Construire une piscine à Croissy-sur-Seine
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Croissy-sur-Seine : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Croissy-sur-Seine
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Non réglementé PLU DE CROISSY-SUR-SEINE I 2012 - 2013 I Attitudes Urbaines - EDL - ER AMP - Octobre Environnement - J-J Lyon-Caen Modification n° 2 : Jean-Patrice Hérault, urbaniste 106 / 109 Règlement du PLU – février 2023 |
| UA | L'emprise au sol maximale des constructions sur une même parcelle ne peut être supérieure à 70% de la superficie de la parcelle ; |
| UB | COEFFICIENT D'EMPRISE MAXIMALE 30% Non réglementé L'emprise au sol ne peut excéder la limite de l'emprise figurée au plan masse dudit secteur Non réglementé 70% 20% |
| UE | L'emprise au sol maximale des constructions sur une même parcelle ne peut être supérieure à 70% de la superficie de la parcelle. |
| UV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Secteur Na - L'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le site et le paysage environnant - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives - La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d'une façade ou partie de façade doit être au moins égale à 6,00 mètres minimum. |
| UA | Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles ne disposant pas d'un mur écran d'une hauteur minimum de 1,90 mètre et tout élément de construction d'une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du sol existant avant travaux. |
| UB | Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles ne disposant pas d'un mur écran d'une hauteur minimum de 1,90 mètre et tout élément de construction d'une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du sol existant avant travaux. |
| UE | Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles ne disposant pas d'un mur écran d'une hauteur minimum de 1,90 mètre et tout élément de construction d'une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du sol existant avant travaux. |
| UL | - La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d'une façade ou partie de façade devra être au moins égale à la hauteur de cette façade ou partie de façade en ce point avec un minimum de 5,00 mètres (L ≥ H avec un minimum de 5,00 mètres) Dispositions relatives à l'implantation des façades ne comportant pas de baies. |
| UV | Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles ne disposant pas d'un mur écran d'une hauteur minimum de 1,90 mètre et tout élément de construction d'une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du sol existant avant travaux. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | % MINIMAL D'ESPACES LIBRES 20% 20% 30% 20% |
| UV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Croissy-sur-Seine
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.