Construire à Créancesles règles du PLU
- En vigueur depuis le 15/11/2023
- 4 zones
- Révision en cours
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Littoral
La commune est littorale, riveraine de la mer ou d'un étang salé. La loi Littoral s'applique au permis : l'urbanisation ne s'étend qu'en continuité des agglomérations et villages existants, et rien ne se construit dans la bande des 100 m hors des espaces urbanisés, quoi que le plan de zonage classe.
Les 4 zones
Zones urbaines
1
Zones agricoles
1
Zones naturelles
1
Autres zones
1
Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone
- Zone 1AU
Pour les constructions à destination d'habitation : La hauteur des habitations ne devra pas excéder 6 mètres à l'égout du toit (ou à l’acrotère) et 11 mètres au faîtage. La hauteur des annexes aux habitations ne devra pas excéder 6 mètr...
- Zone A
Pour les constructions à destination d'habitation : La hauteur des nouvelles habitations ne devra pas excéder 6 mètres à l'égout du toit (ou à l’acrotère) et 11 mètres au faîtage. La hauteur des annexes accolées aux habitations ne devra...
- Zone N
La hauteur des nouvelles constructions ne devra pas excéder 6 mètres à l'égout du toit (ou à l’acrotère) et 11 mètres au faîtage. La hauteur des annexes accolées aux habitations ne devra pas excéder 6 mètres au faitage ou à l’acrotère. La h...
- Zone U
Pour les constructions à destination d'habitation : La hauteur des nouvelles habitations ne devra pas excéder 6 mètres à l'égout du toit (ou à l’acrotère) et 11 mètres au faîtage. La hauteur des annexes aux habitations ne devra pas excé...
Voir aussi : À quelle distance de la rue ?, À quelle distance du voisin ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien de places de stationnement ?, Combien d'espaces verts ?
Votre projet à Créances
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Créances
- Agrandir à Créances
- Construire une piscine à Créances
- Poser un abri de jardin à Créances
- Clôturer à Créances
- Refaire la façade à Créances
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Risques côtiers (submersion marine, tsunami)
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Radon
- Pollution des sols
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 2.
Potentiel radon : classe 3 sur 3, potentiel significatif.
La mairie
- Adresse
- 107 rue des Écoles, 50710 Créances
- Téléphone
- 02 33 46 30 18
- Horaires
- Du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30. Le vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.
- Site
- ville-creances.fr
Une procédure est en cours sur le document d'urbanisme
Prescrite le 16 septembre 2024. Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme intercommunal qui le remplacera.
PLU approuvé - révision de PLU-I
Créances en chiffres
- 2 067habitants
- 25 €le m² de terrain à bâtir, médiane de 11 ventes en 2024
- 175permis de construire depuis 2013
- 173logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLU de Créances ?
Le document opposable est 50151_PLU_20231115, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 15 novembre 2023. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 1 planche de plan de zonage.
Quelles sont les zones du PLU de Créances ?
Le règlement ouvre 4 chapitres de zone : 1AU, A, N, U. Ils portent 64 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Créances ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Créances est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Créances ?
205 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 175 permis de construire et 14 déclarations préalables, pour 173 logements créés. 10 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Créances ?
Géorisques en recense 8 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Risques côtiers (submersion marine, tsunami), Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 2. Le potentiel radon y est de classe 3 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Créances ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Lessay2 278 hab.
- Pirou1 514 hab.
- La Feuillie302 hab.
- Saint-Germain-sur-Ay926 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 50151_PLU_20231115, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 15/11/2023
- Contenu
- 57 pages, 4 zones, 64 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan de zonage, une planche
Le plan cadastral en DXF : 28 feuilles chez la DGFiP, 1,7 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Procédure en cours d'après l'enquête SuDocUH du ministère, arrêtée au 31 décembre 2024.
Risques recensés par Géorisques au centre de la commune, relevés le 5 septembre 2026.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 14 déclarations préalables, 10 autorisations annulées.
Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 642 m².
- Code INSEE
- 50151
- Code postal
- 50710
- Département
- Manche, Normandie
- Fibre
- 1 671 locaux raccordables sur 1 680 (99,5 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.