Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en zone N à l’exception de celles mentionnés à l’article N2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

 L’adaptation, la réfection et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes si elles présentent un intérêt architectural ou

patrimonial tel que défini à l’article L. 123-1-5° du Code de l’Urbanisme,  Les constructions liées aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement.

Dans le secteur où des orientations d’aménagement s’appliquent :  Les supports artificiels nécessaires à l’accueil de l’avifaune,  Les constructions, installations et équipements à condition d’être nécessaires aux activités pédagogiques et d’observation des milieux,  Les aménagements ponctuels nécessaires à : o La bonne gestion et mise en valeur des espaces naturels biologiques remarquables, o La pratique des continuités douces.  Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Ne :  Les constructions, installations et aménagements à condition d'être nécessaires au fonctionnement de la station de pompage.

Pour le seul secteur Nl :  Les aménagements et installations à condition : o d'être liés aux activités de loisirs du public présents au sein des bâtiments d’accueil touristique du site du Moulin du Béchet, o que l’opération ne conduise pas à des délaissés, o que soient respectées les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée d’Eure Moyenne.  Les installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Dans les secteurs où la présence d’axe de ruissellement est signalée, sont seuls autorisés :

 Les aménagements qui ne font pas obstacle au passage de l'eau,  Les aménagements ayant pour objet de réduire les risques.

Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement :  Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,  Les aménagements et utilisations du sol à condition qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’ils soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues.  L’extension des constructions existantes sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le risque.  Les équipements publics ou privés sous réserve qu’ils soient hors d’atteinte des crues et qu’ils n’aggravent pas le risque.

Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.

Voiries Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.

Mobilité douce Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 1231-5-IV, 1° du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés.

Dans le secteur où des orientations d’aménagement s’appliquent : Les accès véhiculés sont interdits. Seuls les accès piétons sont autorisés. Le projet doit prévoir la réalisation des continuités douces. Leur cheminement doit poursuivre un objectif d’inscription dans le maillage d'itinéraires doux de la commune et de l'agglomération.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur et conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE. L’équipement doit prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées sont à envisager pour gérer les eaux pluviales.

Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

ARTICLES N 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N’est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction doit être implantée avec une distance minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum. Les constructions doivent respecter un retrait de 15 mètres depuis les limites séparatives faisant office de transition avec l’un des bras de l’Eure.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

N’est pas réglementé.

Pour les constructions identifiées au titre de l’article L. 123-1-5°: La modification de la toiture ne pourra en aucun cas entrainer une évolution de plus de 30% de la hauteur actuelle de la toiture.

Pour les constructions identifiées au titre de l’article L. 123-1-5°: La hauteur maximale des extensions autorisées ne doit pas dépasser la hauteur de l’habitation existante sur l’unité cadastrale.

ARTICLES N 11 : ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou accepté, sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions de par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des ordonnancements architecturaux. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Les matériaux destinés à être revêtus, ne doivent pas être laissés à nus. Sont interdits :

 Les bardages brillants, les matériaux d’aspects et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples).

ARTICLES N 12 : STATIONNEMENT

N’est pas réglementé.

ARTICLES N 13 : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. L123-15-III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits.

 Les essences arborées et arbustives existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.

 Les étangs ne doivent pas être rebouchés. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales,

 L’écoulement des bras de l’Eure et ses canaux ainsi que les fossés et rus doit être maintenu. La ripisylve les accompagnant doit être maintenue et entretenue.

 Les berges de l’Eure doivent être libres de toute construction. La ripisylve l’accompagnant doit être maintenue et entretenue.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L123-1-5-III, 2° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document.

Plantations et espaces libres Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage.

Les clôtures minérales sont interdites en limites séparatives. Elles doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

Espace Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :

 Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits,

 Les défrichements sont interdits,  Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

ARTICLES N 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

Croisy-sCuorm-mEunuerdee

Modification Simplifiée du PLU

Règlement modifié

Vu pour être annexé à la délibération du 02/09/2016 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme modifié. Fait à Croisy-sur-Eure, Le Maire,

APPROUVÉ LE : 02/09/2016

e c Etude réalisée par : nvironnement

onseil

Urbanisme Environnement Communication

agence Est (siège social) Espace Sainte-Croix 6 place Sainte-Croix

51000 Châlons-en-Champagne Tél. 03 26 64 05 01

agence Nord ZAC du Chevalement

5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

Tél. 03 27 97 36 39

agence Ouest Parc d’Activités Le Long Buisson

380 rue Clément Ader - Bât. 1 27930 Le Vieil-Evreux Tél. 02 32 32 99 12

agence Val-de-Loire Pépinière d’Entreprises du Saumurois

Rue de la Chesnaie-Distré 49402 Saumur

Tél. 02 41 51 98 39

w w w. a u d d i c e . c o m

auddicé

auddicé

e cnvironnement onseil

airele

Institut auddicé

SOMMAIRE

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Croisysur-Eure.

II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :  Les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément au Code de l'Urbanisme.  Les articles du Code de l'Urbanisme ci-après : L-111-3, L111-9, L11110, L123-1-5°, R-111-2, R111-4, R111-15, R111-21, R123-12.

III. DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément au Code de l'Urbanisme, sont applicables dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé :

1. Les travaux, installations et aménagements, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme) à l’exception : a. de ceux qui sont soumis à permis d’aménager, b. de ceux qui sont soumis à permis de construire, c. de ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2. Les clôtures et les façades sont soumises à déclaration. 3. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés, 4. L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à

conditions, 5. Les défrichements sont soumis à déclaration. 6. La reconstruction après sinistre à l’identique est autorisée.

IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en catégories de zones :

1. Les zones urbaines : Les zones urbaines, identifiées en rose sur le plan de zonage, sont dites "zones U". Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone U correspond à la zone d’habitat du territoire. Elle délimite les secteurs bâtis de la commune. Cette zone est desservie par les réseaux.

La zone U comporte un sous-secteur particulier :  Un secteur d’activités, Ua, au niveau des emprises économiques existantes sur le territoire, représentées en rose clair sur le plan de zonage : au niveau du secteur de la vallée Coqueline (UA1), le long de la RD 71 au niveau de la fromagerie Boursin (UA2), ainsi qu’au niveau du secteur du Moulin du Béchet (UA3).

2. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont dites "zones A". Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, identifiées en jaune sur le plan de zonage, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

La zone agricole comporte deux sous-secteurs particuliers :  Un secteur agricole protégé, Ap, représenté en jaune clair sur le plan de zonage, a été défini sur les secteurs à vocation agricole situés sur des secteurs d’enjeux de préservation.  Un secteur agricole d’activités, Aa, représenté en jaune foncé sur le plan de zonage, a été défini au niveau de l’emprise de stockage des boues industrielles de la société Boursin.

3. Les zones naturelles et forestières : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, identifiées en vert sur le plan de zonage, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du

point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal. Elle comprend deux sous-secteurs particuliers :

 Un secteur naturel d’équipements, Ne, dédié à l’emprise de la station de pompage d’eau potable, située au bord de l’Eure, route de Ménilles et représentée en vert kaki sur le plan de zonage.

 Un secteur naturel de loisirs, Nl, a été défini sur les emprises d’espaces de loisirs du Moulin du Béchet. Il est représenté en vert eau sur le plan de zonage.

Le territoire couvert par le PLU est concerné par plusieurs contraintes : 1. Le risque inondation par débordement

Le Plan de Prévention des Risques de la vallée d’Eure Moyenne est applicable sur le territoire communal et vaut servitude d’utilité publique. Une trame hachurée graphique matérialise sur le plan de zonage les secteurs géographiques du territoire où le risque inondation est présent. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter. Le règlement du PPRi est annexé au présent document.

2. Le risque inondation par ruissellement. Des axes de concentration naturels des eaux de ruissellement ont été matérialisés sur le plan de zonage. A proximité de ces axes, des règles particulières sont à respecter.

3. Le risque de transport de matières dangereuses Une canalisation de transport de gaz instaure des zones justifiant des restrictions en matière de développement de l’urbanisation. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter. La cartographie de cette canalisation est annexée au présent document.

Par ailleurs, le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières :

 Des Emplacements Réservés (cf. liste des emplacements réservés sur les plans de zonage),

 Des voies douces, identifiés au titre de l’article L. 123-1-5-IV, 1° du Code de l’Urbanisme. Certaines emprises sont repérées sur plan afin de promouvoir le maillage et la continuité des circulations douces (piétonnes, cyclistes…) sur le territoire.

 Des éléments du patrimoine bâti et naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5-III, 2°. du Code de l’Urbanisme. Certains éléments du patrimoine bâti (ensemble lié à la présence du château et de l’église, moulin, ruine, portail…) et du patrimoine naturel (haie, verger, rû, fossés, mares et canaux…) sont repérés comme élément à protéger au titre de l'article L. 123-1-5-III, 2°. Toute modification (dont coupe ou abattage) de ces éléments est soumise à déclaration.

 Des constructions existantes à usage d’habitat ont été identifiées au titre de l’article L. 123-1-5, II, 6°. Ces constructions sont repérées sur plan afin de définir les conditions de l’extension limitée de ces constructions (il s’agit des habitations isolées et non agglomérées avec le bourg situées au niveau des lieux-dits du chemin de la Cavée Marceau, sur la route de Ménilles et de part et d‘autre de la RD 71).

 Un corps de ferme identifié au titre du changement de destination est repéré au plan au titre de l’article L. 123-1-5, II, 6° au niveau du hameau du Haut-Croisy.

V. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément au Code de l'Urbanisme et à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

La zone Urbaine, U, englobe l’ensemble du tissu bâti du bourg et du hameau du Haut-Croisy. Elle est identifiée en rose sur le plan de zonage.

La zone U comporte un sous-secteur d’activités, Ua, au niveau des emprises économiques existantes sur le territoire et représentées en rose clair sur le plan de zonage : au niveau du secteur de la vallée Coqueline (UA1), le long de la RD 71 au niveau de la fromagerie Boursin (UA2), ainsi qu’au niveau du secteur du Moulin du Béchet (UA3).