Zone UA

Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions

La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerces et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autorisées

  sous conditions*   sous conditions*     



   

 

Usages, affectations des sols, et types d'activités

Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en hébergement léger

Autorisés  sous conditions*

Interdites  

  Interdits 

L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet



Dépôts et aires de stockage permanent de matériaux ou de véhicules



Ouverture et exploitation de carrières



*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions :  Les constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce de détail, si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage des habitations au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;  Les constructions et bâtiments à destination de commerce de gros, à condition que la surface de plancher de vente ne dépasse pas 300 m² ;  Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des habitants et autres usagers de la zone, sous réserve qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particuliers ou que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances.

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

⇒ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

– Règle générale

Les constructions doivent être implantées à l’alignement de la voie publique ou selon un recul de 3 mètres minimum.

– Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas à la règle générale, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

Dans les secteurs où les constructions situées sur les parcelles limitrophes sur voie, sont implantées avec un retrait ne répondant pas à la règle générale, la construction projetée pourra réaliser une continuité d’implantation avec au moins une des constructions voisines et conforter ainsi l’ordonnancement existant du bâti par rapport à la voie.

Les constructions annexes peuvent s’implanter soit à l’alignement de la voie publique, soit avec un retrait minimal de 2 mètres par rapport à l’alignement.

Lorsque la construction est édifiée sur une unité foncière située à l’angle de plusieurs voies, la construction projetée pourra présenter un retrait partiel à l’angle de ces voies.

⇒ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

– Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :  Soit en limite séparative ;  Soit en retrait. Dans ce cas, la distance horizontale de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives, hors dispositif technique), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

– Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

Les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

⇒ Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 10 mètres, sans pouvoir dépasser 3 niveaux, soit R+2 et R+1+Combles.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

⇒ Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

⇒ Volumétrie et implantation

La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

⇒ Toitures

Les toitures auront une pente supérieure ou égale à 25°, couvertes avec des matériaux qui rappelleront, par leur forme (ogive, écaille …) et leur couleur (dans les nuances de gris ardoisé au gris sombre), l’ardoise naturelle ou la lauze.

Toutefois : 



Les annexes pourront avoir une pente de toit inférieure, limitée à 10° minimum, couvertes avec des matériaux de teinte sombre et d’aspect mat,

Les piscines, les vérandas, les verrières et les marquises pourront avoir une pente de toit inférieure, couvertes en matériaux transparents ou translucides.

Les couvertures en tôle métallique nervurée (« bac acier ») sont interdites.

Les toitures terrasses sont autorisées sur les constructions nouvelles et les extensions, sous réserve que la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Si les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre devra être non brillant et non réfléchissant.

Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes et des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés (lucarnes rampantes, tuiles mécaniques à motif losangé, tuiles de teinte rouge terre cuite …).

Les lucarnes seront de type traditionnel : à croupe (dite « capucine ») ou en chevalet (dite « jacobine ») ou meunière (dite « pendante »), sous réserve que leur ouverture soit plus haute que large et que leur ordonnancement en toiture soit cohérent et équilibré avec les ouvertures de la façade.

⇒ Façades

– Traitement des façades :

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ainsi que les matériaux brillants, réfléchissants sont interdits.

Les façades seront, sur tout ou partie de la construction :

- Recouvertes avec un enduit, de finition gratté fin ou lissée, d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ;

- Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;

- Revêtues d’un bardage bois et/ou matériaux composites, en privilégiant une pose verticale des lames. La teinte de ces matériaux sera grisée (à terme pour le bois brut) ou de la teinte du bois naturel d’aspect mat. Les couleurs vives sont proscrites.

Dans le cas de travaux de rénovation des constructions existantes, les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, corniches, décors …), et lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (parement ou finition d’enduit spécifiques…).

– Ouvertures et menuiseries

Dans le cas de rénovations, les ouvertures d'origine traditionnelle de proportions plus hautes que larges doivent être maintenues telles quelles.

La création de nouveaux percements sur un bâtiment existant devra respecter l’ordonnancement des ouvertures existantes et rechercher une composition de façade équilibrée.

Les ouvertures pourront être occultées par des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade. La pose de lambrequins pourra être demandée pour dissimuler les caissons des volets roulants.

⇒ Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles.

Les clôtures en limite du domaine public (voirie communale, départementale …) devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètres.

⇒ Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public, excepté les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, en cas d’implantation en toiture, doivent s’intégrer prioritairement dans l’épaisseur du toit qui leur sert de support. Toutefois, lorsque des raisons techniques l’imposent, une pose en saillie de la couverture pourra être autorisée sur la toiture d'une construction existante.

On privilégiera une implantation : - Soit en bandeau, en crête ou en bas de toiture, - Soit en alignant les capteurs avec les ouvertures existantes et en privilégiant une certaine symétrie, de sorte à s’apparenter à un ou plusieurs châssis de toit.

Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant.

Les conduits de cheminées en saillie par rapport au plan du mur sont proscrits.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation.

La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.

On privilégiera les haies composées d’essences locales ou mélangées (cf annexe « Palette végétale » établie par le Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne).

Intitulé du document : Stationnement

Non règlementé

Section III - Équipement et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées

⇒ Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

⇒ Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

⇒ Eau

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.

⇒ Assainissement

– Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

– Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toitures et de ruissellement des zones imperméabilisées seront gérées en priorité sur le terrain d’assiette du projet, lorsque sa configuration et la nature du sol le permettent, par un système de récupération et de stockage des eaux suffisamment dimensionné et/ou un système d’infiltration.

A ce titre, les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales non destinées à la consommation humaine sont admises. Le raccordement au réseau public ou à un exutoire naturel existant (réseau enterré, caniveau, noue, fossé…) est autorisé sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné.

⇒ Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

3-3

REGLEMENT ECRIT

PRESCRIPTION Délibération du Conseil Municipal du 19/12/2020 ARRET DU PROJET Délibération du Conseil Municipal du .23/07/2022 APPROBATION DU PLU EMPORTANT ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE Délibération du Conseil Municipal du 22/07/2023

SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

PRESENTATION DU REGLEMENT DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES SECTION I – PROTECTION DU CADRE NATUREL ET PAYSAGER SECTION II - PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN SECTION III – MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE SECTION IV - MISE EN ŒUVRE DES PROJETS URBAINS ET MAITRISE DE L’URBANISATION

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ZONE UAV SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ZONE UE SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

ZONE 1AUA SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ZONE 2AUT SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

ZONE A SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ZONE N SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ZONE NT

CAMPUS DEVELOPPEMENT – Juin 2023

3

4 6 8 8 10 10 11

12

13 13 14 18 20 20 21 25 25 27 28 30

32

33 33 34 37 37 39 39 40

41

42 42 44 49

50

51 51 53 57 58

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

58

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

60

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

63

ANNEXES

64

« PALETTE VEGETALE »

65

LISTE DES BATIMENTS EN ZONE A OU N POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION

70

INVENTAIRE DU PATRIMOINE BATI ET NATUREL A PROTEGER

71

LEXIQUE

TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES

PRESENTATION DU REGLEMENT

Article DG 1 - Composition du règlement

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de Cros est composé des documents suivants :

 Un document écrit, applicable à l’ensemble du territoire communal, qui :  Fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones ;  Établit les dispositions particulières relatives à la prise en compte des risques et nuisances, à la protection du patrimoine architectural et urbain, à la protection du cadre naturel et paysager, à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle ;  Définit les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones. Il comprend en annexe : - Une « Palette végétale » recommandée, établie par le Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne. - La liste des bâtiments en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination. - Un inventaire du patrimoine naturel et bâti à protéger - Un lexique permettant d’éclairer certaines notions du règlement.

 Des documents graphiques retranscrivant le zonage et les secteurs soumis à des dispositions particulières.

Article DG 2 - Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Cros.

Article DG 3 - Effets du Plan Local d'Urbanisme

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doivent être conformes au règlement du Plan Local d’urbanisme et à ses documents graphiques.

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'ils existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Article DG 4 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles ou forestières (N). ⇒ Les zones urbaines Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent :

 Ua – zone urbaine à vocation mixte correspondant au centre-bourg  Uav – zone urbaine à dominante de bâti traditionnel correspondant aux hameaux  Ue – zone urbaine accueillant des équipements publics ou d'intérêt collectif

⇒ Les zones à urbaniser Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent :

 1AUa – zone à urbaniser à court et moyen terme pour accueillir de l’habitat  2AUt - zone à urbaniser à long terme à vocation d’accueil d’activités touristiques et de loisirs

⇒ Les zones agricoles Elles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement.

 A – Zone agricole à préserver

⇒ Les zones naturelles et forestières Elles sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement et comprennent :

 N - Zone naturelle et forestière à préserver  Np - Zone naturelle de mise en valeur du patrimoine historique et culturel  N-pv - Zone naturelle à vocation d’accueil de centrale photovoltaïque au sol  Nt – Zone naturelle à vocation d’accueil d’activités touristiques et de loisirs

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Article DG 5 - Portée du règlement à l’égard d’autres dispositions ou législations relatives à l’occupation du sol

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

 Le Code de l’urbanisme et notamment les articles :  L 101-1 à L 101-3 relatifs aux objectifs généraux en matière d’urbanisme sur le territoire français,  L 111-6 et suivants relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers,  L 122-1 et suivants relatifs aux zones de montagne,  L 152-3 à L 152-6 relatifs aux dérogations au plan local d'urbanisme,  R 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique,  R 111-4 relatif à la conservation et à la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques,  R 111-21 relatif à la densité des constructions,  R 111-22 relatif à la surface de plancher,  L 111-16, R 111-23 et R 111-24 relatifs aux performances environnementales et énergétiques,  R 111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement,  R 111-26 et R 111-27 relatifs à la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,  R 111-31 à R 111-50 relatifs au camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes,  R 111-51 relatif aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

 Les Servitudes d'Utilité Publique (protection des Monuments Historiques, périmètre de protection des eaux potables et minérales, servitude pour la pose de canalisations …) affectant l'utilisation ou l'occupation du sol de la commune dont la liste figure en annexe du PLU, conformément à l’article L151-43 du Code de l’urbanisme.

 Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le règlement sanitaire départemental (R.S.D.) notamment pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement, conformément à l’article L 111-3 du Code Rural.

Article DG 6 - Appréciation des règles du PLU dans les lotissements ou les groupes d'habitations

Dans le cas d'un lotissement, chaque lot du projet (et non l'ensemble du projet) est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLU, par opposition au principe de l’article R151-21 du code de l’urbanisme. Les règles des articles 3 de chacune des zones, concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, s’appliquent dans ce cas de figure par rapport aux voies et emprises publiques mais également par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique créées par le projet de lotissement.

A l’inverse, dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLU, conformément au principe de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.

Article DG 7 - Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli, totalement ou partiellement, est autorisée sans préjudice des dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme et du respect des règles issues d’autres législations.

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Section I – Protection du cadre naturel et paysager

Article DG 8 – Cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager

Au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme, des cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager ont été identifiés au PLU. Ils sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Tous travaux (non soumis à un régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

⇒ Prescriptions relatives aux cours d’eau et ripisylves à préserver

Le principe général est de garantir l’intégrité de ces milieux aquatiques et rivulaires écologiquement sensibles et vulnérables (zones de ressources, de déplacements et de refuges), qui constituent également des motifs paysagers identitaires de la commune (cordons boisés soulignant la présence de cours d'eau…). Il s’agit donc de veiller au maintien de la structure linéaire et arborescente des ripisylves, de la dynamique fluviale des cours d’eau et de leur continuité écologique, tant longitudinale que latérale. Toutes les constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLU, à l’exception des aménagements nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur et à la préservation des cours d’eau et des ripisylves. Seuls les annexes des habitations, les travaux de réhabilitation, d’extension limitée et les changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU sont autorisées sans préjudice du respect des règles de la zone du PLU.

Les coupes et abatages des boisements qui se développent au bord des cours d'eau (ripisylves) ne seront admis que pour les motifs suivants :

 Défrichement des espèces exotiques envahissantes (renouée asiatique, robinier…) par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination ;

 Travaux qui contribuent à la préservation des cours d’eau et de la ripisylve (abatage pour des raisons de sécurité ou pour des raisons phytosanitaires, élagage …) ;

 Construction, installation et aménagement nécessaires au service public ou d’intérêt collectif (défrichement pour un accès ponctuel au cours d’eau en lien avec un chemin pédestre, mise en sécurité d’une berge, travaux nécessaires aux réseaux publics …).

Article DG 9 – Zones humides avérées

Au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme, les zones humides avérées ont été reportées au PLU sur la base de l’inventaire réalisé à l’échelle du bassin versant par EPIDOR entre 2008 et 2011. Cet inventaire a été complété par les investigations « terrain » réalisées par le Cabinet SIRE Conseil dans le cadre de l’étude d’impact portant sur le projet de parc photovoltaïque au sol au lieu-dit Morine. Ces compléments se concentrent logiquement sur le secteur de Morine. En résumé, les zones humides avérées et présumées se localisent principalement le long des cours d’eau (la Tialle, la Tarentaine, le ruisseau de Rochemave…) ; elles concernent également les secteurs de l’étang de Fouillat et du lac de Lacoste.

Les zones humides avérées sont reportées sur le règlement graphique comme suit :

⇒ Prescriptions relatives aux zones humides avérées Le principe général est de garantir l’intégrité de ces milieux écologiquement sensibles et vulnérables (zones potentielles de ressources, de déplacements et de refuges), qui participent également à la régulation des crues et à l’épuration des eaux. La destruction des zones humides repérés au plan de zonage sont donc interdites. Toutes les constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLU, à l’exception des aménagements nécessaires à la préservation des zones humides. Les exhaussements, affouillements de sols, dépôts ou extractions de matériaux, assèchements et mises en eau sont interdits sauf dans les cas de mise en œuvre de mesures de restauration des zones humides.

Article DG 10 – Réservoir de biodiversité à protéger

Au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme, des réservoirs de biodiversité à protéger pour la préservation des continuités écologiques ont été identifiés au PLU, dans plusieurs parties du territoire communal. Ces réservoirs sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Tous travaux (non soumis à un régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

⇒ Prescriptions relatives au réservoir de biodiversité à protéger

Le principe général est de garantir que l’intégrité de ces milieux écologiquement sensibles et vulnérables, et de concilier les aménagements humains avec la préservation des divers habitats naturels (milieux rocheux, aquatiques, boisés, herbacés …) qui accueillent une faune et une flore patrimoniales.

Toutes les constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLU, à l’exception des aménagements nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur et à la préservation des cours d’eau et des ripisylves. Seuls les annexes des habitations, les travaux de réhabilitation, d’extension limitée et les changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU sont autorisées sans préjudice du respect des règles de la zone du PLU et des règles issues d’autres législations.

Section II - Protection du patrimoine architectural et urbain

Article DG 11 – Patrimoine naturel et bâti à protéger

Au titre de l'article L.151-19 du code de l’urbanisme, divers éléments patrimoniaux, liés aux pratiques agricoles passées et à la vie quotidienne rurale, ont été répertoriés au PLU pour les protéger et les valoriser. Ces éléments dit de « petit patrimoine » sont recensés à l’annexe « Inventaire du patrimoine bâti à protéger » et sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Tous travaux (non soumis à un régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou supprimer ces éléments protégés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

⇒ Prescriptions relatives au patrimoine bâti et naturel à protéger Les éléments de « petit patrimoine » répertoriés au PLU, faisant partie intégrante de l’histoire de la commune, sont à mettre en valeur et dans la mesure du possible à préserver. Toute modification ou réhabilitation devra :

 Permettre de maintenir la lisibilité des spécificités architecturales de ces éléments bâtis ;  Respecter l’implantation et les dimensions originelles ainsi que les matériaux employés initialement.

Section III – Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle

Article DG 12 - Bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination

Les bâtiments pouvant changer de destination au sein des zones agricoles et naturelles au titre de l’article L.151-11-2° du code de l’urbanisme sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Une liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination figure en annexe du présent règlement ; elle précise pour chaque bâtiment le numéro de référence, la parcelle cadastrale concernée et la désignation.

Ce changement de destination sera possible à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. De plus, lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, le changement de destination sera soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

Article DG 13 - Périmètre de réciprocité autour des bâtiments agricoles

Les exploitations agricoles qui comportent des bâtiments d’élevage sont soumises en fonction du type et du nombre d’animaux abrités au régime :

 Des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), qui impose un périmètre de recul règlementaire de 100 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers ;

 Du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), qui génère un périmètre de recul règlementaire de 50 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers.

En application de l’article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime, qui pose un principe dit de « réciprocité », les mêmes règles sont applicables aux tiers, qui doivent également s’implanter en respectant ces conditions de distance par rapport aux bâtiments destinés à accueillir des animaux. À titre indicatif, les bâtiments agricoles ainsi que les périmètres de recul dit « périmètres de réciprocité » ont été repérés sur le règlement graphique comme suit :

Section IV - Mise en œuvre des projets urbains et maîtrise de l’urbanisation

Article DG 14 - Secteur comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation Les orientations d’aménagement et de programmation dites « sectorielles » définissent les conditions d'aménagement des quartiers ou des secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration. Le périmètre des secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité sur le règlement graphique comme suit :

Chaque zone à urbaniser à court terme (1AU) fait l’objet d’une OAP sectorielle qui en fixe les attendus en matière d’aménagement, de qualité architecturale, urbaine, paysagère et comprend des dispositions portant sur l'habitat et les déplacements. Les OAP sectorielles peuvent également porter sur des zones urbaines (U), et dans le cas de la commune de Cros, sur des zones naturelles indicées (Nt et N-pv).

Toute opération doit être compatible avec la ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation existantes, le cas échéant.

TITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

ZONE UA

Caractère et vocation de la zone

Ua – Zone urbaine à vocation mixte correspondant au centre-bourg La zone Ua correspond au bourg historique de Cros, présentant une mixité des fonctions (logements, commerces, services, équipements) et une densité du bâti conséquente, caractéristiques d'un tissu urbain ancien. Un renforcement des services de proximité et des commerces sont recherchés au sein de cette zone.

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité