Zone AP

Intitulé du document : A et Ap 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destinations et sous-destinations admises, interdites et limitation de certains

usages et affectations des sols, constructions et activités :

Destinations

Sous-destinations

Interdites Admises

Exploitation agricole

Exploitation agricole Les CUMA8

et forestière

Exploitation forestière

X

Logement9

Habitations

Hébergement10

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et activités Activités de services où

de service

s’effectue l’accueil d’une

X

clientèle

Cinéma

X

Hôtel

X

Autres hébergements

Admis suivant les conditions définies ciaprès O O

O

Equipements d’intérêt

O

collectif et service

publics

Industrie

X

Entrepôt

X

Autres activités des Bureau

X

secteurs secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

8 CUMA = Coopérative d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du Code rural et de la pêche maritime. 9 Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.(Article 2 - JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - texte n° 51). 10 Recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. (Article 2 - JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - texte n° 51).

Conditions de limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

1.1- Sont interdites :

§ En zone inondable : toute construction est interdite. § Les destinations et sous-destinations non autorisées au tableau ci-avant et non autorisées sous

conditions au présent article. § L’implantation de champs de panneaux photovoltaïque au sol. § La construction de toute nouvelle exploitation ou de tout nouveau site d’exploitation à moins de

100 mètres des limites des zones U et AU.

1.2- Sont admises sous conditions :

Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles ainsi qu’aux services publics ou d’intérêt collectif :

Exploitation agricole : Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :

§ il ne doit pas compromettre une exploitation agricole ou la qualité paysagère du site, § il doit se faire à des fins de diversification liées à l’accueil et à l’hébergement (ex : gîtes ruraux) ou en

vue de réaliser un logement de fonction ou un local de permanence, § le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial, § le bâtiment doit présenter une emprise au sol minimum de 80 m², § le bâtiment doit être situé à plus de 50 mètres d’un hangar agricole et 125 mètres d’un bâtiment

d’élevage relevant d’une autre exploitation, en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de 3 ans. En outre, ce changement de destination est soumis à l’avis conforme de la CDPENAF.

Les installations et constructions destinées aux autres activités de diversification à condition : § d’être accessoires à l’exploitation agricole (ex : aires naturelles de camping, local de vente et de

transformation…), § si elles sont susceptibles d’accueillir des tiers à l’exploitation, d’être à plus de 100 mètres de bâtiments

agricoles relevant d’une autre exploitation, en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de 3 ans.

Hormis le camping à la ferme, tout hébergement (gîte rural, chambres d’hôtes…) ne pourra se faire que par le biais de changement de destination des bâtiments repérés. En outre, ce changement de destination est soumis à l’avis conforme de la CDPENAF.

Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

L’agrivoltaïsme est admis uniquement en secteur A.

Logements de fonction et annexes : L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles du fait de la nature de l’activité agricole pratiquée et de son importance (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve :

§ que l’exploitation agricole existe préalablement. § qu’il n’existe pas déjà un tel logement situé à proximité du site de production. § que la nécessité d’une surveillance permanente soit démontrée et participe au bon fonctionnement de

l’exploitation.

§ et que la construction soit implantée dans un périmètre de 50 mètres comptés à partir de la limite de

l’emprise au sol des bâtiments composant le siège d’exploitation agricole.

D’autre part, les logements de fonction sont limités à une unité par exploitation individuelle et à deux unités par site d’exploitation sous statut sociétaire.

En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.

L’extension des logements de fonction existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : § elle ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, § elle ne doit pas créer de logement nouveau, § elle est soumise aux conditions de hauteur, d’emprise et de densité définies au paragraphe A2, § elle ne doit pas réduire les inter distances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment

et les bâtiments ou installations relevant d’une autre exploitation agricole en activité.

L’édification d’annexes aux logements de fonction existants est autorisée aux conditions cumulatives

suivantes : § elle ne doit pas compromettre une exploitation agricole ou la qualité paysagère du site, § elle est soumise aux conditions de hauteur, d’emprise et de densité définies au présent règlement.

L’édification d’un local de permanence nécessaire à la présence journalière d’un autre actif agricole (salarié, apprenti…) sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas trente mètres carrés (30 m²).

Autres dispositions Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement. Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une exploitation agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone.

Autres constructions et installations soumises à conditions particulières

Extensions : L’extension des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PLU est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :

§ elle ne doit pas compromettre d’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site, § elle ne doit pas créer de logement nouveau, § elle est soumise aux conditions de hauteur, d’emprise et de densité définies au paragraphe A2, § elle ne doit pas réduire les inter distances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment

et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité.

Extensions dans l’enveloppe du bâtiment existant : l’extension d’une habitation existante dans l’enveloppe bâtiment existant, avec ou sans changement de destination et sans limitation d’emprise au sol, est autorisée sous réserve de ne pas créer de logement(s) nouveau(x) (cas d’une longère composée d’une habitation et d’une grange contigüe transformée en extension du logement).

Annexes : L’édification d’annexes aux bâtiments d’habitation existants est autorisée aux conditions

cumulatives suivantes : § elle ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, § elle est soumise aux conditions de hauteur, d’emprise et de densité définies au paragraphe A2. § elle ne doit pas avoir pour conséquence de réduire l’inter-distance de 100 mètres avec toutes les

constructions ou installations agricoles en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de 3 ans.

Changements de destination : Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à la date

d’approbation du PLU et repérés au règlement graphique est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : § il ne doit pas compromettre d’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site, § le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial, § le bâtiment doit présenter une emprise au sol minimum de 80 m², § le bâtiment doit être situé à plus de 50 mètres d’un hangar agricole et 125 mètres d’un bâtiment

d’élevage relevant d’une autre exploitation, en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de 3 ans. § Le bâtiment doit être situé à moins de 50 mètres d’une habitation de tiers à l’activité agricole.

En outre, ce changement de destination est soumis à l’avis conforme de la CDPENAF.

Autres dispositions § L’adaptation ou la réfection d’un bâtiment existant. § La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement. § La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt

architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales

caractéristiques du bâtiment.

Intitulé du document : A et Ap 2.1- Volumétrie et implantation des constructions

A et Ap 2.1.1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Par rapport à la RD771, toute construction doit être implantée à une distance d’au moins 35,00 m par rapport à l’alignement.

Vis-à-vis des autres routes départementales, les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 10 mètres par rapport à leur alignement. Cette prescription ne s’applique pas dans le cas d’extensions de constructions existantes déjà implantées à moins de 10 m du dit alignement. Dans ce cas, ces extensions peuvent être implantées dans le prolongement de la construction existante sans réduire le retrait observé de fait vis-à-vis de l’alignement. Elle ne s’applique pas non plus pour les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public, dans le cas où ils n’impactent pas défavorablement la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route.

Les constructions seront implantées : -Soit à l’alignement, -Soit en retrait, à une distance minimale

de un mètre de l’alignement. - Et à une distance minimale de cinq

mètres des plantations identifiées au règlement graphique.

Lorsque le projet de construction ou d’extension jouxte une ou plusieurs

construction(s) existante(s) implantée(s) différemment (alignement préexistant), l’implantation de la

construction pourra être imposée en prolongement des constructions existantes, afin de ne pas rompre

l’harmonie de l’ensemble.

Ces règles d’implantation pourront faire l’objet d’adaptation(s) mineure(s) en considération du caractère de la voie, de l’implantation des constructions avoisinantes et de la configuration du terrain (topographie et forme de la parcelle), conformément aux dispositions de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.

A et Ap 2.1.2-Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions seront implantées : - soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de 1,50 m. - Et à une distance minimale de cinq mètres des plantations identifiées au règlement graphique.

Les piscines seront implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées ou imposées en prolongement de celles-ci.

Ces règles d’implantation pourront faire l’objet d’adaptation(s) mineure(s) en considération du caractère de l’implantation des constructions avoisinantes et de la configuration du terrain (topographie et forme de la parcelle), conformément aux dispositions de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.

A et Ap 2.1.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Les habitations existantes, à la date d’approbation du présent P.L.U. :

Les annexes des constructions à usages d’habitations devront être implantées à une distance maximale de 20 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du logement.

Les logements de fonction, liés et nécessaires à l’exploitation agricole devront être implantés dans un périmètre de 50 mètres comptés à partir de la limite de l’emprise au sol des constructions composant le siège d’exploitation agricole.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CRAON A et Ap 2.1.3- Emprise au sol des constructions :

REGLEMENT

Habitations : L’extension est limitée à 30 % de l’emprise au sol de la construction initiale +20 m². L’extension ne devra pas excéder 60 m² d’emprise au sol.

Logement nouveau de fonction : Les constructions nouvelles à destination de logements de fonction liés aux exploitions agricoles sont limitées à une emprise au sol de 120 m².

Annexes aux habitations : L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments annexes (garage, abris pour animaux, abris de jardin, serre, remise, piscine etc. …) est limitée à 60 m².

A et Ap 2.1.4- Hauteur des constructions :

La hauteur des extensions de constructions existantes à usage d’habitation devra rester en harmonie avec la

hauteur du bâtiment initial.

De plus, la hauteur maximale des constructions par rapport au niveau moyen du terrain avant travaux, dans

l’emprise de la construction, est limitée à :

Sommet de façade11

Point le plus haut de la construction

Activité agricole et forestière

Non règlementé

Non règlementé

Habitations

7,00 mètres

12,00 mètres

Annexes aux habitations

3,50 mètres

3,50 mètres

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées.

Lorsque les voies sont en pente, la cote de hauteur est prise au point du milieu de chaque façade des bâtiments.

La hauteur des éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’activité et les éléments constructifs spécifiques ne sont pas règlementés, sauf à remettre en cause le principe même de l’implantation de l’équipement s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site (silos ou autres installations).

La règle de hauteur ne s’applique pas aux constructions existantes ne respectant pas la règle, dans ce cas, l’extension est autorisée sous réserve qu’elle ne dépasse pas la hauteur de la construction initiale.

Intitulé du document : 11 Hauteur prise à la jonction du plan droit de façade et de la toiture

. URBA n C. PODER n SENSORIUM ARCHITECTURE n DM’EAU

Intitulé du document : A et Ap 2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions ou leur aspect, sont de natures à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages.

En secteur Ap :

Volumétries : Les volumes principaux doivent présenter une toiture à deux pans et la largeur des pignons ne doit pas dépasser 8,50 m. La somme des volumes secondaires ne doit pas dépasser plus du 1/3 de l’emprise au sol de la construction principale. Pour les extensions des constructions existantes, leurs gabarits doivent être inférieurs en hauteur, en largeur et en longueur, à celui de la construction principale. La longueur de la façade de l’extension visible depuis l’espace public doit être proportionnée en cohérence avec le volume principal. Les toitures-terrasses sont autorisées sous réserve d’être enchâssées entre au moins deux volumes couverts par une toiture traditionnelle. Dans le cas où elles seraient visibles depuis l’espace public, elles doivent être végétalisées ou gravillonnées. Les carports doivent observer un rapport d’échelle avec les constructions existantes, immeuble ou clôture, sur lesquelles ils s’adossent. Pour les projets de grande échelle et/ou présentant un linéaire important de façade (au-delà de 12m), la construction neuve doit présenter des volumes fractionnés verticalement, excepté pour les équipements publics.

Façades : la mise en peinture des pierres de taille ou des briques est interdite. Les éléments de modénatures des constructions existantes doivent être laissés apparents. Les enduits couvrants ne doivent pas être appliqués en surépaisseur par rapport aux modénatures en place. Leurs finitions doivent être lissées, brossées ou talochées et présenter un aspect homogène et fin. Les baguettes d’angles apparentes sont interdites. Lorsqu’elle est autorisée, l’isolation thermique et phonique par l’extérieur doit présenter une finition d’aspect enduit ou de bardage bois. Les débords de toiture doivent être maintenus et, le cas échéant, prolongés dans le matériau de la couverture. La pose des bardages d’aspect bois doit être verticale. Dans le cas d’une application sur une construction existante, le bardage est limité à 30% de la surface des façades ; la proportion bardée doit reprendre les logiques des volumes, sans effet de pastillage de matériau.

Ferronneries : la création de nouvelles ferronneries est autorisée soit en reprenant la logique des anciens modèles, soit en création sous réserve de l’insertion contextuelle. Elles doivent être peintes et de couleur sombre.

Menuiseries : Elles doivent être de sections fines. Les portes d’entrée doivent être pleines à panneaux rectangulaires et présenter un dessin sobre. Les hublots demi-lune et tout vitrage hors imposte sont interdits. S’il y a, les coffrets de volets roulants doivent être intégrés derrière les linteaux ou, dans tous les cas, dissimulés ; sans faire saillie du nu de la façade. En secteur Ap uniquement, les volets à écharpes sont interdits

Éléments techniques : Ils doivent être positionnés sur les façades et versants de toiture non visible depuis l’espace public. Les coffrets de branchement ou de comptage (électricité, gaz, télédistribution, etc.) peuvent être intégrés dans des maçonneries récentes et dissimulées par une porte en bois peint, sauf impossibilité technique.

Couvertures : les matériaux de toitures doivent présenter une finition sombre mate, sauf dispositions

architecturales justifiées au regard du projet et de son insertion dans le contexte paysager. Pour les couvertures

posées aux crochets, ils doivent être teintés.

Les terrasses tropéziennes sont interdites.

Percements des couvertures : les nouveaux percements doivent être en cohérence architecturale avec l’ensemble de la façade de l’immeuble existant, en suivant la logique constructive de la typologie du bâti. Ils doivent être axés sur les ouvertures des étages inférieurs ou sur les trumeaux des façades, sauf contrainte spécifique liée à la particularité de la charpente qui autorise une implantation différente. Dans tous les cas, l’ensemble des percements de couvertures, existants et nouveaux, ne doit pas dépasser 3 par pan de toiture. Les châssis de toits plus hauts que large et au format maximum 80/100 cm, ou inférieur, sont autorisés, sous réserve de ne pas être situés près de la ligne de faîtage ou des gouttières. Dans ce cas, ils doivent être encastrés dans la couverture sans saillie et comprendre un meneau central. La création de lucarnes à 2 ou 3 pans est autorisée. De proportions verticales, leurs typologies doivent correspondre aux typologies bâties des immeubles sur lesquels elles s’implantent et leurs largeurs doivent être inférieures à celles des percements de l’étage inférieur. Pour tous les percements, leurs mises en œuvre sur deux rangs, les coffrets de volets roulants en saillie, ainsi que les volets roulants extérieurs sur les lucarnes et châssis de toit, sauf dispositions d’origine, sont interdits.

Clôtures : À l’exception des clôtures des parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse, d’élevages équins, de celles érigées dans un cadre scientifique ou relevant d’un caractère historique et patrimonial ou autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, de celles nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestière ou de la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public, et des clôtures érigées autour des jardins ouverts au public, un jour en partie du sol sur une hauteur minimum de 10 cm doit être réservé afin de permettre le passage de la petite faune. De manière générale, les clôtures doivent être réalisées par :

§ Des haies végétales, composées d’essences bocagères indigènes. § Un assemblage de piquets bois et de plusieurs fils ou des mailles de types grillage à mouton, ou encore

un grillage simple torsion galvanisée. En aucun, les fils ou les mailles ne peuvent être plastifiés.

En zone A : Projet de construction de bâtiment d’activités agricoles et autres activités économiques :

- Les façades devront présenter une unité architecturale sur toutes les faces des bâtiments (maçonnerie enduite, aluminium, bardage bois…).

- Les teintes blanches et les teintes criarde vert, bleue, jaune, rose…, les teintes fluorescentes ou susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages, et l’alternance de bandes de couleurs différentes sont interdites.

- Les façades végétalisées sont autorisées.

Autres constructions :

Les volumes des constructions : Les habitations présenteront des volumes et gabarits simples et compacts de manière à garantir la meilleure performance énergétique.

D’autres volumétries sont permises dès lors qu’elles se justifient par des techniques de construction garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou de production et d’utilisation d’énergies renouvelables, à l’image des silhouettes de constructions ci-contre.

Sur les terrains en pente, les constructions seront conçues de manière à s’adapter au terrain en générant le

moins d’exhaussement ou d’affouillement possible lié aux fondations des constructions.

Couvertures : La couverture des constructions sera déterminée en fonction de la conception architecturale du bâtiment. Les matériaux innovants sont acceptés à condition de bien s’intégrer dans l’environnement immédiat. La tôle ondulée est interdite. En cas de restauration partielle d’un bâtiment existant, il peut être toléré un matériau de teinte identique ou en harmonie avec celui déjà mis en place. En cas de réalisation de toitures terrasses, en tout ou partie de la construction, elles devront être végétalisées.

Les façades et teintes : Les matériaux de construction utilisés doivent présenter des teintes en harmonie avec les matériaux utilisés traditionnellement dans la commune : la pierre, le bois (non vernis), la terre, la brique et l’ardoise. Les teintes blanches et les teintes criarde vert, bleue, jaune, rose… ou susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et aux paysages, sont interdites.

Les bâtiments annexes : Les bâtiments annexes seront traités soit en bois, soit dans les mêmes matériaux que la construction ou s’harmoniseront avec elle.

Les clôtures des habitations : Les clôtures sur rue et emprises publiques : Les clôtures et portails doivent être traités avec simplicité, en harmonie avec les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Il est nécessaire de maintenir une continuité d’alignement et de hauteur avec les clôtures des parcelles attenantes. Les murs et murs bahuts, réalisés en pierre locale ou en maçonnerie enduite, en harmonie avec les constructions existantes, auront une hauteur maximale de 1,6 m compté par rapport au niveau de la rue, où il devra être réservé des passages pour la petite faune. Leur hauteur totale est limitée à 1 m 60 par rapport au niveau de la rue. Les haies végétales seront maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées d’essences locales12. Les grillages doublés de lamelles plastifiées sont interdits.

Les clôtures en limites séparatives ne devront pas dépasser 2,00 m de hauteur. Les haies végétales seront maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées d’essences locales 12 doublées ou non d’un grillage à maille lâche (type grillage à mouton) et sans base linéaire maçonnée. Les grillages doublés de lamelles plastifiées sont interdits.

Aspect des équipements d’intérêt collectif et services publics : Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’insère et notamment la végétation existante et les constructions voisines. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Constructions identifiées au règlement graphique : L’ensemble des éléments identifiés au règlement graphique au titre du patrimoine paysager sont soumis au permis de démolir et concernés par les prescriptions suivantes :

12 A titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir le Noisetier, l’églantier, le Charme, le Cornouiller, le Prunellier … Parmi les essences horticoles : le Cornouiller (Cornus sp.), le Lilas (Syringa sp.), l’Escallonia (E. sp.), le Laurier thym (Viburnum tinus), la Viorne (Viburnum plicatum), le Cotonaster sp, le Cormier …

Toute intervention sur ces édifices à préserver devra être conçue dans le sens d’une préservation de leurs

caractéristiques architecturales, esthétiques ou historiques.

Les extensions doivent concourir à la valorisation du bâti dans le respect de l’architecture et de la volumétrie

du bâti qu’elles viennent jouxter. Les souches de cheminée existantes devront être conservées. Les éléments

d’architecture significatifs tels que : arcs, pilastres, chaînages d’angles, balustrades, bandeaux, corniches et

décors divers devront être maintenus, lorsqu’ils sont d’origine, et restaurés ou remplacés à l’identique.

Les encadrements, les appuis et les décors aux baies devront être conservés, lorsqu’ils résultent de dispositions

d’origine. Le traitement des encadrements de baies nouvelles devra être en rapport avec les dispositions

adoptées pour les baies existantes d’origine.

Les reprises de maçonnerie résultant du percement d’une baie devront être exécutées avec soin, de manière à

assurer une bonne transition avec le reste du mur. Lors du projet d’aménagement, on veillera à réutiliser, sans

les modifier, les percements existants et à n’en rajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie

du projet.

Des adaptations mineures pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la

réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives,

sous réserve qu’il respecte l’esprit des dispositions ci-dessus.

Intitulé du document : A 2,3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature. Dans le cas de construction implantée en retrait de l’alignement, les surfaces libres comprises entre la construction et l’espace public seront traitées en espaces verts pour au moins 50 % de leur surface. Les haies de lauriers palmes (prunus laurocerasus) et conifères (Ex : thuyas, chamaecyparis…) sont interdites. Conformément à l’arrêté préfectoral du 28/10/2020, les plantations d’ambroisie et de berce du Caucase sont interdites. Il convient notamment de lutter contre leur développement par signalement et destruction systématique. Il est fortement recommandé de limiter, voire d’éviter, la plantation d’espèces allergènes telles que proposées dans le guide d’information de la végétation en ville établi par le RNSA. En matière de récupération des eaux pluviales à la parcelle, la collecte des eaux stagnantes à ciel ouvert, propices à la prolifération du moustique tigre, doit être limitée.

Des chemins sont identifiés au règlement graphique : Le profil de ces chemins devra être conservé en l’état ou faire l’objet de travaux permettant de retrouver les caractéristiques d’un chemin creux. Le profil sera alors le suivant : talus planté d’une haie de type bocagère – fossé (si nécessaire) – chemin – fossé (si nécessaire) – talus planté d’une haie de type bocagère.

A 2,4- Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

L’implantation des constructions nouvelles à destination de logement et d’hébergement devra privilégier

l’ensoleillement et l’éclairage naturel.

Les panneaux solaires et photovoltaïques attachés aux logements

En secteur Ap Ce secteur est concerné par le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Craon défini aux titres des articles L.631-1 et L.631-2 du code du patrimoine. Il convient donc de consulter également le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) attaché à ce SPR. Ils sont autorisés à condition que les cadres métalliques, les fixations et les panneaux soient de teinte sombre et que les dispositifs soient mis en œuvre de façon à ne créer qu’une seule géométrie rectangulaire par pan de toiture ou par plan de façade.

Illustration figurant à titre indicatif

Pour les constructions identifiées au plan au titre du L.153-19 du CU Ils sont autorisés à la condition d’être implantés sur un corps de bâtiments secondaires.

Les trackers ou panneaux photovoltaïques sur mat sont limités à une unité par exploitation et doivent être implantés à plus de 50 m des constructions existantes non liées aux exploitations agricoles.

En secteur A : Ils sont autorisés à la condition de trouver un emplacement qui accompagne ou prolonge les rythmes verticaux de la façade, ou soient implantés sur le corps de bâtiments secondaires, et devront être implantés parallèlement à la toiture. En secteur UB, les panneaux solaires pourront aussi être intégrés en façade dans le cas d’un projet architectural global.

Les trackers ou panneaux photovoltaïques sur mat sont limités à une unité par exploitation et doivent être implantés à plus de 50 m des constructions existantes non liées aux exploitations agricoles.

Illustration figurant à titre indicatif

Sur les bâtiments agricoles, l’implantation de panneaux photovoltaïque et solaire sont autorisés sur l’ensemble des toitures.

Intitulé du document : A 2,5- Stationnement

REGLEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies.

A 3- Equipement et réseaux

Intitulé du document : A 3,1- Desserte par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions qui doivent être édifiées.

Les voies en impasse à créer, d’une longueur supérieure à 20 mètres, doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules lourds d’opérer aisément un demi-tour.

Intitulé du document : A 3,2- Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes aux habitations et des bâtiments agricoles. Les bâtiments agricoles pourront être alimentés en eau par un forage.

Assainissement eaux usées :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en dehors des abris de jardins et bâtiments annexes aux habitations qui ne seraient pas desservis par le réseau d’eau potable. A défaut, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlementations en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place.

Eaux usées non domestiques : Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Un prétraitement des eaux usées industrielles pourra être imposé. Les bâtiments agricoles ne sont pas concernés par le présent article.

La gestion des eaux pluviales et du ruissellement :

En matière de gestion des eaux pluviales, tout projet doit être compatible avec les dispositions du SAGE Oudon. La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle. Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Le raccordement au réseau d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, est possible, uniquement en cas de nécessité technique (raccordement du trop-plein d’un dispositif de stockage ou d’infiltration, configuration particulière du terrain,…). Le raccordement au réseau d’eau pluviale sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits devront être conçus de façon à en limiter l’impact visuel et paysager depuis les espaces publics.

En application de l’article R. 212-47 2 °b du code de l’environnement, pour prévenir les risques d’inondation,

les rejets des eaux pluviales dans les eaux superficielles des nouvelles zones imperméabilisées, soumis à la

rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 de ce même code, doivent respecter, pour tout

événement pluvieux dont l’intensité est inférieure à celle d’un événement d’occurrence trentennale, un

objectif de débit de fuite :

- 14 l/s au maximum pour les opérations de 1 à 7 ha,

- limité à 2 l/s/ha pour les opérations de plus de 7 ha.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, communications électroniques…)

Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti.

Collecte des déchets ménagers et assimilés

Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte.

Ville de

CRAON (53)

Etude :

Plan Local d’Urbanisme

Pièce:

4.1- Règlement littéral

Objet : APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal n°………………………………….. en date du 04/03/2026 approuvant le plan local d’urbanisme de la ville de Craon

Le Maire,

Sommaire

REGLEMENT

Préambule ................................................................................................................................................ 2 Dispositions générales .............................................................................................................................. 6 Zone Urbaine centrale - UA ..................................................................................................................... 19 Zone d’extension de la ville - UB ............................................................................................................. 19

UAp, UB et UBp 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ............. 19 UAp, UB et UBp 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .... 20 UAp, UB et UBp 3- Equipement et réseaux ..................................................................................... 29 Zones Urbaines d’activités économiques UE............................................................................................ 31 UE 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................. 31 UE 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 32 UE 3- Equipement et réseaux........................................................................................................... 37 Zones à urbaniser activités économiques – 1AUE .................................................................................... 40 1AUE 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .............................. 40 1AUE 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 41 1AUE 3- Equipement et réseaux ...................................................................................................... 45 Zone agricole A et Ap .............................................................................................................................. 47 A et Ap 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité........................... 47 A et Ap 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................. 50 A 3- Equipement et réseaux............................................................................................................. 58 Zones agricoles constructibles : AhE, Ar, Avp........................................................................................... 60 Secteur Ahp « hameau léger »................................................................................................................. 60 Secteurs Aenr « Accélération des Énergies Renouvelables ».................................................................... 60 AhE, Ar, Avp, Ahp et Aenr 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité60 AhE, Avp, Ar, Ahp et Aenr 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................................................................................................................................... 62 AhE, Avp, Ar, Ahp et Aenr 3- Equipement et réseaux ..................................................................... 69 Zone naturelle et forestière N et Np,....................................................................................................... 71 N et Np 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .......................... 71 N et Np 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................. 73 N et Np 3- Equipement et réseaux................................................................................................... 79 Annexe 1 : Lexique national de l’urbanisme ........................................................................................... 81 Les définitions retenues ................................................................................................................... 81 Les précisions utiles pour l’emploi des définitions ......................................................................... 82 Autres définitions............................................................................................................................. 85 Annexe 2 : Liste des constructions susceptibles de changer de destination............................................. 86

Préambule

REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Craon.

Le règlement est composé :

- du ou des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

- du présent document, le règlement littéral, qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

S’appliquent concomitamment aux dispositions réglementaires du P.L.U., les législations spécifiques, notamment les dispositions du Code de l’environnement y compris la législation sur les Installations Classées, les dispositions du Code rural et de la Pêche maritime, les Servitudes d’Utilité Publique, la législation relative à l’archéologie préventive, à la préservation du Paysage, du Patrimoine, etc.

Division du territoire en zones