Zone AV

Intitulé du document : Interdit

Equipement d’intérêt collectif et service public

- de réseau divers d’intérêt général.

- toute implantation d’espèces cataloguées invasives (voir annexe en fin de règlement) - toute destruction des zones humides avérées du SAGE identifiées sur le plan de zonage. - toute destruction des mares à préserver du SAGE identifiées sur le plan de zonage.

obligation

- les coupes et abattages d’arbres au sein des Espaces Boisés Classés identifiés sur le plan de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

Chap1.A : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions

Usages et affectations des sols

destinations sous-destination interdit autorisé

soumis à conditions

Usages

interdit autorisé

- de ne pas être située - Usages agricoles et

dans les zones humides forestiers.

X

Exploitation agricole

avérées du SAGE

X

identifiées sur le plan de - Imperméabiliser le sol

zonage.

dans une bande de 5 mètres mesurée depuis les

X

berges des cours d’eau.

Exploitation agricole et forestière

- de ne pas être située dans les zones humides avérées du SAGE identifiées sur le plan de

- Modifier et/ou détruire une zone humide avérée du SAGE ou une mare à préserver, identifiées sur le

Exploitation forestière

zonage. X

plan de zonage.

X

- Imperméabiliser le sol

dans une bande de 5

mètres mesurée depuis les

berges des cours d’eau.

Usages agricoles et forestiers

X

- d’être liée et nécessaire - Modifier et/ou détruire

à la surveillance et au une zone humide avérée

fonctionnement d’une du SAGE ou une mare à

Habitation

Logement

X

installation d’exploitation préserver, identifiées sur le

X

agricole ou forestière,

plan de zonage.

et

- Imperméabiliser le sol

- de ne pas dépasser une dans une bande de 5

Hébergement

X

Garage en soussol

X

Annexe

Artisanat

X

Commerce

Activité de services

X

Commerce de

Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme A

superficie de plancher de mètres mesurée depuis les

150 m² par unité foncière, berges des cours d’eau.

et

- de ne pas être située

dans les zones humides

avérées du SAGE

identifiées sur le plan de

zonage.

- de ne pas dépasser une

Superficie de Plancher de

250 m² par unité foncière,

et

- à condition de s’inscrire

dans la volumétrie d’un

bâtiment

existant

pouvant faire l’objet d’un

- Imperméabiliser le sol dans une bande de 5 mètres mesurée depuis les berges des cours d’eau.

X

changement

de

destination, identifié sur le

plan de zonage.

-

- dans la limite de 50 m²

de

Superficie

de

Plancher, à condition

d’être liée à un logement

X

existant à la date

d’approbation du PLU et

d’être située à moins

de10 mètres de cette

construction

-

-

X

- de ne pas dépasser une - Imperméabiliser le sol

X

détail

Restauration

X

Commerce de gros

X

Hébergement

hôtelier et

X

touristique

Cinéma

X

Locaux

administratifs et

X

publics

Bureaux

administratifs et

X

publics.

Equipement

d’intérêt

collectif et

service public

Locaux

techniques et

industriels publics

Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme A

superficie de plancher de

50 m² par unité foncière,

de s’insérer dans la

volumétrie d’un bâtiment

existant à la date

d’approbation du PLU et

d’être lié à l’activité

d’une

exploitation

agricole ou forestière.

dans une bande de 5 mètres mesurée depuis les berges des cours d’eau.

-

-

-

-

-

-

- d’être liés à

l’implantation de réseaux

divers d’intérêt général.

X

- de ne pas être située dans les zones humides avérées du SAGE identifiées sur le plan de zonage,

- Imperméabiliser le sol dans une bande de 5 mètres mesurée depuis les berges des cours d’eau.

X

et

- de s’implanter avec un

retrait minimum de 5

Etablissement d’enseignement

X

Etablissement de santé

X

Etablissement d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacle

X

Equipement sportif

X

Autre

équipement recevant du

X

public.

Industrie.

X

Autre activité Entrepôt.

X

du secteur

Bureau.

X

secondaire Centre de

ou tertiaire. congrès et

X

d’exposition.

Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme A

mètres de l’emprise des cours d’eau.

-

-

-

-

- toute implantation d’espèces cataloguées invasives (voir annexe en fin de règlement) - toute destruction des zones humides avérées du SAGE identifiées sur le plan de zonage. - toute destruction des mares à préserver du SAGE identifiées sur le plan de zonage.

obligation

- les coupes et abattages d’arbres au sein des Espaces Boisés Classés identifiés sur le plan de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

Hébergement.

Intitulé du document : Chap2.N : Implantation des constructions

destinations

sous-destination

Habitation

Annexe

Equipement d’intérêt collectif et service public

Local technique et industriel public

implantation par rapport aux voies et emprises publiques - un retrait minimum de 10 mètres des voies et emprises publiques. - un retrait minimum de 75 mètres de l’emprise de la RD201.

- un retrait minimum de 75 mètres de l’emprise de la RD201.

Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme N

Exploitation agricole. Exploitation forestière.

sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

hauteur

- limitée à 15 mètres maximum mesurés du sol naturel au point le plus haut de la construction.

Habitation

Logement. Hébergement.

Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme A

- limitée à 6 mètres maximum mesurés du sol naturel au faîtage de la construction.

Chap2.A : Qualité paysagère

destinations

sous-destination

Exploitation agricole. Exploitation forestière.

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement.

destinations

sous-destination

Exploitation agricole. Exploitation forestière.

Exploitation agricole Exploitation forestière

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

- un retrait minimum de 10 mètres des voies et emprises publiques. - un retrait minimum de 75 mètres de l’emprise de la RD201.

implantation par rapport aux limites séparatives

- un retrait de 10 mètres minimum de toutes les limites séparatives. - un retrait de 20 mètres des limites avec les zones UA, UB et UC délimitées sur le plan de zonage.

Intitulé du document : Chap2.Nc : Volumétrie et qualité urbaine. destinations sous-destination

hauteur

Logement

Habitation Hébergement

-limitée à 12 m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -limitée à 5 m mesurée depuis le sol naturel à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Equipement d’intérêt collectif et service public

Local administratif et public

Bureau administratif et public.

-limitée à 12 m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -limitée à 5 m mesurée depuis le sol naturel à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

toiture -des pentes de toit comprises entre 35 et 45°. -des couvertures ayant l’aspect des tuiles plates de teinte flammée, en terre cuite. - des pentes et des aspects non règlementés pour les vérandas et les abris de jardin. -un toit-terrasse à condition qu’il soit végétalisé ou qu’il serve à l’accueil de panneaux photovoltaïques.

des pentes de toit comprises entre 35 et 45°. -des couvertures ayant l’aspect des tuiles plates de teinte flammée, en terre cuite. - des pentes et des aspects non règlementés pour les

façade - des enduits colorés selon la palette chromatique de référence (voir annexe) - des menuiseries de teinte blanche et colorées selon la palette chromatique de référence (voir annexe) - des pierres à vue. - du bois pour les constructions bioclimatiques à condition qu’il soit peint selon la palette chromatique de référence (voir annexe) ou lasuré. - du bois peint ou lasuré pour les abris de jardin de moins de 20m². et/ou -des menuiseries de teinte blanche et/ou colorées selon la palette chromatique de référence (voir annexe). - des enduits colorés selon la palette chromatique de référence (voir annexe) - du bois pour les constructions bioclimatiques à condition qu’il soit peint selon la palette chromatique de référence (voir annexe) ou

Local technique et industriel public

Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme N

vérandas et les abris de jardin.

lasuré. - du bois peint ou lasuré pour les abris de jardin de moins de 20m².

Chap2.N, Nc, Np1 et Np2 : Qualité paysagère

destinations

sous-destination

Exploitation agricole. Exploitation forestière.

sous-destination Exploitation agricole

Exploitation forestière

Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme A

toiture - des couvertures ayant l’aspect des tuiles plates de teinte flammée, de terre cuite et/ou du zinc patiné.

façade - les bardages en tôle devront être de teinte sable beige. - les bardages bois seront naturels ou peint selon la palette chromatique de référence (voir annexe)

Intitulé du document : Chap2

. Nc : Stationnement destinations

sous-destination

Habitation

Logement Hébergement

stationnement des véhicules - que les aires de stationnement soient réalisées avec des matériaux perméables.

Chap2. Np1 : Stationnement

destinations

sous-destination

Equipement d’intérêt

collectif et service

Salle d’art et de spectacle

public.

stationnement des véhicules - que les aires de stationnement soient réalisées avec des matériaux perméables.

Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme N

Habitation.

Commerce.

sous-destination Logement.

Hébergement.

Commerce de détail.

stationnement

des véhicules

des cycles

- 2 places de

stationnement

par

logement

et

-

hébergement.

- 2 places de - 2 places de stationnement par

stationnement

par tranche de 50 m² de surface de

tranche de 50 m² de plancher.

surface de plancher.

Intitulé du document : Chap3.N : Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme A

Intitulé du document : Chap3.N : Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées approuvé le 26/10/2018 (voir annexe : zonage d’assainissement du PLU)

Eau pluviale : Les constructions et/ou aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques de rétention et d’infiltration des eaux pluviales. Lorsque le réseau existe et que ses capacités sont suffisantes, le rejet des eaux pluviales est limité à un débit inférieur ou égal au débit spécifique avant construction et/ou aménagement.

Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public

Ordures ménagères et tri sélectif : Tout bâtiment à vocation d’habitat collectif, de commerces, d’artisanat, de restauration et d’hôtellerie doit être doté de locaux spécialisés, afin de recevoir les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif.

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme A

ZONE A

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées approuvé le 26/10/2018 (voir annexe : zonage d’assainissement du PLU)

Eau pluviale : Les constructions et/ou aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques de rétention et d’infiltration des eaux pluviales. Lorsque le réseau existe et que ses capacités sont suffisantes, le rejet des eaux pluviales est limité à un débit inférieur ou égal au débit spécifique avant construction et/ou aménagement.

Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER

1AU

Mairie de COURPALAY 2 bis rue CHAMPRENARD 77 540 COURPALAY

COMMUNE DE COURPALAY

MODIFICATION SIMPLIFIEE

PLAN LOCAL D’URBANISME

2-REGLEMENT

40, rue Moreau Duchesne BP12 – 77910 Varreddes

urbanisme@cabinet-greuzat.com http//www.cabinet-greuzat.com

Approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12/07/2019.

Le Maire

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES...........................................................................................................................................................................3 ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME .......................................................................................4 ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ...............................................................................................................................................4 ARTICLE III – MENTIONS GRAPHIQUES ..............................................................................................................................................................6

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES..................................................................................................................................7 ZONE UA ...................................................................................................................................................................................................................8 ZONE UB..................................................................................................................................................................................................................17 ZONE UC .................................................................................................................................................................................................................26 ZONE UE ..................................................................................................................................................................................................................33 ZONE UX..................................................................................................................................................................................................................37 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE..............................................................................................................................44 ZONE N....................................................................................................................................................................................................................45 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .............................................................................................................................55 ZONE A....................................................................................................................................................................................................................56 TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER ..........................................................................................................................63 ZONE 1AU ...............................................................................................................................................................................................................64 ZONE 2AU ...............................................................................................................................................................................................................71 TITRE VI - ANNEXES..................................................................................................................................................................................................73

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique au territoire de la commune de COURPALAY.

ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Dispositions du Plan Local d’Urbanisme

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage (document graphique constituant les pièces n° 4 du dossier).

1 - Les zones urbaines repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre « U » sont les zones dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions :