Zone NH

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES :

Tout ce qui n’est pas soumis à des conditions particulières est interdit.

En outre, dans la bande de 50 m figurée au plan de zonage, comptée à partir de la lisière du massif boisé des Vallières, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES :

Dans l’ensemble de la zone sont autorisés : ‐ Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif ‐ Les équipements d’infrastructure de voirie. L’utilisation de matériaux perméables sera privilégiée pour les espaces de stationnement.

En outre, dans le secteur Nh sont autorisés : ‐ L’extension des bâtiments existants, uniquement en hauteur, dans le respect de l’article N-10 et à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 20 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLU ; ‐ Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, notamment les traitements de façade et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux ; ‐ Les travaux visant à améliorer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des constructions ‐ Les réparations de bâtiments sinistrés sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes et la vulnérabilité des biens ; ‐ Les reconstructions sur place autres que celles d'établissements sensibles ou stratégiques, sauf en cas de sinistre dû à une crue ; ‐ Les extensions pour des locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, n'ayant pas pour conséquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du présent plan, de plus de 10 m² ; ‐ Les installations fixes nécessaires à l’observation de la faune sauvage ; ‐ Les constructions de piscines privées fixes, ne dépassant pas le niveau du terrain naturel, et dont le dispositif de sécurité est constitué soit d’une couverture de sécurité, soit d’une alarme. Les emprises des piscines et des bassins seront matérialisées par des balises qui devront rester visibles en cas de crue. ‐ Les installations de piscines privées démontables, sous réserve d’être démontées du 1er décembre au 15 mars ; ‐ Les clôtures, haies et plantations à condition de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas restreindre le champ d'inondation des crues ;

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE N

En outre, dans le secteur Nh1 sont autorisés :

‐ L’aménagement des constructions existantes dans la limite du volume existant à la date d’approbation du PLU ;

‐ Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, notamment les traitements de façade et la réfection des toitures.

En outre, dans le secteur Nh2 sont autorisés les constructions et installations strictement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des terrains familiaux.

En outre, dans le secteur Nb sont autorisées les réparations de bâtiments sinistrés sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes et la vulnérabilité des biens ;

En outre, dans le secteur Nc sont autorisés :

‐ L’aménagement sans extension des constructions existantes. ‐ La reconstruction après sinistre, dans la limite de la surface de plancher des bâtiments

existants dans la zone sans changement de leur affectation antérieure. ‐ Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à la gestion forestière.

En outre, dans le secteur Ne sont autorisés :

- Les équipements d’intérêt collectifs sportifs, socio-éducatifs ou socioculturels.

Protections, risques et nuisances : - La zone N est couverte par le risque retrait gonflement des argiles – aléas moyen. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. - Une partie de la zone N est couverte par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI matérialisé sur les documents graphiques) de la vallée de la Marne qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent PLU. Tout projet de remblai de plus de 400 m² dans le lit majeur d’un cours d’eau nécessite un dossier loi sur l’eau.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE N

Intitulé du document : ANNEXE 6 : RECOMMANDATIONS POUR L’IMPLANTATION DE PANNEAUX SOLAIRES

ANNEXE 7 : LISTE DES ESPECES INVASIVES A PROSCRIRE

Source : Parisot C., 2009. Guide de gestion différenciée à usage des collectivités. Natureparif – ANVL. 159 pages Document actualisé avec la liste des plantes exotiques envahissantes d’Ile-de-France – Mai 2018 – CBNP – MNHN Document actualisé avec la liste des plantes exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne en date du 25 juillet 2019 – AFB, UICN Document actualisé avec l’arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain – Legifrance Remarque : les espèces dans les cases vertes sont d’ores et déjà présentes en Ile-de-France.

ANNEXE 8 : LISTE DES ESPECES LOCALES RECOMMANDEES

ANNEXES

LIANES

Elles sont plus difficiles à trouver auprès des fournisseurs mais on peut en citer quelques-unes.

Lierre (Hedera helix) http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/lierre.htm

Chèvrefeuille des bois (Lonicera periclymenum) http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/chevrefeuille%20des%20bois.htm

Clématite des haies (Clematis vitalba) http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/clematite.htm

Gesse sauvage (Lathyrus sylvestris) http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/gesse%20sauvage.htm

Ronce des bois (Rubus fruticosus) http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/ronce.htm

Le tableau ci-dessous liste l’ensemble des espèces végétales préconisées par Seine-et-Marne environnement dans le cas d’un milieu humide.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1 - IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

a. Implantation par rapport aux voies ou emprises publiques

Les constructions nouvelles devront respecter une marge de reculement au moins égale à 10 mètres comptés à partir de la limite du domaine public. En bordure de la voie ferrée de Paris à Strasbourg, l’implantation des habitations devra respecter un retrait au moins égal à 25 mètres par rapport aux limites du domaine public.

b. Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles devront respecter les règles suivantes :  en cas de façade ou pignon faisant face à la limite séparative et comportant une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la hauteur à l’égout du toit de la construction.  en cas de façade ou pignon aveugle faisant face à la limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 3 mètres.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :  aux constructions à destination d’équipements collectifs,  aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux,  à l’aménagement (surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : ‐ que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. ‐ que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

d. Emprise au sol

Non réglementé.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE N

e. Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres.

Dans le cas de toitures terrasses, la hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

 à l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur dépasse 8 m (ou 6 m pour les toitures terrasses), sous réserve de ne pas augmenter la hauteur de la construction

 à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de hauteur effective au moment du sinistre.

La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics est limitée à 12 m à l’exception des antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est limitée à 30m dans le secteur Nb.

2 - QUALITE URBAINE ET PAYSAGERE

Principes

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas en cas d’adjonction à une construction existante.

Clôtures Dans la zone N et les secteurs Nh1 et Nh2 (hors secteurs Nh et Nb) : les clôtures seront composées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. La conception et les caractéristiques des clôtures permettent la libre circulation de la petite faune. Dans les secteurs Nh et Nb : Les clôtures doivent être conçues pour ne pas gêner l’écoulement des eaux ni retenir les corps flottants. Leurs fondations seront arasées au niveau du sol naturel. Les grillages sont interdits.

Dispositions diverses

L’implantation des réservoirs simple enveloppe, enterré pour le stockage des liquides inflammables est interdite. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse tels que prescrits dans l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

Les citernes de combustible non enterrées seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique et des propriétés limitrophes.

Éléments remarquables du paysage

Des travaux sur les éléments protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE N

Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d’espèces locales.

4 - STATIONNEMENT

1- Principes Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A une distance de moins de 40 m de l’aqueduc de la Dhuys (zone de protection éloignée), le sol des parcs de stationnement doit être étanche et conçu de façon à ce que l’écoulement des eaux de ruissellement s’effectue dans une direction opposée à celle de l’aqueduc. Dans les secteurs Nh et Nb : Le stationnement des véhicules doit permettre une évacuation rapide lorsque la cote d'inondation est atteinte.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE N

PATRIMOINE BATI PROTEGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Id

Typologie

Adresse

1 Maison de maître 59, rue Juliette Vadel

Photo

2 Maison de maître 81, rue de Lagny

3 Château

54, rue du Château

4 Clocher de l’Eglise 4, place du Général Leclerc

5 Ecole

6, rue Emile Blanchet

6 Ecole

Rue Denfert Rochereau / Rue Gambetta

7 Poste

9, rue de la République

8 Ferme SaintNicolas

9, rue de Carnetin

9 Maison meulière 20, rue de Lagny

ANNEXES

PATRIMOINE VERNACULAIRE PROTEGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Id 1 Puits

Typologie

2 Pompes 3 Monument aux morts Règlement du PLU de DAMPMART

Adresse 10, rue d’Alger Place des Ormes 5, rue de Bourdin Rue Antoinette Labour / Rue Godard Desmarets 7, rue du Château

ANNEXE 2 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés sont repérés sur le plan de zonage.

Liste des emplacements réservés

Repère

Destination

Bénéficiaire

Intitulé du document : 1 Aménagement de voirie et stationnement

Commune

Commune Commune Commune Commune

8

Programme de logements comprenant 50% de logements sociaux

Commune

9 Terrains familiaux 10 Equipement collectif et son parking

CA Marne-et-Gondoire Commune

Surface 635 m² 1 550 m²

9 845 m²

290 m² 260 m² 1 370 m² 855 m²

2 540 m²

260 m² 3 795 m²

ANNEXE 3 : LISTE DES SERVITUDES DE LOCALISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41

DU CODE DE L’URBANISME

Cette servitude, instituée au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, consiste à « indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ».

Les servitudes de localisation instituées dans le cadre du présent PLU ont été créées pour l’implantation d’aires de retournement au bout des impasses suivantes : la rue Juliette Vadel (1), la rue des Lambuis (2) et la rue du Château (3).

Les parcelles concernées par ces servitudes sont les suivantes :

ID

Nom

1 Aire de retournement – rue Juliette Vadel

2 Aire de retournement – rue des Lambuis 3 Aire de retournement – rue du Château

Parcelles concernées AH 246, AH 247, AH 39 AI 41, AI 42 AI 196, AI 198, AI 202, AI 672

AI 341, AI 342, AI 343, AI 344

Une servitude de localisation a également été créée pour la création d’une voie nouvelle au nord des voies ferrées, entre la rue du Chemin de Fer et la rue du Château.

Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :

ID

Nom

Intitulé du document : 2 Voie d'accès

Commune

3

Equipements sportifs, socio-éducatifs ou socioculturels

Commune

Département de Seine et Marne

DAMPMART

Modification simplifiée N°1du Plan Local d’Urbanisme

5. Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 2022 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU

SOMMAIRE

SOMMAIRE............................................................................................................................... 3 DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS ................................................................................... 1 DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES URBAINES ET A LA ZONE 1AU......................................... 27 LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE .................................................................................. 35

La zone UA ............................................................................................................................. 36 CHAPITRE 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités....................... 37 CHAPITRE 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............ 39 CHAPITRE 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................... 47

La zone UB.............................................................................................................................. 48 CHAPITRE 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités....................... 49 CHAPITRE 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............ 50 CHAPITRE 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................... 58

La zone 1AU............................................................................................................................ 60 CHAPITRE 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités....................... 61 CHAPITRE 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............ 63 CHAPITRE 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................... 70

La zone 2AU............................................................................................................................ 71 CHAPITRE 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités....................... 72 CHAPITRE 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............ 73 CHAPITRE 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................... 74

La zone A................................................................................................................................ 75 CHAPITRE 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités....................... 76 CHAPITRE 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............ 78 CHAPITRE 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................... 83

ZONE N................................................................................................................................... 85 CHAPITRE 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités....................... 86 CHAPITRE 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............ 88 CHAPITRE 3 : Equipements et réseaux .......................................................................................... 91

ANNEXES.................................................................................................................................... 94 Annexe 1 : Protections du patrimoine et du paysage ............................................................... 95 Patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ........................... 95 Patrimoine vernaculaire protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme............. 96 Annexe 2 : Liste des emplacements réservés ........................................................................... 97 Annexe 3 : Liste des servitudes de localisation au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme .............................................................................................................................................. 98 Annexe 4 : Recommandations pour les percements en toiture ................................................. 99

Annexe 5 - Nuancier du CAUE 77 pour les menuiseries et elements peints ..............................100 Annexe 6 : Recommandations pour l’implantation de panneaux solaires ................................101 Annexe 7 : Liste des espèces invasives à proscrire...................................................................105 Annexe 8 : Liste des espèces locales recommandées...............................................................113

A/ DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1, R.123-4 et R.1239 du Code de l’Urbanisme.

1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de DAMPMART.

2 – COMPOSITION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU PLU

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties - d’un règlement graphique composé de 2 plans de zonage.

2.1- Le règlement écrit

Sauf disposition explicite contraire, les schémas et graphiques insérés dans le règlement écrit (partie 1 et partie 2) constituent des illustrations sans portée réglementaire.

‐ La partie 1 du règlement : les dispositions générales et les définitions

La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones, leurs secteurs et leurs sous-secteurs. Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement. Elle comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

‐ La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone

La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone, leurs secteurs et leurs sous-secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

La partie 2 du règlement écrit est présentée en 3 chapitres déclinés par 9 paragraphes :

- Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations interdites . Destinations soumises à des conditions particulières . Mixité fonctionnelle et sociale

- Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : . Implantation et volumétrie des constructions . Qualité urbaine et architecturale

. Traitement environnemental et paysager . Stationnement

- Chapitre 3 – Equipements et réseaux : . Accès et desserte . Desserte par les réseaux

‐ La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe :

- La liste des emplacements réservés (article L.151-41 1° et 2° du Code de l'urbanisme) - La liste des éléments de patrimoine à protéger (articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l'urbanisme)

2.1- Le règlement graphique

Les documents graphiques réglementaires du PLU se décomposent en plusieurs plans :

- Un plan de zonage global couvrant l'ensemble du territoire qui comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ce plan indique la délimitation des zones et des secteurs de zone, qui permet de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement).

- Un plan de zonage couvrant la partie agglomérée du territoire (zones U et AU). Ce plan comporte toutes les dispositions graphiques opposables et indique la délimitation des zones et des secteurs de zone, qui permet de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement).

Ils indiquent également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les emplacements réservés, les servitudes d'attente, les limites d’inconstructibilité, les secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL), ... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 1 de la présente partie 1 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés).

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité urbaine et architecturale, telles que le patrimoine bâti ou vernaculaire protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la présente partie 1 et dans la partie 2 du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les Espaces Verts à Protéger et les arbres remarquables au titre de L 151-23 du Code de l'urbanisme (arbre isolé, cœurs d'îlots et lisières de jardin), les cônes de vue au titre de L 151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la présente partie 1 et dans la partie 2 du règlement.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (dites zones U) et en zones à protéger (dites zones A pour agricole et N pour naturelle). En outre, sur le document graphique figurent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général (R.151-34 du C.U), les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (L.113-1 du C.U).

1) Les zones urbaines sont les zones :

- UA : correspond à la partie agglomérée ancienne du bourg de Dampmart.

- UB : correspond à une zone d’extension du bourg ancien. L’habitat y est implanté en retrait. Cette zone compte un secteur UBa sur la partie Ouest du Bourg, de densité plus importante.

2) Les zones à urbaniser sont les zones :

- 1AU : correspond aux zones à urbaniser à vocation à dominante d’habitat et d’équipements. Cette zone compte trois secteurs : 1AUa, 1AUe et 1AUh.

- 2AU : correspond aux espaces à vocation future d’habitat situés à l’est du bourg. Cette zone compte 4 secteurs : 2AUa, 2AUb, 2AUc et 2AUd.

3) Les zones à protéger sont

- la zone agricole A qui compte 4 secteurs :

o Aa : les constructions agricoles sont autorisées. o Ab : seules l’exploitation des carrières et les activités pétrolières sont admises. o Ac : permet l’accueil de constructions agricoles et de locaux destinés à la vente de

produits agricoles. o Ad : permet l’accueil d’une unité de méthanisation et l’aménagement d’une

déchetterie de déchets verts.

- la zone naturelle N qui compte 6 secteurs :

o Nh : terrains bâtis au Sud du bourg et situés en zone inondable. o Nh1 : terrains bâtis en zone naturelle. o Nh2 : terrains bâtis en zone naturelle et recouvert par un STECAL à destination de

terrains familiaux. o Nb : espaces naturels en grande partie inondables o Nc : espaces à préserver en raison de leur qualité paysagère o Ne : espaces naturels destinés à recevoir des équipements publics

4 – ARTICULATION DU REGLEMENT ET DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Les orientations d’aménagement et de programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent généralement compléter les dispositions du règlement. Elles peuvent être, à cet égard, plus contraignantes, par exemple :

- apporter des précisions relatives à la destination des constructions ou des espaces (indiquer la destination dominante des constructions dans le programme, localiser l’espace d’implantation des constructions selon leur destination, …),

- définir des modalités de mise en œuvre de certaines règles (organisation des accès et de la desserte, modulation des hauteurs des constructions selon leur localisation, organisation spatiale de la trame verte...),

- renseigner des sujets tels la protection d’éléments paysagers ou bâtis, l’aménagement de l’espace public, ...).

Les dispositions prévues dans une orientation peuvent être différentes de celles qui sont fixées par le règlement (implantation différente par rapport aux voies, aux limites séparatives, hauteur différente, règles relatives au stationnement ou à la mixité sociale, …). Dans ce cas, ne pouvant pas appliquer l’orientation de façon complémentaire au règlement, les dispositions prévues dans l’orientation se substituent à celles qui sont fixées par le règlement de la zone concernée.

5 – ARTICULATION DU REGLEMENT DU PLU AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

1) Restent applicables, nonobstant les dispositions de ce plan local d'urbanisme, les articles suivants de la partie législative et de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, dont la rédaction, ici reproduite est celle en vigueur lors de l'approbation du PLU :

- L.424-1 et L 102-13 permettant de surseoir à statuer sur toute demande qui serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse une opération déclarée d’utilité publique ou des travaux pris en considération par une collectivité,

- L.111-11 permettant de refuser les permis de construire lorsque le projet de construction n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics d’eau d’assainissement et d’électricité et que la collectivité n’est pas en mesure de préciser dans quel délai et par qui elle le sera,

- R.111-2, permettant de refuser les permis de construire qui sont de nature à porter atteinte la salubrité ou la sécurité publique,

- R.111-4, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique,

- R.111-26, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire qui sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement,

- R.111-27, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales,

2) S’ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément au 3e alinéa de l’article L.162-1 du Code de l’Urbanisme “après l’expiration d’un délai d’un an, à compter, soit de l’approbation du plan, soit s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou

la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste des servitudes dressées par décret en Conseil d’Etat, le délai d’un an court à compter de cette publication”.

En conséquence et conformément à l’article R.126-1 du Code de l’Urbanisme les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste visée ci-dessus font l’objet d’une annexe au présent dossier.

3) La règle de réciprocité d'implantation des bâtiments de l'article L.111-3 du code rural doit être prise en considération :

Article L.111-3 du Code rural : "Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d’urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme".

4) Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

5) Reconstruction à l’identique

En application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Dans le cas où le bâtiment détruit n’est pas conforme à ces dispositions, il ne peut être reconstruit que dans les limites prévues aux articles du présent règlement.

6) Servitudes d’urbanisme particulières

- Emplacements réservés

En application de l’article L.151-41 du code de l'urbanisme, le plan de zonage délimite par une trame particulière des terrains ou parties de terrain sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts, …

Chaque emplacement réservé est repéré au plan de zonage par un identifiant qui renvoie à une liste figurant dans la partie 3 du règlement, qui précise les caractéristiques des équipements projetés ainsi que les bénéficiaires de chaque réserve. Ces servitudes d’urbanisme particulières ont pour effet d’interdire toute construction ou aménagement dont la destination est différente de celle prévue pour l'emplacement réservé, sauf à titre précaire, et ouvre un droit de délaissement aux propriétaires des terrains concernés.

- Périmètre d'attente de projet d’aménagement global (PAPAG)

Un périmètre, dit « d’attente de projet », est délimité au plan de zonage au sein de la zone urbaine (U) dans le centre ancien.

Dans ce périmètre, délimité au plan de zonage au titre des articles L. 151-41 5° et R.151-32 du code de l'urbanisme, sont interdites, pour une durée maximale de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de cette servitude, les constructions nouvelles ou les extensions présentant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².

Toutefois, cette servitude n’a pas pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination vers une destination autorisée par le règlement de la zone dans laquelle est située le projet (partie 2 du règlement), la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. Cette servitude d'urbanisme ouvre un droit de délaissement aux propriétaires des terrains concernés.

- Servitudes localisant une aire de retournement et une voie nouvelle

En application de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

L’Est de la zone agglomérée de Dampmart est marqué par des rues en impasse. Une servitude de localisation d’aires de retournement a donc été mise en place au bout des rues des Lambuis, du Château et Juliette Vadel.

Conformément au PADD, la commune souhaite créer une voie nouvelle au sud de la zone agglomérée et au nord des voies ferrées. Une servitude à destination d’une voie nouvelle est donc instaurée sous forme d’une flèche entre la rue du Chemin de Fer et la rue du Château.

7) Autres dispositions d’urbanisme particulières

- Adaptations mineures

Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations sont motivées par l'autorité compétente.

- Lotissements et permis valant division foncière

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots.

- Clôtures et démolitions

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12-du code de l’Urbanisme. Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du code de l’urbanisme.

8) Les règles du PLU s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant notamment :

- les Espaces Naturels Sensibles des Départements (E.N.S.), - le droit de préemption urbain (DPU),

- les périmètres de déclaration d’utilité publique, - le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, - les projets d'intérêt général - le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Marne-et-Gondoire - le Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) - le Plan Local des Déplacements (PLD) des secteurs 3 et 4 de Marne la Vallée - le Programme Local de l’Habitat (PLH) de l’agglomération de Marne et Gondoire…

6 – PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS

Les dispositifs d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (isolation par l’extérieur) pourront être réalisés dans les marges de retrait et recul et au-delà des limites de hauteur maximale, imposées par les PLU.

7 – PATRIMOINE BÂTI ET VERNACULAIRE A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les présentes dispositions sont applicables aux éléments de patrimoine à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, identifiés sur le document graphique et listés en annexe du règlement.

Patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Toute modification peut être interdite si elle porte atteinte à la composition générale et aux proportions des constructions protégées.

Les aménagements nécessaires à l’accessibilité PMR sont permis et seront guidés par la réduction de leur impact visuel. Leur insertion doit être la plus discrète possible.

Les projets de constructions ou de modification des constructions situées sur les parcelles limitrophes des éléments protégés feront l’objet d’une attention particulière afin de veiller à leur qualité et à la cohérence avec les éléments protégés.

Les éléments protégés ne peuvent être détruits ni entièrement, ni partiellement, sauf en cas de péril.

Patrimoine vernaculaire à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

En application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, les éléments protégés ne peuvent être détruits, ni entièrement, ni partiellement.

8 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Espaces Boisés Classés (EBC) à protéger, au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme

Les Espaces Boisés Classés repérés sur le document graphique du règlement permettent la protection des réservoirs de biodiversité communaux, le maintien et la restauration de corridors écologiques.

En application de l’article L 113-2 du code de l’urbanisme, le classement en espaces boisés classés interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Cependant, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres, lorsqu’ils sont, conformément à l’article R.421-23-2 du code de l’urbanisme, et en accord avec les orientations réglementaires du SDIRF :

- arbres dangereux, chablis ou morts ; - dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion

approuvé ; - si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les Espaces Verts à Protéger délimités au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme doivent être préservés et mis en valeur.

Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères (abris de jardin, des kiosques, …), des extensions des constructions existantes dans la limite de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, et des parkings végétalisés peuvent y être implantés ponctuellement.

Arbre remarquable protégé au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

L’arbre remarquable repéré au plan de zonage protégé au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme doit être protégé.

Cônes de vue au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

En raison de sa topographie marquée, Dampmart possède des points de vue intéressants qui méritent d’être protégés et valorisés.

Toute construction nouvelle projetée dans un cône de vue ne doit pas présenter une hauteur susceptible de faire obstacle à la perspective existante, depuis l’origine du faisceau de vue mentionnée au plan de zonage.

Zones humides

Les terrains classés par la DRIET en classe « B » correspondant à une probabilité importante de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante.

Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’environnement.

Dans le cas d’une zone humide avérée, les projets sont susceptibles de fait l’objet d’un dossier d’autorisation ou de déclaration loi sur l’eau.

9 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL

Ces destinations doivent être prises en compte pour l’application du présent règlement et de ses documents graphiques.

Les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par les règlements des plans locaux d’urbanisme sont définies aux articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’Urbanisme.

Seules seront prises en considération les destinations correspondant à des droits réels ou certains établis par le droit ou l'usage ; les décisions et actes administratifs résultant de la législation relative aux changements d'usage de locaux seront notamment pris en compte.

Pour la détermination de la destination d’un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d’un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux.

Destination « Exploitation agricole et forestière » :

- Sous-destination « Exploitation agricole » : constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

- Sous-destination « Exploitation forestière » : constructions et entrepôts, notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Destination « Habitation » :

- Sous-destination « Logement » : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

- Sous-destination « Hébergement » : constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Destination « Commerce et activités de service » :

- Sous-destination « Artisanat et commerce de détail » : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle, et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

- Sous-destination « Restauration » : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

- Sous-destination « Commerce de gros » : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

- Sous-destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » : constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

- Sous-destination « Cinéma » : construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

- Sous-destination « Hôtels » : constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

- Sous-destination « Autres hébergements touristiques » : constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics :

- Sous-destination « Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques ou assimilés » : constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

- Sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

- Sous-destination « Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale » : équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement et établissements destinés à la petite enfance, équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

- Sous-destination « Salles d’art et de spectacles » : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

- Sous-destination « Equipements sportifs » : équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- Sous-destination « Autres équipements recevant du public » : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Destination « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » :

- Sous-destination « Industrie » : constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

- Sous-destination « Entrepôt » : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

- Sous-destination « Bureau » : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

- Sous-destination « Centre de congrès et d’exposition » : constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

B / DEFINITIONS

Les définitions apportées ci-dessous à titre informatif résultent des lois, décrets, circulaires opposables à la date d’approbation du PLU. Elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l’urbanisme.

ACCES Voir voie et accès

ADAPTATIONS MINEURES : Les règles définies par les articles 3 à 13 d’un plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’assouplissements rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes, lorsque l’écart par rapport à la règle est faible.

AFFOUILLEMENT DE SOL : Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

ALIGNEMENT : L’alignement est la limite d’une unité foncière avec le domaine public. Une construction est à l’alignement lorsqu’elle est édifiée en bordure du domaine public.

ARBRE DE HAUTE TIGE : Un arbre est dit de “haute tige » dès lors qu’à l'âge adulte il mesure plus de 1,80 m de hauteur.

BATIMENTS ANNEXES A L’HABITATION : Les bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation correspondent aux constructions secondaires à l’habitation principale et ne comprenant pas de pièces de vie ou de travail. Ils peuvent être contigus à la construction principale s’il n’existe pas de communication directe entre les deux constructions par l’intérieur. Il peut s’agir de garages, d’abris de jardin, de piscines ou d’autres annexes à l’habitation (bûchers, etc…).

CHASSIS OSCILLO-BASCULANT : Ouverture créée dans une toiture dont l'encadrement pivote autour d'un axe horizontal.

CHIEN ASSIS ET CHIEN COUCHE : Voir annexe III sur les percements en toiture.

CONSTRUCTION PRINCIPALE :

Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de bâtiments ayant la même fonction.

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (D.U.P.) : C’est un acte administratif qui déclare utile pour l’intérêt général la réalisation d’un projet. Cet acte est pris après que le projet ait été soumis à une enquête publique. Il permet à la collectivité publique d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération soit par accord amiable, soit à défaut par voie d’expropriation.

DIVISION PARCELLAIRE La division parcellaire est le fait de découper un terrain en plusieurs parcelles constructibles.

Dans le cas d'une division parcellaire, la ou les constructions d'origine doivent conserver un terrain suffisant pour leur permettre de respecter l'ensemble des règles du PLU ; si elles n'étaient pas conformes à certaines règles, en aucun cas, la division ne doit aggraver la non-conformité.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN : Outil foncier permettant au titulaire de ce droit (généralement la commune) de se porter acquéreur prioritaire sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future, pour la création d’espaces verts, la réalisation de logements aidés et d’équipements à vocation de service public, la réalisation de bâtiments ou la rénovation de quartiers et la constitution de réserves foncières.

Dans toute commune dotée d’un plan local d’urbanisme approuvé, le Conseil Municipal peut décider, par délibération, l’institution ou la suppression du droit de préemption urbain ou la modification de son champ d’application sur les zones considérées.

Tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption urbain doit informer le titulaire des cessions envisagées sur les secteurs concernés et peut lui proposer l’acquisition de ce bien, sans toutefois le mettre en demeure d’acquérir.

EGOUT DU TOIT : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

EMPLACEMENT RESERVE : Emprise désignée par le PLU comme devant faire l’objet dans l’avenir d’une acquisition par une collectivité publique dans le but de réaliser un équipement public ou d’intérêt général (ex : hôpital, école...) ou des opérations de voirie (création, élargissement…). Le terrain devient alors inconstructible pour toute autre opération. Seules des autorisations à titre précaire peuvent éventuellement y être réalisées par le propriétaire.

EMPRISE AU SOL : L’emprise au sol est considérée comme étant la projection verticale des constructions au sol à l’exception des constructions en surplomb sans appui au sol (par exemple les balcons…).

ESPACE BOISE CLASSE :

Article L 130.1 du code de l'urbanisme

« Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres 1er et 2 du titre 1er livre 3 du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public, ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent alinéa.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d’urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants (conformément à l’article R.421-23-2 du code de l’urbanisme) :

- arbres dangereux, chablis ou morts ; - dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion

approuvé ; - si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; - ou en forêt publique soumise au régime forestier.