Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ›

Les occupations et utilisations de toute nature à l'exception de celles autorisées à l'article 2.

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

En secteur N, sous condition de la bonne intégration de l’opération au site

› L'entretien du bâti en place avant l'application du présent règlement.

En secteur Ne, sous condition de la bonne intégration de l’opération au site › Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En secteur Ni, sous condition de la prise en compte du risque inondation › L'entretien du bâti en place avant l'application du présent règlement sous réserve du respect des règles au regard de la prise en compte du risque inondation. › Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être nécessaires à l’entretien des réseaux et ouvrages hydrauliques.

En secteur Nli1 (camping), sous condition de la prise en compte du risque inondation

› L’entretien et la réparation des équipements en place, à l’exclusion de toute extension ou construction neuve.

En secteur Nli2 (halte fluviale), sous condition de la prise en compte du risque inondation

› La mise en place d’une halte fluviale dans un contexte d’utilité publique.

En secteur Nh, sous condition de la bonne intégration de l’opération au site › L'entretien, la restauration et les extensions des constructions existantes (à savoir extension inférieure à 25 % de la surface de plancher initiale à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois). › Les annexes des constructions existantes, non destinées à l’usage d’habitation et sous réserve d’être situées à moins de 30 mètres de la résidence principale. › Le changement d'affectation d'un bâtiment agricole ou d’intérêt architectural existant à des fins d'habitat et de tourisme. › En cas de sinistre la reconstruction à l'identique (en surface de plancher). › Le stationnement des caravanes sous conditions cumulatives : - qu’il soit lié à un besoin temporaire d’hébergement induit par la rénovation d’une habitation, - que les travaux de construction ou de rénovation précèdent le stationnement, - que le stationnement ait lieu sur le terrain de la résidence en cours de rénovation, - que la durée du stationnement ne se prolonge pas au-delà de la date d’achèvement des travaux.

En secteur Nl, sous condition de la bonne intégration au site › Les équipements légers de loisirs (sanitaires, jeux…), les aménagements (terrains de sports…) et les bâtiments nécessaires à la mise en valeur des sites (abris, couverture…) sous condition de ne pas être destinées à l’hébergement des personnes.

En secteur Nx, sous condition de la bonne intégration au site › Les bâtiments techniques nécessaires au maintien de l’activité de la scierie.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Dans tous les secteurs

Modification simplifiée n°1- PLU de CRAZANNES (17) – Règlement du PLU – p. 37/41

I – Accès

› Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

› Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

› Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

II - Voirie

Sans objet.

Dans tous les secteurs

I – Eau

Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordé au réseau d’alimentation en eau potable.

II – Assainissement

1 - Eaux usées - Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire, s’il existe. - À défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel ou regroupé doit être réalisé. Ce dispositif doit être réalisé en fonction des prescriptions de l'étude d'assainissement. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents. - Le dispositif d'assainissement individuel ou regroupé doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé. - L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement qui doit être défini en accord avec les services techniques compétents.

- Le déversement des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales, fossés ou rivière est interdit.

2 - Eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire.

Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau collecteur pluvial lorsqu’il existe. Les cuves de récupération d’eau enterrées sont autorisées. - Dans le cas d’opérations groupées, les eaux pluviales des parties communes de lotissements ou groupements d’habitations doivent être infiltrées sur ses emprises. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité que le rejet dans le réseau public sera autorisé pour un débit le plus minime possible. - Pour la limitation du débit, les aménagements doivent s’appuyer au maximum sur la topographie du terrain au moyen de techniques alternatives comme par exemple des noues paysagères ou des bassins d’infiltration. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

III – Électricité – Téléphone

Sans objet.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Dans tous les secteurs

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION GÉNÉRALE ›

Lorsqu'elles sont autorisées, les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux :

- à l'alignement de constructions déjà existantes sur des parcelles voisines.

› Dans le secteur Ne, les constructions devront s’implanter en respectant un retrait minimum de 10 mètres des limites d’emprises publiques ou de la voie

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ›

Lorsqu'elles sont autorisées, les constructions sont implantées soit en limite séparative soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (la hauteur est mesurée à l'égout du toit en référence au terrain naturel avant travaux). Cette distance ne peut en aucun cas être inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Dans tous les secteurs

Sans objet.

Dans le secteur Ne, l’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 300m² au total (cumul de toutes les constructions ou seuil maximal pour une construction).

Dans les autres secteurs, sans objet.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans tous les secteurs Dans le secteur Ne, les bâtiments ne doivent pas excéder une hauteur maximale de 10 mètres (la hauteur maximale d’une construction est la différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction Dans les autres secteurs, sans objet

Dans tous les secteurs

› En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels.

› Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents.

› Les travaux d'exhaussement et d'affouillement devront être réalisés pour que techniquement l'impact paysager soit le plus réduit possible. Toute mise en oeuvre rectiligne sera proscrite, les pentes devront être adoucies, l'ensemble devra être paysager grâce à des essences végétales de haute et de basse strate adaptées au site.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Dans tous les secteurs

Sans objet.

Intitulé du document : RÉGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS

PROTECTION DES ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Sans objet.

SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Modification simplifiée n°1- PLU de CRAZANNES (17) – Règlement du PLU – p. 41/41

ANNEXE N°1 - Extrait des fiches conseils du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine de

Charente Maritime

COULEURS - Palette Saintonge

Les ouvertures des maisons saintongeaises

Teinte des FENÊTRES

Les ouvertures des maisons saintongeaises

Couleurs identiques pour les VOLETS et les peintures

Les ouvertures des maisons saintongeaises

Une coloration différente et plus soutenue est à rechercher pour les PORTES.

Les ouvertures des maisons saintongeaises

Les mêmes couleurs sombres pour peindre le bois et les peintures

Source : http://www.sdap-poitou-charentes.culture.gouv.fr

La reproduction des palettes ci-dessus est donnée à titre indicatif compte tenu des variations d'affichage et d'impression.

COMMUNE DE CRAZANNES

(Charente-Maritime)

PLAN LOCAL D'URBANISME

Pièce V

Règlement du PLU

PLU Elaboration Modification simplifiée N°1

Prescrit 25/11/2005

6/05/2024

Projet Arrêté 31/01/2013

Vu pour être annexé à la délibération d'approbration de la modification simplifée n°1

Le Maire

Projet Approuvé 07/06/2013

20/02/2025

SOMMAIRE

Modification simplifiée n°1

PLU de CRAZANNES (17) – PADD – p. 2/41

INTRODUCTION

Les dispositions législatives relatives au règlement du PLU figurent notamment aux articles L.123-1 à L.123-4 du Code de l’Urbanisme.

Ainsi qu’il est précisé à l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi Urbanisme et Habitat :

« Les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L.121-1 du Code de l’Urbanisme, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire […] et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ».

Les dispositions réglementaires relatives au règlement du PLU, prises en application de l’article L.123-20 du Code de l’Urbanisme, figurent aux articles R.1231, R.123-4, R.123-9 et R.123-10 du même code.

L’article R.123-1 est relatif à la composition du PLU et précise en particulier que « les prescriptions du règlement sont opposables dans les conditions prévues à l’article L.123-5 du Code de l’Urbanisme ».

L’article R.123-4 précise que « le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones dans les conditions prévues à l’article R.123-9 ».

L’article R.123-9 détermine le contenu du règlement et la structuration en quelque sorte de chaque règlement de zone.

La règle d’urbanisme repose sur une habilitation législative. Les articles L.123-1 à L.123-4 notamment, et les dispositions réglementaires prises pour leur application déterminent de façon relativement large, mais précise, le champ d’application des règles d’urbanisme et le pouvoir des documents d’urbanisme.

Au-delà, de ce champ d’application et de ce pouvoir, ils déterminent les pouvoirs ou les compétences des autorités locales chargées d’élaborer ces règles, qu’il s’agisse des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en la matière ou du représentant de l’Etat, dans le cadre de ses pouvoirs propres ou de substitution, qui lui sont reconnus par la loi.

Ces articles montrent que le PLU est un instrument essentiel et polyvalent. Ainsi qu’il est précisé à l’article L.123-1, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qu’ils peuvent édicter, peuvent aller de la simple prescription jusqu’à l’interdiction de construire ou d’occuper et d’utiliser le sol. Ces articles servent également de cadre de référence, dans lequel les auteurs des PLU et des règles d’urbanisme peuvent agir. Le pouvoir d’édicter les règles d’urbanisme résulte d’une habilitation que le pouvoir législatif leur a conféré. Ils ne peuvent aller au-delà de cette habilitation. La règle d’urbanisme doit prendre en compte la protection de principes et de droits fondamentaux. Au-delà même de la loi, la règle d’urbanisme ne saurait également aller à l’encontre de certains principes et de droits fondamentaux, qu’il s’agisse par exemple du droit de propriété, du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe d’égalité, de la liberté de réception, etc.

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Article R.123-5 (Décret n°2001-260 du 27 Mars 2001, article 1er) Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. À Crazannes, la zone U se subdivise en trois secteurs : › le secteur U Urbain dense › le secteur Up Urbain pavillonnaire › le secteur Ul Urbain loisirs La commune est soumise aux dispositions de Natura 2000, indépendamment du PLU, en application de l'article L.414-1 du Code de l'Environnement.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL