Le règlement de Croisy-sur-Eure, texte intégral

Les constructions à destination agricole,  Les constructions à destination industrielle,  Les constructions à destination d’entrepôts.

Pour le seul secteur Ua :  Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ua2.

Les constructions à destination artisanale ou de commerce à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) et qu’il n’existe pas plus d’une activité par unité cadastrale,

 Les constructions à destination d’hébergement hôtelier à condition qu'elles n'engendrent pas de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruit),

 Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,

 Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Ua :  Les constructions à destination industrielle, artisanale, commerciale et/ou d’entrepôts ainsi que leurs aménagements et extensions, à condition que l’activité et son fonctionnement respectent l’environnement et n’entrainent pas de pollution ou dégradation des sols et des milieux et que soient respectées les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée d’Eure Moyenne.  Les constructions à usage d’habitation exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des établissements autorisés dans la zone.

Pour le seul secteur Ua2 :  Les réhabilitations après démolition et l’extension des bâtiments existants.

Pour le seul secteur Ua3 :  Les constructions à destination d’hébergement hôtelier à condition que soient respectées les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée d’Eure Moyenne.

Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement :  Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,  Les aménagements et utilisations du sol à condition qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’ils soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues,  L’extension des constructions existantes sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le risque.  Les équipements publics ou privés sous réserve qu’ils soient hors d’atteinte des crues et qu’ils n’aggravent pas le risque.

Dans les secteurs où la présence d’axe de ruissellement est signalée, sont seuls autorisés :

 Les aménagements qui ne font pas obstacle au passage de l'eau,  Les aménagements ayant pour objet de réduire les risques.

Dans les secteurs concernés par la servitude de transport de gaz :  Les Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et les d’Etablissement Recevant du Public (ERP) relevant de la 1ère à la 3e catégorie dans le secteur délimité au plan et répertoriant les terrains soumis aux risques technologiques.

Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie ou un droit de passage désigné par servitudes. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères.

Mobilité douce L’aménagement doit permettre la réalisation de cheminements doux et favoriser leur continuité. Certains cheminements (chemin des Vieilles Pâtures, chemin des Perrelles, chemin des Fontaines jusqu’à la limite de St-Aquilin, chemin des Sablons…) ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 123-1-5-IV, 1° du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d'assainissement individuel ou semi-collectif conforme aux normes en vigueur et conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE. L’équipement doit prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent privilégier l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes par exemples sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.

Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

Déchets Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains.

N’est pas réglementé.

Les constructions, à l’exception des annexes et dépendances ainsi que des configurations en double-rideau, doivent être implantées soit en alignement, soit en retrait de 5 mètres minimum depuis l’emprise des voies publiques.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

L'ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ne s'applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles.

Les constructions doivent être implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  Soit en retrait de 1,40 mètre minimum.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant.

Implantation des constructions vis-à-vis des bras de l’Eure :  En l’absence de constructions, les nouvelles constructions doivent respecter un retrait de 15 mètres par rapport à la berge du bras de l’Eure.  Dans le cadre de constructions existantes, les nouvelles constructions doivent respecter l’alignement des constructions existantes sur l’unité foncière ou celles directement contigües.

Pour le seul secteur Ua : Les constructions doivent être implantées en retrait de 3 mètres minimum.

Et pour le secteur Ua1 : Les constructions doivent être implantées

 Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  Soit en retrait de 5 mètres minimum.

N’est pas réglementé.

Pour le seul secteur Ua 1 : L’emprise des extensions ne doit pas excéder 30% des bâtiments existants sur l’unité cadastrale à la date d’approbation du PLU.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En tout point de la construction, la hauteur maximale à l’égout ne doit pas dépasser 4,50 mètres, soit R + combles.

En tout point de la construction, la hauteur maximale au faîtage ne doit pas dépasser 9 mètres.

En limite de propriété et/ou jusqu’à 5m de la limite séparative, la hauteur du mur de la construction ne doit pas dépasser 4,50 mètres à l’égout et le pignon sera incliné au minimum de 45° et au maximum de 65°.

Cet article ne s’applique pas aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante,

Pour le seul secteur Ua :  En tout point de la construction à destination économique, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout de la toiture. Une hauteur différente peut être autorisée pour les éléments techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité.

 En tout point de la construction à destination d’habitat, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 4,50 mètres à l’égout de la toiture et respecter le niveau suivant : R+comble.

Et pour le seul secteur Ua2 :  En tout point de la construction à destination économique, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 12 mètres à l’égout de la toiture. Une hauteur différente peut être autorisée pour les éléments techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité.

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.

Intégration des constructions dans l’environnement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Loi Paysage Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1-5-III, 2° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et patrimonial.

Les matériaux utilisés lors d’aménagement sur ces éléments doivent présenter une similitude d’aspect et de teinte ou respecter les matériaux traditionnels locaux (pierres de grouettes, enduit ton pierre par exemples….).

L’ensemble des bâtiments repérés au titre de l’article L123-1-5-III, 2° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes du présent document.

Sont interdits :  La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 60 centimètres par rapport au sol naturel en zone inondable et de plus de 40 centimètres par rapport au sol naturel dans le reste de la zone,  Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemple),  Les couleurs vives,  Les faux pans de bois,  Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, sauf lorsqu’ils se patinent dans le temps,  Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles béton,  Les couvertures de toitures ondulées (tôles et fibrociments par exemples),  Les lucarnes à fronton courbe, les houteaux rectangulaires ainsi que les chiens-assis,  Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature si elles sont visibles depuis le domaine public.

Volume Les constructions doivent être plus longues que larges et suivre un rapport de 1,7.

Façade La teinte des matériaux de façade doit respecter le nuancier présent en annexe du règlement.

Les façades des annexes et dépendances doivent respecter une harmonie d’aspect et de couleur avec la façade de la construction principale.

Ouverture A l’exception des baies, les ouvertures en façade doivent en majorité être plus hautes que larges. Leur aspect doit respecter les prescriptions et le nuancier présent en annexe.

Toiture des constructions principales Les toitures doivent :

o comporter deux versants, o comporter au moins 55 tuiles au m².

Pentes des toitures :  Les pentes de toit des constructions à usage d’habitation de type tuiles plates ou ardoise doivent être d’au moins 45°.

Aspect des toitures : Les toitures doivent être d’aspect tuile plate, ardoise ou chaume. Les aspects des toitures de type tuiles plates doivent respecter les prescriptions et le nuancier présent en annexe.

Ouvertures des toitures : Les fenêtres de toits doivent être encastrées.

Toiture des extensions, des constructions annexes et des dépendances dont la superficie est comprise entre 5 et 20m², à l’exception des kiosques et vérandas

Les toitures des annexes et dépendances doivent : o Etre en harmonie avec la construction principale, en matière de couleurs.

Toiture des extensions, des constructions annexes et des dépendances dont la superficie est comprise entre 20 et 40m², à l’exception des kiosques et vérandas

Les toitures des annexes doivent : o Comporter un ou plusieurs pans. Les toitures terrasses sont autorisées si elles ne constituent pas le module principal de la toiture. Ainsi, pour celles visibles en limite du domaine public, il doit être constitué un rappel de toiture respectant la pente, les matériaux et les couleurs de la construction principale à laquelle l’annexe se rattache. Dans ce cas, ce rappel de toiture doit respecter une hauteur harmonieuse. o Etre en harmonie avec la construction principale.

Les toitures des dépendances doivent : o Comporter un ou plusieurs pans o Etre en harmonie avec la construction principale, en matière de matériaux et de couleurs.

Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Il est recommandé que les murs anciens et les poteaux de facture traditionnelle doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires.

Les clôtures en plaques de béton sont interdites lorsqu’elles sont visibles depuis le domaine public.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité cadastrale et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être couronnées d’un chapeau.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

Divers Les citernes de combustibles non enterrées doivent être implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique ou doivent être masquées par des haies à feuillage persistant.

Pour le seul secteur Ua : Le projet peut être refusé ou accepté, sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions de par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des ordonnancements architecturaux.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

Les matériaux destinés à être revêtus, ne doivent pas être laissés à nus.

Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples) sont interdits.

Les clôtures sont constituées d’une haie libre composée d’essences locales, dont la liste figure en annexe, éventuellement doublées d’un grillage à maille large. Elles doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des passages piétons.

Pour toute construction à usage d’habitation, sont imposées, en dehors des espaces publics, une place de stationnement minimum par tranche de 50m² de surface bâtie.

Pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements ou à usage de bureau, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération.

Dans le cadre d’implantation des constructions en retrait du domaine public, les portails des nouvelles constructions sont implantés de façon à créer une entrée charretière et à permettre le stationnement des véhicules entre le bord de la chaussée et le portail sans entraver la circulation douce (piétons, vélos…).

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L123-1-5III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits :

 Les espaces paysagers et arborés doivent être maintenus libres de toute construction afin de préserver leur fonctionnalité et afin que les caractéristiques paysagères soient respectées et préservées.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L123-1-5-III, 2° ° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes du présent document.

Plantations et espaces libres Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations de type essences locales dont la liste figure en annexe.

Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe.

Lors de haies composées d’arbres de haut-jet, ces derniers doivent être implantés en retrait de 3m des limites séparatives.

Tout projet de construction doit comporter un accompagnement paysager. Cet accompagnement paysager doit :

 s’appuyer sur la liste des essences locales figurant en annexe,  s’appuyer sur la fiche d’intégration paysagère issue de la charte

architecturale, paysagère et écologique de la CAPE figurant en annexe,  constituer, au bout de quelques années, un cadre de verdure de qualité

permettant de limiter l’imperméabilisation du secteur.

Pour le seul secteur Ua : Les constructions implantées doivent être accompagnées par des aménagements paysagers constitués d’essences locales, destinés à les intégrer dans le paysage et à limiter l’imperméabilisation. Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe. Elles doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

Le fourreau pour les fibres optiques est imposé pour toute construction neuve qui doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent être utilisables par tout opérateur.

TITRE III

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des constructions et installations mentionnées à l’article A2.

Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité agricole,

 Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole par exemples),

 L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques (gîte, chambre d’hôte, ferme auberge, etc.),

 Le changement de destination des bâtiments identifiés pour des activités non liées à l’agriculture, sous réserve du respect de l’article L. 123-1-5, II, 6° du Code de l’Urbanisme,

 Les constructions à usage d'habitation, leurs extensions, leurs annexes et dépendances dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole, sous réserve : o De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole, o D’être situées à moins de 100 mètres des installations nécessitant une surveillance.

 Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel. Ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers et aux ouvrages hydrauliques.

 Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Aa :  Les installations et aménagements nécessaires à l’activité d’épandage des boues industrielles à condition que l’activité et son fonctionnement respectent l’environnement et n’entrainent pas de pollution ou dégradation des sols et des milieux.

Pour le seul secteur Ap :  Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Dans les secteurs où la présence d’axe de ruissellement est signalée, sont seuls autorisés :

 Les aménagements qui ne font pas obstacle au passage de l'eau,  Les aménagements ayant pour objet de réduire les risques.

Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement :  Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,  Les aménagements et utilisations du sol à condition qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’ils soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues.

Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.

Voiries Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.

Mobilité douce Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 1231-5-IV, 1° du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés. Ils doivent être entretenus dans la règle de l’art.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

En ce qui concerne la défense incendie, si le dispositif de défense public est insuffisant, le projet devra comprendre des réserves incendie réglementaires.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur et conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE. L’équipement doit prévoir les dispositions permettant de garantir le

traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent privilégier l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées sont à envisager pour gérer les eaux pluviales. Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

N'est pas réglementé.

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum.

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum. Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.

N'est pas réglementé.

N'est pas réglementé.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur totale des constructions agricoles ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage.

La hauteur totale des constructions à destination d’habitation la hauteur maximale à l’égout ne doit pas dépasser 4,50 mètres, soit R + combles. En tout point de la construction, la hauteur maximale au faîtage ne doit pas dépasser 9 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.

Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes :

 Le projet de construction doit permettre une intégration harmonieuse dans le paysage,

 Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect,

 Les toitures doivent respecter une pente de 15° minimum,  Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus,  L’implantation de bâtiment isolé en ligne de crête marquant une

démarcation entre la vallée et le plateau agricole est proscrite. L’implantation de bâtiment agricole doit être accompagnée d’un projet d’intégration paysagère. Ce projet paysager doit être réalisé simultanément à la réalisation du bâtiment agricole.

 Un accompagnement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions agricoles.

Sont interdits :  Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples).

Les constructions à destination d’habitat doivent respecter les prescriptions suivantes :

Intégration des constructions dans l’environnement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Sont interdits :  La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 60 centimètres par rapport au sol naturel en zone inondable et de plus de 40 centimètres par rapport au sol naturel dans le reste de la zone,  Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemple),  Les couleurs vives,  Les faux pans de bois,  Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, sauf lorsqu’ils se patinent dans le temps,  Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles béton,  Les couvertures de toitures ondulées (tôles et fibrociments par exemples),  Les lucarnes à fronton courbe, les houteaux rectangulaires ainsi que les chiens-assis,  Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature si elles sont visibles depuis le domaine public.

Façade La teinte des matériaux de façade doit respecter le nuancier présent en annexe du règlement.

Les façades des annexes et dépendances doivent respecter une harmonie d’aspect et de couleur avec la façade de la construction principale.

Toiture des constructions principales Les toitures doivent :

o comporter deux versants, o comporter au moins 55 tuiles au m².

Pentes des toitures :  Les pentes de toit des constructions à usage d’habitation de type tuiles plates ou ardoise doivent être d’au moins 45°.

Aspect des toitures : Les toitures doivent être d’aspect tuile plate, ardoise ou chaume. Les aspects des toitures de type tuiles plates doivent respecter les prescriptions et le nuancier présent en annexe.

Ouvertures des toitures : Les fenêtres de toits doivent être encastrées.

Toiture des extensions, des constructions annexes et des dépendances dont la superficie est comprise entre 5 et 20m², à l’exception des kiosques et vérandas Les toitures des annexes et dépendances doivent :

o Etre en harmonie avec la construction principale, en matière de couleurs.

Toiture des extensions, des constructions annexes et des dépendances dont la superficie est comprise entre 20 et 40m², à l’exception des kiosques et vérandas Les toitures des annexes doivent :

o Comporter un ou plusieurs pans. Les toitures terrasses sont autorisées si elle ne constitue pas le module principal de la toiture. Ainsi, pour celles visibles en limite du domaine public, il doit être constitué un rappel de toiture respectant la pente, les matériaux et les couleurs de la construction principale à laquelle l’annexe se rattache. Dans ce cas, ce rappel de toiture doit respecter une hauteur harmonieuse.

o Etre en harmonie avec la construction principale.

Les toitures des dépendances doivent : o Comporter deux versants, o Avoir des pentes inférieures ou supérieures à 35°. o Etre en harmonie avec la construction principale, en matière de couleurs.

Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures en plaques de béton sont interdites lorsqu’elles sont visibles depuis le domaine public.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité cadastrale et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être couronnées d’un chapeau.

Divers Les citernes de combustibles non enterrées doivent être implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique ou doivent être masquées par des haies à feuillage persistant.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L123-1-5III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits.

 Les essences arborées et arbustives existantes et les alignements créés doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.

 L’écoulement des bras de l’Eure et ses canaux ainsi que les fossés et rus doit être maintenu. La ripisylve les accompagnant doit être maintenue et entretenue.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L123-1-5-III, 2° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document.

Plantations et espaces libres Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions agricoles afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage.

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

TITRE V

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en zone N à l’exception de celles mentionnés à l’article N2.

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

 L’adaptation, la réfection et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes si elles présentent un intérêt architectural ou

patrimonial tel que défini à l’article L. 123-1-5° du Code de l’Urbanisme,  Les constructions liées aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement.

Dans le secteur où des orientations d’aménagement s’appliquent :  Les supports artificiels nécessaires à l’accueil de l’avifaune,  Les constructions, installations et équipements à condition d’être nécessaires aux activités pédagogiques et d’observation des milieux,  Les aménagements ponctuels nécessaires à : o La bonne gestion et mise en valeur des espaces naturels biologiques remarquables, o La pratique des continuités douces.  Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Ne :  Les constructions, installations et aménagements à condition d'être nécessaires au fonctionnement de la station de pompage.

Pour le seul secteur Nl :  Les aménagements et installations à condition : o d'être liés aux activités de loisirs du public présents au sein des bâtiments d’accueil touristique du site du Moulin du Béchet, o que l’opération ne conduise pas à des délaissés, o que soient respectées les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée d’Eure Moyenne.  Les installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Dans les secteurs où la présence d’axe de ruissellement est signalée, sont seuls autorisés :

 Les aménagements qui ne font pas obstacle au passage de l'eau,  Les aménagements ayant pour objet de réduire les risques.

Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement :  Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,  Les aménagements et utilisations du sol à condition qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’ils soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues.  L’extension des constructions existantes sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le risque.  Les équipements publics ou privés sous réserve qu’ils soient hors d’atteinte des crues et qu’ils n’aggravent pas le risque.

Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.

Voiries Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.

Mobilité douce Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 1231-5-IV, 1° du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés.

Dans le secteur où des orientations d’aménagement s’appliquent : Les accès véhiculés sont interdits. Seuls les accès piétons sont autorisés. Le projet doit prévoir la réalisation des continuités douces. Leur cheminement doit poursuivre un objectif d’inscription dans le maillage d'itinéraires doux de la commune et de l'agglomération.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur et conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE. L’équipement doit prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées sont à envisager pour gérer les eaux pluviales.

Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

ARTICLES N 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N’est pas réglementé.

Toute construction doit être implantée avec une distance minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum. Les constructions doivent respecter un retrait de 15 mètres depuis les limites séparatives faisant office de transition avec l’un des bras de l’Eure.

N’est pas réglementé.

Pour les constructions identifiées au titre de l’article L. 123-1-5°: La modification de la toiture ne pourra en aucun cas entrainer une évolution de plus de 30% de la hauteur actuelle de la toiture.

Pour les constructions identifiées au titre de l’article L. 123-1-5°: La hauteur maximale des extensions autorisées ne doit pas dépasser la hauteur de l’habitation existante sur l’unité cadastrale.

ARTICLES N 11 : ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou accepté, sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions de par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des ordonnancements architecturaux. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Les matériaux destinés à être revêtus, ne doivent pas être laissés à nus. Sont interdits :

 Les bardages brillants, les matériaux d’aspects et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples).

ARTICLES N 12 : STATIONNEMENT

N’est pas réglementé.

ARTICLES N 13 : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. L123-15-III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits.

 Les essences arborées et arbustives existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.

 Les étangs ne doivent pas être rebouchés. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales,

 L’écoulement des bras de l’Eure et ses canaux ainsi que les fossés et rus doit être maintenu. La ripisylve les accompagnant doit être maintenue et entretenue.

 Les berges de l’Eure doivent être libres de toute construction. La ripisylve l’accompagnant doit être maintenue et entretenue.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L123-1-5-III, 2° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document.

Plantations et espaces libres Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage.

Les clôtures minérales sont interdites en limites séparatives. Elles doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

Espace Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :

 Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits,

 Les défrichements sont interdits,  Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

ARTICLES N 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.