Zone UE

Intitulé du document : UE 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

UE - Destinations et sous-destinations admises, interdites et limitation de certains usages et

affectations des sols, constructions et activités :

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitations

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Interdites X X

X

Admises

O O

O O ü ü O O

ü

Limitations

Uniquement les logements de fonction et hébergements, intégrés dans l’enveloppe du bâtiment d’activité et présentant une emprise au sol inférieure à 30 m². Admis uniquement en secteur UEcp et UEm : La surface de plancher des commerces devra être supérieur à 400 m². Nécessaire au fonctionnement de la zone

Interdit en secteur UEm et UEap Interdits en secteur UEap

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de

X

spectacles

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

REGLEMENT ü

ü

ü

O

Compatibles avec la proximité

d’habitations (nuisances

olfactives, sonores,…).

ü

ü

ü

ü

Intitulé du document : UE 2.1- Volumétrie et implantation des constructions

UE 2.1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Lorsqu’il n’existe pas d’alignement spécifique du bâti sur rue, les constructions nouvelles devront être implantées (en totalité ou pour partie) à une distance minimale de 5,00 m de l’alignement des voies. Dans cette marge de recul, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits et les aires de stationnements paysager sont admises. Par rapport à la route départementale 771 (route de Nantes), toute construction doit être implantée en recul à une distance au moins égale à 15,00 m de l’alignement. Dans le cas d’un projet d’aménagement d’ensemble (permis de construire groupé, permis de construire groupé valant division, permis d’aménager un lotissement créant des voies ou des espaces publics ou collectifs), ces règles ne sont imposées qu’au périmètre de l’opération. L’extension des constructions existantes qui se trouveraient à une distance inférieure à celles prescrites cidessus est autorisée à condition qu’elle ne réduise pas la distance de l’ensemble par rapport à la voie.

UE 2.1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions seront implantées :

- soit en limite(s) séparative(s) sous réserve de la réalisation d’un mur coupe-feu,

- soit à une distance minimale de 4,00 mètres.

- Et à une distance minimale de cinq mètres des plantations identifiées au règlement graphique.

REGLEMENT

Toutefois, si la limite séparative est commune avec une zone d’habitation, la construction devra alors être implantée à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées en prolongement de celles-ci dans le respect de la préservation des plantations identifiées au plan.

UE 2.1.3- Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété :

Il n’est pas imposé de distance minimale entre deux bâtiments sur une même propriété cependant il devra toujours être conservé un espace suffisant pour permettre :

- l’entretien facile du sol et des constructions - le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…).

UE 2.1.4- Hauteur des constructions :

Les volumes des constructions projetées seront étudiés de manière à assurer leur parfaite intégration dans l’aménagement d’ensemble.

La hauteur des constructions ne peut excéder, par rapport au niveau du terrain naturel avant décaissement :

Toutes destinations de construction Sauf dans une bande de 60,00 m de part et d’autre de l’axe de la RD771

Sommet de façade4 12 mètres

7 mètres

Point le plus haut de la construction 15 mètres

11 mètres

Intitulé du document : 4 Hauteur prise à la jonction du plan droit de façade et de la toiture

. URBA n C. PODER n SENSORIUM ARCHITECTURE n DM’EAU

Pour les façades sur rue de plus de 30 m et lorsque la rue présente une pente égale ou supérieure à 10 %, la façade sera découpée en section de 30 m maximum et la cote de hauteur sera prise au point du milieu de chaque élément de chaque façade des bâtiments.

La hauteur est prise dans l’emprise au sol de la construction, du sol au point le plus haut du bâtiment, hors éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’activité et éléments constructifs spécifiques, sauf à remettre en cause le principe même de l’implantation de l’équipement s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site.

UE 2.1.5- Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain.

REGLEMENT

Intitulé du document : - Les espaces verts en pleine terre,

- Les surfaces bétonnées (piscines, terrasses, allée de

- Les zones sablées, en gravillonnée

jardin…)

- Les zones pavées si les joins sont perméables - Les enrobés, bicouche, l’asphalte,

- Les toitures végétalisées (quel que soit le type : - Les toitures non végétalisées.

intensif ou extensif)

- Les bassins tampons (ces structures ont un rôle de

réservoir).

Les bassins d’orage paysagers ne sont pas considérés comme des surfaces imperméables, si toutefois leur fond n’est pas bâché ou recouvert par un revêtement imperméable.

Le plan masse du dossier d’autorisation d’urbanisme devra présenter (art.R431-8 du code de l’urbanisme) l’aménagement du terrain (matériaux), le traitement des constructions, des végétations, le traitement des espaces libres, les aires de stationnement,… ; ce qui permettra de valider les surfaces perméables et imperméables déclarées.

Pour la réalisation des places de stationnement, ainsi que les accès et cheminements piétons, ils devront privilégier des matériaux poreux et perméables :

Intitulé du document : UE 2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Prescription générale :

Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes et s’intégrer avec harmonie à l’environnement immédiat (et au bâtiment recevant une extension, le cas échéant) et dans le paysage urbain.

Partie de la zone concernée par le PVAP, secteur UEp :

Volumétries : Les volumes principaux doivent présenter une toiture à deux pans. Pour les extensions des constructions existantes, leurs gabarits doivent être inférieurs en hauteur, en largeur et en longueur, à celui de la construction principale. La longueur de la façade de l’extension visible depuis l’espace public doit être proportionnée en cohérence avec le volume principal. Les toitures-terrasses sont autorisées sous réserve d’être enchâssées entre au moins deux volumes couverts par une toiture à deux ou plusieurs pans. Dans le cas où elles seraient visibles depuis l’espace public, elles doivent être végétalisées ou gravillonnées. Les carports doivent observer un rapport d’échelle avec les constructions existantes, immeuble ou clôture, sur lesquelles ils s’adossent.

Façades : Les finitions des enduits couvrants doivent être lissées, brossées ou talochées et présenter un aspect homogène et fin. Lorsqu’elle est autorisée, l’isolation thermique et phonique par l’extérieur doit présenter une finition d’aspect enduit ou de bardage bois. Les débords de toiture doivent être maintenus et, le cas échéant, prolongés dans le matériau de la couverture. La pose des bardages d’aspect bois doit être verticale. Dans le cas d’une application sur une construction existante. La proportion bardée doit reprendre les logiques des volumes, sans effet de pastillage de matériau.

Éléments techniques : Ils doivent être positionnés sur les façades et versants de manière à limiter leur visibilité depuis l’espace public. Les coffrets de branchement ou de comptage (électricité, gaz, télédistribution, etc.) peuvent être intégrés dans des maçonneries récentes et dissimulées par une porte en bois peint, sauf impossibilité technique.

Couvertures : les matériaux de toitures doivent présenter une finition sombre mate, sauf dispositions architecturales justifiées au regard du projet et de son insertion dans le contexte paysager. Pour les couvertures posées aux crochets, ils doivent être teintés.

Percements des couvertures : les nouveaux percements doivent être en cohérence architecturale avec l’ensemble de la façade de l’immeuble existant, en suivant la logique constructive de la typologie du bâti. Ils doivent être axés sur les ouvertures des étages inférieurs ou sur les trumeaux des façades, sauf contrainte spécifique liée à la particularité de la charpente qui autorise une implantation différente. Les châssis de toits plus hauts que large sont autorisés, sous réserve de ne pas être situés près de la ligne de faîtage ou des gouttières. Dans ce cas, ils doivent être encastrés dans la couverture sans saillie. La création de lucarnes à 2 ou 3 pans est autorisée. De proportions verticales, leurs typologies doivent correspondre aux typologies bâties des immeubles sur lesquels elles s’implantent et leurs largeurs doivent être inférieures à celles des percements de l’étage inférieur. Pour tous les percements, leurs mises en œuvre sur deux rangs, les coffrets de volets roulants en saillie, ainsi que les volets roulants extérieurs sur les lucarnes et châssis de toit, sauf dispositions d’origine, sont interdits.

Clôtures : À l’exception des activités nécessitant une protection stricte face aux intrusions, notamment de la faune nuisible, ou, à l’inverse, l’évasion (chiens de garde par exemple) les clôtures doivent réserver un jour en partie du sol sur une hauteur minimum de 10 cm afin de permettre le passage de la petite faune. De manière générale, les clôtures doivent être réalisées par :

§ Un grillage doublé d’une haie végétale ou de plantes grimpantes, ne dépassant pas le grillage. Le grillage doit être constitué d’un maillage souple avec une trame large et fine.

§ Un assemblage de piquets en bois, avec des mailles type grillage à mouton ou grillage simple torsion galvanisé et non plastifié.

§ Une haie végétale composées d’essences locales (mieux adaptées aux paysages et aux conditions climatiques locales) et présenter une diversité d’essences végétales.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques et les éoliennes : Ces dispositifs privatifs sont autorisés à condition qu’ils soient implantés hors des points de vue ou perspective à préserver et à mettre en valeur ; repérés dans le document de PVAP annexé au PLU.

Parties de la zone non concernées par la servitude PVAP :

La qualité et la diversité architecturale : Les façades devront présenter une unité architecturale sur toutes les faces des bâtiments (maçonnerie enduite, aluminium, bardage bois…). L’usage des teintes blanches est interdit.

Menuiseries, les éléments de superstructure et les évènements architecturaux : Les couleurs seront indiquées dans le dossier de demande de permis de construire.

Toiture : La pose de châssis et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée pour une bonne intégration dans le plan de la couverture. Dans le cas où la toiture est apparente, elle devra faire l’objet d’un soin particulier dans son dessin et sa volumétrie, et être de teinte sombre. Le cas échéant, elle devra être masquée par des relevés d’acrotères. Les toitures doivent intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que matériels de ventilation et de climatisation, cages d’escaliers et ascenseurs, locaux techniques. Les toitures végétalisées sont autorisées.

Les clôtures d’une hauteur de 2,00 m maximum : § En limite sur emprises publiques et sur voie, elles seront constituées : - soit d’une haie pouvant être doublée d’un grillage positionné à l’intérieur de la propriété, - soit d’un grillage seul de teinte sombre. § En limite séparatives, elles seront constituées : - soit d’une haie pouvant être doublée d’un grillage, - soit d’un grillage seul de teinte sombre, - soit d’un mur de soutènement en cas de nécessité uniquement.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CRAON Les portails devront être en harmonie avec les clôtures. Les clôtures en panneaux préfabriqués bétons sont interdits.

REGLEMENT

Les éléments de modénature avec inscription sont interdits en saillie. Ils devront être intégrés dans la volumétrie des bâtiments et d’une taille mesurée proportionnée au bâtiment.

UE 2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

Les aires de stationnement, sur terrain naturel et en plein air, sans ombrières photovoltaïques, seront plantées ponctuellement d’arbres de haute tige et seront accompagnées de haies ou de plantes arbustives. Les plantations réalisées devront être organisées de façon aléatoire, dans le but de conserver un caractère « naturel » à la zone.

Proposition de verdissement des aires de stationnements

Clôtures : En cas de réalisation d’une haie vive elle sera composée d’essences locales5. Les haies de lauriers palmes (prunus laurocerasus) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…) sont interdites.

Sont interdits : Les dépôts sauvages de ferrailles, de matériaux de récupération, de vieux véhicules, de déchets ainsi que de combustibles solides ou liquides

Conformément à l’arrêté préfectoral du 28/10/2020, les plantations d’ambroisie et de berce du Caucase sont interdites. Il convient notamment de lutter contre leur développement par signalement et destruction systématique.

Il est fortement recommandé de limiter, voire d’éviter, la plantation d’espèces allergènes telles que proposées dans le guide d’information de la végétation en ville établi par le RNSA.

En matière de récupération des eaux pluviales à la parcelle, la collecte des eaux stagnantes à ciel ouvert, propices à la prolifération du moustique tigre, doit être limitée.

Limitation de l’imperméabilisation des sols :

Tout aménagement réalisé sur un terrain devra favoriser en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie.

La part de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménagées (sols, surfaces en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, surfaces alvéolées perméables, zones humides, etc.) sera de 30 % minimum à l’échelle de toute parcelle ou opération.

Les terrasses en bois montées sur plots ne sont pas considérées comme des surfaces imperméabilisées si la qualité du sol naturel qui les supporte est conservée.

Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, la part devra être de 30 % à l’échelle de l’opération et pourra être redéfinie à l’échelle des lots.

5 A titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir le Noisetier, l’églantier, le Charme, le Cornouiller, le Prunellier … Parmi les essences horticoles : le Cornouiller (Cornus sp.), le Lilas (Syringa sp.), l’Escallonia (E. sp.), le Laurier thym (Viburnum tinus), la Viorne (Viburnum plicatum), le Cotonaster sp, le Cormier …

Qualification des surfaces perméables :

Qualification des surfaces imperméables :

Intitulé du document : UE 2.4- Stationnement

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Des aires de stationnement spécifiques seront à prévoir pour les deux roues. Le sol des aires de stationnement devra rester en partie perméable, à hauteur de 30 % minimum de leur emprise au sol. Les places de stationnements sont spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d’y affecter des stockages.

UE 3- Equipement et réseaux

Intitulé du document : UE 3.1- Desserte par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie (soit une largeur minimale de 3,50 mètres) et répondre à l’importance et à la destination des constructions qui doivent être édifiées.

Les voies en impasse à créer, d’une longueur supérieure à 20 mètres, doivent être aménagées afin de permettre

aux véhicules d’opérer aisément un demi-tour. Elles seront conçues de manière à permettre la construction du

reste du potentiel du tissu urbain, si elle a lieu.

Dans les opérations d’aménagement, les sentiers piétonniers doivent toujours être assurés, et en liaison avec

les sentiers piétonniers existants (le cas échéant).

La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne.

Intitulé du document : UE 3.2- Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite, en dehors des annexes.

Assainissement eaux usées :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en dehors des annexes qui ne seraient pas desservis par le réseau d’eau potable. A défaut, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlementations en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n’entraîne aucune difficulté d’épuration.

L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le système de collecte des eaux usées, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié.

Lorsque le projet porte sur la création d’une zone industrielle ou la construction d’établissements industriels groupés, l’autorité compétente peut imposer la desserte par un réseau recueillant les eaux résiduaires industrielles les conduisant, éventuellement après un prétraitement approprié, soit au système de collecte des eaux usées, si ce mode d’évacuation peut être autorisé compte tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d’épuration et de rejet en milieu naturel.

La gestion des eaux pluviales et du ruissellement :

En matière de gestion des eaux pluviales, tout projet doit être compatible avec les dispositions du SAGE Oudon. La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle. Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Le raccordement au réseau d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, est possible, uniquement en cas de nécessité technique (raccordement du trop-plein d’un dispositif de stockage ou d’infiltration, configuration particulière du terrain,…). Le raccordement au réseau d’eau pluviale sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits devront être conçus de façon à en limiter l’impact visuel et paysager depuis les espaces publics. En application de l’article R. 212-47 2 °b du code de l’environnement, pour prévenir les risques d’inondation, les rejets des eaux pluviales dans les eaux superficielles des nouvelles zones imperméabilisées, soumis à la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 de ce même code, doivent respecter, pour tout

événement pluvieux dont l’intensité est inférieure à celle d’un événement d’occurrence trentennale, un

objectif de débit de fuite :

- 14 l/s au maximum pour les opérations de 1 à 7 ha,

- limité à 2 l/s/ha pour les opérations de plus de 7 ha.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, communications électroniques…)

Les lignes de distribution de gaz, de fluides divers ou d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunications doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent et notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

Collecte des déchets ménagers et assimilés

Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.

Ville de

CRAON (53)

Etude :

Plan Local d’Urbanisme

Pièce:

4.1- Règlement littéral

Objet : APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal n°………………………………….. en date du 04/03/2026 approuvant le plan local d’urbanisme de la ville de Craon

Le Maire,

Sommaire

REGLEMENT

Préambule ................................................................................................................................................ 2 Dispositions générales .............................................................................................................................. 6 Zone Urbaine centrale - UA ..................................................................................................................... 19 Zone d’extension de la ville - UB ............................................................................................................. 19

UAp, UB et UBp 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ............. 19 UAp, UB et UBp 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .... 20 UAp, UB et UBp 3- Equipement et réseaux ..................................................................................... 29 Zones Urbaines d’activités économiques UE............................................................................................ 31 UE 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................. 31 UE 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 32 UE 3- Equipement et réseaux........................................................................................................... 37 Zones à urbaniser activités économiques – 1AUE .................................................................................... 40 1AUE 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .............................. 40 1AUE 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 41 1AUE 3- Equipement et réseaux ...................................................................................................... 45 Zone agricole A et Ap .............................................................................................................................. 47 A et Ap 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité........................... 47 A et Ap 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................. 50 A 3- Equipement et réseaux............................................................................................................. 58 Zones agricoles constructibles : AhE, Ar, Avp........................................................................................... 60 Secteur Ahp « hameau léger »................................................................................................................. 60 Secteurs Aenr « Accélération des Énergies Renouvelables ».................................................................... 60 AhE, Ar, Avp, Ahp et Aenr 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité60 AhE, Avp, Ar, Ahp et Aenr 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................................................................................................................................... 62 AhE, Avp, Ar, Ahp et Aenr 3- Equipement et réseaux ..................................................................... 69 Zone naturelle et forestière N et Np,....................................................................................................... 71 N et Np 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .......................... 71 N et Np 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................. 73 N et Np 3- Equipement et réseaux................................................................................................... 79 Annexe 1 : Lexique national de l’urbanisme ........................................................................................... 81 Les définitions retenues ................................................................................................................... 81 Les précisions utiles pour l’emploi des définitions ......................................................................... 82 Autres définitions............................................................................................................................. 85 Annexe 2 : Liste des constructions susceptibles de changer de destination............................................. 86

Préambule

REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Craon.

Le règlement est composé :

- du ou des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

- du présent document, le règlement littéral, qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

S’appliquent concomitamment aux dispositions réglementaires du P.L.U., les législations spécifiques, notamment les dispositions du Code de l’environnement y compris la législation sur les Installations Classées, les dispositions du Code rural et de la Pêche maritime, les Servitudes d’Utilité Publique, la législation relative à l’archéologie préventive, à la préservation du Paysage, du Patrimoine, etc.

Division du territoire en zones