Zone 2AUZone à Dampmart

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES : Tout ce qui n’est pas soumis à des conditions particulières est interdit. CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES : Les constructions à destination d’équipements d’infrastructures et de superstructures sont autorisées à condition qu’elles soient liées à l’occupation et l’utilisation de la future zone. Protections, risques, nuisances

• Cette zone est localement concernée par le retrait gonflement des argiles – aléa moyen à fort. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.
• La percolation des eaux de ruissellement induite par la nature du sous-sol et la topographie du site communal doit également être prise en compte dans les aménagements.

Le dispositif reglementaire par zone – zone 2AU#

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES :

Tout ce qui n’est pas soumis à des conditions particulières est interdit.

CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES :

Dans l’ensemble de la zone A, sont autorisés :

• Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou équipements publics d’intérêt collectif.
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

Dans le secteur Aa uniquement, sont autorisés :

• Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux exploitations agricoles
• Un logement par exploitation agricole, à condition qu’ils soient indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant une présence humaine permanente, et à condition que l’ensemble des constructions liées à l’exploitation s’inscrivent dans un cercle d’un rayon de 50 m maximum. La surface de plancher totale autorisée ne dépassera pas 500 m².
• Les éoliennes domestiques à condition qu’elles soient implantées sur les constructions et qu’elles ne dépassent pas de plus de 2 m du faîtage de ces constructions.
• Les panneaux solaires à condition qu’ils soient implantés sur les constructions

En outre, dans le secteur Ab uniquement, sont autorisés :

• L’exploitation de carrières, à condition que l’exploitation soit conduite par tranches de 3,5 hectares maximum. L'exploitation de ces diverses tranches devra s'effectuer successivement et de façon contiguë sur le site. Aucune tranche nouvelle d’exploitation ne pourra être ouverte sans la remise en état de la tranche précédant celle en cours d’activité. La remise en état du sol consiste en une reconstitution de la forme du terrain dans son état initial. Elle s’effectuera par apport de matériaux inertes en vue d’un retour à l’agriculture.
• Hormis les installations de chantier et notamment celles de concassage directement liées à la production de la zone, aucun autre type de construction n'est autorisé sur les sites d'exploitation.
• Les constructions et installations nécessaires aux activités d’extraction pétrolière.

Dans le secteur Ac, est autorisée la construction de bâtiments agricoles et de locaux destinés à la vente de produits agricoles.

Dans le secteur Ad, sont autorisés les constructions et installations d’équipements collectifs nécessaires à la mise en œuvre d’une unité de méthanisation.

Pour la protection de la vue remarquable inscrite au plan de zonage, la surface des carrières sera limitée à des tranches de 3,5 ha. Toute construction ou installation non liée à l’exploitation de carrières ou aux activités d’extraction pétrolière est interdite.

Pour la protection des cônes de vue inscrits au plan de zonage, l’implantation de tout nouveau siège d’exploitation est interdite. Toute construction nouvelle projetée dans un cône de vue ne doit pas présenter une hauteur susceptible de faire obstacle à la perspective existante, depuis l’origine du faisceau de vue mentionnée au plan de zonage. L’incidence des constructions sur le paysage doit être limitée par des aménagements végétalisés (haies, etc.).

Protections, risques et nuisances : - Une partie de la zone A est couverte par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI matérialisé sur les documents graphiques) de la vallée de la Marne qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent PLU. - La zone A est couverte par le risque retrait gonflement des argiles – aléas moyen. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Non règlementé.

2 - Qualite urbaine et paysagere#

Non règlementé.

3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions#

Non règlementé.

4 - Stationnement#

Non règlementé.

Le dispositif reglementaire par zone – zone 2AU#

1 - Implantation et volumetrie des constructions#

f. Implantation par rapport aux voies ou emprises publiques

Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de reculement d’au moins 10 mètres de profondeur par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte.

En bordure de la voie ferrée de Paris à Strasbourg, l’implantation des habitations devra respecter un retrait au moins égal à 25 mètres par rapport aux limites du domaine public. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics
• à l’aménagement (surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, à condition que la distance par rapport l’alignement ne soit pas diminuée

g. Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles devront respecter les règles suivantes :

1) Pour les constructions à usage d’habitation, le retrait par rapport aux limites séparatives est obligatoire :

• En cas de façade ou pignon faisant face à la limite séparative et comportant une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la hauteur à l’égout du toit de la construction.
• En cas de façade ou pignon aveugle faisant face à la limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 3 mètres.

2) Pour les autres constructions : les bâtiments devront respecter une marge de reculement au moins égale à leur hauteur totale avec un minimum de 10 mètres.

3) L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics,
• aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux,
• aux bâtiments annexes des constructions à destination d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 12 m²
• à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : ‐ que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. ‐ que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

h. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

i. Emprise au sol

Dans le secteur Aa : l’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 500 m². Dans le secteur Ac : l’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 20% de la superficie du terrain. Dans le secteur Ad : l’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 25% de la superficie du terrain. Dans les autres secteurs, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

j. Hauteur des constructions

• La hauteur maximale des constructions agricoles ou à destination d’habitation est limitée à 10,00 m au faîtage. En cas de toitures terrasses ou de toitures à la Mansart, cette hauteur maximale est portée à 7 m (2 niveaux habitables).
• Dans les secteurs Ab et Ad : la hauteur maximale des constructions est limitée à 4,50 mètres. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

‐ à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement,

‐ à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de hauteur effective au moment du sinistre.

• La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics est limitée à 12 m.

2 - Qualite urbaine et paysagere#

Clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser entre elles. Toute nouvelle clôture devra s'harmoniser avec celles des propriétés limitrophes. La conception et les caractéristiques des clôtures permettent la libre circulation de la petite faune.

Les clôtures seront composées de grillages doublés ou non de haies vives.

1. Les constructions à destination d’habitation#

Les dispositions édictées par le présent article 11 pourront ne pas être imposées :

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics,
• en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée.

Aspect général, volume.

Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Toiture

Les combles et toitures des constructions nouvelles et existantes doivent conserver une simplicité de volume et une unité de conception.

Les constructions nouvelles devront être couvertes de toitures à versants dont la pente sera comprise entre 30° et 45°, hormis pour les toitures « à la Mansart » et les appentis.

Toutefois, les annexes pourront être couvertes par une toiture à un seul versant de faible pente (minimum 20°).

Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou accessibles ; dans ce cas, elles doivent être conformes aux normes de sécurité.

L’éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. Elles seront axées sur le percement des baies de l’étage inférieur. Les verrières en toiture sont autorisées dans les mêmes proportions.

Les toitures seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise à l'exclusion des plaques ondulées nervurées de quelque matériau que ce soit. La tuile canal et la tuile romaine sont interdites. Le zinc sera autorisé pour les appentis d’une pente inférieure ou égale à 20° ou pour les toitures à la Mansart.

Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les terrasses, telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc... doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’installation de capteurs solaires en toiture, pourvu que ces dispositifs s’intègrent au mieux avec le bâti existant et n’excèdent pas 50% de la surface de la toiture.

Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit.

Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites.

Les couleurs de matériaux de parement et les peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Les couleurs seront choisies dans une tonalité en harmonie avec celle de la toiture et de préférence d’une finition mate, tout matériaux brillant sera proscrit y compris pour les accessoires.

L’aspect et la couleur des enduits des murs de façade seront en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les teintes seront prises dans une gamme allant des ocres jaunes clairs au beige clair.

Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités dans des matériaux en harmonie avec ceux du corps de bâtiment principal.

Lors des travaux de ravalement des façades des constructions existantes, les modénatures et les différences de coloris et de texture d’enduit seront conservées (corniche, larmier, soubassement, encadrement de baie).

Menuiseries et éléments peints

Les couleurs des menuiseries et éléments peints doivent respecter les prescriptions du nuancier du C.A.U.E. 77 joint en annexe 5 du présent règlement.

Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation

Les bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 12 m² (abris de jardin,…) seront réalisés soit avec des matériaux similaires à la construction principale soit en bois (ou matériaux d’aspect analogue), mais dans ce deuxième cas, ces bâtiments ne devront pas être visibles de la voie desservant la construction.

Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 12 m² (par exemple garage…) ne peuvent comporter, en tout point du local et à l’exclusion des ouvertures nécessaires à l’accès, d’ouvertures situées à moins de 1,80 m du sol. Ils seront d’aspect identique à celui de la construction principale (couverture et façade).

Dispositions diverses :

Les citernes de combustible non enterrées seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique et des propriétés limitrophes.

Les citernes de récupération d’eau pluviale ne devront pas être visibles des voies desservant la construction principale, sauf contrainte technique dûment justifiée.

Éléments remarquables du paysage

Des travaux sur les éléments protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments.

Leur démolition ou leur suppression ne sera pas autorisée.

2. Les bâtiments d’exploitation agricole#

Outre les matériaux d'usage traditionnel (maçonneries enduites et traditionnelles, bardage bois, …), peuvent être utilisés des bardages sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement et prises dans des gammes sombres (sauf impossibilité technique). Les couleurs vives ou brillantes sont interdites.

3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions#

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d’espèces locales.

4 - Stationnement#

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A une distance de moins de 40 m de l’aqueduc de la Dhuys (zone de protection éloignée), le sol des parcs de stationnement doit être étanche et conçu de façon à ce que l’écoulement des eaux de ruissellement s’effectue dans une direction opposée à celle de l’aqueduc.

. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non règlementé.

H. Conditions de desserte des terrains par les reseaux publics#

Non règlementé.

La zone a#

La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel des terres agricoles. La zone A comprend 4 secteurs dont un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées :

• Le secteur Aa secteur autorisant les constructions agricoles. - Le secteur Ab : secteur admettant uniquement l’exploitation des carrières et les activités pétrolières, sous réserve du respect des conditions édictées au présent règlement. - Le secteur Ac : secteur correspondant à des terrains pouvant accueillir des bâtiments agricoles et de locaux destinés à la vente de produits agricoles. - Le secteur Ad : secteur permettant l’accueil d’une unité de méthanisation et l’aménagement d’une déchetterie de déchets verts.

PRINCIPES REGLEMENTAIRES : - Préserver les terres agricoles - Permettre ponctuellement des constructions agricoles - Permettre ponctuellement l’exploitation des sols et sous-sols