Zone U

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 

Les constructions à destination agricole,  Les constructions à destination industrielle,  Les constructions à destination d’entrepôts.

Pour le seul secteur Ua :  Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ua2.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 

Les constructions à destination artisanale ou de commerce à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) et qu’il n’existe pas plus d’une activité par unité cadastrale,

 Les constructions à destination d’hébergement hôtelier à condition qu'elles n'engendrent pas de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruit),

 Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,

 Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Ua :  Les constructions à destination industrielle, artisanale, commerciale et/ou d’entrepôts ainsi que leurs aménagements et extensions, à condition que l’activité et son fonctionnement respectent l’environnement et n’entrainent pas de pollution ou dégradation des sols et des milieux et que soient respectées les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée d’Eure Moyenne.  Les constructions à usage d’habitation exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des établissements autorisés dans la zone.

Pour le seul secteur Ua2 :  Les réhabilitations après démolition et l’extension des bâtiments existants.

Pour le seul secteur Ua3 :  Les constructions à destination d’hébergement hôtelier à condition que soient respectées les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée d’Eure Moyenne.

Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement :  Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,  Les aménagements et utilisations du sol à condition qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’ils soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues,  L’extension des constructions existantes sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le risque.  Les équipements publics ou privés sous réserve qu’ils soient hors d’atteinte des crues et qu’ils n’aggravent pas le risque.

Dans les secteurs où la présence d’axe de ruissellement est signalée, sont seuls autorisés :

 Les aménagements qui ne font pas obstacle au passage de l'eau,  Les aménagements ayant pour objet de réduire les risques.

Dans les secteurs concernés par la servitude de transport de gaz :  Les Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et les d’Etablissement Recevant du Public (ERP) relevant de la 1ère à la 3e catégorie dans le secteur délimité au plan et répertoriant les terrains soumis aux risques technologiques.

Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie ou un droit de passage désigné par servitudes. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères.

Mobilité douce L’aménagement doit permettre la réalisation de cheminements doux et favoriser leur continuité. Certains cheminements (chemin des Vieilles Pâtures, chemin des Perrelles, chemin des Fontaines jusqu’à la limite de St-Aquilin, chemin des Sablons…) ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 123-1-5-IV, 1° du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d'assainissement individuel ou semi-collectif conforme aux normes en vigueur et conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE. L’équipement doit prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent privilégier l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes par exemples sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.

Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

Déchets Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N’est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions, à l’exception des annexes et dépendances ainsi que des configurations en double-rideau, doivent être implantées soit en alignement, soit en retrait de 5 mètres minimum depuis l’emprise des voies publiques.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

L'ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ne s'applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  Soit en retrait de 1,40 mètre minimum.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant.

Implantation des constructions vis-à-vis des bras de l’Eure :  En l’absence de constructions, les nouvelles constructions doivent respecter un retrait de 15 mètres par rapport à la berge du bras de l’Eure.  Dans le cadre de constructions existantes, les nouvelles constructions doivent respecter l’alignement des constructions existantes sur l’unité foncière ou celles directement contigües.

Pour le seul secteur Ua : Les constructions doivent être implantées en retrait de 3 mètres minimum.

Et pour le secteur Ua1 : Les constructions doivent être implantées

 Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  Soit en retrait de 5 mètres minimum.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

N’est pas réglementé.

Pour le seul secteur Ua 1 : L’emprise des extensions ne doit pas excéder 30% des bâtiments existants sur l’unité cadastrale à la date d’approbation du PLU.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En tout point de la construction, la hauteur maximale à l’égout ne doit pas dépasser 4,50 mètres, soit R + combles.

En tout point de la construction, la hauteur maximale au faîtage ne doit pas dépasser 9 mètres.

En limite de propriété et/ou jusqu’à 5m de la limite séparative, la hauteur du mur de la construction ne doit pas dépasser 4,50 mètres à l’égout et le pignon sera incliné au minimum de 45° et au maximum de 65°.

Cet article ne s’applique pas aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante,

Pour le seul secteur Ua :  En tout point de la construction à destination économique, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout de la toiture. Une hauteur différente peut être autorisée pour les éléments techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité.

 En tout point de la construction à destination d’habitat, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 4,50 mètres à l’égout de la toiture et respecter le niveau suivant : R+comble.

Et pour le seul secteur Ua2 :  En tout point de la construction à destination économique, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 12 mètres à l’égout de la toiture. Une hauteur différente peut être autorisée pour les éléments techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité.

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.

Intégration des constructions dans l’environnement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Loi Paysage Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1-5-III, 2° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et patrimonial.

Les matériaux utilisés lors d’aménagement sur ces éléments doivent présenter une similitude d’aspect et de teinte ou respecter les matériaux traditionnels locaux (pierres de grouettes, enduit ton pierre par exemples….).

L’ensemble des bâtiments repérés au titre de l’article L123-1-5-III, 2° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes du présent document.

Sont interdits :  La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 60 centimètres par rapport au sol naturel en zone inondable et de plus de 40 centimètres par rapport au sol naturel dans le reste de la zone,  Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemple),  Les couleurs vives,  Les faux pans de bois,  Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, sauf lorsqu’ils se patinent dans le temps,  Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles béton,  Les couvertures de toitures ondulées (tôles et fibrociments par exemples),  Les lucarnes à fronton courbe, les houteaux rectangulaires ainsi que les chiens-assis,  Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature si elles sont visibles depuis le domaine public.

Volume Les constructions doivent être plus longues que larges et suivre un rapport de 1,7.

Façade La teinte des matériaux de façade doit respecter le nuancier présent en annexe du règlement.

Les façades des annexes et dépendances doivent respecter une harmonie d’aspect et de couleur avec la façade de la construction principale.

Ouverture A l’exception des baies, les ouvertures en façade doivent en majorité être plus hautes que larges. Leur aspect doit respecter les prescriptions et le nuancier présent en annexe.

Toiture des constructions principales Les toitures doivent :

o comporter deux versants, o comporter au moins 55 tuiles au m².

Pentes des toitures :  Les pentes de toit des constructions à usage d’habitation de type tuiles plates ou ardoise doivent être d’au moins 45°.

Aspect des toitures : Les toitures doivent être d’aspect tuile plate, ardoise ou chaume. Les aspects des toitures de type tuiles plates doivent respecter les prescriptions et le nuancier présent en annexe.

Ouvertures des toitures : Les fenêtres de toits doivent être encastrées.

Toiture des extensions, des constructions annexes et des dépendances dont la superficie est comprise entre 5 et 20m², à l’exception des kiosques et vérandas

Les toitures des annexes et dépendances doivent : o Etre en harmonie avec la construction principale, en matière de couleurs.

Toiture des extensions, des constructions annexes et des dépendances dont la superficie est comprise entre 20 et 40m², à l’exception des kiosques et vérandas

Les toitures des annexes doivent : o Comporter un ou plusieurs pans. Les toitures terrasses sont autorisées si elles ne constituent pas le module principal de la toiture. Ainsi, pour celles visibles en limite du domaine public, il doit être constitué un rappel de toiture respectant la pente, les matériaux et les couleurs de la construction principale à laquelle l’annexe se rattache. Dans ce cas, ce rappel de toiture doit respecter une hauteur harmonieuse. o Etre en harmonie avec la construction principale.

Les toitures des dépendances doivent : o Comporter un ou plusieurs pans o Etre en harmonie avec la construction principale, en matière de matériaux et de couleurs.

Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Il est recommandé que les murs anciens et les poteaux de facture traditionnelle doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires.

Les clôtures en plaques de béton sont interdites lorsqu’elles sont visibles depuis le domaine public.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité cadastrale et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être couronnées d’un chapeau.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

Divers Les citernes de combustibles non enterrées doivent être implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique ou doivent être masquées par des haies à feuillage persistant.

Pour le seul secteur Ua : Le projet peut être refusé ou accepté, sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions de par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des ordonnancements architecturaux.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

Les matériaux destinés à être revêtus, ne doivent pas être laissés à nus.

Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples) sont interdits.

Les clôtures sont constituées d’une haie libre composée d’essences locales, dont la liste figure en annexe, éventuellement doublées d’un grillage à maille large. Elles doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des passages piétons.

Pour toute construction à usage d’habitation, sont imposées, en dehors des espaces publics, une place de stationnement minimum par tranche de 50m² de surface bâtie.

Pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements ou à usage de bureau, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération.

Dans le cadre d’implantation des constructions en retrait du domaine public, les portails des nouvelles constructions sont implantés de façon à créer une entrée charretière et à permettre le stationnement des véhicules entre le bord de la chaussée et le portail sans entraver la circulation douce (piétons, vélos…).

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L123-1-5III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits :

 Les espaces paysagers et arborés doivent être maintenus libres de toute construction afin de préserver leur fonctionnalité et afin que les caractéristiques paysagères soient respectées et préservées.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L123-1-5-III, 2° ° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes du présent document.

Plantations et espaces libres Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations de type essences locales dont la liste figure en annexe.

Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe.

Lors de haies composées d’arbres de haut-jet, ces derniers doivent être implantés en retrait de 3m des limites séparatives.

Tout projet de construction doit comporter un accompagnement paysager. Cet accompagnement paysager doit :

 s’appuyer sur la liste des essences locales figurant en annexe,  s’appuyer sur la fiche d’intégration paysagère issue de la charte

architecturale, paysagère et écologique de la CAPE figurant en annexe,  constituer, au bout de quelques années, un cadre de verdure de qualité

permettant de limiter l’imperméabilisation du secteur.

Pour le seul secteur Ua : Les constructions implantées doivent être accompagnées par des aménagements paysagers constitués d’essences locales, destinés à les intégrer dans le paysage et à limiter l’imperméabilisation. Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe. Elles doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

Le fourreau pour les fibres optiques est imposé pour toute construction neuve qui doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent être utilisables par tout opérateur.

TITRE III

Croisy-sCuorm-mEunuerdee

Modification Simplifiée du PLU

Règlement modifié

Vu pour être annexé à la délibération du 02/09/2016 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme modifié. Fait à Croisy-sur-Eure, Le Maire,

APPROUVÉ LE : 02/09/2016

e c Etude réalisée par : nvironnement

onseil

Urbanisme Environnement Communication

agence Est (siège social) Espace Sainte-Croix 6 place Sainte-Croix

51000 Châlons-en-Champagne Tél. 03 26 64 05 01

agence Nord ZAC du Chevalement

5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

Tél. 03 27 97 36 39

agence Ouest Parc d’Activités Le Long Buisson

380 rue Clément Ader - Bât. 1 27930 Le Vieil-Evreux Tél. 02 32 32 99 12

agence Val-de-Loire Pépinière d’Entreprises du Saumurois

Rue de la Chesnaie-Distré 49402 Saumur

Tél. 02 41 51 98 39

w w w. a u d d i c e . c o m

auddicé

auddicé

e cnvironnement onseil

airele

Institut auddicé

SOMMAIRE

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Croisysur-Eure.

II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :  Les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément au Code de l'Urbanisme.  Les articles du Code de l'Urbanisme ci-après : L-111-3, L111-9, L11110, L123-1-5°, R-111-2, R111-4, R111-15, R111-21, R123-12.

III. DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément au Code de l'Urbanisme, sont applicables dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé :

1. Les travaux, installations et aménagements, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme) à l’exception : a. de ceux qui sont soumis à permis d’aménager, b. de ceux qui sont soumis à permis de construire, c. de ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2. Les clôtures et les façades sont soumises à déclaration. 3. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés, 4. L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à

conditions, 5. Les défrichements sont soumis à déclaration. 6. La reconstruction après sinistre à l’identique est autorisée.

IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en catégories de zones :

1. Les zones urbaines : Les zones urbaines, identifiées en rose sur le plan de zonage, sont dites "zones U". Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone U correspond à la zone d’habitat du territoire. Elle délimite les secteurs bâtis de la commune. Cette zone est desservie par les réseaux.

La zone U comporte un sous-secteur particulier :  Un secteur d’activités, Ua, au niveau des emprises économiques existantes sur le territoire, représentées en rose clair sur le plan de zonage : au niveau du secteur de la vallée Coqueline (UA1), le long de la RD 71 au niveau de la fromagerie Boursin (UA2), ainsi qu’au niveau du secteur du Moulin du Béchet (UA3).

2. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont dites "zones A". Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, identifiées en jaune sur le plan de zonage, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

La zone agricole comporte deux sous-secteurs particuliers :  Un secteur agricole protégé, Ap, représenté en jaune clair sur le plan de zonage, a été défini sur les secteurs à vocation agricole situés sur des secteurs d’enjeux de préservation.  Un secteur agricole d’activités, Aa, représenté en jaune foncé sur le plan de zonage, a été défini au niveau de l’emprise de stockage des boues industrielles de la société Boursin.

3. Les zones naturelles et forestières : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, identifiées en vert sur le plan de zonage, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du

point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal. Elle comprend deux sous-secteurs particuliers :

 Un secteur naturel d’équipements, Ne, dédié à l’emprise de la station de pompage d’eau potable, située au bord de l’Eure, route de Ménilles et représentée en vert kaki sur le plan de zonage.

 Un secteur naturel de loisirs, Nl, a été défini sur les emprises d’espaces de loisirs du Moulin du Béchet. Il est représenté en vert eau sur le plan de zonage.

Le territoire couvert par le PLU est concerné par plusieurs contraintes : 1. Le risque inondation par débordement

Le Plan de Prévention des Risques de la vallée d’Eure Moyenne est applicable sur le territoire communal et vaut servitude d’utilité publique. Une trame hachurée graphique matérialise sur le plan de zonage les secteurs géographiques du territoire où le risque inondation est présent. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter. Le règlement du PPRi est annexé au présent document.

2. Le risque inondation par ruissellement. Des axes de concentration naturels des eaux de ruissellement ont été matérialisés sur le plan de zonage. A proximité de ces axes, des règles particulières sont à respecter.

3. Le risque de transport de matières dangereuses Une canalisation de transport de gaz instaure des zones justifiant des restrictions en matière de développement de l’urbanisation. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter. La cartographie de cette canalisation est annexée au présent document.

Par ailleurs, le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières :

 Des Emplacements Réservés (cf. liste des emplacements réservés sur les plans de zonage),

 Des voies douces, identifiés au titre de l’article L. 123-1-5-IV, 1° du Code de l’Urbanisme. Certaines emprises sont repérées sur plan afin de promouvoir le maillage et la continuité des circulations douces (piétonnes, cyclistes…) sur le territoire.

 Des éléments du patrimoine bâti et naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5-III, 2°. du Code de l’Urbanisme. Certains éléments du patrimoine bâti (ensemble lié à la présence du château et de l’église, moulin, ruine, portail…) et du patrimoine naturel (haie, verger, rû, fossés, mares et canaux…) sont repérés comme élément à protéger au titre de l'article L. 123-1-5-III, 2°. Toute modification (dont coupe ou abattage) de ces éléments est soumise à déclaration.

 Des constructions existantes à usage d’habitat ont été identifiées au titre de l’article L. 123-1-5, II, 6°. Ces constructions sont repérées sur plan afin de définir les conditions de l’extension limitée de ces constructions (il s’agit des habitations isolées et non agglomérées avec le bourg situées au niveau des lieux-dits du chemin de la Cavée Marceau, sur la route de Ménilles et de part et d‘autre de la RD 71).

 Un corps de ferme identifié au titre du changement de destination est repéré au plan au titre de l’article L. 123-1-5, II, 6° au niveau du hameau du Haut-Croisy.

V. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément au Code de l'Urbanisme et à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

La zone Urbaine, U, englobe l’ensemble du tissu bâti du bourg et du hameau du Haut-Croisy. Elle est identifiée en rose sur le plan de zonage.

La zone U comporte un sous-secteur d’activités, Ua, au niveau des emprises économiques existantes sur le territoire et représentées en rose clair sur le plan de zonage : au niveau du secteur de la vallée Coqueline (UA1), le long de la RD 71 au niveau de la fromagerie Boursin (UA2), ainsi qu’au niveau du secteur du Moulin du Béchet (UA3).