Surélever une maison à Croissy-sur-Seine

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Croissy-sur-Seine : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Croissy-sur-Seine

Zone	Ce que le règlement dit
N	DISPOSITIONS GENERALES - La hauteur maximale des constructions mesurée au faitage ou à l'acrotère ne peut excéder 5,00 mètres.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	UE 10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES UE10.2.1 - Hauteur maximale - La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 16,00 mètres - Dans les secteurs d'orientations d'aménagement et de programmation délimités aux documents graphiques du PLU, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 13 mètres.
UL	HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 15,00 mètres 10,00 mètres, pouvant être portée à 12,5 mètres sur 50% maximum de l'emprise de la construction pour des raisons architecturales ou d'ordre technique 11,00 mètres 11,00 mètres
UV	Secteur UVb La hauteur maximale des constructions est limitée à 13,00 mètres et à 3,50 mètres pour les constructions annexes mentionnées à l'article UV 2.

Zone	Ce que le règlement dit
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UV	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	- Pour les constructions à usage d'habitation : une place au minimum par logement.
UL	dispositions de l'article L.123-1-13 du code de l'urbanisme, il ne sera exigé qu’une place de stationnement
UV	toutefois, en application des dispositions de l'article L.123-1-13 du code de l'urbanisme, il ne sera exigé qu’une place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat ou par logement dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.