Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des constructions et installations mentionnées à l’article A2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 

Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité agricole,

 Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole par exemples),

 L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques (gîte, chambre d’hôte, ferme auberge, etc.),

 Le changement de destination des bâtiments identifiés pour des activités non liées à l’agriculture, sous réserve du respect de l’article L. 123-1-5, II, 6° du Code de l’Urbanisme,

 Les constructions à usage d'habitation, leurs extensions, leurs annexes et dépendances dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole, sous réserve : o De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole, o D’être situées à moins de 100 mètres des installations nécessitant une surveillance.

 Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel. Ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers et aux ouvrages hydrauliques.

 Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Aa :  Les installations et aménagements nécessaires à l’activité d’épandage des boues industrielles à condition que l’activité et son fonctionnement respectent l’environnement et n’entrainent pas de pollution ou dégradation des sols et des milieux.

Pour le seul secteur Ap :  Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Dans les secteurs où la présence d’axe de ruissellement est signalée, sont seuls autorisés :

 Les aménagements qui ne font pas obstacle au passage de l'eau,  Les aménagements ayant pour objet de réduire les risques.

Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement :  Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,  Les aménagements et utilisations du sol à condition qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’ils soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues.

Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.

Voiries Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.

Mobilité douce Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 1231-5-IV, 1° du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés. Ils doivent être entretenus dans la règle de l’art.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

En ce qui concerne la défense incendie, si le dispositif de défense public est insuffisant, le projet devra comprendre des réserves incendie réglementaires.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur et conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE. L’équipement doit prévoir les dispositions permettant de garantir le

traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent privilégier l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées sont à envisager pour gérer les eaux pluviales. Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum. Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

N'est pas réglementé.

N'est pas réglementé.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur totale des constructions agricoles ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage.

La hauteur totale des constructions à destination d’habitation la hauteur maximale à l’égout ne doit pas dépasser 4,50 mètres, soit R + combles. En tout point de la construction, la hauteur maximale au faîtage ne doit pas dépasser 9 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.

Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes :

 Le projet de construction doit permettre une intégration harmonieuse dans le paysage,

 Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect,

 Les toitures doivent respecter une pente de 15° minimum,  Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus,  L’implantation de bâtiment isolé en ligne de crête marquant une

démarcation entre la vallée et le plateau agricole est proscrite. L’implantation de bâtiment agricole doit être accompagnée d’un projet d’intégration paysagère. Ce projet paysager doit être réalisé simultanément à la réalisation du bâtiment agricole.

 Un accompagnement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions agricoles.

Sont interdits :  Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples).

Les constructions à destination d’habitat doivent respecter les prescriptions suivantes :

Intégration des constructions dans l’environnement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Sont interdits :  La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 60 centimètres par rapport au sol naturel en zone inondable et de plus de 40 centimètres par rapport au sol naturel dans le reste de la zone,  Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemple),  Les couleurs vives,  Les faux pans de bois,  Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, sauf lorsqu’ils se patinent dans le temps,  Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles béton,  Les couvertures de toitures ondulées (tôles et fibrociments par exemples),  Les lucarnes à fronton courbe, les houteaux rectangulaires ainsi que les chiens-assis,  Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature si elles sont visibles depuis le domaine public.

Façade La teinte des matériaux de façade doit respecter le nuancier présent en annexe du règlement.

Les façades des annexes et dépendances doivent respecter une harmonie d’aspect et de couleur avec la façade de la construction principale.

Toiture des constructions principales Les toitures doivent :

o comporter deux versants, o comporter au moins 55 tuiles au m².

Pentes des toitures :  Les pentes de toit des constructions à usage d’habitation de type tuiles plates ou ardoise doivent être d’au moins 45°.

Aspect des toitures : Les toitures doivent être d’aspect tuile plate, ardoise ou chaume. Les aspects des toitures de type tuiles plates doivent respecter les prescriptions et le nuancier présent en annexe.

Ouvertures des toitures : Les fenêtres de toits doivent être encastrées.

Toiture des extensions, des constructions annexes et des dépendances dont la superficie est comprise entre 5 et 20m², à l’exception des kiosques et vérandas Les toitures des annexes et dépendances doivent :

o Etre en harmonie avec la construction principale, en matière de couleurs.

Toiture des extensions, des constructions annexes et des dépendances dont la superficie est comprise entre 20 et 40m², à l’exception des kiosques et vérandas Les toitures des annexes doivent :

o Comporter un ou plusieurs pans. Les toitures terrasses sont autorisées si elle ne constitue pas le module principal de la toiture. Ainsi, pour celles visibles en limite du domaine public, il doit être constitué un rappel de toiture respectant la pente, les matériaux et les couleurs de la construction principale à laquelle l’annexe se rattache. Dans ce cas, ce rappel de toiture doit respecter une hauteur harmonieuse.

o Etre en harmonie avec la construction principale.

Les toitures des dépendances doivent : o Comporter deux versants, o Avoir des pentes inférieures ou supérieures à 35°. o Etre en harmonie avec la construction principale, en matière de couleurs.

Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures en plaques de béton sont interdites lorsqu’elles sont visibles depuis le domaine public.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité cadastrale et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être couronnées d’un chapeau.

Divers Les citernes de combustibles non enterrées doivent être implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique ou doivent être masquées par des haies à feuillage persistant.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L123-1-5III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits.

 Les essences arborées et arbustives existantes et les alignements créés doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.

 L’écoulement des bras de l’Eure et ses canaux ainsi que les fossés et rus doit être maintenu. La ripisylve les accompagnant doit être maintenue et entretenue.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L123-1-5-III, 2° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document.

Plantations et espaces libres Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions agricoles afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

TITRE V

Croisy-sCuorm-mEunuerdee

Modification Simplifiée du PLU

Règlement modifié

Vu pour être annexé à la délibération du 02/09/2016 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme modifié. Fait à Croisy-sur-Eure, Le Maire,

APPROUVÉ LE : 02/09/2016

e c Etude réalisée par : nvironnement

onseil

Urbanisme Environnement Communication

agence Est (siège social) Espace Sainte-Croix 6 place Sainte-Croix

51000 Châlons-en-Champagne Tél. 03 26 64 05 01

agence Nord ZAC du Chevalement

5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

Tél. 03 27 97 36 39

agence Ouest Parc d’Activités Le Long Buisson

380 rue Clément Ader - Bât. 1 27930 Le Vieil-Evreux Tél. 02 32 32 99 12

agence Val-de-Loire Pépinière d’Entreprises du Saumurois

Rue de la Chesnaie-Distré 49402 Saumur

Tél. 02 41 51 98 39

w w w. a u d d i c e . c o m

auddicé

auddicé

e cnvironnement onseil

airele

Institut auddicé

SOMMAIRE

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Croisysur-Eure.

II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :  Les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément au Code de l'Urbanisme.  Les articles du Code de l'Urbanisme ci-après : L-111-3, L111-9, L11110, L123-1-5°, R-111-2, R111-4, R111-15, R111-21, R123-12.

III. DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément au Code de l'Urbanisme, sont applicables dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé :

1. Les travaux, installations et aménagements, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme) à l’exception : a. de ceux qui sont soumis à permis d’aménager, b. de ceux qui sont soumis à permis de construire, c. de ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2. Les clôtures et les façades sont soumises à déclaration. 3. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés, 4. L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à

conditions, 5. Les défrichements sont soumis à déclaration. 6. La reconstruction après sinistre à l’identique est autorisée.

IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en catégories de zones :

1. Les zones urbaines : Les zones urbaines, identifiées en rose sur le plan de zonage, sont dites "zones U". Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone U correspond à la zone d’habitat du territoire. Elle délimite les secteurs bâtis de la commune. Cette zone est desservie par les réseaux.

La zone U comporte un sous-secteur particulier :  Un secteur d’activités, Ua, au niveau des emprises économiques existantes sur le territoire, représentées en rose clair sur le plan de zonage : au niveau du secteur de la vallée Coqueline (UA1), le long de la RD 71 au niveau de la fromagerie Boursin (UA2), ainsi qu’au niveau du secteur du Moulin du Béchet (UA3).

2. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont dites "zones A". Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, identifiées en jaune sur le plan de zonage, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

La zone agricole comporte deux sous-secteurs particuliers :  Un secteur agricole protégé, Ap, représenté en jaune clair sur le plan de zonage, a été défini sur les secteurs à vocation agricole situés sur des secteurs d’enjeux de préservation.  Un secteur agricole d’activités, Aa, représenté en jaune foncé sur le plan de zonage, a été défini au niveau de l’emprise de stockage des boues industrielles de la société Boursin.

3. Les zones naturelles et forestières : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, identifiées en vert sur le plan de zonage, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du

point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal. Elle comprend deux sous-secteurs particuliers :

 Un secteur naturel d’équipements, Ne, dédié à l’emprise de la station de pompage d’eau potable, située au bord de l’Eure, route de Ménilles et représentée en vert kaki sur le plan de zonage.

 Un secteur naturel de loisirs, Nl, a été défini sur les emprises d’espaces de loisirs du Moulin du Béchet. Il est représenté en vert eau sur le plan de zonage.

Le territoire couvert par le PLU est concerné par plusieurs contraintes : 1. Le risque inondation par débordement

Le Plan de Prévention des Risques de la vallée d’Eure Moyenne est applicable sur le territoire communal et vaut servitude d’utilité publique. Une trame hachurée graphique matérialise sur le plan de zonage les secteurs géographiques du territoire où le risque inondation est présent. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter. Le règlement du PPRi est annexé au présent document.

2. Le risque inondation par ruissellement. Des axes de concentration naturels des eaux de ruissellement ont été matérialisés sur le plan de zonage. A proximité de ces axes, des règles particulières sont à respecter.

3. Le risque de transport de matières dangereuses Une canalisation de transport de gaz instaure des zones justifiant des restrictions en matière de développement de l’urbanisation. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter. La cartographie de cette canalisation est annexée au présent document.

Par ailleurs, le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières :

 Des Emplacements Réservés (cf. liste des emplacements réservés sur les plans de zonage),

 Des voies douces, identifiés au titre de l’article L. 123-1-5-IV, 1° du Code de l’Urbanisme. Certaines emprises sont repérées sur plan afin de promouvoir le maillage et la continuité des circulations douces (piétonnes, cyclistes…) sur le territoire.

 Des éléments du patrimoine bâti et naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5-III, 2°. du Code de l’Urbanisme. Certains éléments du patrimoine bâti (ensemble lié à la présence du château et de l’église, moulin, ruine, portail…) et du patrimoine naturel (haie, verger, rû, fossés, mares et canaux…) sont repérés comme élément à protéger au titre de l'article L. 123-1-5-III, 2°. Toute modification (dont coupe ou abattage) de ces éléments est soumise à déclaration.

 Des constructions existantes à usage d’habitat ont été identifiées au titre de l’article L. 123-1-5, II, 6°. Ces constructions sont repérées sur plan afin de définir les conditions de l’extension limitée de ces constructions (il s’agit des habitations isolées et non agglomérées avec le bourg situées au niveau des lieux-dits du chemin de la Cavée Marceau, sur la route de Ménilles et de part et d‘autre de la RD 71).

 Un corps de ferme identifié au titre du changement de destination est repéré au plan au titre de l’article L. 123-1-5, II, 6° au niveau du hameau du Haut-Croisy.

V. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément au Code de l'Urbanisme et à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

La zone Urbaine, U, englobe l’ensemble du tissu bâti du bourg et du hameau du Haut-Croisy. Elle est identifiée en rose sur le plan de zonage.

La zone U comporte un sous-secteur d’activités, Ua, au niveau des emprises économiques existantes sur le territoire et représentées en rose clair sur le plan de zonage : au niveau du secteur de la vallée Coqueline (UA1), le long de la RD 71 au niveau de la fromagerie Boursin (UA2), ainsi qu’au niveau du secteur du Moulin du Béchet (UA3).