constructions à usage industriel Constructions destinées à abriter des activités économiques de fabrication de produits commercialisables à partir de matières brutes.

Constructions à usage de bureaux Constructions destinées à abriter des activités économiques de direction, de services, de conseil, d’étude, d’ingénierie, de traitement mécanographique ou d’informatique de gestion. Cela comprend notamment les locaux de la direction générale d’une entreprise : services généraux, financiers, juridiques et commerciaux.

Construction principale Le règlement prévoit pour certains articles des dispositions spécifiques applicables aux constructions principales. Au titre du présent règlement la construction principale correspond au volume bâti à destination d’habitation (artisanat, commerce, etc.) qui peut comprendre un garage intégré au volume. Les éléments complémentaires ne sont pas inclus dans cette notion de construction principale : il s’agit des bâtiments non contiguës et non destinées à l’habitation garage, abris de jardin, mais aussi les terrasses situées à plus de 0,60 m du terrain naturel ou les piscines. Le schéma joint montre la distinction ente construction principale et les autres éléments.

Construction annexe Est considéré comme construction annexe, un bâtiment, accolé ou non à la construction principale, à usage de garage, abri de jardin, remise à bois etc… La construction annexe ne peut être affectée à l’usage d’habitation.

DÉFINITIONS

Construction principale Annexe

DPU C’est le Droit de Préemption Urbain qui peut être institué par le Conseil Municipal sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future pour les communes qui disposent d’un PLU. Il permet d’être informé sur toutes les ventes dans le périmètre du DPU et permet la préemption des biens nécessaires à la réalisation des objectifs municipaux. À Courgent, un DPU est exercé sur l’ensemble de la commune.

Édicule Locaux techniques qui émergent des terrasses ou toitures, par exemple les machineries d’ascenseurs, etc.

Egout Au sens du présent règlement, l’égout est la limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emplacement réservé Ce sont les emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement ou une infrastructure publique.

Emprise au sol Au sens du présent règlement l’emprise au sol des constructions correspond à la projection sur le sol du ou des bâtiments (voir croquis). Elle est constituée de l’addition de tous les éléments bâtis figurant sur le terrain (constructions principales, constructions annexes) ainsi que de tous les ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable; terrasses de plus de 0,60 mètres par rapport au sol, piscines, .... Voir le mode de calcul à la page suivante.

Equipements collectifs Ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social, sanitaire et scolaire.

Equipements publics Le terme recouvre l’ensemble des installations techniques, aménagements au sol ou en sous-sol, nécessaires au fonctionnement des constructions ou des services publics: voirie, réseaux, ponts, passerelles, antennes...

Extension Augmentation du volume d’une construction existante soit par surélévation totale ou partielle, soit par augmentation de l’emprise au sol, soit par affouillement de sol.

Extension mesurée

DÉFINITIONS

Extension qui a pour objet de ne pas augmenter la surface de plancher existante de plus de 20 m².

Façade Côté de la construction donnant sur une limite parcellaire (limite sur l’espace public ou avec une autre parcelle) ou située à distance mais en vis-à-vis de cette limite un pignon constitue une façade.

Hauteur des façades La hauteur d’une façade est calculée du terrain naturel à l’aplomb de la façade jusqu’à la hauteur à l’égout (ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse) et doit inférieur ou égal au maximum autorisé en tout point de la façade.

Hauteur au faîtage Hauteur mesurée au point le plus haut de la toiture: cheminées, antennes et ouvrages techniques exclus. Dans le cas de terrain en pente, le calcul se fait par rapport à la médiane de la façade conformément au schéma ciaprès.

Hauteur à l’acrotère Pour les toitures plates (toitures terrasses) hauteur mesuré en partie supérieure de la toiture sur les limites extérieures.

Immeuble bâti non conforme Construction existante, qui n’est pas conforme à un ou plusieurs articles du règlement du PLU: hauteur plus importante que la hauteur autorisée, emprise au sol plus importante, construction en partie située dans les marges de retrait imposées, etc.

Limites séparatives Limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine.

DÉFINITIONS

V O IE

Lucarne Ouverture ménagée dans un pan de toiture pour donner du jour et de l'air aux locaux sous combles. La lucarne se différencie des châssis, tabatières, vasistas, et châssis de toits en pente par le fait que sa baie est verticale, et qu'elle est abritée par un ouvrage de charpente et de couverture. La lucarne se compose d'une devanture, encadrée par deux jambes ou jambages et un linteau, de deux jouées, et d'une couverture qui peut être à une, deux ou trois pentes. Principales variétés : jacobine à deux pans, capucine à trois pans, normande à demicroupe, pendante dite meunière.

Lotissement Aux termes de l’article L 442-1 du Code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement toute opération d’aménagement qui a pour objet ou qui crée la division, sur un période de moins de 10 ans, d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments, que cette division soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location. »

DÉFINITIONS

Marge de reculement ou d’isolement Il s’agit de la distance de retrait imposée par les articles 6, 7 et 8 du présent règlement entre les façades d’une construction et, la limite de la parcelle supportant cette construction avec le domaine public (article 6) et, la limite de parcelle (article 7) et une autre construction (article 8).

Meneau Il désigne un montant vertical (ou traverse) dormant qui divise une baie en plusieurs parties.

Murs de soutènement Si un mur de soutènement est nécessaire pour retenir le terrain en limite d’une voie ou emprise publique, il n’excédera pas 1,5 mètre, sauf impossibilité majeure liée à la configuration de l’unité foncière ou à la présence de plantations ou de constructions à sauvegarder.

Ouvertures créant des vues Sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement : - les fenêtres, les portes fenêtres, les lucarnes, les châssis de toit ; les balcons, les loggias, les terrasses exceptés les côtés munis de pare vues d’une hauteur supérieure ou égale à 1,90 m par rapport au plancher Ne sont pas considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement : - les ouvertures en sous-sol dont la hauteur de linteau est inférieure à 0,60 m du terrain naturel, les ouvertures dont l’allège est placée à plus de 1,90 mètre de hauteur du plancher (y compris pour les ouvertures de toit), les portes pleines, - les châssis fixes à verres translucides, - les terrasses situées à 0,60 mètre maximum du terrain naturel, - les marches et palier des escaliers extérieurs, - les pavés translucides, - les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse). Dans ces différents cas, les règles des façades sans vue s’appliquent.

Passage sur le fond d’autrui Il s’agit d’un droit de passage dont peut disposer une personne sur un terrain qui ne lui appartient pas. Il s’agit généralement d’une servitude de droit privé établie par voie conventionnelle ou à la suite d’une décision judiciaire.

Place commandée Au sens du présent règlement, une place commandée est une place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais en passant par une autre place de stationnement.

Pleine terre Un espace de pleine terre est en premier lieu un espace de jardin qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme de pleine terre au sens du présent règlement lorsque qu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrages sous sa surface dans une profondeur d’au moins 4 mètres. Par ailleurs n’entre pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasses, accès piétons, piscines et abords, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le règlement UC 13. Les ouvrages d’infrastructures situées en profondeurs (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace de pleine terre.

Prospect Règle de retrait entre les façades d’une construction et, d’une part la limite avec le domaine public et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës.

Reconstruction après sinistre dans le volume existant Il s’agit de la reconstruction, après un événement fortuit et accidentel (incendie, destruction à la suite d’une explosion), d’une construction selon un volume clos et fermé tel qu’il existait au moment du sinistre.

Rez-de-chaussée Premier niveau habitable, éventuellement situé au-dessus du sous-sol s’il existe.

DÉFINITIONS

Sous-sol Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous-sol n’excède pas : 1 mètre par rapport au terrain naturel.

Terrain bâti existant Il s’agit d’une unité foncière qui, à la date d’application du présent règlement, supporte une construction, c’est à dire un ouvrage qui, s’il était réalisé aujourd’hui entrerait dans le champ d’application du permis de construire ou de la déclaration de travaux.

Terrain naturel Le « terrain naturel » à partir duquel s’effectuent les calculs des distances et hauteurs mentionnées dans le règlement doit être mesuré sur la parcelle intéressée et non sur les parcelles voisines ou sur la voie publique. Il doit faire l’objet d’un relevé précis avant travaux afin d’éviter tout contentieux.

Unités foncières existantes à la date d’application du PLU Les unités foncières existantes prises en considération par le présent règlement sont celles figurant au Cadastre (ou les fractions d’unités foncières résultant d'une division constatée par un document d'arpentage produit à l'appui d'un acte publié à la Conservation des Hypothèques) à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

ESSENCES D’ARBRES

ESSENCES D'ARBRES ET D'ARBUSTES PRÉCONISÉES

Ajonc d’Europe (Ulex europaeux) Amélanchier (Amelanchier canadensis) Amélanchier des bois (Amelanchier vulgaris) Aubépine (Crataegus monogyna) Bourdaine (Frangula alnus) Buis (Buxus sempervirens) Charme commun (Carpinus betulus)

Cassis (Ribes nigrum) Cerisier à grappes (Prunus padus) Cornouiller mâle (Cornus mas) Cornouillier sanguin (Cornus sanguinea) Epine-vinette (Berberis vulgaris) Erable champêtre (acer campestre)

Eglantier (Rosa canina) Framboisier (Rudus ideaus) Fusain d’Europe (Euonymus europaeus) Groseillier commun (Ribes rubrum) Groseillier à fleurs ( Ribes sanguineum) Hêtre vert (Fagus sylvatica)

Houx commun (Ilex aquifolium)

If (Taxus baccata) Laurier tin (Viburnum tinus) Lilas commun (Syringa vulgaris) Mûrier sauvage (Rubus fructicosus) Néflier (Mespilus germanica) Noisetier coudrier (Corylus avellana) Pommier sauvage (Malus sylvestris)

Pommiers à fleurs (Malus sargentii)

ESSENCES D'ARBUSTRES PRÉCONISÉES

Commune de Courgent

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

5. Règlement

PLU approuvé par le Conseil municipal en date du 11 octobre 2019 5

Conçu pour être imprimé en recto / verso 5

SOMMAIRE

SOMMAIRE.......................................................................................................................................... 3 INTRODUCTION................................................................................................................................... 5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES EN TOUTES ZONES............................................................. 7 ZONE UV............................................................................................................................................ 13 ZONE UR............................................................................................................................................ 25 ZONE AUR1 ....................................................................................................................................... 37 ZONE A .............................................................................................................................................. 47 ZONE N .............................................................................................................................................. 55 ANNEXES AU REGLEMENT ................................................................................................................ 63

DÉFINITIONS .................................................................................................................................................................... 65 ESSENCES D'ARBRES ET D'ARBUSTES PRECONISEES ....................................................................................................... 71 RECOMMANDATIONS...................................................................................................................................................... 74

INTRODUCTION

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Courgent.

Division du territoire en zones et mesures de protection

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A) et naturelles (N) repérées au document graphique.