Rubrique NH 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES
DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES :
Tout ce qui n’est pas soumis à des conditions particulières est interdit.
En outre, dans la bande de 50 m figurée au plan de zonage, comptée à partir de la lisière du massif boisé des Vallières, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.
CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES :
Dans l’ensemble de la zone sont autorisés : ‐ Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif ‐ Les équipements d’infrastructure de voirie. L’utilisation de matériaux perméables sera privilégiée pour les espaces de stationnement.
En outre, dans le secteur Nh sont autorisés : ‐ L’extension des bâtiments existants, uniquement en hauteur, dans le respect de l’article N-10 et à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 20 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLU ; ‐ Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, notamment les traitements de façade et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux ; ‐ Les travaux visant à améliorer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des constructions ‐ Les réparations de bâtiments sinistrés sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes et la vulnérabilité des biens ; ‐ Les reconstructions sur place autres que celles d'établissements sensibles ou stratégiques, sauf en cas de sinistre dû à une crue ; ‐ Les extensions pour des locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, n'ayant pas pour conséquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du présent plan, de plus de 10 m² ; ‐ Les installations fixes nécessaires à l’observation de la faune sauvage ; ‐ Les constructions de piscines privées fixes, ne dépassant pas le niveau du terrain naturel, et dont le dispositif de sécurité est constitué soit d’une couverture de sécurité, soit d’une alarme. Les emprises des piscines et des bassins seront matérialisées par des balises qui devront rester visibles en cas de crue. ‐ Les installations de piscines privées démontables, sous réserve d’être démontées du 1er décembre au 15 mars ; ‐ Les clôtures, haies et plantations à condition de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas restreindre le champ d'inondation des crues ;
Le dispositif reglementaire par zone – zone n
En outre, dans le secteur Nh1 sont autorisés :
‐ L’aménagement des constructions existantes dans la limite du volume existant à la date d’approbation du PLU ;
‐ Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, notamment les traitements de façade et la réfection des toitures.
En outre, dans le secteur Nh2 sont autorisés les constructions et installations strictement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des terrains familiaux.
En outre, dans le secteur Nb sont autorisées les réparations de bâtiments sinistrés sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes et la vulnérabilité des biens ;
En outre, dans le secteur Nc sont autorisés :
‐ L’aménagement sans extension des constructions existantes. ‐ La reconstruction après sinistre, dans la limite de la surface de plancher des bâtiments existants dans la zone sans changement de leur affectation antérieure. ‐ Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à la gestion forestière.
En outre, dans le secteur Ne sont autorisés :
- Les équipements d’intérêt collectifs sportifs, socio-éducatifs ou socioculturels.
Protections, risques et nuisances : - La zone N est couverte par le risque retrait gonflement des argiles – aléas moyen. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. - Une partie de la zone N est couverte par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI matérialisé sur les documents graphiques) de la vallée de la Marne qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent PLU. Tout projet de remblai de plus de 400 m² dans le lit majeur d’un cours d’eau nécessite un dossier loi sur l’eau.