Le règlement, mot pour motCrach, dans l'ordre du document

Sont interdits :

• L’implantation d'installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter ;
• Les installations et travaux divers suivants relevant de l’article R. 442-2 du Code de l'urbanisme : o Les parcs d’attraction visés au § a, o Les dépôts de véhicules et de garages collectifs de caravanes visés au § b, o Les affouillements et exhaussements du sol visés au § c ;
• L’ouverture ou l'extension de carrières et de mines ;
• La construction d’annexes avant la réalisation de la construction principale ;
• L’implantation de plus d’un abri de jardin par unité foncière ;
• L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ;
• Le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

• L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions existantes les abritant sont admis sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.
• Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées.
• Les établissements ou installations classés pour la protection de l’environnement quels que soient les régimes auxquels ils sont soumis, sous réserve qu’ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du quartier, comme, par exemple, droguerie, laverie, boulangerie, …

Pour toute opération de plus de 10 logements ou de plus de 800m² de surface de plancher, 20% de la surface de plancher totale de l’opération devra être affectée à des logements locatifs sociaux. De plus, pour toute opération comportant au-moins 15 logements, 1 logement en accession aidée devra être réalisé par tranche commencée de 5 logements.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée fait l’objet de division, l’accès aux parcelles divisées doit être mutualisé et optimisé.

Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d’intérêt collectif, un accès supplémentaire pourra être autorisé.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

Electricité et téléphone

Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique doit être réalisé en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

Assainissement

Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisées conformément aux éléments de l’article 17 des dispositions générales du règlement du PLU et détaillées dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées soit à la limite de l'emprise des voies et emprises publiques, soit à au moins 3,00 m de la limite de l’emprise des voies et emprises publiques.

Les constructions doivent avoir une implantation permettant de créer une continuité visuelle de l’alignement du bâti. L'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture.

Les annexes autorisées doivent au moins respecter le recul du bâtiment principal par rapport à la voie.

Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par l’extérieur des façades et pignons.

Les constructions principales, doivent être implantées sur au moins une limite séparative. Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 m.

Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par l’extérieur des façades et pignons.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, mesurée par rapport au sol naturel avant travaux, est fixée comme suit :

• 11,00 mètres au faitage
• 6,00 mètres à l’égout du toit
• 6,00 mètres à l’acrotère

Les toitures terrasses sont autorisées uniquement sur les annexes et les éléments de liaisons. Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée par adaptation mineure ou en cas de reconstruction après sinistre. Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. La hauteur maximale des constructions à usage d'équipement d'intérêt collectif n'est pas limitée.

Tous travaux ayant pour objet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l'article L. 123-1-5-III-2° du CU doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Hormis les principes d’ordre général fixés ci-dessus, l’aspect extérieur des constructions doit être conforme aux prescriptions cidessous : a) Les toitures, à l’exception des toitures terrasses et des vérandas, seront obligatoirement réalisées en ardoise b) Les pentes des toitures couvrant le bâtiment principal devront être comprise en 40° et 50° ou dans le prolongement des pentes existantes le cas échéant. Dans le cadre d’une rénovation, la pente existante non comprise entre 40° et 50° pourra être conservée et surélevée ou abaissée. c) Les constructions annexes et les volumes secondaires sous formes d’appentis auront une pente de toiture de 30° minimum d) Les terrassons sont interdits e)Les bardages de pignons en ardoises sont interdits. Les bardages autres qu’en ardoises sont autorisés. La couleur devant être en harmonie avec le reste de la construction et/ou des constructions voisines. f) Sont interdits : l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit. g) Les murs en pierre visibles depuis l’espace public devront être conservés Les dispositions relatives à la pente des toitures ne s’appliquent pas pour les bâtiments d’intérêt collectif.

Clôtures

Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues. Sauf indications contraires, les mêmes prescriptions s’appliquent pour les clôtures en limites de voies et emprises publiques ainsi qu’en limites séparatives. Sont interdits :

• Les éléments décoratifs en béton moulé ;
• Les murs en briques d'aggloméré ciment et les parpaings apparents non enduits ;
• Les éléments en béton préfabriqués et moulé, y compris à claire voie ;
• Les panneaux PVC et les éléments PVC ;
• Les grillages sans végétation et les brandes ;
• Les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, panneaux de bois, etc.) ;
• Les bâches plastiques et textiles ;
• Les lamelles occultantes en plastiques, PVC.

En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures doivent être constituées d’une haie vive bocagère et/ou de grillage d’une hauteur maximum de 1,80 m. Les talus et haies existantes doivent être maintenues et entretenues.

Les clôtures doivent répondre à l'un de types suivants ou à leur combinaison

• Talus existants et haies végétales qu'il convient de maintenir et d'entretenir ;
• Grillages simples sur poteaux d'une hauteur maximale de 1,80 m au-dessus du sol naturel ;
• Murs bahuts d'une hauteur maximale de 1,00 m, éventuellement surmontés d’une lisse ou d’un grillage jusqu’à une hauteur de 1,80 m. Toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonneries de pierre apparente pourra atteindre 2,00 m ;
• Clôtures en bois ou en métal à claire-voie d'une hauteur totale, soubassements inclus, de 1,80 m au-dessus du sol naturel. Un espace vide d’au-moins 1 cm entre chaque lame constituant la claire-voie doit être respecté ;

Les clôtures différentes ne sont pas admises, notamment en plaques de béton moulé ajourés ou non ou en parpaings apparents.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe 1). Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet et être desservies par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de 50 m au moins les uns des autres. Dans le cas d'impossibilité de réaliser les aires de stationnement nécessaires pour des raisons techniques, urbanistiques ou architecturales, le pétitionnaire doit :

• Soit les réaliser sur tout autre terrain distant situé en zone U ou AU,
• Soit justifier de concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé.

À défaut, il sera fait application des dispositions du Code de l'urbanisme.

Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 1301 du Code de l'Urbanisme.

Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés.

Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Chapitre 2. Règles applicables au secteur Ub#

La zone Ub est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels. Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de diversité commerciale (centralités ou ZACOM), en application des dispositions du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application.

Sont interdits :

• L’implantation d'installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter ;
• L’édification d’annexes (abri de jardin, garage…) avant la réalisation de la construction principale ;
• L’ouverture ou l'extension de carrières et de mines ;
• L’implantation de plus d’un abri de jardin par unité foncière ;
• L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ;
• Le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

• L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions existantes les abritant sont admis sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.
• Les activités industrielles et artisanales compatibles avec l’habitat.
• Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées.
• Les établissements ou installations classés pour la protection de l’environnement quels que soient les régimes auxquels ils sont soumis, sous réserve qu’ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du quartier, comme, par exemple, droguerie, laverie, boulangerie, …

Pour toute opération de plus de 10 logements ou de plus de 800m² de surface de plancher, 20% de la surface de plancher totale de l’opération devra être affectée à des logements locatifs sociaux. De plus, pour toute opération comportant au-moins 15 logements, 1 logement en accession aidée devra être réalisé par tranche commencée de 5 logements.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l'avis favorable des services compétents. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies ouvertes à la circulation, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d’intérêt collectif, un accès supplémentaire pourra être autorisé.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et de leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Aucune opération, autre que les équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service, garages…), ne peut prendre accès directement le long des RD22, RD28 et RD768, ainsi que sur les sentiers piétons, mais seulement avec l’accord du gestionnaire de l’itinéraire qui pourra exiger la réalisation d’un carrefour aménagé suivant l’importance de l’opération.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

Electricité et téléphone

Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique doit être réalisé en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

Assainissement

Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisées conformément aux éléments de l’article 17 des dispositions générales du règlement du PLU et détaillées dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Non réglementé.

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à au moins 3 m de la limite des voies et de l’emprise publique.

Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture.

Les annexes autorisées doivent au moins respecter le recul du bâtiment principal par rapport à la voie.

Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par l’extérieur des façades et pignons.

Les constructions principales, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 m.

Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par l’extérieur des façades et pignons.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, mesurée par rapport au sol naturel avant travaux, est fixée comme suit :

• 9,00 mètres au faitage
• 6,00 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère

Toutefois, dans le cas de constructions (ou ensemble de constructions en ordre continu) dont la longueur de façade est au moins égale à 20 m, un dépassement n'excédant pas 3 m des hauteurs fixées ci-dessus peut être admis. Cette possibilité ne pourra être cumulée avec celle résultant d'éventuelles adaptations mineures. Toutefois, une hauteur supérieure, peut être autorisée ou en cas de reconstruction après sinistre. Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne doit pas être situé à plus de 0,50m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée. La hauteur maximale des abris de jardins est fixée à 2,5 m. La hauteur maximale des constructions à usage d'équipement d'intérêt collectif n'est pas limitée.

Tous travaux ayant pour objet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l'article L. 123-1-5-7 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Hormis les principes d’ordre général fixés ci-dessus, l’aspect extérieur des constructions doit être conforme aux prescriptions cidessous : a) La couleur des toitures ne pourra pas être dans les tons rouges b) Les tuiles sont interdites c) Les constructions annexes et les volumes secondaires sous formes d’appentis auront une pente de toiture de 30° minimum d) Les terrassons sont interdits e)Les bardages de pignons en ardoises sont interdits. Les bardages autres qu’en ardoises sont autorisés. La couleur devant être en harmonie avec le reste de la construction et/ou des constructions voisines. f) Sont interdits : l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit. Les dispositions relatives à la pente des toitures ne s’appliquent pas pour les bâtiments d’intérêt collectif.

Clôtures

Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues. Sauf indications contraires, les mêmes prescriptions s’appliquent pour les clôtures en limites de voies et emprises publiques ainsi qu’en limites séparatives. Sont interdits :

• Les éléments décoratifs en béton moulé ;
• Les murs en briques d'aggloméré ciment et les parpaings apparents non enduits ;
• Les éléments en béton préfabriqués et moulé, y compris à claire voie ;
• Les panneaux PVC et les éléments PVC ;
• Les grillages sans végétation et les brandes ;
• Les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, panneaux de bois, etc.)
• Les bâches plastiques et textiles ;
• Les lamelles occultantes en plastiques, PVC.

En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures doivent être constituées d’une haie vive bocagère et/ou de grillage d’une hauteur maximum de 1,80 m. Les talus et haies existantes doivent être maintenues et entretenues.

Les clôtures doivent répondront à l'un de types suivants ou à leur combinaison

• Talus existants et haies végétales qu'il convient de maintenir et d'entretenir ;
• Grillages simples sur poteaux d'une hauteur maximale de 1,80 m au-dessus du sol naturel ;
• Murs bahuts d'une hauteur maximale de 1,00 m, éventuellement surmontés d’une lisse ou d’un grillage jusqu’à une hauteur de 1,80 m. Toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonneries de pierre apparente pourra atteindre 2,00 m ;
• Clôtures en bois ou en métal à claire-voie d'une hauteur totale, soubassements inclus, de 1,80 m au-dessus du sol naturel. Un espace vide d’au-moins 1 cm entre chaque lame constituant la claire-voie doit être respecté ;

Les clôtures différentes ne sont pas admises, notamment en plaques de béton moulé ajourés ou non ou en parpaings apparents.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables.

Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet et être desservies par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de 50 m au moins les uns des autres.

À défaut, il sera fait application des dispositions du Code de l'urbanisme.

Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés.

Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain.

Les espaces libres de toute construction ou chaussée doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 200m² de terrain non construit.

Les opérations comportant plus de 6 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs récréatifs (aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant au moins 10% de la superficie du terrain intéressé par l'opération.

Toutefois, ces espaces communs récréatifs peuvent être réalisés en dehors des terrains concernés par l'opération lorsqu'il est possible de les regrouper avec ceux existants ou à réaliser pour d'autres opérations similaires et situés à une distance n'excédant pas 200 m dès lors qu’ils ne sont pas situés en zone N ou A.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Chapitre 3. Règles applicables au secteur Ud#

Le secteur Ud est destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Il correspond à deux opérations d’aménagement d’ensemble existantes dans des secteurs littoraux sensibles.

Le secteur Ud comprend un sous-secteur hachuré non aedificandi.

Dans les secteurs concernés par le risque de submersion marine, les projets pourront être refusés ou assortis de prescriptions particulières (article R.111-2 mentionné dans les dispositions générales du présent règlement à l’article 19).

Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de diversité commerciale (centralités ou ZACOM), en application des dispositions du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application.

Conformément à l’article L146-4-1, hors espace urbanisé dans la bande littorale des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l’exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits.

Sont interdits :

• Toute construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, toutes installations ou travaux divers, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, qu’ils soient ou non soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers, tout aménagement autre que ceux visés à l’article 2
• Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l’ouverture ou l’extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs
• Le stationnement de caravanes quel qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises, et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.
• L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines.
• Les annexes détachées de la construction principale.
• L’implantation de plus d’un abri de jardin par unité foncière.

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu’il a été régulièrement édifié sauf dans le cas de bâtiments qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation, et des contraintes nouvelles qu’ils apporteraient aux activités de la zone.
• La rénovation de bâtiments existants non en ruine.
• L’extension mesurée des constructions existantes ne pouvant excéder 30 % par rapport à l’emprise au sol des constructions existant à la date de publication de l’élaboration première du PLU et sans pouvoir dépasser 30 m² d’emprise au sol, sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, et sans création de logements nouveaux

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile.

Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l'avis favorable des services compétents.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies ouvertes à la circulation, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d’intérêt collectif, un accès supplémentaire pourra être autorisé.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et de leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Aucune opération, autre que les équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service, garages…), ne peut prendre accès directement le long des RD22, RD28 et RD768, ainsi que sur les sentiers piétons, mais seulement avec l’accord du gestionnaire de l’itinéraire qui pourra exiger la réalisation d’un carrefour aménagé suivant l’importance de l’opération.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

Electricité et téléphone

Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique doit être réalisé en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

Assainissement

Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisées conformément aux éléments de l’article 17 des dispositions générales du règlement du PLU et détaillées dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Non réglementé.

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à au moins 3 m de la limite des voies et de l’emprise publique.

Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture.

Les annexes autorisées doivent au moins respecter le recul du bâtiment principal par rapport à la voie.

Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par l’extérieur des façades et pignons.

Les constructions principales ou annexes, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 m.

Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par l’extérieur des façades et pignons.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, mesurée par rapport au sol naturel avant travaux, est fixée comme suit :

• 9,00 mètres au faitage
• 4,00 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère Toutefois, dans le cas de constructions (ou ensemble de constructions en ordre continu) dont la longueur de façade est au moins égale à 20 m, un dépassement n'excédant pas 3 m des hauteurs fixées ci-dessus peut être admis. Cette possibilité ne pourra être cumulée avec celle résultant d'éventuelles adaptations mineures. Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée par adaptation mineure ou en cas de reconstruction après sinistre. Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne doit pas être situé à plus de 0,50m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée. La hauteur maximale des constructions à usage d'équipement d'intérêt collectif n'est pas limitée.

Tous travaux ayant pour objet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l'article L. 123-1-5-7 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Hormis les principes d’ordre général fixés ci-dessus, l’aspect extérieur des constructions doit être conforme aux prescriptions cidessous : a) Les toitures, à l’exception des toitures terrasses et des vérandas, seront obligatoirement réalisées en ardoise, c) Les constructions annexes sous formes d’appentis auront une pente de toiture de 30° minimum d) Les terrassons sont interdits e)Les bardages de pignons en ardoises sont interdits. Les bardages autres qu’en ardoises sont autorisés. La couleur devant être en harmonie avec le reste de la construction et/ou des constructions voisines. f) Sont interdits : l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit. Les dispositions relatives à la pente des toitures ne s’appliquent pas pour les bâtiments d’intérêt collectif.

Clôtures

Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues. Sauf indications contraires, les mêmes prescriptions s’appliquent pour les clôtures en limites de voies et emprises publiques ainsi qu’en limites séparatives. Sont interdits :

• Les éléments décoratifs en béton moulé ;
• Les murs en briques d'aggloméré ciment et les parpaings apparents non enduits ;
• Les éléments en béton préfabriqués et moulé, y compris à claire voie ;
• Les panneaux PVC et les éléments PVC ;
• Les grillages sans végétation et les brandes ;
• Les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, panneaux de bois, etc.)
• Les bâches plastiques et textiles ;
• Les lamelles occultantes en plastiques, PVC.

En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures doivent être constituées d’une haie vive bocagère et/ou de grillage d’une hauteur maximum de 1,80 m. Les talus et haies existantes doivent être maintenues et entretenues.

Les clôtures doivent répondront à l'un de types suivants ou à leur combinaison

• Talus existants et haies végétales qu'il convient de maintenir et d'entretenir ;
• Grillages simples sur poteaux d'une hauteur maximale de 1,80 m au-dessus du sol naturel ;
• Murs bahuts d'une hauteur maximale de 1,00 m, éventuellement surmontés d’une lisse ou d’un grillage jusqu’à une hauteur de 1,80 m. Toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonneries de pierre apparente pourra atteindre 2,00 m ;
• Clôtures en bois ou en métal à claire-voie d'une hauteur totale, soubassements inclus, de 1,80 m au-dessus du sol naturel. Un espace vide d’au-moins 1 cm entre chaque lame constituant la claire-voie doit être respecté ;

Les clôtures différentes ne sont pas admises, notamment en plaques de béton moulé ajourés ou non ou en parpaings apparents.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables.

Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet et être desservies par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de 50 m au moins les uns des autres.

À défaut, il sera fait application des dispositions du Code de l'urbanisme.

Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés.

Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain.

Les espaces libres de toute construction ou chaussée doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 200m² de terrain non construit.

Les opérations comportant plus de 6 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs récréatifs (aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant au moins 10% de la superficie du terrain intéressé par l'opération.

Toutefois, ces espaces communs récréatifs peuvent être réalisés en dehors des terrains concernés par l'opération lorsqu'il est possible de les regrouper avec ceux existants ou à réaliser pour d'autres opérations similaires et situés à une distance n'excédant pas 200 m dès lors qu’ils ne sont pas situés en zone N ou A.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Chapitre 4. Règles applicables au secteur Ue#

Le secteur Ue est destiné à l'accueil des équipements publics. Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de diversité commerciale (centralités ou ZACOM), en application des dispositions du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles qui correspondent à la vocation de la zone et autres que celles visées à l’article Ue-2.

Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires à des activités sportives et de loisirs ;

• Les constructions à usage de « loge de gardien », de bureaux et de services sous réserve d’être directement liées et nécessaires aux constructions et activités du secteur ;
• Les constructions et installations si elles sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Lorsqu’elles se terminent en impasse, les voies doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Aucune opération ne peut être desservie par :

• Les pistes cyclables ;
• Les sentiers piétons ;
• La servitude de passage le long du littoral ;
• Les pistes de défense de la forêt contre l’incendie ;
• Les sentiers touristiques.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

Electricité et téléphone

Les réseaux d’électricité et téléphone doivent obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

Assainissement

Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises.

Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol, et, dans l’hypothèse d’une qualité du sol inadaptée à l’infiltration, par rejet des eaux pluviales vers le milieu récepteur, et à défaut vers la canalisation publique.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisées conformément aux éléments de l’article 17 des dispositions générales du règlement du PLU et détaillées dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées à une distance de 5,00 mètres minimum des voies publiques ou privées et emprises publiques.

Toutefois, l’implantation de la construction peut être imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée.

Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par l’extérieur des façades et pignons.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les constructions lorsqu’elles ne jouxtent les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieur à 3,00 mètres.

Toutefois, l'implantation de la construction en limite des voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.

Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par l’extérieur des façades et pignons.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales

Sont interdits : l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les plantations existantes doivent être maintenus ou remplacés.

Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 100m² de la superficie affectée à cet usage. Ces espaces plantés peuvent être regroupés afin de constituer des massifs significatifs.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés et engazonnés.

Les espaces verts doivent représenter au moins 15 % de la surface totale du terrain intéressé par l’opération. Les espaces boisés classés inclus dans le secteur peuvent être pris en compte.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Chapitre 5. Règles applicables au secteur Ui#

Le secteur Ui est destiné aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat.

Il comprend trois sous-secteurs :

• Uia destinés aux activités professionnelles, industrielles et artisanales de toute nature ;
• Uib destinés aux activités commerciales au sein du périmètre de la ZACom repérée sur les planches du règlement graphique
• Uic destinés aux dépôts de véhicules usagés. Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de diversité commerciale (centralités ou ZACOM), en application des dispositions du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application.

Sont interdits :

• Conformément à l’article L146-4-1, hors espace urbanisé dans la bande littorale des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l’exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits
• Les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l'article Ui 2,
• Les lotissements à usage d'habitation,
• Les constructions à usage hôtelier,
• L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ;
• L’ouverture et l'extension de carrières et de mines,
• Les installations et travaux divers visés à l'article R 442-2-a du Code de l'Urbanisme,
• Les constructions destinées à l'élevage ou l'engraissement d'animaux.

L’implantation d’installations classées soumises à autorisation est permise sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d’atténuer de manière substantielle les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. En secteur Uia : Les installations classées soumises à autorisation, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. En secteur Uib : Dans le périmètre de ZACOM repéré sur les planches graphiques du règlement, les activités commerciales sont autorisées sous réserve que l’unité commerciale soit d’au-moins 250m² ou la surface de plancher d’au-moins 350m². Les galeries commerciales sont également autorisées, sous conditions d’une surface globale d’au moins 400m² de surface de plancher composée de cellules d’au moins 100m² de surface de plancher (ou 80m² de surface de vente), l’ensemble représentant au maximum 5% de la surface de plancher totale de l’unité commerciale accueillant la galerie commerciale. En secteur Uic : L’aménagement et l’extension mesurée des constructions à vocation d’activités existantes sous réserve qu’ils soient rendus nécessaires par la mise aux normes des activités existantes

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et aux exigences de la sécurité. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent être aménagés de telle manière que :

• La visibilité soit assurée de part et d’autre de la voie d’accès,
• L’accès des véhicules utilitaires puisse s’effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale. En outre, le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants énumérés ci-dessous, aucun nouvel accès, autre que ceux nécessaires aux équipements directement liés à la route (stations-services, garages, etc.) ne sera admis, sauf seulement par un carrefour aménagé avec l’accord du gestionnaire : RD 22 et RD 768. Il pourra être éventuellement demandé ou imposé un aménagement spécifique par le gestionnaire de la voie si les conditions de sécurité l’exigent.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

Electricité et téléphone

Les réseaux d’électricité basse tension et de téléphone doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

Assainissement

Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Pour certains effluents particulièrement nocifs, un prétraitement pourra être imposé selon l’avis des services compétents. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales doit être réalisées conformément aux éléments de l’article 17 des dispositions générales du règlement du PLU et détaillées dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Non réglementé.

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de la RN165, et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD 28. Cette interdiction ne s'applique pas : -aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; -aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; -aux bâtiments d'exploitation agricole ;

-aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Hors agglomération, en bordure des autres routes départementales, les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimale de 35 m par rapport à l’axe de la voie.

Hors agglomération, en bordure des autres routes départementales, les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimale de 35 m par rapport à l’axe de la voie.

En agglomération, en bordure des autres routes départementales et le long des autres voies, sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d’emprise des voies.

L’implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations-service, garages, …) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

Les constructions à usage d'installations classées doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U et AU comptée à l'intérieur du secteur Ui et fixée comme suit :

• 20 m pour les installations classées soumises à déclaration,
• 50 m pour les installations classées soumises à autorisation. Toutefois, un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation.

Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif ou social, liées aux activités ainsi que des aires de stationnement.

Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les constructions liées aux activités artisanales, industrielles ou commerciales, lorsqu’elles sont autorisées, doivent présenter des volumes simples. Les façades lorsqu'elles ne sont pas constituées de matériaux naturels de qualité permettant de les laisser apparents, doivent être revêtues d'enduit ou de peinture.

Les enseignes publicitaires doivent se conformer aux dispositions d'un cahier des charges s'il existe établi pour l'ensemble du secteur.

Clôtures

Sauf indications contraires, les mêmes prescriptions s’appliquent pour les clôtures en limites de voies et emprises publiques ainsi qu’en limites séparatives.

Dans les lotissements à usages d’activités, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types de clôtures admises.

Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 1,80 m, doublées de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130Page 32/135

1 du Code de l'Urbanisme.

Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être plantées d'arbres de haute tige ou de plantations formant écran sauf incompatibilité réglementaire.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Chapitre 6. Règles applicables au secteur Ul#

Le secteur Ul est destiné aux constructions et installations à usage de loisirs, de tourisme, d’hôtellerie de plein air et de camping caravaning.

Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de diversité commerciale (centralités ou ZACOM), en application des dispositions du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application.

Sont interdits :

• Les constructions à usage de logement autres que celles définies à l’article Ul2
• La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes.
• L’extension ou la transformation d’activités à nuisances ou de constructions les abritant sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’induire ou d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère du secteur.
• L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines.
• Le stationnement de caravanes isolées qu'elle qu’en soit la durée, en dehors du secteur Ul3.
• Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, en dehors du secteur Ul3
• L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, en dehors du secteur Ul3
• L’édification d’annexes (abris de jardin, garages...) avant la réalisation de la construction principale.

Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, sont autorisées dans l’ensemble du secteur Ul:

• Les constructions à usage d’habitation, de bureaux et de services directement liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone. Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne seront autorisées que pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone
• Les terrains de sports, de loisirs et d’activités de plein-air l’ouverture et l’extension de terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique (camp de tourisme et camps de loisirs),
• Les parcs résidentiels de loisirs autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique et toutes constructions réglementairement autorisées dans un parc résidentiel de loisirs.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée de part et d’autre de la voie d’accès.

Il pourra être éventuellement demandé ou imposé un aménagement spécifique par le gestionnaire de la voie si les conditions de sécurité l’exigent

Alimentation en eau :

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

Électricité et téléphone :

Les réseaux d’électricité basse tension et de téléphone doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

Assainissement :

Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises, sous réserve que le système envisagé soit approuvé par le SPANC.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisées conformément aux éléments de l’article 17 des dispositions générales du règlement du PLU et détaillées dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Non réglementé.

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de la RN165, et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD 28.

Cette interdiction ne s'applique pas :

-aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

-aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

-aux bâtiments d'exploitation agricole ;

-aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Hors agglomération, en bordure des autres routes départementales, les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimale de 35 m par rapport à l’axe de la voie.

En agglomération, en bordure des autres routes départementales et le long des autres voies, sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d'emprise des voies.

Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par l’extérieur des façades et pignons.

L’implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations-service, garages, …) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

Lorsque la construction principale n’est pas implantée en limite séparative, la marge de recul à respecter par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 1,90m.

Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par l’extérieur des façades et pignons.

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions#

Hauteur maximale des constructions#

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l'article L. 123-1-5-7 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.

Les constructions doivent présenter des volumes simples. Les façades lorsqu'elles ne sont pas constituées de matériaux naturels de qualité permettant de les laisser apparents, doivent être revêtues d'enduit ou de peinture.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables.

Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être plantées d'arbres de haute tige ou de plantations formant écran sauf incompatibilité réglementaire.

Coefficient d’occupation du sol#

Non réglementé.

Non réglementé.

Chapitre 7 : Règles applicables au secteur Up#

Le secteur Up est destiné aux activités et installations liées et nécessaires aux activités portuaires et maritimes. Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de diversité commerciale (centralités ou ZACOM), en application des dispositions du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application.

Conformément à l’article L146-4-1, hors espace urbanisé dans la bande littorale des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l’exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits. Sont interdits :

• Les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l'article Ui 2 ;
• Les lotissements à usage d'habitation ;
• Les constructions à usage hôtelier ;
• L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ;
• L’ouverture et l'extension de carrières et de mines ;
• Les installations et travaux divers visés à l'article R 442-2-a du Code de l'Urbanisme ;
• Les constructions destinées à l'élevage ou l'engraissement d'animaux.

Les constructions et installations à condition qu'elles soient directement liées ou nécessaires aux activités maritimes, portuaires et fluviales.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et aux exigences de la sécurité. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent être aménagés de telle manière que :

• La visibilité soit assurée de part et d’autre de la voie d’accès,
• L’accès des véhicules utilitaires puisse s’effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale. Il pourra être éventuellement demandé ou imposé un aménagement spécifique par le gestionnaire de la voie si les conditions de sécurité l’exigent.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

Electricité et téléphone

Les réseaux d’électricité basse tension et de téléphone doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

Assainissement

Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Pour certains effluents particulièrement nocifs, un prétraitement pourra être imposé selon l’avis des services compétents. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. La gestion des eaux pluviales doit être réalisées conformément aux éléments de l’article 17 des dispositions générales du règlement du PLU et détaillées dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à au moins 3 m de la limite d'emprise des voies. L'implantation des équipements exceptionnels liés à l’activité portuaire est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les constructions liées aux activités portuaire et maritime doivent présenter des volumes simples. Les façades lorsqu'elles ne sont pas constituées de matériaux naturels de qualité permettant de les laisser apparents, doivent être revêtues d'enduit ou de peinture. Sauf indications contraires, les mêmes prescriptions s’appliquent pour les clôtures en limites de voies et emprises publiques ainsi qu’en limites séparatives. Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 1,80 m, doublées de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être plantées d'arbres de haute tige ou de plantations formant écran sauf incompatibilité réglementaire.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Chapitre 8 : Règles applicables au secteur Us#

La zone Us correspond aux Secteurs Déjà Urbanisés de la commune, en application de l’article L121-8 du code de l’urbanisme.

Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de diversité commerciale (centralités ou ZACOM), en application des dispositions du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application.

Toutes constructions et installations autres que celles visées à l’article Us 2.

Les constructions nouvelles à vocation d’habitat, d’hébergement ou de services publics, à condition qu’elles soient situées à l’intérieur du périmètre bâti défini sur les planches du règlement graphique.

• L’extension des constructions existantes.
• Le changement de destination des bâtiments.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile.

Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l'avis favorable des services compétents.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Aucune opération, autre que les équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service, garages…), ne peut prendre accès directement le long des RD22, RD28 et RD768, ainsi que sur les sentiers piétons, mais seulement avec l’accord du gestionnaire de l’itinéraire qui pourra exiger la réalisation d’un carrefour aménagé suivant l’importance de l’opération.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau.

Electricité et téléphone

Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique doit être réalisé en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

Assainissement

Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisées conformément aux éléments de l’article 17 des dispositions générales du règlement du PLU et détaillées dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Article abrogé par la loi ALUR – 2014

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à au moins 3 m de la limite des voies et de l’emprise publique.

Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture. Les annexes autorisées doivent au moins respecter le recul du bâtiment principal par rapport à la voie.

Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par l’extérieur des façades et pignons.

Les constructions principales, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 m.

Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par l’extérieur es façades et pignons.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur maximale des constructions, mesurée par rapport au sol naturel avant travaux, est fixée comme suit :

• 9,00 mètres au faitage
• 6,00 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère

Toutefois, dans le cas de constructions (ou ensemble de constructions en ordre continu) dont la longueur de façade est au moins égale à 20 m, un dépassement n'excédant pas 3 m des hauteurs fixées ci-dessus peut être admis.

Cette possibilité ne pourra être cumulée avec celle résultant d’éventuelles adaptations mineures.

Toutefois une hauteur supérieure peut être autorisée ou en cas de reconstruction après sinistre.

Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne doit pas être situé à plus de 0,50m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée.

La hauteur maximale des abris de jardins est fixée à 2,5 m.

Tous travaux ayant pour objet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l'article L. 123-1-5-7 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Hormis les principes d’ordre général fixés ci-dessus, l’aspect extérieur des constructions doit être conforme aux prescriptions cidessous : a) La couleur des toitures ne pourra pas être dans les tons rouges b) Les tuiles sont interdites c) Les terrassons sont interdits d) Les bardages de pignons en ardoises sont interdits. Les bardages autres qu’en ardoises sont autorisés. La couleur devant être en harmonie avec le reste de la construction et/ou des constructions voisines. f) Sont interdits : l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit. Les dispositions relatives à la pente des toitures ne s’appliquent pas pour les bâtiments d’intérêt collectif. Clôtures Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs de pierres, doivent être conservées et entretenues. Sont interdits :

• Les éléments décoratifs en béton moulé ;
• Les murs en briques d'aggloméré ciment et les parpaings apparents non enduits ;
• Les éléments en béton préfabriqués et moulé, y compris à claire voie ;
• Les panneaux PVC ;
• Les grillages sans végétation et les brandes ;
• Les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, panneaux de bois, etc.) ;
• Les bâches plastiques et textiles ;
• Les lamelles occultantes en plastiques, PVC. En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures doivent être constituées d’une haie vive bocagère et/ou de grillage d’une hauteur maximum de 1,80m. Les talus et haies existantes doivent être maintenues et entretenues. Les clôtures doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :
• Talus existants et haies végétales qu'il convient de maintenir et d'entretenir ;
• Grillages simples sur poteaux d'une hauteur maximale de 1,80m au-dessus du sol naturel ;
• Murs bahuts d'une hauteur maximale de 1,00m, éventuellement surmonté d’une lisse ou d’un grillage jusqu’à une hauteur de 1,80m. Toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonneries de pierre apparente pourra atteindre 1,80m ;
• Clôtures en bois ou en métal à claire-voie d'une hauteur totale, soubassements inclus, de 1,80m au-dessus du sol naturel. Un espace vide d’au-moins 1 cm entre chaque lame constituant la claire-voie doit être respecté ; Les clôtures différentes ne sont pas admises, notamment en plaques de béton moulé ajourés ou non ou en parpaings apparents.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables.

Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. Les espaces libres de toute construction ou chaussée doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 200m² de terrain non construit. Les opérations comportant plus de 6 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs récréatifs (aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant au moins 10% de la superficie du terrain intéressé par l'opération.

Toutefois, ces espaces communs récréatifs peuvent être réalisés en dehors des terrains concernés par l'opération lorsqu'il est possible de les regrouper avec ceux existants ou à réaliser pour d'autres opérations similaires et situés à une distance n'excédant pas 200 m dès lors qu’ils ne sont pas situés en zone N ou A.

Article abrogé par la loi ALUR – 2014

Non réglementé

Non réglementé

Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser#

Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Chapitre 1. Règles applicables au secteur 1AUa#

Le secteur 1AUa correspond aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation, affectés à de l’habitat et activités compatibles avec l’habitat.

Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1AUa (ou de chacun des secteurs) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de la zone (ou des sous- secteurs). L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation du PLU.

Les informations écrites ou graphiques contenues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de diversité commerciale (centralités ou ZACOM), en application des dispositions du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application.

Les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation agricole ou du sous-sol ainsi qu’aux services publics ou d’équipements d’intérêt collectif sont interdites en zone A sauf application de l’article A2.

Conformément à l’article L146-4-1, hors espace urbanisé dans la bande littorale des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l’exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits.

En secteurs Ac et Ao :

• Toutes constructions ou installations autres que terre-pleins, cales, bassins et bâtiments d’exploitation visés à l’article A2 ;
• Le changement de destination des bâtiments existants sauf s’ils sont nécessaires à un intérêt général lié à la mer ou aux activités de la mer ;
• L’ouverture ou l’extension de carrières ou de mines ;
• L’implantation d’éoliennes.

En secteur Azh :

• Toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’article A2.
• Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide, notamment : o Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, o Création de plans d’eau,

À l'exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport…).

L'édification des habitations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée), dans la limite d'un seul logement par exploitation, sous réserves :

• Qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation,
• Et que l’implantation se fasse prioritairement à une distance n'excédant pas cinquante mètres (50 m) d'un ensemble bâti ou d'une zone constructible à usage d'habitat située dans le voisinage proche du corps d'exploitation.

L'implantation de la construction ne doit, en aucun cas, favoriser la dispersion de l'urbanisation et apporter une gêne pour le développement d'activités de tiers, protégées par la zone.

En cas de transfert ou de création d'un corps d'exploitation agricole, la création d'un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu'après la réalisation des bâtiments d'exploitation.

• Les locaux de permanence (bureau, pièce de repos, sanitaires) nécessaires à la présence journalière de l'exploitant sur son principal lieu d'activité, et sous réserve qu'ils soient incorporés ou en extension d'un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas trente-cinq mètres carrés (35 m²). En aucun cas le local de permanence ne pourra se substituer à un logement.
• Les installations et changements de destination de bâtiments répertoriés nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole, sous réserve que ces activités de diversification (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation, qu’elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l’article L. 111-3 du Code rural, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.
• La création d’un local d’accueil et de vente de la production intégré aux bâtiments d’exploitation, dans la limite de 40m² de surface de plancher.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
• Le changement de destination d’un bâtiment repéré au document graphique en raison de son intérêt architectural ou patrimonial en vue d’autoriser des occupations ou utilisations non directement liées à la destination de la zone, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• L’extension mesurée d’un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU du 10 mars 2016, dans la limite de 50 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment préexistant sans pouvoir dépasser 50 m² d’emprise au sol sur l’ensemble de l’îlot de propriété, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ces seuils sont applicables quel que soit le nombre de bâtiments, sans élévation et sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de bâtiment existant et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural.
• Une annexe à l’habitation (sans créer de nouveau logement), sous réserve d’être accolée à la construction principale, que l’emprise au sol soit limitée à 40 m² et dès lors que cette annexe ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La hauteur de l’annexe est limitée à 4,50 mètres à l’égout de toiture.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• L’ouverture de carrières est autorisée sous réserve du respect de la législation en vigueur.

En secteur Aa, la reconstruction après sinistre des constructions situées dans la bande des 100 mètres est autorisée.

En secteur Ad, les constructions et installations, à condition d’être liées aux activités de stockage, de tri et de valorisation des déchets

En secteur Ae, les constructions et installations, à condition d’être liées et nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles de l’établissement spécialisé d’aide par le travail.

En secteur Azh, sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

• Les installations et ouvrages strictement nécessaires :
• À la défense nationale,
• À la sécurité civile,

Lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative,

• Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

a.

Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

b.

Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

En secteur Ac :

• Les terre-pleins, cales, bassins (couverts ou non) directement liés et nécessaires aux activités de la zone.
• Une loge de gardien intégrée dans les bâtiments de chantiers et d’une surface de plancher maximum de 35 m² dès lors que ce local est strictement indispensable à l’activité conchylicole.
• Les installations et constructions afférentes aux activités aquacoles et exigeant la proximité immédiate de l’eau qui pourront comprendre :
• Des bâtiments d’exploitation pour des activités telles que : lavage, détroquage, triage, calibrage, emballage et stockage, et intégrés à ceux-ci des locaux de gestion tels que bureaux, vestiaire, sanitaire, salle commune…
• Des bâtiments d’accueil et de vente de la production intégrés aux bâtiments d’exploitation dans la proportion de 10 % de la surface de plancher avec la possibilité d’atteindre 20 m² dans le cas d’établissements de plus faible importance.

En secteur Ao :

• Les cales ;
• Les quais de chargement et de déchargement avec les terres pleins attenants ;
• Les bassins submersibles ;
• Les bassins insubmersibles si l’impossibilité de les construire sur le domaine terrestre est démontrée ;
• La couverture pour mise aux normes des bassins insubmersibles existants ;
• Les extensions limitées pour des bassins insubmersibles et pour des bâtiments d’exploitations existants ;
• Sous réserve de démontrer l’impossibilité de les construire sur le domaine terrestre, les installations et constructions afférentes aux activités aquacoles et exigeant la proximité immédiate de l’eau qui pourront comprendre :
• Des bâtiments d’exploitation pour des activités telles que : lavage, détroquage, triage, calibrage, emballage et stockage, et intégrés à ceux-ci des locaux de gestion tels que bureaux, vestiaire, sanitaire, salle commune,
• Des bâtiments d’accueil et de vente de la production intégrés aux bâtiments d’exploitation dans la proportion de 10 % de la surface de plancher avec la possibilité d’atteindre 20 m² dans le cas d’établissements de plus faible importance.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent être aménagés de telle manière que :

• La visibilité soit assurée de part et d’autre de la voie d’accès,
• L’accès des véhicules utilitaires puisse s’effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale.

Aucun accès n’est admis sur la RN165.

Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants énumérés ci-dessous sauf par un carrefour aménagé avec l’accord du gestionnaire de l’itinéraire ainsi que sur pistes cyclables, les sentiers piétons dont c’est le seul usage. Il en est de même pour les opérations générant une modification substantielle du régime d’utilisation de l’accès lorsque celui-ci est existant : RD 22 et RD 768 et RD 28

Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus, en dehors des exploitations agricoles.

Lorsque le terrain sur lequel l'opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'accès des équipements exceptionnels liés à la route (garages, stations-service…) est soumis uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

Alimentation en eau :

Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimenté en eau potable.

Lorsque l'alimentation en eau d'un immeuble ne peut s'effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable, elle peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s'effectuer par des canalisations.

Dans ce cas, une zone de protection autour du point d'eau doit être respectée (conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire).

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

Assainissement

Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisées conformément aux éléments de l’article 17 des dispositions générales du règlement du PLU et détaillées dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Non réglementé.

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de la RN165, et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD 28.

Cette interdiction ne s'applique pas :

• Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Hors agglomération, en bordure des autres routes départementales, les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimale de 35 m par rapport à l’axe de la voie.

En agglomération, en bordure des autres routes départementales et le long des autres voies, sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d'emprise des voies.

L'implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations-service, garages...) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Toutefois, dans les secteurs soumis à une protection d'architecture, indiqués au plan conformément à la légende, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.

En outre, les constructions renfermant des animaux vivants (établissements de vente ou de transit, d'élevage ou d'engraissement) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U, AU, Ah et Nl. Cette marge d'isolement est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances indiquées par la réglementation spécifique qui lui est applicable.

La réutilisation des bâtiments d'élevage existants, lorsqu'elle se justifie par des impératifs fonctionnels, pourra être admise à une distance moindre ainsi que leur extension à condition que celle-ci ne s'effectue pas en direction des limites des autres zones sans pouvoir être inférieure à celle indiquée par le règlement sanitaire départemental ou la réglementation sur les établissements classés.

Les annexes aux constructions à usage d’habitation devront être implantées à 20 mètres maximum de la construction principale

Non réglementé

La hauteur maximale des constructions, mesurée par rapport au sol naturel avant travaux, est fixée comme suit :

• 9,00 mètres au faitage ou au point le plus haut
• 4,00 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère

Toutefois, ces constructions peuvent atteindre la hauteur à l'égout de toiture, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elles viendraient jouxter ou peut être établie en fonction des hauteurs des volumes des constructions traditionnelles avoisinantes afin de maintenir l’unité architecturales des ensembles existants.

Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée.

La hauteur maximale des annexes aux constructions à usage d’habitation est limitée à 3 mètres à l’égout du toit. La hauteur des bâtiments à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone n'est pas limitée.

En secteur Ac :

La hauteur maximale des bâtiments d’exploitation autorisés mesurée par rapport au sol naturel avant travaux, est fixée à

• 3,50 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, cette hauteur pouvant être portée à 4,00 m lorsque les accès sont prévus en façade
• 7,50 m au faîtage En secteur Ao :

La hauteur maximale des bâtiments d’exploitation autorisés mesurée par rapport au sol naturel avant travaux, est fixée à

• 3,00 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère
• 6,00 m au faîtage

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application du 7° de l'article

L. 123-1 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 442-2 et suivants du Code de l'urbanisme.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

Les lucarnes et les châssis vitrés dans le plan de la toiture sont autorisés. Les lucarnes de toit en prolongement des murs porteurs ou en arrière dont le plan vitré est vertical (chien-assis) sont autorisés.

La pente de la toiture des lucarnes sera égale à celle de la couverture principale.

Dans les secteurs soumis à une protection d’architecture, indiqués aux documents graphiques du présent PLU conformément à la légende, les règles édictées à l’annexe n°2 doivent être respectées.

Clôtures :

Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues.

Sauf indications contraires, les mêmes prescriptions s’appliquent pour les clôtures en limites de voies et emprises publiques ainsi qu’en limites séparatives.

Sauf en secteur Ac, les clôtures agricoles ne sont pas règlementées. Les clôtures des habitations et des activités existantes autres qu’agricoles doivent respecter les prescriptions ci-dessous :

Les clôtures doivent répondre à l'un de types suivants ou à leur combinaison :

• Talus existants et haies végétales qu'il convient de maintenir et d'entretenir,
• Grillages simples sur poteaux d'une hauteur maximale de 1,80 m au-dessus du sol naturel,
• Murs bahuts d'une hauteur maximale de1,00 m éventuellement surmontés d'une lisse ou d'un grillage jusqu'à une hauteur maximale de 1,80 m ; toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonneries pourra atteindre 2,00 m lorsqu'elles constituent le prolongement d'un alignement ou de la construction elle-même, sous réserve qu'elles soient de nature et d'aspect homogènes aux maçonneries qu'elles prolongent ou lorsqu'il s'agit d'une clôture sur les limites séparatives,
• Clôtures en bois à claire-voie d'une hauteur maximale de 1,80 m. Un espace vide d’au-moins 1 cm entre chaque lame constituant la claire-voie doit être respecté ;

Les clôtures différentes ne sont pas admises sauf impératifs particuliers de sécurité justifiés par le caractère de l'établissement concerné.

En secteur Ac :

Les clôtures doivent répondre à l'un de types suivants ou à leur combinaison :

• Haies végétales d’essences locales qu'il convient de maintenir et d'entretenir,
• Grillages simples sur poteaux d'une hauteur maximale de 1,80 m au-dessus du sol naturel,
• Murs traditionnels de pierres sèches d'une hauteur maximale de 1,00 m.
• Ganivelles bois sur les massifs dunaires.

Les clôtures différentes ne sont pas admises sauf impératifs particuliers de sécurité justifiés par le caractère de l'établissement concerné.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme. Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. Les dépôts et les installations pouvant émettre des nuisances doivent être masqués par une haie de plantations d'essences locales formant écran.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Titre V : Disposition applicables aux zones naturelles et forestières#

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. Dans les secteurs concernés par le risque de submersion marine, les projets pourront être refusés ou assortis de prescriptions particulières. (Se référer à l’article 19 des dispositions générales du présent règlement).

Chapitre 1. Règles applicables au secteur N#

La zone N comprend les secteurs :

• Na délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages,
• Nds délimitant au titre des dispositions des articles L 146-6 et R 146-1 du Code de l'Urbanisme (loi Littoral du 3 janvier 1986), les espaces terrestres (et aussi les espaces artificiels du Domaine Public Maritime), sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique.
• Ndsm délimitant au titre des dispositions des articles L 146-6 et R 146-1 du Code de l'Urbanisme (loi Littoral du 3 janvier 1986), les espaces marins (et espaces naturels du domaine public maritime), sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique.
• Ne délimitant les aires d’accueil d’équipements publics de plein air, à vocation sportives et de loisirs.
• Nic délimitant les deux aires de dépôts de véhicules liées à des activités de récupération et de traitement des automobiles usagées.
• Nt délimitant les aires d’accueil à vocation économique touristique.
• Nzh délimitant les zones humides.

Dans les secteurs concernés par le risque de submersion marine, les projets pourront être refusés ou assortis de prescriptions particulières (article R.111-2 mentionné à l’article 19 des dispositions générales du présent règlement).

Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de diversité commerciale (centralités ou ZACOM), en application des dispositions du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application.

Sont interdits :

• L’implantation d'installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter ;
• L’ouverture ou l'extension de carrières et de mines ;
• Les constructions isolées ;
• La construction d’annexes avant la réalisation de la construction principale ;
• L’implantation de plus d’un abri de jardin par unité foncière ;
• L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes (notamment les aires

D’accueil de gens du voyage) ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ;

• Le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

La création ou l'extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés à l'article 8 du titre I du présent règlement) sous réserve qu'ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l'aménagement du secteur concerné,

L'aménagement, la reconstruction après sinistre ou l'extension mesurée des constructions préexistantes à l’urbanisation des secteurs 1AUa ainsi que l'édification d'annexes séparées de la construction principale située dans la zone (telles que abris de jardin, garages, ...) sous réserve que ces opérations ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l'aménagement du secteur concerné. L'extension ne devra pas excéder 30 % par rapport à l'emprise au sol du bâtiment existant. Toutefois, ces diverses possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou de conforter en raison de leur situation ou de leur état de dégradation,

Les constructions et installations à usage d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat ne sont autorisées que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Pour toute opération de plus de 10 logements ou de plus de 800m² de surface de plancher, 20% de la surface de plancher totale de l’opération devra être affectée à des logements locatifs sociaux.

De plus, pour toute opération comportant au-moins 15 logements, 1 logement en accession aidée devra être réalisé par tranche commencée de 5 logements.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et aux exigences de la sécurité.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies ouvertes à la circulation, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Aucune opération ne peut prendre accès le long des RD 22, 28 et 768 – mais seulement avec l’accord du gestionnaire de ces itinéraires, qui pourra exiger la réalisation d’un carrefour aménagé suivant l’importance de l’opération – ainsi que sur les pistes cyclables et sentiers piétons.

Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités en fonction des dispositions du schéma d’organisation.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et de leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

Electricité et téléphone

Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique doit être réalisé en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

Assainissement

Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisées conformément aux éléments de l’article 17 des dispositions générales du règlement du PLU et détaillées dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Non réglementé.

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de la RN165, et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD 28.

Cette interdiction ne s'applique pas :

-aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

-aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

-aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Hors agglomération, en bordure des autres routes départementales, les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimale de 35 m par rapport à l’axe de la voie.

En agglomération, en bordure des autres routes départementales et le long des autres voies, sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d'emprise des voies.

L'implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations-service, garages...) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

Lorsque la construction principale n’est pas implantée en limite séparative, la marge de recul à respecter par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 m. Les règlements des permis d’aménager peuvent prévoir des règles spécifiques, plus contraignantes.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, mesurée par rapport au sol naturel avant travaux, est fixée comme suit :

• 11,00 mètres au faitage
• 6,00 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère

Toutefois, en bordure la rue du Tourbillon et sur une profondeur de 40 mètres par rapport à la limite de la voie, la hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres à l’égout du toit et 13 mètres au faitage.

Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessous, peut être autorisée ou imposée par adaptation mineure ou en cas de reconstruction après sinistre.

Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne doit pas être situé à plus de 0,50m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée.

La hauteur maximale des constructions à usage d'équipement d'intérêt collectif n'est pas limitée.

Tous travaux ayant pour objet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l'article L. 123-1-5-III-2° doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Hormis les principes d’ordre général fixés ci-dessus, l’aspect extérieur des constructions doit être conforme aux prescriptions cidessous :

a) La couleur des toitures ne pourra pas être dans les tons rouges

b) Les tuiles sont interdites

c) Les constructions annexes sous formes d’appentis auront une pente de toiture de 30° minimum

d) Les terrassons sont interdits e)Les bardages de pignons en ardoises sont interdits. Les bardages autres qu’en ardoises sont autorisés. La couleur devant être en harmonie avec le reste de la construction et/ou des constructions voisines.

f) Sont interdits : l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit.

Les dispositions relatives à la pente des toitures ne s’appliquent pas pour les bâtiments d’intérêt collectif.

Clôtures

Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues. Sauf indications contraires, les mêmes prescriptions s’appliquent pour les clôtures en limites de voies et emprises publiques ainsi qu’en limites séparatives.

Sont interdits :

• Les éléments décoratifs en béton moulé ;
• Les murs en briques d'aggloméré ciment et les parpaings apparents non enduits ;
• Les éléments en béton préfabriqués et moulé, y compris à claire voie ;
• Les panneaux PVC et les éléments PVC ;
• Les grillages sans végétation et les brandes ;
• Les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, panneaux de bois, etc.)
• Les bâches plastiques et textiles ;
• Les lamelles occultantes en plastiques, PVC.

En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures doivent être constituées d’une haie vive bocagère et/ou de grillage d’une hauteur maximum de 1,80 m. Les talus et haies existantes doivent être maintenues et entretenues.

Les clôtures doivent répondront à l'un de types suivants ou à leur combinaison

• Talus existants et haies végétales qu'il convient de maintenir et d'entretenir ;
• Grillages simples sur poteaux d'une hauteur maximale de 1,80 m au-dessus du sol naturel ;
• Murs bahuts d'une hauteur maximale de 1,00 m, éventuellement surmontés d’une lisse ou d’un grillage jusqu’à une hauteur de 1,80 m. Toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonneries de pierre apparente pourra atteindre 2,00 m ;
• Clôtures en bois ou en métal à claire-voie d'une hauteur totale, soubassements inclus, de 1,80 m au-dessus du sol naturel. Un espace vide d’au-moins 1 cm entre chaque lame constituant la claire-voie doit être respecté ;

Les clôtures différentes ne sont pas admises, notamment en plaques de béton moulé ajourés ou non ou en parpaings apparents.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables.

Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet ou, à défaut, à proximité immédiate et être desservies par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de 50 m au moins les uns des autres.

Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés.

Les surfaces libres de toute construction ou chaussée doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 200 m² de terrain non construit.

Les opérations autorisées doivent obligatoirement comporter des espaces communs récréatifs (aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons, placettes…) représentant au moins 10% de la superficie du terrain intéressé par l'opération. Les espaces boisés classés inclus dans le secteur peuvent être pris en compte au titre de ces espaces communs récréatifs. Une protection optimale des plantations existantes et notamment des talus plantés doit être prévue.

Toutefois, ces espaces communs récréatifs peuvent être réalisés en dehors des terrains concernés par l'opération lorsqu'il est possible de les regrouper avec ceux existants ou à réaliser pour d'autres opérations similaires et situés à une distance n'excédant pas 200 m dès lors qu’ils ne sont pas situés en zone N ou A.

Non réglementé.

ARTICLE1AUa 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

La pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambre mutualisée en limite du domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

Chapitre 2. Règles applicables au secteur 1AUi#

Le secteur 1AUi correspond aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation, affectés aux activités professionnelles, industrielles et artisanales de toute nature. Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1AU (ou de chacun des secteurs) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de la zone (ou des sous-secteurs). L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence les orientations d’aménagement et de programmation. Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. » Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de diversité commerciale (centralités ou ZACOM), en application des dispositions du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application.

Sont interdits :

• Les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l'article 1AUi 2,
• L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes (notamment les aires d’accueil de

Gens du voyage) ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ;

• L’ouverture et l'extension de carrières et de mines,
• Les installations et travaux divers visés à l'article R 442-2-a du Code de l'Urbanisme,
• Les constructions destinées à l'élevage ou l'engraissement d'animaux.

L’implantation d’installations classées soumises à autorisation est permise sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d’atténuer de manière substantielle les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 5 m de largeur pour les voies de desserte et d'au moins de 6 m de largeur pour les voies destinées à la circulation générale. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies ouvertes à la circulation, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Aucune opération ne peut prendre accès le long des D768 – mais seulement avec l’accord du gestionnaire de ces itinéraires, qui pourra exiger la réalisation d’un carrefour aménagé suivant l’importance de l’opération – ainsi que sur les pistes cyclables et sentiers piétons. Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités en fonction des dispositions du schéma d’organisation. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et de leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

Electricité et téléphone

Les réseaux d’électricité basse tension et de téléphone doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

Assainissement

Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises. Pour certains effluents particulièrement nocifs, un prétraitement pourra être imposé. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales doit être réalisées conformément aux éléments de l’article 17 des dispositions générales du règlement du PLU et détaillées dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Non réglementé.

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de la RN165 et soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe de la RD28. Cette interdiction ne s'applique pas :

• Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Hors agglomération, en bordure des autres routes départementales, les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimale de 35 m par rapport à l’axe de la voie. En agglomération, en bordure des autres routes départementales et le long des autres voies, sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d'emprise des voies. L'implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations-service, garages...) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

Les constructions à usage d'installations classées doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U et AU comptée à l'intérieur du secteur AUi et fixée comme suit :

• 20 m pour les installations classées soumises à déclaration, - 50 m pour les installations classées soumises à autorisation. Toutefois, un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation. Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif ou social liées aux activités ainsi que des aires de stationnement. Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Non réglementé.

L'emprise au sol des constructions à usage d'équipements d'intérêt collectifs n'est pas limitée. L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet. Dans les lotissements ou en cas de permis groupés, l’emprise au sol maximale de chaque lot doit respecter ce taux.

Non réglementé.

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application du 7° de l'article L. 123-1 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 442-2 et suivants du Code de l'urbanisme. Les constructions liées aux activités artisanales, industrielles ou commerciales doivent présenter des volumes simples. Les façades lorsqu'elles ne sont pas constituées de matériaux naturels de qualité permettant de les laisser apparents, doivent être revêtues d'enduit ou de peinture à l'exclusion de couleurs criardes.

Clôtures

Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux dont la hauteur maximale ne doit pas excéder 2,50 m, doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement. Dans les lotissements à usage d'activités, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types de clôtures admises.

ARTICE 1AUi 12 - REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables. Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet ou, à défaut, à proximité immédiate et être desservies par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de 50 m au moins les uns des autres. À défaut, il sera fait application des dispositions du Code de l'urbanisme.

Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. L'organisation future de chaque secteur doit prévoir la protection optimale des plantations existantes et notamment des talus plantés. Les surfaces libres de toute construction ou chaussée doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 200 m² de terrain non construit. Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être plantées d'arbres de haute tige ou de plantations formant écran sauf incompatibilité réglementaire.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Chapitre 3. Règles applicables au secteur 2AU#

Il s'agit de zones naturelles équipées ou non, destinées à être aménagées dans des conditions soumises à l'agrément de la commune.

La zone 2AU est destinée à une urbanisation à plus long terme. Elle ne peut être ouverte à l'urbanisation que par modification ou révision du PLU, avec une vocation à dominante d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat.

Les conditions d'aménagement de ces secteurs n'étant pas actuellement définies. L’ouverture à l'urbanisation de cette zone ne peut se faire qu’après modification ou révision du PLU et définition des orientations d’aménagement et de programmation spécifiques. Conformément à l’article R. 123-6 du Code de l'Urbanisme, l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne pourra se réaliser que si « les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate » du secteur ont « une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. ».

Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de diversité commerciale (centralités ou ZACOM), en application des dispositions du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application.

Sont interdites toutes constructions ou utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU 2 ci-après.

La création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné.

La reconstruction, le changement de destination ou l’extension mesurée des constructions préexistantes à l’urbanisation des secteurs ainsi que l’édification d’annexes d'une construction principale située dans la zone (tels que abris de jardins, garages, …) sous réserve que ces opérations ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. L’extension ou l’annexes ne devra pas excéder 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant, à la date d'approbation du présent P.L.U.

Ces diverses possibilités peuvent être refusées dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation ou de leur état de dégradation.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD28.

Cette interdiction ne s'applique pas :

• Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Hors agglomération, en bordure des autres routes départementales, les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimale de 35 m par rapport à l’axe de la voie.

En agglomération, en bordure des autres routes départementales et le long des autres voies, sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d'emprise des voies.

Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture.

Les constructions nouvelles doivent être implantées soit à l’alignement, soit en respectant une marge de recul d’au moins 3m par rapport aux limites séparatives. Ces dispositions ne s'appliquent pas : - En cas d'aménagement ou d'extension d’une construction existante ; - Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les extensions autorisées à l’article 2 AU 2 ne peuvent excéder la hauteur au faîtage, au point le plus haut ou à l’acrotère de la construction qu’elles viendraient jouxter.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Titre IV : Dispositions applicables aux zones agricoles#

Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans les secteurs concernés par le risque de submersion marine, les projets pourront être refusés ou assortis de prescriptions particulières (se référer à l’article 19 des prescriptions générales)

Chapitre 1. Règles applicables au secteur A#

La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à compromettre la vocation de la zone telle que définie ci-dessus et sous réserve de l’existence d’équipements adaptés à leurs besoins, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif.

Les activités, constructions et installations non directement liées et nécessaires à celles relevant de la vocation de la zone et qui sont visées à l’article A2 du présent chapitre ne le sont qu’à titre exceptionnel et une autorisation n’y est jamais de droit. La zone « A » comprend les secteurs :

• Aa délimitant les parties du territoire affectées aux activités agricoles ou extractives et au logement d'animaux incompatibles avec les zones urbaines ainsi que l’habitat diffus présent en zone à vocation agricole ;
• Ad délimitant les parties du territoire affectées à la déchetterie ;
• Ae délimitant les parties de territoire affectées à l’établissement et services d’aides par le travail ;
• Ac situés sur le domaine terrestre de la commune et délimitant les parties du territoire affectées exclusivement aux activités aquacoles ;
• Ao situés sur le domaine public maritime ou fluvial et délimitant les parties du territoire affectées aux activités aquacoles (ostréiculture, mytiliculture, pisciculture...) ;
• Azh délimitant les zones humides.

Dans les secteurs concernés par le risque de submersion marine, les projets pourront être refusés ou assortis de prescriptions particulières (article R.111-2 mentionné à l’article 19 des dispositions générales du présent règlement).

Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de diversité commerciale (centralités ou ZACOM), en application des dispositions du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application.

En tous secteurs :

Conformément à l’article L146-4-1, hors espace urbanisé dans la bande littorale des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l’exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits.

En secteurs Na et Nic :

• Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, toutes installations ou travaux divers tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, qu’ils soient ou non soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers, tout aménagement autres que ceux visés à l'article N2,
• Toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf cas prévus à l'article N2.
• Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs,
• L'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées,
• Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,
• L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. En secteur Nds :
• Toutes constructions, installations ou travaux divers à l'exception des cas expressément prévus à l'article Nds2,
• Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à la vocation de la zone, notamment :
• Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers,
• Création de plans d'eau,
• Destruction des talus boisés et/ou de murets traditionnels,
• Remblaiement ou comblement de zones humides,

Sauf, s'ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l'article Nds2.

• La construction d'éoliennes, de pylônes, de supports d'antennes, d’antennes et de réseaux aériens, de champs photovoltaïques, …
• L’aménagement de tennis, piscines, golfs...
• Les clôtures (même à usage agricole ou forestier) non conformes aux prescriptions édictées à l'article Nds11.
• Toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf dans les cas prévus à l'article Nds2.
• Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la durée.
• L’implantation de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs, isolées ou groupées.

En secteur Ndsm :

• Toutes constructions, installations ou travaux divers à l'exception des cas expressément prévus à l'article Nds2,

En secteur Nt :

• Toutes constructions, installations ou travaux divers à l'exception des cas expressément prévus à l'article Nt2,

En secteur Nzh :

• Toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’article N 2.
• Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide, notamment :
• Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers,
• Création de plans d’eau,

A l'exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport de grande ampleur…).

En secteur Na, sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique :

• les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours et de surveillance des plages, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.
• Les équipements légers d'accueil du public dont la nature, l'importance, le mode de fréquentation ne modifient pas le caractère naturel des lieux ;
• Les travaux ou aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques ;
• Les terrassements, exhaussements et aménagements liés à la réalisation de réserves d'eau et d'aménagement de plans d'eau ;
• Les stations de traitements des eaux et de pompage
• Les reconstructions, sur la même propriété, des bâtiments après sinistre ou après expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, une telle possibilité ne saurait être admise pour des constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d'aménager en raison de leur incompatibilité avec l'affection du secteur

Les possibilités décrites ci-après ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d’agrandir en raison de leur situation, de leur nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation :

• Le changement de destination d’un bâtiment en vue d’autoriser des occupations ou utilisations non directement liées à la destination de la zone :
• Si le bâtiment justifie d’un intérêt architectural, historique ou patrimonial reconnu et sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment,
• Ou si le bâtiment s’insère dans un environnement bâti existant et si, de par sa situation, il n’est pas de nature à porter atteinte au caractère des constructions voisines.
• L’extension mesurée d’un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU du 10 mars 2016, dans la limite de 50 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment préexistant sans pouvoir dépasser 50 m² d’emprise au sol sur l’ensemble de l’îlot de propriété, dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ces seuils sont applicables quel que soit le nombre de bâtiments, sans élévation et sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de bâtiment existant et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural.

Une annexe à l’habitation (sans créer de nouveau logement), sous réserve d’être accolée à la construction principale, que l’emprise au sol soit limitée à 40 m² et dès lors que cette annexe ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La hauteur de l’annexe est limitée à 4,50 mètres à l’égout de toiture.

• Pour les constructions situées dans la bande des 100 mètres par rapport au rivage :
• L’aménagement dans le volume existant des constructions à usage d’habitation ainsi que l’aménagement (sans changement de destination) de bâtiments présentant un intérêt architectural, historique ou patrimonial et sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment et des abords.

En secteur Nds,

Sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique :

• Les constructions et installations strictement liées et nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif (eau, assainissement, télécommunications…) sous réserve que leur implantation dans ce secteur réponde à une nécessité technique impérative.
• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement,
• Le changement de destination :
• Au-delà de la bande des 100 mètres et dans le volume existant :
• Des constructions présentant un intérêt architectural historique ou patrimonial, sous réserve d'une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment et des abords,
• Dans la bande des 100 mètres :
• Des bâtiments nécessaires pour des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

Les possibilités décrites à l'alinéa relatif au changement de destination ne sauraient être admises dans les cas :

• De constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d'agrandir en raison de leur situation, de leur nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation,
• De modifications des abords qui porteraient atteinte à l'intérêt paysager ou écologique des lieux.
• Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages strictement nécessaires :
• À la sécurité maritime et aérienne,
• À la défense nationale,
• À la sécurité civile,
• Au fonctionnement des aérodromes,
• Au fonctionnement des services publics portuaires autres que les ports de plaisance, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
• En application du deuxième alinéa de l'article L 146-6 du code de l'urbanisme, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 et du décret du 29 mars 2004 (article R 146-2 du code de l'urbanisme), les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a, b et d ciaprès soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

a) Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible (après enquête publique quelle que soit leur superficie).

b) La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ;

c) A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

• Les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m² de surface de plancher (SHOB) ;
• Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage d’ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

d) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé.

• En application du troisième alinéa de l'article L146-6 du code de l'urbanisme, peuvent être admises après enquête publique :
• Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces et milieux (stabilisation des dunes, remise en état de digues, ainsi que les opérations de défense contre la mer...) sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

En secteur Ndsm, les infrastructures liées aux usages du DPM, sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu

En secteur Ne, les installations légères de sports et loisirs, à condition d’être liées et nécessaires au maintien ou au développement des équipements publics de plein air.

En secteur Nic, sont seulement autorisés sous conditions les dépôts sur des surfaces non artificialisées. En secteur Nt :

• La rénovation, le changement de destination, des constructions existantes à condition qu’ils se fassent en harmonie avec la construction d’origine, sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant ;
• L’extension mesurée des constructions existantes, dans la limite de 30% par rapport au bâtiment principal, à condition qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant ;
• Les équipements légers d'accueil du public dont la nature, l'importance, le mode de fréquentation ne modifient pas le caractère naturel des lieux ;
• Les travaux ou aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques ;
• Les reconstructions, sur la même propriété, des bâtiments après sinistre ou après expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, une telle possibilité ne saurait être admise pour des constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d'aménager en raison de leur incompatibilité avec l'affection du secteur.
• Pour les constructions situées dans la bande des 100 mètres par rapport au rivage :
• L’aménagement dans le volume existant des constructions à usage d’habitation ainsi que l’aménagement (sans changement de destination) de bâtiments présentant un intérêt architectural, historique ou patrimonial et sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment et des abords.

En secteur Nzh, sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

• Les installations et ouvrages strictement nécessaires :
• À la défense nationale,
• À la sécurité civile,

Lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative,

• Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

a. Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

b. Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

• Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
• Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès direct à une voie publique ou privée.

La mise aux normes des systèmes d’assainissements individuels pour les constructions ou installations existantes est autorisée.

• En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut-être subordonné à des aménagements nécessaires en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété.
• La gestion des eaux pluviales doit être réalisées conformément aux éléments de l’article 17 des dispositions générales du règlement du PLU et détaillées dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Non réglementé.

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de la RN165, et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD 28. Cette interdiction ne s'applique pas : -aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; -aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; -aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Hors agglomération, en bordure des autres routes départementales, les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimale de 35 m par rapport à l’axe de la voie. Hors agglomération, en bordure des autres routes départementales, les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimale de 35 m par rapport à l’axe de la voie. En agglomération, en bordure des autres routes départementales et le long des autres voies, sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d’emprise des voies. L’implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations-service, garages, …) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3 mètres. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

Non réglementé.

Non réglementé.

En secteur Na : La hauteur maximale des constructions, mesurée au faîtage ou au point le plus haut, par rapport au sol naturel avant travaux, est fixée à 9 mètres. Des hauteurs inférieures pourront être imposées pour des raisons d'insertion des projets dans leur environnement naturel ou bâti. La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur à l'égout de toiture, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter. En secteur Nds : La hauteur, mesurée par rapport au sol naturel avant travaux, des constructions éventuellement autorisées dans la zone devra être limitée à ce qui est strictement nécessaire à leur utilité et sans pouvoir dépasser 8,00 m au faîtage ou 4,00 m à l'acrotère. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application du 7° de l'article L. 1231-5 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 442-2 et suivants du Code de l'urbanisme. Les lucarnes et les châssis vitrés dans le plan de la toiture sont autorisés. Les chiens-assis sont interdits. La pente de la toiture des lucarnes sera égale à celle de la couverture principale.

Clôtures

Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues. Sauf indications contraires, les mêmes prescriptions s’appliquent pour les clôtures en limites de voies et emprises publiques ainsi qu’en limites séparatives. Les clôtures doivent répondre à l'un de types suivants ou à leur combinaison :

• Talus existants et haies végétales qu'il convient de maintenir et d'entretenir,
• Grillages simples sur poteaux d'une hauteur maximale de 1,80 m au-dessus du sol naturel,
• Murs bahuts d'une hauteur maximale de 1,00 m éventuellement surmontés d'une lisse ou d'un grillage jusqu'à une hauteur maximale de 1,80 m ; toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonneries pourra atteindre 2,00 m lorsqu'elles constituent le prolongement d'un alignement ou de la construction elle-même, sous réserve qu'elles soient de nature et d'aspect homogène avec les maçonneries qu'elles prolongent ou lorsqu'il s'agit d'une clôture sur les limites séparatives,
• Clôtures en bois à claire-voie d'une hauteur maximale de 1,80 m. Un espace vide d’au-moins 1 cm entre chaque lame constituant la claire-voie doit être respecté ;

Les clôtures différentes ne sont pas admises sauf impératifs particuliers de sécurité justifiés par le caractère de l'établissement concerné. En secteur Nds, sont autorisés uniquement les :

• Haies végétales d'essences locales,
• Grillages simples sur poteaux en bois d'une hauteur maximale de 1,50 m au-dessus du sol naturel,
• Murs traditionnels de pierres sèches n'excédant pas 0,80 m.
• Ganivelles bois sur les massifs dunaires.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Des prescriptions particulières peuvent être imposées à l'occasion de la délivrance de l'autorisation de construire. Afin que les espaces libres soient aménagés sous forme végétale ou minérale en harmonie avec la construction et le bâti environnant.

En outre, il pourra être imposé que les marges d'isolement des installations classées soient plantées d'un rideau d'arbres ou d'arbustes formant écran de verdure.

Les espaces boisés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du Code de l'urbanisme. En secteur Nds : les boisements et plantations nouvelles ne doivent pas compromettre la vocation générale de la zone, en particulier :

• Le choix des essences sera conforme à la végétation locale,
• Des plantations pourront être admises si la qualité écologique et/ou paysagère du secteur ne s’en trouve pas amoindrie.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Chapitre 2. Règles applicables au secteur NL#

Le secteur NL est destiné à la création d’une aire naturelle de camping dans le cadre de la réglementation spécifique à l'exclusion des résidences mobiles et des habitations légères de loisirs.

Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de diversité commerciale (centralités ou ZACOM), en application des dispositions du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application.

Sont interdits :

• Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, autres que ceux visés à l'article NL 2,
• L’ouverture ou l'extension de parcs résidentiels de loisirs,
• La construction de « loge de gardien » avant la réalisation du terrain de camping-caravaning autorisé,
• L’implantation des caravanes en dehors des terrains de camping aménagés dûment autorisés.
• L’ouverture et l'extension de carrières et de mines.
• La construction d’éoliennes ou de champs photovoltaïques.

Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, sont autorisées dans l’ensemble du secteur Nl:

• L’ouverture et l'extension des aires naturelles de camping ainsi que des terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique à l'exclusion des résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs, et dans le cadre des autorisations accordées.
• La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement.
• les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours et de surveillance des plages, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.
• Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement.
• Les sanitaires et espaces communs du camping à condition d’être aménagés dans des bâtiments anciennement agricoles présents sur place.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée de part et d’autre de la voie d’accès.

Il pourra être éventuellement demandé ou imposé un aménagement spécifique par le gestionnaire de la voie si les conditions de sécurité l’exigent.

Alimentation en eau :

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

Électricité et téléphone :

Les réseaux d’électricité basse tension et de téléphone doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

Assainissement :

Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises, sous réserve que le système envisagé soit approuvé par le SPANC.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisées conformément aux éléments de l’article 17 des dispositions générales du règlement du PLU et détaillées dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Non réglementé.

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de la RN165, et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD 28.

Cette interdiction ne s'applique pas :

-aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

-aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

-aux bâtiments d'exploitation agricole ;

-aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Hors agglomération, en bordure des autres routes départementales, les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimale de 35 m par rapport à l’axe de la voie.

En agglomération, en bordure des autres routes départementales et le long des autres voies, sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d’emprise des voies.

L’implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations-service, garages, …) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

Lorsque la construction principale n’est pas implantée en limite séparative, la marge de recul à respecter par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 1,90m.

Aux autres sur une meme propriete#

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l'article L. 123-1-5-7 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Les constructions doivent présenter des volumes simples. Les façades lorsqu'elles ne sont pas constituées de matériaux naturels de qualité permettant de les laisser apparents, doivent être revêtues d'enduit ou de peinture.

Clôtures

Non réglementé.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables.

Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être plantées d'arbres de haute tige ou de plantations formant écran sauf incompatibilité réglementaire.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Annexes#

Annexe 1. Calcul des places de stationnement#

Les places de stationnements peuvent être mutualisées pour des établissements dont la destination entraîne des fréquentations à des moments différents de la journée.

Dans le cas d’un lotissement, d’un permis groupé ou d’une opération d’ensemble dont le parti d’aménagement le justifie, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être égal à celui correspondant à la catégorie de locaux générant le plus de places de stationnement suivant la norme définie ci-après

Destination de la construction aires de stationnement a prevoir#

HABITAT • Habitat collectif :

• Habitat individuel :
• Foyer, Habitat communautaire
• Résidences de tourisme

− 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher

− Pour les deux roues motorisées, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment.

− 2 places par logement plus 1 place banalisée pour 4 logements ou 3 places sur lot individuel.

− 1 place pour 5 logements + stationnement du personnel à prévoir

− 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements + stationnement du personnel à prévoir

Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d'abri dans les espaces extérieurs communs.

• Logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat (article L - aucune place de stationnement n’est imposée (ou 1 place par 123-1-13 du code de l'urbanisme) logement au maximum)

ACTIVITES • Etablissement industriel ou artisanal

− 30 % de la surface de plancher

• Entrepôt

− 30 % de la surface de plancher

• Commerces de : - Moins de 300m² de surface de plancher
• pas de minimum
• 300 m² et plus de surface de plancher, par nouvelle construction, réhabilitation/rénovation d’un bâtiment existant, changement de destination ou division de locaux préexistants
• minimum de 3 places pour 100 m² de surface de plancher réalisée
• Bureau - services
• Hôtel-restaurant EQUIPEMENTS
• Etablissement d'enseignement du 1er degré
• Etablissement d'enseignement du 2-ème degré
• Etablissement hospitalier et clinique
• Piscine - Patinoire

− 60 % de la surface de plancher − 1 place pour 10m² de salle de restaurant / 1 place par chambre

− 1 place par classe − 2 places par classe − 100 % de la surface de plancher − 50 % de la surface de plancher

• Stade - Terrain de sports
• Salle de spectacle, de réunions
• Lieu de culte
• Cinéma
• Autres lieux recevant du public

− 10 % de la surface du terrain

1 place pour 5 personnes assises#

− 1 place pour 15 personnes assises

− 1 place pour 3 fauteuils dans le respect de l’emprise maximale prévue à l’article L 111-6-1 du code de l’Urbanisme

− 50 % de la surface de plancher

− En vertu des objectifs de mutualisation des capacités de stationnement, il peut être dérogé à cette règle dans la limite où la moitié des places imposées par ladite règle est supportée par des places de stationnement public identifiées par le projet, sous réserve de la justification de leurs capacités et de l’accord de la Mairie.

Nota : des places pour les 2 roues motorisées pourront être prévues

Installations neuves ouvertes au public#

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

Installations existantes ouvertes au public#

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

Batiments d’habitation collectifs neufs#

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes : - La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les vélos

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R 111-14-4 et R 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Destination de la construction aires de stationnement a prevoir#

• Construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements

0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

• Bâtiment neuf à usage principal de bureaux

1,5 % de la surface de plancher

Annexe 2 : Aspect architectural (Article 11)#

Afin d'éviter la destruction de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments anciens remarquables sur le plan architectural et (ou) historique, d'inciter à leur rénovation harmonieuse et de veiller à la bonne insertion des constructions neuves à leur proximité, sont instituées sur le territoire de la commune des zones de protection d'architecture. Elles correspondent aux secteurs Ar et Nr définis sur le règlement graphique Tout projet de démolition devra y faire l'objet d'une demande de permis de démolir. Toute restauration ou modification de bâtiments anciens, toute construction neuve, devra y faire l'objet d'une demande de permis de construire ou, selon le cas, d'une déclaration de travaux ; le dossier devra comporter des photographies rendant compte des bâtiments concernés, de leur environnement proche, des parties à démolir et des parties à conserver et, pour les constructions neuves, du cadre dans lequel le projet se situera. Les dispositions suivantes devront être respectées :

a) Rénovation La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère du bâtiment existant. Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements et, d'une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, etc.…). Lors du projet d'aménagement, on veillera à réutiliser, sans le modifier, les percements existants et à n'en rajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet. De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu'il respecte l'esprit des dispositions ci-dessus.

b) Construction Toute construction nouvelle devra être en harmonie avec le site compris dans les limites de la zone. On veillera en particulier à en respecter l'échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan...), le caractère (disposition, forme et dimension des lucarnes, toitures, cheminées, percements...), la qualité et la mise en œuvre des matériaux (ardoise, bois et éventuellement granit, enduits teints dans la masse, ...). Sont fortement déconseillées les constructions comportant un garage en sous-sol, un "pignonets", des pignons largement percés et, d'une façon générale, toute disposition architecturale étrangère (en forme ou en volume) aux constructions traditionnelles de la zone considérée. L'implantation des constructions tiendra le plus grand compte des particularités observées à l'intérieur de la zone. Des implantations en limite de voirie ou en mitoyenneté pourront être imposées en vue du respect des dispositions dominantes. Les constructions faisant l'objet d'une recherche architecturale résolument contemporaine devront respecter l'esprit de ces dispositions.

Annexe 3 : Inventaire des bâtiments pouvant changer de destination#

Afin de préserver et sauvegarder les bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial, le changement destination est autorisé en zones Agricole et Naturelles, après avis conforme de la CDPENAF ou de la CDNPS. Ainsi, sur la commune de Crac’h, 67 bâtiments agricoles présentant un intérêt patrimonial et/ou architectural certain ont été recensés. Chaque bâtiment est repris par une fiche descriptive, ci-après.

18/ Caractéristiques : Lieu-dit : KERINO 19

Remarques, précisions éventuelles

VOLUMES / PLAN :

Volume du bâtiment / Forme Simple / Longère + appentis

HAUTEUR :

R / R + comble / R + 1 MATERIAUX DE CONSTRUCTION :

Principaux matériaux utilisés

R+C Pierre

TOITURE :

Principal matériau utilisé

Ardoise

Nombre de pentes

2 pentes#

Angle des pentes

45°

Fenêtre de toit

Sans

FACADES :

Encadrement des ouvertures Pierre

Forme des ouvertures des fenêtres

Plus large que haute

Forme des ouvertures des portes Droite

ETAT GENERAL DE LA CONSTRUCTION :

Etat général

Bon état

Présence d’éléments spécifiques (four à pain, lavoir, puits …)

/

USAGE ACTUEL :

Stockage

ESTIMATION DE SURFACE :

LA 200 m² au sol#

RESEAUX :

Assainissement autonome

Numéro de la parcelle cadastrale : YB 108

23 / Caractéristiques : Lieu-dit : Lanlochet 24#

Remarques, précisions éventuelles

VOLUMES / PLAN :

Volume du bâtiment / Forme Simple longère / bâtiment à étage

HAUTEUR :

R / R + comble / R + 1

MATERIAUX CONSTRUCTION :

R+C / r+1+C de#

Principaux matériaux utilisés Pierre / torchis

TOITURE :

Principal matériau utilisé

Ardoise / tôle ondulée

Nombre de pentes

2 pentes#

Angle des pentes

45°

Fenêtre de toit

Sans

FACADES :

Encadrement des ouvertures

Forme des ouvertures des fenêtres

Forme des ouvertures des portes

ETAT GENERAL DE LA CONSTRUCTION :

Pierre Plus hautes que larges Droite

Etat général

Présence d’éléments spécifiques (four à pain, lavoir, puits …)

USAGE ACTUEL :

Bon à moyen état / Stockage

ESTIMATION DE SURFACE :

LA 200 m² au sol#

RESEAUX :

Assainissement autonome

Numéro de la parcelle cadastrale : ZM 70

25 / Caractéristiques : Lieu-dit : KERARIC 26#

Remarques, précisions éventuelles

VOLUMES / PLAN :

Volume du bâtiment / Forme Bâtiments bas

HAUTEUR :

R / R + comble / R + 1 MATERIAUX DE CONSTRUCTION :

Principaux matériaux utilisés

Plain-pied / R+C Pierre

TOITURE :

Principal matériau utilisé

Ardoise

Nombre de pentes

2 pentes#

Angle des pentes 45° · Fenêtre de toit · Oui · FACADES : · Encadrement des ouvertures Pierre · Forme des ouvertures des fenêtres · Plus hautes que larges

Forme des ouvertures des portes Droite

ETAT GENERAL DE LA CONSTRUCTION :

Etat général

Bon à moyen état

Présence d’éléments spécifiques (four à pain, lavoir, puits …)

/

USAGE ACTUEL :

Stockage

ESTIMATION DE SURFACE :

LA 130 m² au sol#

RESEAUX :

Assainissement autonome

Numéro de la parcelle cadastrale : ZE 57

Page 93/

Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement d’une du d’un collectif exploitation périmètre périmètre possible agricole à d’épandage sanitaire proximité · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux 50 m² · Oui en pierre et toiture ardoise · Non · Oui possiblement · Non · Bâti en pierre,

entourage fenêtres linteaux en pierre et

57 m² · Oui toiture en fibrociment · Non · Oui possiblement · Non · Bâti en pierre,

entourage fenêtres linteaux en pierre et

48 m² · Oui toiture en fibrociment · Non · Oui possiblement · Non · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement d’une du d’un collectif exploitation périmètre périmètre possible agricole à d’épandage sanitaire proximité · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux en 180 m² · Non pierre et toiture ardoise · Non · Non · Non · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement

d’une

du

d’un

collectif possible exploitation périmètre périmètre agricole à d’épandage sanitaire proximité

Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux en 83 m² · Non · Non · Non · Non pierre et toiture fibrociment · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux en 126 m² · Non pierre et toiture en tôle · Non · Oui possiblement · Non · Lieu-dit : · N° Caractère patrimonial · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux en pierre et toiture ardoise · Superficie · Raccordement assainissement collectif possible 130 m² · Non

Présence d’une exploitation agricole à proximité

Réduction du périmètre d’épandage · Oui · Oui · Présence d’un périmètre sanitaire · Oui · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement d’une du d’un collectif exploitation périmètre périmètre possible agricole à d’épandage sanitaire proximité · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux en 103 m² · Non pierre et toiture ardoise · Oui · Oui possiblement · Non · Bâti en pierre et toiture en 41 m² · Non fibrociment · Oui · Oui possiblement · Non 10 11 · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement

d’une

du

d’un

collectif

exploitation périmètre périmètre

possible

agricole à d’épandage sanitaire

proximité

Bâti en pierre, entourage fenêtres

10 linteaux en#

pierre et toiture ardoise 145 m² · Non · Oui · Oui possiblement · Oui · Bâti en pierre, entourage fenêtres

11 linteaux en#

pierre et toiture ardoise 110 m² · Non · Oui · Oui possiblement · Oui 12 13 · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement

d’une

du

d’un

collectif

exploitation périmètre périmètre

possible

agricole à d’épandage sanitaire

proximité

Bâti en

pierre,

fenêtres

12 linteaux en#

115 m² · Non pierre et toiture ardoise · Oui · Oui · Non · Bâti en pierre et toiture 238 m² · Non ardoise · Oui · Oui · Non 15 14 · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement d’une du d’un collectif exploitation périmètre périmètre possible agricole à d’épandage sanitaire proximité · Bâti en pierre et toiture 60 m² · Non fibrociment · Non · Oui · Non · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux en 170 m² · Non pierre et toiture ardoise · Non · Oui · Non · Lieu-dit : · N° Caractère patrimonial · Superfici e · Raccordement assainissement collectif possible

Présence d’une exploitation agricole à proximité

Réduction du périmètre d’épandage · Présence d’un périmètre sanitaire · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux en 141 m² · Non · Oui · Oui · Oui pierre et toiture fibrociment · Bâti en pierre, linteaux en pierre, surélévation 90m² · Non en parpaing et toiture bac acier · Oui · Oui possiblement · Oui · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement d’une du d’un collectif exploitation périmètre périmètre possible agricole à d’épandage sanitaire proximité · Bâti en pierre et entourage 162 m² · Non · Non · Oui · Non en pierre · Bâti en pierre et entourage fenêtres 90 m² · Non · Non · Oui · Non linteaux en pierre · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement

d’une

du

d’un

collectif

exploitation périmètre périmètre

possible

agricole à d’épandage sanitaire

proximité

Bâti en

pierre

enduit,

entourage

20 fenêtres#

92 m² · Non linteaux en pierre et toiture ardoise · Non · Oui · Non 21 22 · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement d’une du d’un collectif exploitation périmètre périmètre possible agricole à d’épandage sanitaire proximité · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux en 91 m² · Non pierre et toiture en tôle · Oui · Oui · Non · Bâti en pierre, entourage

22 fenêtres en 85 m²#

Non pierre et toiture ardoise · Oui · Oui · Non · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement

d’une

du

d’un

collectif

exploitation périmètre périmètre

possible

agricole à d’épandage sanitaire

proximité

Bâti en pierre, entourage en

23 pierre et#

toiture fibrociment 106 m² · Non · Non · Non · Non · Bâti en pierre

24 et toiture#

fibrociment 49 m² · Non · Non · Oui possiblement · Non · Lieu-dit :

26 Bis#

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement d’une du d’un collectif exploitation périmètre périmètre possible agricole à d’épandage sanitaire proximité · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux 135 m² · Oui · Non · Oui · Non pierre et toiture · Bis ardoise · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux pierre 105 m² · Oui et toiture fibrociment · Non · Oui · Non · Bâti en pierre, entourage

26 fenêtres Bis linteaux pierre#

63 m² · Oui et toiture ardoise · Non · Oui · Non 27 28 · Lieu-dit : · N° Caractère patrimonial · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux pierre et toiture ardoise · Bâti en pierre, entourage fenêtres

28 linteaux pierre et toiture fibrociment et ardoise#

Superficie 140 m² 70 m² · Raccordement assainissement collectif possible · Oui · Oui

Présence d’une exploitation agricole à proximité

Non · Non · Réduction du périmètre d’épandage · Oui · Oui · Présence d’un périmètre sanitaire · Non · Non 30 29 · Lieu-dit : 29 30 · N° Caractère patrimonial · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux pierre et toiture en tuile · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux pierre et toiture en tôle · Superficie 64 m² 44 m² · Raccordement assainissement collectif possible · Non · Non

Présence d’une exploitation agricole à proximité

Non · Non · Réduction du périmètre d’épandage · Oui possiblement · Oui possiblement · Présence d’un périmètre sanitaire · Non · Non · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement d’une du d’un collectif exploitation périmètre périmètre possible agricole à d’épandage sanitaire proximité · Bâti en pierre, linteau pierre et 50 m² · Non toiture fibrociment · Oui · Oui · Non · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement

d’une

du

d’un

collectif

exploitation périmètre périmètre

possible

agricole à d’épandage sanitaire

proximité

Bâti en

pierre,

entourage

fenêtres

32 linteaux#

81 m² · Non pierre et · Non · Oui possiblement · Non toiture ardoise et tôle · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux 44 m² · Non pierre et toiture ardoise · Non · Oui · Non · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement

d’une

du

d’un

collectif

exploitation périmètre périmètre

possible

agricole à d’épandage sanitaire

proximité

Bâti en pierre

34 et toiture#

fibrociment 36 m² · Non · Oui · Oui · Non · Bâti en pierre, surélévation

35 en parpaing et#

toiture fibrociment 79 m² · Non · Oui · Oui · Non · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement

d’une

du

d’un

collectif

exploitation périmètre périmètre

possible

agricole à d’épandage sanitaire

proximité

Bâti en

pierre,

entourage

fenêtres

36 linteaux en#

81 m² · Non pierre et toiture fibrociment et tôle · Non · Oui · Non · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement d’une du d’un collectif exploitation périmètre périmètre possible agricole à d’épandage sanitaire proximité · Bâti en pierre, linteaux en pierre et 83 m² · Non toiture fibrociment · Non · Oui · Non · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement

d’une

du

d’un

collectif

exploitation périmètre périmètre

possible

agricole à d’épandage sanitaire

proximité

38 Bâti en pierre,

39 - entourage fenêtres linteaux en pierre et 40 toiture ardoise#

710 m² · Non · Oui · Oui possiblement · Oui

• Oui - Oui

Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux en 122 m² · Non · Oui · Oui possiblement · Oui pierre et toiture ardoise · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement d’une du d’un collectif exploitation périmètre périmètre possible agricole à d’épandage sanitaire proximité · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux en 56 m² · Non pierre et toiture ardoise · Non · Oui · Non · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux en 80 m² · Non pierre et toiture ardoise · Non · Oui · Non · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement d’une du d’un collectif exploitation périmètre périmètre possible agricole à d’épandage sanitaire proximité · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux en 154 m² · Non pierre et toiture fibrociment · Oui · Oui · Oui · Lieu-dit :

45 N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial#

assainissement d’une du d’un collectif exploitation périmètre périmètre possible agricole à d’épandage sanitaire proximité · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux en 98 m² · Non pierre et toiture fibrociment · Oui · Oui · Oui · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement d’une du d’un collectif exploitation périmètre périmètre possible agricole à d’épandage sanitaire proximité · Bâti en pierre, entourage fenêtres linteaux en 86 m² · Non pierre et toiture ardoise · Non · Oui · Non · Bâti en pierre et toiture 43 m² · Non fibrociment · Non · Oui possiblement · Non 48 49 · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement

d’une

du

d’un

collectif

exploitation périmètre périmètre

possible

agricole à d’épandage sanitaire

proximité

Bâti enduit

48 et toiture#

70 m² · Non ardoise · Non · Oui · Non · Bâti en pierre et toiture 30 m² · Non fibrociment · Non · Oui · Non · Lieu-dit :

N° Caractère Superficie Raccordement Présence Réduction Présence patrimonial

assainissement d’une du d’un collectif exploitation périmètre périmètre possible agricole à d’épandage sanitaire proximité · Bâti en pierre et toiture 49 m² · Non fibrociment · Non · Oui · Non

Annexe 4 : Guide d’application de l’article R.111-2 pour assurer la sécurité des personnes et des biens exposés au risque de submersion marine

Page 94/

Annexe 5 : Circulaire Xynthia du 7 avril 2010#

Annexe 6 : Risque de submersion marine – Cartes de l’aléa centennal + 20 cm et + 60 cm#