Zone A

Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l’article A2 notamment : - Toute construction non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole, à un service ou d’intérêt collectif - Toute rénovation, reconstruction, changement de destination ou extension de bâtiment existant pour

un usage incompatible avec la vocation de la zone - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires aux travaux

d’aménagement hydrauliques - Les terrains de camping caravaning - L’ouverture et l’exploitation de carrières

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d’habitation si la présence de l’agriculteur est indispensable au bon fonctionnement de l’activité agricole

- Les bâtiments agricoles - L’extension des constructions existantes strictement liées à l’activité agricole - Les installations et changements de destination de bâtiments existants nécessaires à la diversification

des activités de l’exploitant, sous réserve que ces activités restent accessoires par rapport à l’activité agricole - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif - Les reconstructions à l’identique après sinistre

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères...

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux. Les dispositions des zonages, règlements d’assainissement et d’eau potable et cahiers de prescriptions techniques de Caen la mer et Eau du Bassin Caennais s’appliquent et peuvent être consultés sur https://caenlamer.fr/zonages-dassainissement

Eau potable : Pour les bâtiments à vocation agricole, et si leurs usages ne le nécessitent pas, le raccordement à l’eau potable n’est pas obligatoire. Le projet doit respecter le règlement d’eau potable d’Eau du Bassin Caennais et son cahier de prescriptions techniques associé. https://www.eau-bassin-caennais.fr/wp-content/uploads/2019/10/Règlement-du-service-public-deaupotable_Définitif.pdf

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Eaux usées : Pour les eaux usées, le propriétaire de l’unité foncière du projet prendra les mesures nécessaires pour assurer la conformité de la gestion des eaux usées conformément aux prescriptions du zonage d’assainissement des eaux usées ainsi qu’au règlement d’assainissement de la Communauté urbaine Caen la mer.

Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire de l’unité foncière du projet qui doit concevoir et réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et aux contraintes du site et de son environnement, et qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, la surveillance et l’entretien des ouvrages. Il reste seul responsable et garant de la conformité de la gestion des eaux pluviales avec l’ensemble des prescriptions des zonages d’assainissement des eaux usées et pluviales ainsi que du règlement d’assainissement de la Communauté urbaine de Caen la mer.

Pour tout projet, il faut envisager une infiltration à la parcelle des eaux pluviales. La recherche de cette solution doit être privilégiée pour permettre l’absence de rejet au réseau public.

En cas d’impossibilité d’infiltration avérée et justifiée par les études inhérentes, seul l’excès de ruissellement avec un débit limité peut être rejeté au réseau public, s’il existe, après qu’aient été mises en œuvre conformément aux prescriptions du zonage d’assainissement eaux pluviales de Caen la mer, sur l’assiette de l’opération d’aménagement, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux en fonction de la capacité suffisante du réseau public de collecte.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les bâtiments agricoles doivent être implantés à au moins 10 mètres de la limite d’emprise des voies - Les autres constructions doivent être implantées à un minimum de 3 mètres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 3 mètres

- Toutefois en limite de zone naturelle ou agricole, l’implantation en limite séparative est autorisée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

Sans objet

Pour les constructions à usage d’habitation : 10 mètres au point le plus haut

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Réhabilitation ou extension de constructions anciennes : Aspect extérieur : - Les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que

cela sera possible dans le respect des lieux avoisinants. - Au cas où l’état de dégradation du matériau d’origine ne permettrait sa conservation, il pourra être

recouvert, à condition que le nouveau parement soit choisi en harmonie avec la teinte de la pierre ou de l’enduit qui constitue le bâtiment existant. - Le matériau de couverture sera soit identique à celui de la construction principale en cas d’extension, soit de même teinte que le volume principal - Pour les agrandissements de constructions existantes, le caractère original de la maison devra être préservé, tant au niveau des volumes que des matériaux et teintes employés. Menuiseries : - Les ouvertures nouvelles conserveront les proportions des ouvertures anciennes ou s’harmoniseront avec les ouvertures existantes. - En cas de remplacement des menuiseries, on s’attachera à respecter la forme et les proportions des ouvertures anciennes.

Les constructions neuves à usage d’habitation et leurs annexes Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect : Façade : - Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront

recevoir un enduit. Les couleurs à privilégier pour les bâtiments doivent s‘apparenter à l’usage des constructions locales traditionnelles environnantes. Toiture : - Les matériaux de couverture seront identiques ou de même teinte que ceux des constructions traditionnelles voisines. - Les extensions et les annexes pourront admettre des toitures à pente unique dont la couleur sera identique au bâtiment principal.

Dans la mesure où celle-ci s’intègre de façon harmonieuse dans le paysage environnant, des dispositions différentes pourront être autorisées :

- Dans le cadre d’une conception répondant à une démarche architecturale contemporaine - Afin de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et l’habitat écologique

Les clôtures : - Les clôtures pleines répondant aux mêmes dispositions que les murs de façades sont autorisées à la

condition qu’elles n’apportent aucune gène à la visibilité le long des voies ouvertes à la circulation automobile.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

- Les murs réalisés en matériaux non destinés à rester apparents devront recevoir un enduit dont la couleur sera en harmonie avec la façade du bâtiment principal.

Les autres bâtiments : - Les pignons et façades doivent être composés de murs enduits, de bardages métalliques ou de bardage

bois. - Les teintes et les matériaux utilisés doivent rechercher en priorité l’intégration du bâtiment dans le

paysage environnant.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales traditionnelles

- Les haies et espaces identifiés au titre de la Loi Paysage sur le document graphique sont à préserver. - Les installations pouvant émettre des nuisances notamment esthétiques devront être entourées par

une haie végétale formant écran

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Annexes

ANNEXES

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Emplacements réservés

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Annexes

Numéro 1

Objet Equipements publics et sportifs

Superficie approximative

Bénéficiaire

19000 m2

commune

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Annexes

Définitions

Aire de stationnement

Alignement Annexes Carport Claire-voie

COS Emplacement réservé

Emprise au sol Emprise publique

Equipement public

Hauteur l’égout de toiture

On retient une surface moyenne de 25m2 par véhicule particulier pour le calcul de l’aire de stationnement (superficie de la place et dégagement). Les dimensions des places pour les véhicules légers sont d’une longueur minimale de 5 mètres et d’une largeur minimale de 2.30 mètres.

L’alignement correspond à la limite entre une unité foncière et une voie. L’alignement de fait est constitué d’un ensemble de constructions implantées de façon homogène en retrait de l’alignement existant ou projeté.

Sont considérés comme annexes, les locaux secondaires attenants ou non du bâtiment principal, constituant des dépendances tels que réserves ; remises, garages…

Abri couvert, situé à côté d'une maison et généralement ouvert sur les côtés. La structure repose sur des poteaux et permet de garer un ou des véhicules pour les protéger des aléas climatiques

Le terme claire-voie fait référence à la structure d’un ouvrage qu’il s’agisse d’une porte, d’un portail, d’une clôture ou du bardage d’un mur par exemple. Ainsi une structure est dite à clairevoie si elle est constituée de poteaux, lames ou barreaux plus ou moins espacés les uns des autres laissant passer le jour

Coefficient d’Occupation du Sol : c’est le rapport de la surface hors œuvre nette de plancher maximale susceptible d’être réalisée sur un terrain.

Emplacement destiné à accueillir des voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ainsi que des espaces verts. Le régime juridique est organisé par les dispositions de l’article L123-17 du Code de l’Urbanisme qui prévoie notamment un droit de délaissement au propriétaire.

L’emprise au sol est la surface de base de la ou des constructions, mesurée au niveau du sol. Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de l’emprise au sol à la surface de terrain prise pour référence.

Le terme emprise désigne la limite entre la propriété privée et selon les cas : - le domaine public ou l’alignement déterminé par un plan général d’alignement - un chemin rural ou un chemin d’exploitation - un emplacement réservé prévu pour la création d’une voie, d’un cheminement ou d’un

élargissement.

Constituent des équipements publics les ouvrages d’infrastructure ou de superstructure nécessaires à l’exploitation des services publics. Entrent également dans cette catégorie les équipements collectifs à vocation sanitaire, sociale ou éducative, même exploités par une personne privée.

Elle correspond à la dimension verticale de la façade prise depuis le sol naturel jusqu’à la gouttière ou la sablière pour les façades surmontées d’une toiture à pente.

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Annexes

Hauteur Installation classée Limite séparative Lotissement Marge de recul

Retrait

Saillie Surface de Plancher Voie privée

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux, appelé niveau de référence, jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont définies et régies par la loi du 19 juillet 1976. Selon la nature de l’activité, elles sont soumises à déclaration ou autorisation en fonction d’une nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat.

Limite autre que l’alignement séparant une propriété de la propriété voisine

Le lotissement est régi par les articles L.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis

Retrait imposé aux constructions à édifier en bordure d’une voie publique ou privée. Sa largeur se mesure depuis l’alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu’au mur de façade.

Espace situé entre une construction et la limite séparative. Sa largeur L est constituée par la mesure de l’horizontale du nu de la façade du bâtiment considéré (saillies exclues) jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété. Pour les façades avec décrochement, les retraits sont calculés en fonction de la hauteur respective de chacun des décrochements.

Partie d’ouvrage en avant du nu d’une façade

La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment (art L.112-1 du Code de l’Urbanisme)

Voie ouverte à la circulation générale desservant, à partie d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.

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Commune de

CUVERVILLE

4.2 REGLEMENT ECRIT

Modification n°2 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025

PLU approuvé le : 08 mars 2013 Modification n°1 : 26 septembre 2019

Règlement Plan Local d’Urbanisme

Présentation

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de CUVERVILLE.

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables les articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21.

Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines « zones U » déjà urbanisées ou équipées, en zones à urbaniser « zones AU » et en zones agricoles « zones A » :

- Les zones urbaines « U » : elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

- Les zones à urbaniser « AU » : elles correspondent à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation

- Les zones agricoles « A » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

Le plan indique par ailleurs : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles R130.1 et R130.2 du Code de l’Urbanisme) - Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. - Les éléments du patrimoine protégés au titre de la Loi Paysage en application du paragraphe 7 de l’article L123-1-5

Nota bene : Les dispositions générales ci-dessus ainsi que les chapeaux de zone sont mentionnés à titre informatifs et n’ont pas de caractère opposable.

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Dispositions applicables par zone

Dispositions particulières applicables aux

ZONES URBAINES

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2

Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone U

ZONE U

Zone urbaine caractérisant le bourg et accueillant principalement de l’habitat, des services et des activités commerciales qui en sont le complément naturel

- UB : secteur qualifiant le bourg ancien - UC : secteur qualifiant les extensions du bourg - Ue : secteur réservé aux équipements publics, sportifs et d’intérêt général - Ux : secteur réservé aux activités artisanales et commerciales