Zone 1AUA

Les implantations d’activités incompatibles avec l’habitat - Le camping - Le stationnement des caravanes (sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la

résidence de l’utilisateur), - Les dépôts de ferraille, matériaux de démolition, de déchets et véhicules désaffectés - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol qui ne

sont pas nécessaires à des travaux de construction - Dans les secteurs présentant un risque de remontée de nappe, les sous-sols sont interdits.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions ou installations de toute nature habitat et activités sous réserve des interdictions mentionnées à l’article 1.

- Les installations classées compatibles avec l’habitat sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de risques pour celui-ci.

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile…

- Pour la collecte des ordures ménagères, il conviendra de se référer au règlement de collecte élaboré par Caen la Mer.

- Lors d’opérations d’ensembles, l’aménagement de sentes réservées aux piétons et aux cyclistes et permettant l’accès aux espaces publics ou la liaison entre quartiers sera prévu.

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux. Les dispositions des zonages, règlements d’assainissement et d’eau potable et cahiers de prescriptions techniques de Caen la Mer et Eau du Bassin Caennais s’appliquent et peuvent être consultés sur https://caenlamer.fr/zonages-dassainissement

Eau potable : Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle.

Commune de CUVERVILLE - SOLIHA Territoires en Normandie

13

Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone 1AUa

Le projet doit respecter le règlement d’eau potable d’Eau du Bassin Caennais et son cahier de prescriptions techniques associé. https://www.eau-bassin-caennais.fr/wp-content/uploads/2019/10/Règlement-du-service-public-deaupotable_Définitif.pdf

Eaux usées : Le branchement sur le réseau public d’assainissement collectif des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle. Pour les eaux usées, le propriétaire de l’unité foncière du projet prendra les mesures nécessaires pour assurer la conformité de la gestion des eaux usées conformément aux prescriptions du zonage d’assainissement des eaux usées ainsi qu’au règlement d’assainissement de la Communauté urbaine Caen la Mer.

Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire de l’unité foncière du projet qui doit concevoir et réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et aux contraintes du site et de son environnement, et qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, la surveillance et l’entretien des ouvrages. Il reste seul responsable et garant de la conformité de la gestion des eaux pluviales avec l’ensemble des prescriptions des zonages d’assainissement des eaux usées et pluviales ainsi que du règlement d’assainissement de la Communauté urbaine de Caen la Mer.

Pour tout projet, il faut envisager une infiltration à la parcelle des eaux pluviales. La recherche de cette solution doit être privilégiée pour permettre l’absence de rejet au réseau public.

En cas d’impossibilité d’infiltration avérée et justifiée par les études inhérentes, seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre conformément aux prescriptions du zonage d’assainissement eaux pluviales de Caen la Mer, sur l’assiette de l’opération d’aménagement, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux en fonction de la capacité suffisante du réseau public de collecte.

Autres réseaux Ils doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le long de la RD226, les constructions doivent être implantées à 20m minimum de l’axe de la voie. - Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées à l’alignement de la voie ou à 3 mètres

minimum de la limite des voies et emprises publiques. - Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des emprises des cheminements et pistes

cyclables

Dans tous les cas : - Des reculs différents pourront être autorisés en cas d’extension de bâtiments existants - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou d’intérêt collectif.

Commune de CUVERVILLE - SOLIHA Territoires en Normandie

14

Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone 1AUa

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

- La hauteur des constructions implantées dans une bande de 3m le long des limites séparatives est limitée à 4 mètres (calculée à partir du sol naturel).

- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

Sans objet

ARTICLE 1AUa10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

- La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage - Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements techniques

Commune de

CUVERVILLE

4.2 REGLEMENT ECRIT

Modification n°2 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025

PLU approuvé le : 08 mars 2013 Modification n°1 : 26 septembre 2019

Règlement Plan Local d’Urbanisme

Présentation

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de CUVERVILLE.

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables les articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21.

Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines « zones U » déjà urbanisées ou équipées, en zones à urbaniser « zones AU » et en zones agricoles « zones A » :

- Les zones urbaines « U » : elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

- Les zones à urbaniser « AU » : elles correspondent à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation

- Les zones agricoles « A » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

Le plan indique par ailleurs : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles R130.1 et R130.2 du Code de l’Urbanisme) - Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. - Les éléments du patrimoine protégés au titre de la Loi Paysage en application du paragraphe 7 de l’article L123-1-5

Nota bene : Les dispositions générales ci-dessus ainsi que les chapeaux de zone sont mentionnés à titre informatifs et n’ont pas de caractère opposable.

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1

Règlement Plan Local d’Urbanisme

Dispositions applicables par zone

Dispositions particulières applicables aux

ZONES URBAINES

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2

Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone U

ZONE U

Zone urbaine caractérisant le bourg et accueillant principalement de l’habitat, des services et des activités commerciales qui en sont le complément naturel

- UB : secteur qualifiant le bourg ancien - UC : secteur qualifiant les extensions du bourg - Ue : secteur réservé aux équipements publics, sportifs et d’intérêt général - Ux : secteur réservé aux activités artisanales et commerciales