Zone UAP

Intitulé du document : Hauteur prise à la jonction du plan droit de façade et de la toiture

. URBA n C. PODER n SENSORIUM ARCHITECTURE n DM’EAU

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées.

Pour les façades sur rue de plus de 30 m et lorsque la rue présente une pente égale ou supérieure à 10 %, la façade sera découpée en section de 30 m maximum et la cote de hauteur sera prise au point du milieu de chaque élément de chaque façade des bâtiments.

REGLEMENT

Lorsque la construction s’implantera en densification, une hauteur égale à celle d’un des immeubles riverains pourra être imposée et dépasser la règle définie.

Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :

- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - La reconstruction à l’identique après sinistre et les extensions de constructions existantes

régulièrement édifiées, - Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

général.

Prescriptions alternatives pour les secteurs Uap et UBp : Nonobstant les prescriptions générales ci-dessus, la hauteur maximale des lignes d’égout et de faitage des constructions nouvelles sont déterminées par rapport aux gabarits des constructions existantes sur les parcelles mitoyennes, avec une tolérance de plus ou moins 1,50 m de hauteur. Toutefois, les constructions existantes en rupture d’échelle (hors gabarit moyen) avec le tissu urbain ne peuvent servir de référence.

Intitulé du document : UAp, UB et UBp 2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain, en générant le moins d’exhaussement ou d’affouillement possible lié aux fondations des constructions, et s’intégrer dans le paysage au sens large. Il en va de même des dispositifs faisant appel à des énergies renouvelables ou concourant à une isolation renforcée. Toute intervention sur le bâti existant doit s’attacher à préserver, voire à restituer, les caractéristiques architecturales du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, aspects des enduits (lisses, sans relief sensible, couleur), décor s’il en existe. Il en va de même pour la mise en place sur ces bâtiments de dispositifs faisant appel à des énergies renouvelables : ils devront s’insérer dans la composition architecturale. De part et d’autre des axes visuels, perspectives sur le château de Craon, la qualité architecturale sera particulièrement soignée.

Aspect des équipements d’intérêt collectif et services publics : Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’insère et notamment la végétation existante et les constructions voisines. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Les clôtures :

En secteur UA, les clôtures sur rue et emprises publiques : Seuls sont autorisés les

murs et murs bahuts, réalisés en pierre locale ou en maçonnerie enduite, en harmonie

avec les constructions existantes, d’une hauteur maximale de 1,6 m compté par

rapport au niveau de la rue, où il devra être réservé des passages pour la petite faune. Les murs bahuts pourront être surmontés d’une grille, d’un barreaudage ou d’une lisse,

réalisés uniquement en métal ou en bois (voire d’aspect bois), l’ensemble ne pouvant

dépasser 1,6 m de hauteur par rapport au niveau de la rue. Les haies végétales seront maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées d’essences locales3.

En secteur UB, les clôtures sur rue et emprises publiques : Les clôtures et portails doivent être traités avec simplicité, en harmonie avec les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Il est nécessaire de maintenir une continuité d’alignement et de hauteur avec les clôtures des parcelles attenantes. Leur hauteur totale est limitée à 1 m 60 par rapport au niveau de la rue. Les haies végétales seront maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées d’essences locales 3. Les grillages doublés de lamelles plastifiées sont interdits.

Les clôtures en limites séparatives, en secteur UA et UB : ne devront pas dépasser 2,00 m de hauteur. Les haies végétales seront maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées d’essences locales 3 doublées ou non d’un grillage à maille lâche (type grillage à mouton) et sans base linéaire maçonnée. Les grillages doublés de lamelles plastifiées sont interdits. En secteur UB, les clôtures en limites séparatives peuvent aussi être réalisées sous la forme de claustras en bois.

En secteur UAp et UBp :

Ces secteurs sont concernés par le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Craon défini aux titres des articles L.631-1 et L.631-2 du code du patrimoine. Il convient donc de consulter également le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) attaché à ce SPR.

Volumétries : Les volumes principaux doivent présenter une toiture à deux pans et la largeur des pignons ne doit pas dépasser 8,50 m. La somme des volumes secondaires ne doit pas dépasser plus du 1/3 de l’emprise au sol de la construction principale. Pour les extensions des constructions existantes, leurs gabarits doivent être inférieurs en hauteur, en largeur et en longueur, à celui de la construction principale. La longueur de la façade de l’extension visible depuis l’espace public doit être proportionnée en cohérence avec le volume principal. Les toitures-terrasses sont autorisées sous réserve d’être enchâssées entre au moins deux volumes couverts par une toiture traditionnelle. Dans le cas où elles seraient visibles depuis l’espace public, elles doivent être végétalisées ou gravillonnées. Les carports doivent observer un rapport d’échelle avec les constructions existantes, immeuble ou clôture, sur lesquelles ils s’adossent. Pour les projets de grande échelle et/ou présentant un linéaire important de façade (au-delà de 12m), la construction neuve doit présenter des volumes fractionnés verticalement, excepté pour les équipements publics.

Les bâtiments annexes : Les bâtiments annexes seront traités soit en bois, soit dans les mêmes matériaux que la construction ou s’harmoniseront avec elle.

3 A titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir le Noisetier, l’églantier, le Charme, le Cornouiller, le Prunellier … Parmi les essences horticoles : le Cornouiller (Cornus sp.), le Lilas (Syringa sp.), l’Escallonia (E. sp.), le Laurier thym (Viburnum tinus), la Viorne (Viburnum plicatum), le Cotonaster sp, le Cormier …

Façades : la mise en peinture des pierres de taille ou des briques est interdite. Les éléments de modénatures

des constructions existantes doivent être laissés apparents.

Les enduits couvrants ne doivent pas être appliqués en surépaisseur par rapport aux modénatures en place.

Leurs finitions doivent être lissées, brossées ou talochées et présenter un aspect homogène et fin. Les

baguettes d’angles apparentes sont interdites.

Lorsqu’elle est autorisée, l’isolation thermique et phonique par l’extérieur doit présenter une finition d’aspect

enduit ou de bardage bois. Les débords de toiture doivent être maintenus et, le cas échéant, prolongés dans le

matériau de la couverture.

La pose des bardages d’aspect bois doit être verticale. Dans le cas d’une application sur une construction

existante, le bardage est limité à 30% de la surface des façades ; la proportion bardée doit reprendre les

logiques des volumes, sans effet de pastillage de matériau.

Les devantures commerciales : Les devantures commerciales, lorsqu’elles participent pleinement à l’équilibre général de la façade, sont à préserver. Leur composition doit tenir compte de l’ensemble du bâtiment et, le cas échéant, des traces de devantures préexistantes. Selon ces éventuels témoins, elles doivent être insérées en applique ou en feuillure. Lorsque la devanture s’étend sur plusieurs immeubles distincts, elle doit être différenciée d’un immeuble à l’autre selon leurs typologies architecturales.

Ferronneries : la création de nouvelles ferronneries est autorisée soit en reprenant la logique des anciens modèles, soit en création sous réserve de l’insertion contextuelle. Elles doivent être peintes et de couleur sombre.

Menuiseries : Elles doivent être de sections fines. Les portes d’entrée doivent être pleines à panneaux rectangulaires et présenter un dessin sobre. Les hublots demi-lune et tout vitrage hors imposte sont interdits. S’il y a, les coffrets de volets roulants doivent être intégrés derrière les linteaux ou, dans tous les cas, dissimulés ; sans faire saillie du nu de la façade. En secteurs UAp et UBp uniquement, les volets à écharpes sont interdits

Éléments techniques : Ils doivent être positionnés sur les façades et versants de toiture non visible depuis l’espace public. Les coffrets de branchement ou de comptage (électricité, gaz, télédistribution, etc.) peuvent être intégrés dans des maçonneries récentes et dissimulées par une porte en bois peint, sauf impossibilité technique.

Couvertures : les matériaux de toitures doivent présenter une finition sombre mate, sauf dispositions architecturales justifiées au regard du projet et de son insertion dans le contexte paysager. Pour les couvertures posées aux crochets, ils doivent être teintés. Les terrasses tropéziennes sont interdites.

Percements des couvertures : les nouveaux percements doivent être en cohérence architecturale avec l’ensemble de la façade de l’immeuble existant, en suivant la logique constructive de la typologie du bâti. Ils doivent être axés sur les ouvertures des étages inférieurs ou sur les trumeaux des façades, sauf contrainte spécifique liée à la particularité de la charpente qui autorise une implantation différente. Dans tous les cas, l’ensemble des percements de couvertures, existants et nouveaux, ne doit pas dépasser 3 par pan de toiture. Les châssis de toits plus hauts que large et au format maximum 80/100 cm, ou inférieur, sont autorisés, sous réserve de ne pas être situés près de la ligne de faîtage ou des gouttières. Dans ce cas, ils doivent être encastrés dans la couverture sans saillie et comprendre un meneau central. La création de lucarnes à 2 ou 3 pans est autorisée. De proportions verticales, leurs typologies doivent correspondre aux typologies bâties des immeubles sur lesquels elles s’implantent et leurs largeurs doivent être inférieures à celles des percements de l’étage inférieur. Pour tous les percements, leurs mises en œuvre sur deux rangs, les coffrets de volets roulants en saillie, ainsi que les volets roulants extérieurs sur les lucarnes et châssis de toit, sauf dispositions d’origine, sont interdits.

Clôtures : Les nouvelles clôtures (y compris portails et portillons) doivent être traitées en cohérence avec le

bâti de la parcelle et les autres clôtures de la rue (alignement des différents clôtures, aspect des matériaux et

teintes, etc.). Dans tous les cas, leur hauteur maximale est limitée à 1,60 m.

Les murs bahuts d’une hauteur de 1,60 m doivent être surmontés de dispositifs à claire-voie (1 plein pour ½

vide) et à barreaudage vertical.

Les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1,00m doivent présenter une finition enduite, une maçonnerie

traditionnelle ou un doublage de moellon.

Toute clôture doit être entièrement close en comprenant au moins un portail.

Les murs de soutènement sont doublés d’un parement en pierre locale. La maçonnerie reprend les

caractéristiques des murs en moellon de Craon (teinte, dimensions et mise en œuvre) ou présente une finition

enduite.

Les haies vives doivent présenter une diversité d’essences végétales. Elles peuvent être doublées ou non d’un

grillage implanté à l’arrière. Le cas échéant, ce grillage doit être constitué d’un maillage souple avec une trame

large et fine.

En limite séparative, les clôtures doivent être traitée soit de la même façon (matériaux, teintes…) que la clôture

sur voie (retournement de la clôture sur rue), soit avec une haie doublée d’un grillage souple.

À l’exception des propriétés nécessitant une protection stricte face aux intrusions, notamment de la faune

nuisible, ou, à l’inverse, l’évasion (animaux domestiques ou chien de garde par exemple) les clôtures en limite

séparative doivent réserver au minimum 2 percées au ras du sol et d’une hauteur minimum de 13 cm, placées

sur différents côtés du terrain.

Sont interdits : les finitions ne reprenant pas des dispositions traditionnelles (pierres collées, appareillage en

plaquette, etc.), les enrochements et les murs en gabion, les portails ou portillons de formes complexes ou

courbes, les clôtures opaques, préfabriquées, plastiques et les plaques béton, les clôtures en grillage noué ou

soudé plastifié vert, l’occultation des grillages par des lames et l’application du gris anthracite ou du noir.

En secteur UB :

Les volumes des constructions : Les habitations présenteront des volumes et gabarits simples et compacts de manière à garantir la meilleure performance énergétique.

D’autres volumétries sont permises dès lors qu’elles se justifient par des techniques de construction garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou de production et d’utilisation d’énergies renouvelables, à l’image des silhouettes de constructions ci-contre.

Sur les terrains en pente, les constructions seront conçues de manière à s’adapter au terrain en générant le moins d’exhaussement ou d’affouillement possible lié aux fondations des constructions.

Couvertures : La couverture des constructions sera déterminée en fonction de la conception architecturale du bâtiment. Les matériaux innovants sont acceptés à condition de bien s’intégrer dans l’environnement immédiat. La tôle ondulée est interdite. En cas de restauration partielle d’un bâtiment existant, il peut être toléré un matériau de teinte identique ou en harmonie avec celui déjà mis en place. En cas de réalisation de toitures terrasses, en tout ou partie de la construction, elles devront être végétalisées.

Les façades et teintes : Les matériaux de construction utilisés doivent présenter des teintes en harmonie avec les matériaux utilisés traditionnellement dans la commune : la pierre, le bois (non vernis), la terre, la brique et l’ardoise. Les teintes blanches et les teintes criarde vert, bleue, jaune, rose… ou susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et aux paysages, sont interdites.

Les devantures commerciales : Les devantures commerciales, lorsqu’elles participent pleinement à

l’équilibre général de la façade, sont à préserver.

Les bâtiments annexes : Les bâtiments annexes seront traités soit en bois, soit dans les mêmes matériaux que la construction ou s’harmoniseront avec elle.

UAp, UB et UBp 2.3- Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

L’implantation des constructions nouvelles à destination de logement et d’hébergement devra privilégier l’ensoleillement et l’éclairage naturel.

Les panneaux solaires et photovoltaïques :

En secteur UAP et UBp

Ces secteurs sont concernés par le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Craon défini aux titres des articles L.631-1 et L.6312 du code du patrimoine. Il convient donc de consulter également le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) attaché à ce SPR. Ils sont autorisés à la condition d’être implantés sur un corps de bâtiment secondaire (extension ou annexe) non protégé au titre du PVAP, et sous condition de ne pas être visibles depuis l’espace public. Dans ce cas, ils doivent être posés en rive de toiture, le long de l’égout, dans la limite du tiers inférieur de la toiture, si toutefois ils ne couvrent pas la totalité de ladite toiture. Les cadres métalliques, les fixations et les panneaux doivent être de teinte sombre. Les effets

damiers sont proscrits.

Illustration figurant à titre indicatif

Les tracker ou panneaux photovoltaïques sur mat sont interdits.

En secteur UB

Ils sont autorisés à la condition de trouver un emplacement qui accompagne ou prolonge les rythmes verticaux de la façade, ou soient implantés sur le corps de bâtiments secondaires, et devront être implantés parallèlement à la toiture. En secteur UB, les panneaux solaires

pourront aussi être intégrés en façade dans le cas d’un projet architectural

global. Les Tracker ou panneaux

photovoltaïques sur mat sont interdits

REGLEMENT Illustration figurant à titre indicatif

UAp, UB et UBp 2.4- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature. Les aires de stationnement de plus de trois places, les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieurs, décharges et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure. Dans le cas de construction implantée en retrait de l’alignement, les surfaces libres comprises entre la construction et l’espace public seront traitées en espaces verts pour au moins 50 % de leur surface. Les haies de lauriers palmes (prunus laurocerasus) et conifères (Ex : thuyas, chamaecyparis…) sont interdites. Conformément à l’arrêté préfectoral du 28/10/2020, les plantations d’ambroisie et de berce du Caucase sont interdites. Il convient notamment de lutter contre leur développement par signalement et destruction systématique. Il est fortement recommandé de limiter, voire d’éviter, la plantation d’espèces allergènes telles que proposées dans le guide d’information de la végétation en ville établi par le RNSA. En matière de récupération des eaux pluviales à la parcelle, la collecte des eaux stagnantes à ciel ouvert, propices à la prolifération du moustique tigre, doit être limitée.

La limitation des surfaces imperméabilisées : Tout aménagement réalisé sur un terrain devra favoriser en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. La part de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménagées (sols, surfaces en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, surfaces alvéolées perméables, zones humides, etc.) sera de 50 % minimum à l’échelle de toute parcelle ou opération. Ce seuil est abaissé à 30 % pour les parcelles inférieures à 300 m2. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, la part devra être de 50 % à l’échelle de l’opération et pourra être redéfinie à l’échelle des lots.

Qualification des surfaces perméables :

- Les espaces verts en pleine terre, - Les zones sablées, en gravillonnée - Les zones pavées si les joins sont

perméables - Les toitures végétalisées (quel que soit le

type : intensif ou extensif)

REGLEMENT

Qualification des surfaces imperméables :

- Les surfaces bétonnées (piscines, terrasses, allée de jardin…)

- Les enrobés, bicouche, l’asphalte, - Les toitures non végétalisées. - Les bassins tampons (ces structures ont un

rôle de réservoir).

Les bassins d’orage paysagers ne sont pas considérés comme des surfaces imperméables, si toutefois leur fond n’est pas bâché ou recouvert par un revêtement imperméable.

Le plan masse du dossier d’autorisation d’urbanisme devra présenter (art. R431-8 du code de l’urbanisme) l’aménagement du terrain (matériaux), le traitement des constructions, des végétations, le traitement des espaces libres, les aires de stationnement… ; ce qui permettra de valider les surfaces perméables et imperméables déclarées. Dans le cas où l’unité foncière supportant le projet aurait déjà dépassé le seuil de 50 % de surface imperméabilisée (cas d’une extension, d’une construction d’annexe ou d’un projet de densification), le projet ne devra pas aggraver la situation.

Les terrasses en bois montées sur plots ne sont pas considérées comme des surfaces imperméabilisées si la qualité du sol naturel qui les supporte est conservée.

Pour la réalisation des places de stationnement, ainsi que les accès et cheminements piétons, ils devront privilégier des matériaux poreux et perméables, à l’image des illustrations suivantes :

Intitulé du document : UAp, UB et UBp 2.5- Stationnement

Nature de l’activité

Stationnement des véhicules motorisés

Vélos

Arrondi

2 places par logement nouveau créé.

Habitation

De plus, dans le cas d’opération d’ensemble : 1 2 places par

place de stationnement pour trois logements en logement pour

espace commun.

les immeubles

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

1 place de stationnement par logement créé.

d’habitation

Par excès /

Commerces services

et

activités

de

Non règlementé

/

Equipements

d’intérêt Le nombre de place doit être en rapport avec /

public et de service collectif l’utilisation envisagée.

En cas d’extension de constructions, les places supprimées par la réalisation du projet seront compensées par un nombre de places équivalent, dans la limite des normes énoncées ci-dessus.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places de stationnement lui faisant défaut, le constructeur peut être autorisé à les reporter sur un autre terrain distant d’au plus 300 mètres, sous réserve d’apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Propositions d’implantation des aires de stationnement pour les constructions à usage d’habitation- cotes figurant à titre indicatif.

Les obligations précédentes de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés sont réduites à 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage.

Les places de stationnements sont spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d’y affecter des stockages.

UAp, UB et UBp 3- Equipement et réseaux

Intitulé du document : UAp, UB et UBp 3.1- Desserte par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie (soit une largeur minimale de 3,50 mètres) et répondre à l’importance et à la destination des constructions qui doivent être édifiées. Les voies en impasse à créer, d’une longueur supérieure à 20 mètres, doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules d’opérer aisément un demi-tour. Elles seront conçues de manière à permettre la construction du reste du potentiel du tissu urbain, si elle a lieu. Dans les opérations d’aménagement, les sentiers piétonniers doivent toujours être assurés, et en liaison avec les sentiers piétonniers existants (le cas échéant). La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne.

Intitulé du document : UAp, UB et UBp 3.2- Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite, en dehors des annexes.

Assainissement eaux usées : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en dehors des annexes qui ne seraient pas desservies par le réseau d’eau potable. A défaut, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlementations en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place.

Eaux usées non domestiques

Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service

d’assainissement. Un prétraitement des eaux usées industrielles pourra être imposé.

La gestion des eaux pluviales et du ruissellement :

En matière de gestion des eaux pluviales, tout projet doit être compatible avec les dispositions du SAGE Oudon. La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle. Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Le raccordement au réseau d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, est possible, uniquement en cas de nécessité technique (raccordement du trop-plein d’un dispositif de stockage ou d’infiltration, configuration particulière du terrain,…). Le raccordement au réseau d’eau pluviale sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits devront être conçus de façon à en limiter l’impact visuel et paysager depuis les espaces publics. En application de l’article R. 212-47 2 °b du code de l’environnement, pour prévenir les risques d’inondation, les rejets des eaux pluviales dans les eaux superficielles des nouvelles zones imperméabilisées, soumis à la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 de ce même code, doivent respecter, pour tout événement pluvieux dont l’intensité est inférieure à celle d’un événement d’occurrence trentennale, un objectif de débit de fuite :

- 14 l/s au maximum pour les opérations de 1 à 7 ha, - limité à 2 l/s/ha pour les opérations de plus de 7 ha.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, communications électroniques…)

Les lignes de distribution de gaz, de fluides divers ou d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunications doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent et notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

Collecte des déchets ménagers et assimilés

Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.

Ville de

CRAON (53)

Etude :

Plan Local d’Urbanisme

Pièce:

4.1- Règlement littéral

Objet : APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal n°………………………………….. en date du 04/03/2026 approuvant le plan local d’urbanisme de la ville de Craon

Le Maire,

Sommaire

REGLEMENT

Préambule ................................................................................................................................................ 2 Dispositions générales .............................................................................................................................. 6 Zone Urbaine centrale - UA ..................................................................................................................... 19 Zone d’extension de la ville - UB ............................................................................................................. 19

UAp, UB et UBp 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ............. 19 UAp, UB et UBp 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .... 20 UAp, UB et UBp 3- Equipement et réseaux ..................................................................................... 29 Zones Urbaines d’activités économiques UE............................................................................................ 31 UE 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................. 31 UE 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 32 UE 3- Equipement et réseaux........................................................................................................... 37 Zones à urbaniser activités économiques – 1AUE .................................................................................... 40 1AUE 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .............................. 40 1AUE 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 41 1AUE 3- Equipement et réseaux ...................................................................................................... 45 Zone agricole A et Ap .............................................................................................................................. 47 A et Ap 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité........................... 47 A et Ap 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................. 50 A 3- Equipement et réseaux............................................................................................................. 58 Zones agricoles constructibles : AhE, Ar, Avp........................................................................................... 60 Secteur Ahp « hameau léger »................................................................................................................. 60 Secteurs Aenr « Accélération des Énergies Renouvelables ».................................................................... 60 AhE, Ar, Avp, Ahp et Aenr 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité60 AhE, Avp, Ar, Ahp et Aenr 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................................................................................................................................... 62 AhE, Avp, Ar, Ahp et Aenr 3- Equipement et réseaux ..................................................................... 69 Zone naturelle et forestière N et Np,....................................................................................................... 71 N et Np 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .......................... 71 N et Np 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................. 73 N et Np 3- Equipement et réseaux................................................................................................... 79 Annexe 1 : Lexique national de l’urbanisme ........................................................................................... 81 Les définitions retenues ................................................................................................................... 81 Les précisions utiles pour l’emploi des définitions ......................................................................... 82 Autres définitions............................................................................................................................. 85 Annexe 2 : Liste des constructions susceptibles de changer de destination............................................. 86

Préambule

REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Craon.

Le règlement est composé :

- du ou des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

- du présent document, le règlement littéral, qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

S’appliquent concomitamment aux dispositions réglementaires du P.L.U., les législations spécifiques, notamment les dispositions du Code de l’environnement y compris la législation sur les Installations Classées, les dispositions du Code rural et de la Pêche maritime, les Servitudes d’Utilité Publique, la législation relative à l’archéologie préventive, à la préservation du Paysage, du Patrimoine, etc.

Division du territoire en zones