Zone AUZone à urbaniser à Crazannes

Commune de crazannes#

(Charente-Maritime)

Plan local d'urbanisme#

Pièce V

Règlement du PLU

PLU Elaboration Modification simplifiée N°1

Prescrit 25/11/2005

6/05/2024

Projet Arrêté 31/01/2013

Vu pour être annexé à la délibération d'approbration de la modification simplifée n°1

Le Maire

Projet Approuvé 07/06/2013

20/02/2025

Modification simplifiée n°1

PLU de CRAZANNES (17) – PADD – p. 2/41

Introduction#

Les dispositions législatives relatives au règlement du PLU figurent notamment aux articles L.123-1 à L.123-4 du Code de l’Urbanisme.

Ainsi qu’il est précisé à l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi Urbanisme et Habitat :

« Les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L.121-1 du Code de l’Urbanisme, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire […] et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ».

Les dispositions réglementaires relatives au règlement du PLU, prises en application de l’article L.123-20 du Code de l’Urbanisme, figurent aux articles R.1231, R.123-4, R.123-9 et R.123-10 du même code.

L’article R.123-1 est relatif à la composition du PLU et précise en particulier que « les prescriptions du règlement sont opposables dans les conditions prévues à l’article L.123-5 du Code de l’Urbanisme ».

L’article R.123-4 précise que « le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones dans les conditions prévues à l’article R.123-9 ».

L’article R.123-9 détermine le contenu du règlement et la structuration en quelque sorte de chaque règlement de zone.

La règle d’urbanisme repose sur une habilitation législative. Les articles L.123-1 à L.123-4 notamment, et les dispositions réglementaires prises pour leur application déterminent de façon relativement large, mais précise, le champ d’application des règles d’urbanisme et le pouvoir des documents d’urbanisme.

Au-delà, de ce champ d’application et de ce pouvoir, ils déterminent les pouvoirs ou les compétences des autorités locales chargées d’élaborer ces règles, qu’il s’agisse des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en la matière ou du représentant de l’Etat, dans le cadre de ses pouvoirs propres ou de substitution, qui lui sont reconnus par la loi.

Ces articles montrent que le PLU est un instrument essentiel et polyvalent. Ainsi qu’il est précisé à l’article L.123-1, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qu’ils peuvent édicter, peuvent aller de la simple prescription jusqu’à l’interdiction de construire ou d’occuper et d’utiliser le sol. Ces articles servent également de cadre de référence, dans lequel les auteurs des PLU et des règles d’urbanisme peuvent agir. Le pouvoir d’édicter les règles d’urbanisme résulte d’une habilitation que le pouvoir législatif leur a conféré. Ils ne peuvent aller au-delà de cette habilitation. La règle d’urbanisme doit prendre en compte la protection de principes et de droits fondamentaux. Au-delà même de la loi, la règle d’urbanisme ne saurait également aller à l’encontre de certains principes et de droits fondamentaux, qu’il s’agisse par exemple du droit de propriété, du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe d’égalité, de la liberté de réception, etc.

Titre I - dispositions applicables aux zones urbaines#

Article R.123-5 (Décret n°2001-260 du 27 Mars 2001, article 1er) Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. À Crazannes, la zone U se subdivise en trois secteurs : › le secteur U Urbain dense › le secteur Up Urbain pavillonnaire › le secteur Ul Urbain loisirs La commune est soumise aux dispositions de Natura 2000, indépendamment du PLU, en application de l'article L.414-1 du Code de l'Environnement.

Section 1 : nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#