Zone A

Intitulé du document : - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. La restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs évoqués à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme est interdite.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Règles générales (hors secteurs Ap)

- Les bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, ainsi que les installations nécessaires à l'exploitation et à la culture sous serre ou sous abri. - Une construction à usage d'habitation par unité d’exploitation et les constructions qui lui sont complémentaires directement nécessaires à l'activité agricole sous réserve :

- de l’existence préalable des bâtiments techniques d’exploitation ou dans le cas d’un projet d’ensemble

- qu’elle s’intègre dans l’ensemble formé par les bâtiments d’exploitation, - que la SHON finale, toute extension comprise ne dépasse pas 250m², que la superficie des annexes soit limitée à 30% de la SHON maximale admise. - les installations de tourisme à la ferme complémentaire de l’acte de production et qui ont pour support l’exploitation et/ou l’entreprise de production agricole, telles que local de vente de produits de la ferme, gîtes dans la limite de 3 unités et chambres/tables d’hôtesfermes auberges – relais à la ferme dans la limite de 100m² de SHON, camping dans la limite de 10 emplacements. Ces constructions doivent être implantées dans un rayon de 50m autour des constructions à usage d’habitation à condition qu’elles ne portent pas atteinte à l’intégrité des surfaces cultivables.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l'activité agricole développée sur la zone. - Les constructions et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123-3-1 du code de l’urbanisme à destination exclusive de l’habitat. - tous travaux susceptibles de compromettre les caractéristiques structurelles et architecturales des éléments remarquables identifiés par une étoile au titre de l’article L.1231.7 du code de l’urbanisme, à l'exception des travaux de sécurité ou salubrité.

2.2 En secteur Ap

- Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123-3-1 du code de l’urbanisme à destination exclusive de l’habitat. - l’extension mesurée des constructions nécessaires à l’exploitation agricole à condition de ne pas créer plus de 50m² de surface de plancher.

En outre, dans la bande des 100m portée aux documents graphiques, ne peuvent être autorisées que les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Intitulé du document : - ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques.

3.2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, de caractéristiques suffisantes, et répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et le déneigement. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Intitulé du document : - DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

52/

En l’absence de possibilité de raccordement sur réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions doivent être alimentées soit par captage, forage, puits ou tout autre ouvrage conforme aux prescriptions réglementaires, étant relevé qu’une analyse de l’eau devra être effectuée par un laboratoire agrée.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau et les modalités techniques et administratives prévues au règlement d’assainissement collectif de la communauté de communes de l’Embrunais.

Toutefois, et en cas de non possibilité de raccordement au réseau collectif et en l’absence de celui-ci, l’assainissement individuel peut être autorisé sous réserve que les eaux usées soient dirigées sur un dispositif d’épuration agréé et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités techniques et administratives prévues au règlement d’assainissement non collectif du syndicat compétent. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être raccordé au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Les fossés latéraux des routes départementales n’ont pour vocation que l’évacuation des eaux issues des surfaces imperméabilisées des chaussées. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales

4.3 - Réseaux divers Le raccordement aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV etc…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

Intitulé du document : - SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS

Non réglementé

53/

Intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions doivent être implantées à 5m minimum de l’alignement des voies. 6.2. Des implantations différentes du 6.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3m des limites séparatives. 7.2. Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises pour les constructions, et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : - EMPRISE AU SOL

Non réglementé

Intitulé du document : - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale au faîtage est fixée à 12m.

Intitulé du document : - ASPECT EXTÉRIEUR

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

11 - 1 Toitures : Les toitures seront à deux ou à quatre pans avec des pentes comprises entre 40 % minimum et de 100 % maximum. Les constructions ou annexes d’une superficie inférieure à 20 m² seront à deux ou quatre pans dont la pente sera de 30 % minimum et de 70 % maximum. Toute construction métallique est interdite. En revanche, les annexes en bois de type garage, abri de jardin, sont autorisées. Les débords de toiture seront de 0,60 mètre minimum sur toutes les façades. Ils pourront être plus importants sur la façade principale ou en face sud, en rapport avec le volume du bâtiment tout en étant limités à 0,80 mètre en cas de débord sur la voie publique. La couverture sera dominante teinte grise :

11 - 2 Façades Enduits et peintures : Les enduits seront de couleur ocre-gris moyen ou beige foncé (Blanc et blanc cassé exclus). Les enduits seront lissés ou talochés, de teinte naturelle et composés de préférence de mortier de chaux. Le simple jeté, la tyrolienne et les enduits au rouleau sont interdits. En ce qui concerne la peinture des façades, les couleurs vives sont à éviter. On utilisera des teintes neutres, claires et discrètes (Blanc et Blanc cassé exclus). Interdictions : Le parpaing et la brique apparents sont interdits. Sont interdits également les fausses pierres, faux marbres, faux bois et toutes imitations de matériaux naturels.

Clôtures : Les clôtures sur rues et éventuellement dans les marges de recul, ne devront pas excéder une hauteur de 1,10mètre. Sur les limites séparatives, en dehors des marges de recul, elles pourront atteindre 1,20 mètre.

Elles seront constituées : - soit par des haies vives d’essences locales, doublées ou non d'un grillage, - soit par un mur de moellons en apparents, crépis 2 faces, d'une hauteur maximum de 1,10 mètre, - soit par un muret d'une hauteur maximum de 0,50 mètre, surmonté de lisses horizontales en bois, et doublé ou non d'une haie vive d’essences locales.

Intitulé du document : - STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.

Intitulé du document : - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux de grande valeur.

Intitulé du document : - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Néant.

55/

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la Commune de C rots.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U) est divisé en zones urbaines

, en zones à urbaniser, en zone agricole et en zones naturelles et forestières.

Sur les plans, figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics ainsi que les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

1 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont :

La zone 1UA : le cœur du village La zone 2UA : les hameaux

2UAa les hameaux en assainissement autonome La zone UB : les extensions à dominante pavillonnaire de la vallée La zone UC : les extensions des hameaux. La zone UH : le secteur hôtelier des Bartavelles en entrée de la commune. La zone UZ : les zones artisanales.

2 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont :

La zone A : terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole.

La zone A comprend un sous-secteur Ap qui correspond au secteur agricole sensible sur le plan paysager.

3 - Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont :

La zone N : espaces naturels remarquables qui font l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites et paysages ou de la valeur des boisements. La zone N comprend plusieurs secteurs : Nca : camping Ng : secteur dédié au stockage et à la valorisation des ressources minérales

Nlac : lac Npr : espaces naturels protégés au titre de la loi littoral Nsk : espaces naturels réservés à la pratique du ski de fond

4 - Les documents graphiques comportent également :

- les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts - la localisation des espaces verts protégés (EVP) identifiés au titre de l’article L.123-1.7 du Code de l’Urbanisme pour leur qualité paysagère, végétale ou arboricole. Cette identification vise à permettre de maintenir l’état du terrain soumis à une prescription d’EVP. Sont listés en annexe du présent règlement la localisation et les règles affectant les EVP. - La localisation des éléments du patrimoine (EP) identifiés au titre de l’article L.123-1.7 du Code de l’Urbanisme. Sont listés en annexe du présent règlement la localisation et les règles affectant les EP. - les zones non aedificandi identifiées - les bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article 15 de la loi UH. Ils sont listés en annexe du présent règlement.

Les dispositions des articles «3» à «13» inclus, des règlements de chacune des zones, ne peuv ent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.123-1-13 du Code de l'Urbanisme).

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou sont sans effet à leur égard.

La reconstruction ou la restauration des bâtiments détruits par un sinistre survenu postérieurement à l'opposabilité du Plan Local d'Urbanisme qui n'étaient pas conformes aux règles édictées par le règlement applicable à la zone ne peut être accordée qu'en respectant une implantation et un volume sensiblement identiques à ceux du bâtiment existant détruit ou endommagé. ARTICLE 5 - ISOLEMENT ACOUSTIQUE Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres (tels qu’indiqués aux documents graphiques du PLU par des sinusoïdes et des marges de recul) sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions :

- de la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitations et de leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres,

- de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

La commune est recouverte en partie par un P.P.R (Plan de Prévention des Risques) approuvé par arrêté p réfectoral du 22 septembre 2003. Le P.P.R valant servitude d’utilité publique, c’est le règlement de ce document qui fixe, sur les secteurs qu’il recouvre, les dispositions applicables aux biens et activités existants ainsi qu’à l’implantation de toutes constructions et installations et reconstruction après sinistre. Le règlement et le zonage du P.L.U intègre les dispositions du P.P.R.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les défrichements sont soumis à autorisation des articles L.311-1 et suivants du code forestier.

Qu’appelle-t-on un défrichement ?

• « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ... ou entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences. »

• « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation ... »

Une autorisation doit donc être obtenue avant tout défrichement.

Nota : Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à autorisation administrative nécessite un défrichement, l’autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative (ex : un permis de construire ne vaut pas autorisation au titre du défrichement).

• Bois des collectivités (relevant ou non du régime forestier) : tout défrichement, quelque soit sa surface et quelque soit la surface du massif attenant, nécessite obligatoirement une autorisation préalable. Il n’existe pas de seuil de surface pour les bois des collectivités.

• Bois privés : L’autorisation de défrichement n’est pas requise dans les bois privés de superficie inférieure à un seuil de 4 ha, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé suivant l’arrêté préfectoral n° 2003-70-1 du 11 mars 2003. Une demande d’autorisation peut donc être nécessaire dans des bois dont la superficie est inférieure à 4 ha. N’entrent pas dans ce champ d’application ( L 315-1 du code forestier ) : o Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d’anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis. Le terme « végétation spontanée » ne vise pas les bois et forêts, même si ces terrains ont pu, dans un passé plus ou moins lointain, être temporairement cultivés ou pâturés. Les bois présents doivent donc avoir moins de vingt ans. **- Les opérations portant sur les noyeraies ( à fruits ), oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes. o Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de trente ans. o Les défrichements effectués dans les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée ainsi que dans les zones définies pour une mise en valeur agricole ou pastorale de bois (définition des zones aux articles L. 126-1 et L126-5 du code rural). o Les opérations portant sur des jeunes bois de moins de vingt ans. o Les opérations de défrichement ayant pour but de créer à l’intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et à sa protection ( ex : ouverture d’une piste d’exploitation )

• Cas particuliers : o Espace boisé classé au Plan Local d’Urbanisme (PLU, anciennement appelé POS, art L130-1 du Code de l’urbanisme) : tout défrichement, quelque soit sa surface, est interdit. Toute demande d’autorisation sera donc rejetée de plein droit. Seule une révision du PLU peut déclasser un bois ainsi protégé. o Forêt de Protection : tout défrichement, quelque soit sa surface, est interdit.

Pour de plus amples informations, se référer au code forestier (articles L.311-1 et L.312-1 et suivants et R.311-1 et suivants)

Les accès sur les voies publiques sont soumis à autorisation de voirie.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié au document graphique en application des articles L.123-1.7 et R.123-11 h du Code de l'Urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

Toute démolition ayant pour effet de détruire un élément bâti identifié au document graphique en application des articles L.123-1.7 et R.123-11-h du Code de l'Urbanisme est soumise au permis de démolir. Le service chargé de l'instruction recueille l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou du chef du service départemental d'architecture conformément aux articles L.430-1-d et R.430-9 du Code de l'Urbanisme.

Deux définitions applicables à toutes les zones :

-

Pan (de la toiture) : il s'agit du nombre de faces du toit (toiture à 1 pan, 2 pans ou 4 pans) A ne pas confondre avec la pente du toit.

-

Pente (de la toiture) : elle définit l'inclinaison de la toiture.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré et d’un bâtiment dont il reste l’essentiel d’un mur porteur est admise uniquement en zone urbaine.

Toutefois, dans une zone de risque naturel, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré (habitations, annexes, piscines) avec une surface hors oeuvre nette au plus égale à celle du bâtiment sinistré est admise à condition que le sinistre ne provienne pas du risque identifié.

Toutes opérations d'aménagement, de construction, d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, sont soumises aux dispositions relatives à l'archéologie préventive mises en œuvre par la loi n° 2001-44 du 17 Janvier 2001 et ses décrets d'application notamment le décret n° 2002/89 du 16 Janvier 2002 concernant les procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

Selon les termes du décret du 16 Janvier 2002, le préfet de région a compétence pour prescrire le mesures nécessaires à la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique par :

- des prescriptions immédiates pouvant comporter la réalisation d'un diagnostic archéologique et/ou l'obligation de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance du projet,

- des prescriptions postérieures au diagnostic pouvant comporter la réalisation d'une fouille et/ou la modification du projet.

Dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme, les prescriptions édictées par le préfet de région donnent lieu à une mention précisant que les aménagements, ouvrages ou travaux autorisés ne peuvent être entrepris qu'après l'accomplissement de ces prescriptions.

Par ailleurs, lorsqu'un diagnostic ou une fouille archéologique sont prescrits, la durée de validité des autorisations est prolongée d'une durée égale à celle de la réalisation des opérations.

Les autorisations ou les procédures concernées par ces nouvelles dispositions sont les suivantes :

- Les permis de construire, permis de démolir, autorisation d'installations et travaux divers lorsque les aménagements, les ouvrages ou travaux concernés sont localisés dans une zone géographique et/ou excédent un seuil d'emprise au sol préalablement définis par arrêté du préfet de région,

- Toutes les autorisations de lotir, - Toutes les créations de zones d'aménagement concertées,

Les zones et les seuils concernés sont déterminés par arrêté du préfet de région et tenus à dispositions du public dans les préfectures ainsi que dans les mairies.

La liste des zones de sites historiques et archéologiques figure en annexe du plan local d'urbanisme, mais ne peut être considérée comme exhaustive. Elle ne fait mention que des vestiges actuellement repérés; des découvertes fortuites en cours de travaux sont possibles.

Les dossiers complets d'autorisations d'urbanisme et de procédures assujettis aux dispositions de la loi précitée seront transmis sous couvert du préfet du département des Hautes-Alpes (bureau de l'urbanisme et des affaires foncières) par lettre de saisine à l'attention du préfet de région.

Les services compétents de la préfecture de région (D.R.A.C service régional de l'archéologie) édicteront éventuellement des prescriptions.

Dans le cas de prescriptions, l'I.N.R.A.P (institut national de recherches archéologiques préventives) adresse à la personne qui projette les travaux un projet de convention qui sera conclu entre les deux parties. Cet établissement public national à caractère administratif est un établissement qui reprend les droits et obligations de l'association des fouilles archéologiques nationales (A.F.A.N) pour réaliser les diagnostics et opérations de fouilles d'archéologie préventive pour lesquelles il dispose d'un monopole.

N°

Désignation des localisation

éléments

CONSTRUCTION

REGLES APPLICABLES

1

Maison Serres

2a 2b 2c 2d

Fontaines

3a et 3b

Villa Bosq

4

Margot Duclos

5

Fontaine

village village village village Montmirail

La modification de la construction (extension, surélévation,…) peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à son identité architecturale, culturelle et historique.

Toutes les éventuelles modifications de la construction doivent respecter et mettre en valeur les éléments existants.

La démolition est interdite.

La construction doit être préservée, mise en valeur et réhabilitée à l’identique

La modification de la construction (extension, surélévation,…) peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à son identité architecturale, culturelle et historique.

Toutes les éventuelles modifications de la construction doivent respecter et mettre en valeur les éléments existants.

6

Chapelle

Montmirail

7

Fontaine

Marlès

7bis

Oratoire

8

Fontaine

Marlès Le Bois

9

Fontaine

Le Bois

10

Chapelle

Le Bois

11

Four

Le Bois

La démolition est interdite.

12

Chapelle

Beauvillard

La construction doit être préservée, mise en valeur et réhabilitée à l’identique.

13

Fontaine

Beauvillard

13 bis 14

Oratoire Fontaine

Beauvillard Le Drouvet

15

Fontaine

Le Forest

15bis

Oratoire

Le Forest

15ter Voûte en pierre

Le Forest

16

Croix de

Vicherette

Vicherette

18

Fontaine

Le Poet

19

Fontaine

les Fabres

20 et 20bis

21

22

23

Fontaine

les Fabres

Four communal Chapelle Fontaine

Les Fabres parcelle 194

Les Fabres parcelle 786

Les Thozans

24

Fontaine

Les Chaups

La démolition est interdite.

25

Fontaine

Picontal

La construction doit être préservée, mise en valeur et réhabilitée à l’identique

26

Fontaine

Picontal

27

Croix de la

Village

Germaine

ELEMENTS DE PAYSAGE

1

Village

séquoia

parcelle 3190

Les arbres remarquables doivent être préservés respect d’un périmètre autour de l’arbre suffisant pour leur pérennité et leur développement où imperméabilisation, dépôt et travaux sont prescrits.

2

Village

séquoia

parcelle 3190

3

Village

Jardins

parcelles 3191 3193 3194

3195 3196

Jardins

Village

Les constructions sont interdites.

parcelles 3217 2316 3105

La composition existante du jardin doit être respectée (plein, vide, perspective, composition végétale dominante..) seule l’amélioration des accès peut être autorisée et les abris de jardins

5

Jardins

Village

parcelles 337

339 340

6

Prairie devant le

château

7

Parc du

château

Les constructions sont interdites, le paysage doit rester ouvert et entretenu.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1UA

Caractère de la zone La zone 1UA correspond au village de Crots

Le règlement vise à respecter la forme urbaine et la typologie traditionnelle des bâtiments.