Le règlement de Dampmart, texte intégral

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES :

 Les constructions à destination industrielle,

 Les constructions à destination agricole à l’exception de l’entretien et de l’aménagement des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU,

 Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,

 Les constructions à destination artisanale soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la législation sur les installations classées, à l’exception de l’aménagement ou l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU,

 Les constructions à destination d’hébergement hôtelier,

 L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes,

 Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées,

 Les constructions et abris à caractère précaire (baraquement, véhicule désaffecté,..),

 L’ouverture et l’exploitation des carrières,

 Les dépôts et les aires de stockage à l’air libre de véhicules neufs ou d’occasion,  Le changement de destination des locaux commerciaux,

 Les constructions dans une bande de 13 m depuis l’emprise de l’aqueduc de la Dhuys (zone de protection rapprochée) sauf celles liées à l’exploitation de l’aqueduc

Les constructions dans une bande de 7 m des bords de la Marne, afin de réduire la vulnérabilité des constructions aux phénomènes de crues

CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES :

 La division de logements existants sous réserve que la surface respective de chaque logement créé soit au minimum de 30 m² de surface habitable pour un T1, 45 m² pour un T2, 65 m² pour un T3 et 80 m² pour un T4, et que la performance énergétique soit rendue conforme au label BBC (Bâtiment Basse Consommation) Rénovation.

 La construction, l’aménagement ou l’extension des bâtiments à usage d’activités commerciales, artisanales, tertiaires, de bureaux et services ainsi que leurs annexes de toute nature à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. La surface de vente des commerces ne devra pas excéder 300 m² par unité foncière.

 Les éoliennes domestiques à condition qu’elles soient implantées sur les constructions et qu’elles ne dépassent pas de plus de 2 m du faîtage de ces constructions.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA

 Les antennes de radiotéléphonie, à condition qu’elles soient implantées à plus de 100 mètres des équipements sanitaires, scolaires ou d’hébergement de personnes âgées, et que leur hauteur n’excède pas 10 m.

 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE :

 Les opérations d’aménagement d’ensemble et les immeubles collectifs à destination d’habitation comportant 3 logements ou plus ou dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 250 m², sont autorisés à condition qu’ils comportent au minimum 1/3 de logements locatifs aidés arrondis au nombre entier supérieur. Les logements existants comptent dans le calcul.

 Du 9 au 19 rue de la République : les nouvelles constructions doivent accueillir des commerces et/ou services en rez-de-chaussée.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA

1 - IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

a. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

REGLE GENERALE :  L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra être réalisée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à l’axe des voies de desserte (publiques ou privées) existantes ou futures.

 Un alignement à 5 mètres par rapport à l’axe devra être assuré par la construction ou par une clôture conforme aux règles fixées au chapitre 2 du présent règlement « QUALITE URBAINE ET PAYSAGERE ».

 Les constructions ne pourront s’implanter au-delà d’une distance de 20 mètres par rapport à l’axe des voies de desserte (publiques ou privées) existantes ou futures.

 En bordure de la voie ferrée de Paris à Strasbourg, l’implantation des constructions à destination d’habitation devra respecter un retrait au moins égal à 25 mètres par rapport aux limites du domaine public ferroviaire.

 Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de deux voies, les constructions doivent respecter le principe d’un pan coupé de 2,5 mètres minimum.

 Les surplombs éventuels du domaine public (vitrines commerciales, balcons, etc…) sont autorisés sous réserve du respect des schémas ci-dessous.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA

 L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

‐ aux constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures ou de superstructures,

‐ aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux,

‐ à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants ne respectant pas ces règles, sous réserve que la distance par rapport à l’axe de la voie ne soit pas diminuée,

‐ à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, sous réserve que la distance par rapport à l’axe de la voie ne soit pas diminuée,

‐ aux piscines non couvertes ; celles-ci ne devront cependant pas être visibles des voies desservant la construction principale,

‐ aux bâtiments annexes

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions doivent être implantées sur l’une au moins des limites séparatives latérales. L’implantation sur la limite séparative latérale est obligatoire lorsque cette limite reçoit déjà, sur la propriété riveraine, une construction principale.

 En cas de marge de reculement, celle-ci sera déterminée de la façon suivante :

o en cas de façade ou pignon faisant face à la limite séparative et comportant une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la hauteur à l’égout du toit de la construction par rapport au terrain naturel.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA

o en cas de façade ou pignon aveugle faisant face à la limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 3 mètres.

o Dans le cas de constructions implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales, la plus petite façade de la construction principale sera implantée en limite séparative latérale.

 Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives de fond de parcelle d’une distance au moins égal à la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 5 m. Toutefois, l’implantation en limites séparatives de fond de parcelle est autorisée pour :

o Les constructions qui s’adossent à une construction existante en bon état et de dimension égale ou supérieure sur un terrain voisin pour masquer les héberges voisines,

o Ou pour permettre l’édification de constructions annexes à l’habitation.

 Les habitations implantées en limite séparative de propriété ainsi qu’éventuellement les balcons et terrasses surélevées de plus de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel, respecteront les dispositions des articles 678 à 680 du code civil.

 L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA

‐ aux constructions à destination d’équipements collectifs, ‐ aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de

réseaux, ‐ aux bâtiments annexes ‐ aux piscines non couvertes et à leurs installations connexes (margelles, locaux

techniques,…) qui devront être implantées en continuité de la construction principale et à 7 mètres minimum des limites séparatives, ‐ à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve :

‐ que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. ‐ que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances

réglementaires par rapport aux limites séparatives.

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à : o 10 m si l'une au moins des façades en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes

o 6 m si les façades en vis-à-vis sont aveugles

 L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA

‐ aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ‐ aux piscines non couvertes ‐ aux bâtiments annexes ‐ à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du

PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ‐ à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions

existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée.

d. Emprise au sol

Dans la zone UA, l’emprise au sol des constructions hors aires de stationnement en surface couvertes ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain.

e. Hauteur des constructions

 La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres par rapport au sol naturel, et être au maximum à R+1+C.

 En cas de toitures terrasses ou de toitures à la Mansart, cette hauteur maximale est portée à 7 m (2 niveaux habitables).

 Sur le secteur du 9 au 19 rue de la République : la hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 m par rapport au sol naturel, et être au maximum à R+2+C.

 Dans l’ensemble de la zone, la hauteur des bâtiments annexes ne pourra excéder 3 m au faîtage.

2 - QUALITE URBAINE ET PAYSAGERE

Les dispositions suivantes pourront ne pas être imposées :

- aux équipements d’intérêt collectif et services publics, - en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces

règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée.

Aspect général, volume

Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Toiture

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA

Les combles et toitures des constructions nouvelles et existantes doivent conserver une simplicité de volume et une unité de conception.

Les constructions nouvelles devront être couvertes de toitures à versants dont la pente sera comprise entre 30° et 45°, hormis pour les toitures « à la Mansart » et les appentis.

Dans la zone UA, les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou accessibles ; Dans ce cas, elles doivent être conformes aux normes de sécurité.

L’éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. Elles seront axées sur le percement des baies de l’étage inférieur. Les verrières en toiture sont autorisées dans les mêmes proportions.

Les toitures seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise à l'exclusion des plaques ondulées nervurées de quelque matériau que ce soit. La tuile canal et la tuile romaine sont interdites. Le zinc sera autorisé pour les appentis d’une pente inférieure ou égale à 20° ou pour les toitures à la Mansart.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’installation de capteurs solaires en toiture, pourvu que ces dispositifs s’intègrent au mieux avec le bâti existant et n’excèdent pas 50% de la surface de la toiture.

Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit.

Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites.

Les couleurs de matériaux de parement et les peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Les couleurs seront choisies dans une tonalité en harmonie avec celle de la toiture et de préférence d’une finition mate, tout matériaux brillant sera proscrit y compris pour les accessoires.

L’aspect et la couleur des enduits des murs de façade seront en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les teintes seront prises dans une gamme allant des ocres jaunes clairs au beige clair.

Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités dans des matériaux en harmonie avec ceux du corps de bâtiment principal.

Lors des travaux de ravalement des façades des constructions existantes, les modénatures et les différences de coloris et de texture d’enduit seront conservées (corniche, larmier, soubassement, encadrement de baie).

Menuiseries et éléments peints

Les couleurs des menuiseries et éléments peints doivent respecter les prescriptions du nuancier du C.A.U.E. 77 joint en annexe 5 du présent règlement.

Clôtures

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser entre elles. Toute nouvelle clôture devra s'harmoniser avec celles des propriétés limitrophes. La conception et les caractéristiques des clôtures permettent la libre circulation de la petite faune.

La hauteur totale de la clôture est limitée à 2 mètres par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des murets est limitée à 0,60 mètre.

Les clôtures sur voies seront composées :

- soit de surfaces unies (maçonneries enduites), - soit de murets surmontés d’un barreaudage, doublés ou non d’une haie vive.

Les clôtures en limite séparative seront composées :

- soit de surfaces unies (maçonneries enduites), - soit de murets surmontés d’un barreaudage, doublés ou non d’une haie vive - soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive.

L’emploi de plaques de béton préfabriqué est interdit en bordure du domaine public.

Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation

Les bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 12 m² (abris de jardin,…) seront réalisés soit avec des matériaux similaires à la construction principale soit en bois (ou matériaux d’aspect analogue), mais dans ce deuxième cas, ces bâtiments ne devront pas être visibles de la voie desservant la construction.

Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 12 m² (par exemple garage…) ne peuvent comporter, en tout point du local et à l’exclusion des ouvertures nécessaires à l’accès, d’ouvertures situées à moins de 1,80 m du sol. Ils seront d’aspect identique à celui de la construction principale (couverture et façade).

Dispositions diverses

Les citernes de combustible non enterrées seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique et des propriétés limitrophes.

Les citernes de récupération d’eau et les paraboles ne devront pas être visibles des voies desservant la construction principale, sauf contrainte technique dûment justifiée.

3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces indigènes.

Les espaces libres de toute construction et non occupés par les voies de desserte ou les places de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement en espaces verts sur une superficie au moins égale à 20 % de la superficie totale du terrain.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA

Pour les opérations de constructions de plus de 5 logements (opérations d’ensemble et logements collectifs), il devra être aménagé un espace vert commun d'une surface minimale de 10 % de la superficie totale du terrain. Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige au moins par tranche de 100 m² de la superficie totale de la parcelle. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage.

4 - STATIONNEMENT

Voir Dispositions communes aux zones urbaines et à la zone 1 AU.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA

. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Voir Dispositions communes aux zones urbaines et à la zone 1 AU.

B. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Voir Dispositions communes aux zones urbaines et à la zone 1 AU.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UB

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES :

 Les constructions à destination agricole à l’exception de l’entretien et de l’aménagement des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU

 Les constructions à destination industrielle  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt  Les constructions à destination d’hébergement hôtelier  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes  Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées  Les constructions et abris à caractère précaire (baraquement, véhicule désaffecté,..)  L’ouverture et l’exploitation des carrières  Les dépôts et les aires de stockage à l’air libre de véhicules neufs ou d’occasion  Le changement de destination des locaux commerciaux,  Les constructions dans une bande de 13 m depuis l’emprise de l’aqueduc de la Dhuys (zone de

protection rapprochée) sauf celles liées à l’exploitation de l’aqueduc  Les constructions dans une bande de 7 m des bords de la Marne, afin de réduire la vulnérabilité

des constructions aux phénomènes de crues

CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES :

 La division de logements existants sous réserve que la surface respective de chaque logement créé soit au minimum de 30 m² de surface habitable pour un T1, 45 m² pour un T2, 65 m² pour un T3 et 80 m² pour un T4, et que la performance énergétique soit rendue conforme au label BBC (Bâtiment Basse Consommation) Rénovation.

 La construction, l’aménagement ou l’extension des bâtiments à usage d’activités commerciales, artisanales, tertiaires, de bureaux et services ainsi que leurs annexes de toute nature à condition que leur surface de plancher n’excède pas 400 m² et qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. La surface de vente des commerces ne devra pas excéder 300 m² par unité foncière.

 Les éoliennes domestiques à condition qu’elles soient implantées sur les constructions et qu’elles ne dépassent pas de plus de 2 m du faîtage de ces constructions.

 Les antennes de radiotéléphonie, à condition qu’elles soient implantées à plus de 100 mètres des équipements sanitaires, scolaires ou d’hébergement de personnes âgées, et que leur hauteur n’excède pas 10 m.

 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UB

Protections, risques et nuisances :  Cette zone est localement concernée par le retrait gonflement des argiles – aléa moyen à fort. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.  Une partie de la zone UB est couverte par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI matérialisé sur les documents graphiques) de la vallée de la Marne qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent PLU.  La percolation des eaux de ruissellement induite par la nature du sous-sol et la topographie du site communal doit également être prise en compte dans la conception de tout édifice.  Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE :

 Les opérations d’aménagement d’ensemble et les immeubles collectifs à destination d’habitation comportant 3 logements ou plus ou dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 250 m², sont autorisés à condition qu’ils comportent au minimum 1/3 de logements locatifs aidés arrondis au nombre entier supérieur. Les logements existants comptent dans le calcul.

1 - IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

Nota : Dans le secteur de plan masse UBpm, les prescriptions concernant l’implantation et la volumétrie des constructions sont remplacées par celles du document graphique relatif à ce secteur tel que joint au présent règlement.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Les constructions nouvelles doivent être implantées dans leur totalité à une distance comprise entre 5 m et 50 m de la limite d’emprise des voies publiques, existantes ou à créer.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UB Dans le secteur UBa, les constructions doivent être implantées dans leur totalité à une distance comprise entre 5 m et 20 m de la limite d’emprise des voies publiques, existantes ou à créer.

Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de deux voies, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5m de l’emprise d’une des deux voies. En bordure de la voie ferrée de Paris à Strasbourg, l’implantation des constructions devra respecter un retrait au moins égal à 25 mètres par rapport aux limites du domaine public ferroviaire. Au Sud et au Sud-Ouest de la Dhuys, toutes les constructions devront respecter un retrait au moins égal à 13 mètres par rapport à la limite d’emprise de celle-ci. Les surplombs éventuels du domaine public (vitrines commerciales, balcons, etc…) sont autorisés sous réserve du respect des schémas ci-après.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

‐ aux constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures ou de superstructures,

‐ aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux ‐ à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants ne respectant pas ces règles dans la

limite de la surface de plancher existante ‐ à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la

date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, sous réserve que la distance par rapport à l’axe de la voie ne soit pas diminuée ‐ aux piscines non couvertes ; celles-ci ne devront cependant pas être visibles des voies desservant la construction principale ‐ aux bâtiments annexes

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UB

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Dispositions générales concernant les constructions en 1er rang (fig.1)

Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait par rapport aux limites séparatives latérales. La marge de reculement est déterminée de la façon suivante :

‐ en cas de façade ou pignon faisant face à la limite séparative et comportant une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la hauteur à l’égout du toit de la construction.

‐ en cas de façade ou pignon aveugle faisant face à la limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 3 mètres.

Les constructions nouvelles doivent respecter un retrait minimum de 4m par rapport au fond de parcelle.

2. Dispositions générales concernant les constructions en 2nds rangs (fig.1)

Lorsqu’il existe un terrain en premier front, les constructions nouvelles situées en seconds rangs, doivent s’implanter en retrait par rapport aux limites séparatives latérales en respectant :

‐ Une distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la hauteur à l’égout du toit de la construction en cas de baie avec un minimum de 5m.

‐ Une distance minimum de 4m dans le cas de façade aveugle.

Les constructions nouvelles doivent respecter un retrait minimum de 4m par rapport au fond de parcelle.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UB

3. Les habitations implantées en limite séparative de propriété ainsi qu’éventuellement les balcons et terrasses surélevées de plus de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel, respecteront les dispositions des articles 678 à 680 du code civil (fig.2).

4. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

 aux constructions à destination d’équipements collectifs,  aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux,  aux piscines non couvertes et à leurs installations connexes (margelles, locaux techniques,…)

qui devront être implantées en continuité de la construction principale et à 7 mètres minimum des limites séparatives.  à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve :

‐ que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. ‐ que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances

réglementaires par rapport aux limites séparatives.

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à :

 10 m si l'une au moins des façades en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UB  6 m si les façades en vis-à-vis sont aveugles

.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

 aux équipements d’intérêt collectif et services publics,  aux piscines non couvertes  aux bâtiments annexes  à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont

l’implantation ne respecte pas les règles de la zone,  à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la

date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée.

d. Emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol est limité à 50% de la superficie du terrain.

Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Une emprise au sol différente de celle prévue ci-dessus peut être admise dans le cas suivant :

- Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU présentant une emprise au sol supérieure à celle requise par la règle ou que ces travaux auraient pour effet de rendre supérieure à celle requise par la règle, dès lors que la totalité des extensions successives n’excède par un total de 20m² de l’emprise au sol existante, à la date d’approbation du PLU.

e. Hauteur des constructions

Dans l’ensemble de la zone, la hauteur des constructions principales est limitée à 7m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 10 mètres au faitage par rapport au sol naturel, et être au maximum à R+1+C. La hauteur des bâtiments annexes ne pourra excéder 3 m au faîtage.

En cas de toitures terrasses ou de toitures à la Mansart, cette hauteur maximale est portée à 7 m (2 niveaux habitables).

La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics est limitée à 12 m.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UB

Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet dans son environnement, une hauteur différente de celle prévue ci-dessus peut être admise :

- Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur n’est pas conforme à la règle dès lors que l’extension ne dépasse pas la hauteur de la construction existante.

2 - QUALITE URBAINE ET PAYSAGERE

Les dispositions suivantes pourront ne pas être imposées :

- aux équipements d’intérêt collectif et services publics, - en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces

règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée.

Aspect général, volume.

Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Toiture

Les combles et toitures des constructions nouvelles et existantes doivent conserver une simplicité de volume et une unité de conception.

Les constructions nouvelles devront être couvertes de toitures à versants dont la pente sera comprise entre 30° et 45°, hormis pour les toitures « à la Mansart » et les appentis.

Toutefois, les annexes et les vérandas pourront être couvertes par une toiture à un seul versant de faible pente (minimum 20°).

Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou accessibles ; Dans ce cas, elles doivent être conformes aux règles de sécurité.

L’éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. Elles seront axées sur le percement des baies de l’étage inférieur. Les verrières en toiture sont autorisées dans les mêmes proportions.

Les toitures seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise à l'exclusion des plaques ondulées nervurées de quelque matériau que ce soit. La tuile canal et la tuile romaine sont interdites. Le zinc sera autorisé pour les appentis d’une pente inférieure ou égale à 20° ou pour les toitures à la Mansart.

Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les terrasses, telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc... doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UB

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’installation de capteurs solaires en toiture, pourvu que ces dispositifs s’intègrent au mieux avec le bâti existant et n’excèdent pas 50% de la surface de la toiture.

Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit.

Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites.

Les couleurs de matériaux de parement et les peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Les couleurs seront choisies dans une tonalité en harmonie avec celle de la toiture et de préférence d’une finition mate, tout matériaux brillant sera proscrit y compris pour les accessoires.

L’aspect et la couleur des enduits des murs de façade seront en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les teintes seront prises dans une gamme allant des ocres jaunes clairs au beige clair.

Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités dans des matériaux en harmonie avec ceux du corps de bâtiment principal.

Lors des travaux de ravalement des façades des constructions existantes, les modénatures et les différences de coloris et de texture d’enduit seront conservées (corniche, larmier, soubassement, encadrement de baie).

Menuiseries et éléments peints

Les couleurs des menuiseries et éléments peints doivent respecter les prescriptions du nuancier du C.A.U.E. 77 joint en annexe 5 du présent règlement.

Clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser entre elles. Toute nouvelle clôture devra s'harmoniser avec celles des propriétés limitrophes. La conception et les caractéristiques des clôtures permettent la libre circulation de la petite faune.

La hauteur totale de la clôture est limitée à 2 mètres par rapport au terrain naturel. La hauteur maximum des murets est limitée à 0,60 mètre.

Les clôtures sur voies seront composées :

‐ soit de surfaces unies (maçonneries enduites), ‐ soit de murets surmontés d’un barreaudage, doublés ou non d’une haie vive.

Les clôtures en limite séparative seront composées :

‐ soit de surfaces unies (maçonneries enduites), ‐ soit de murets surmontés d’un barreaudage, doublés ou non d’une haie vive ‐ soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive.

L’emploi de plaques de béton préfabriqué est interdit en bordure du domaine public.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UB

Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation

Les bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 12 m² (abris de jardin,…) seront réalisés soit avec des matériaux similaires à la construction principale soit en bois (ou matériaux d’aspect analogue), mais dans ce deuxième cas, ces bâtiments ne devront pas être visibles de la voie desservant la construction.

Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 12 m² (par exemple garage…) ne peuvent comporter, en tout point du local et à l’exclusion des ouvertures nécessaires à l’accès, d’ouvertures situées à moins de 1,80 m du sol. Ils seront d’aspect identique à celui de la construction principale (couverture et façade).

Dispositions diverses :

Les citernes de combustible non enterrées seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique et des propriétés limitrophes.

Les citernes de récupération d’eau pluviale ne devront pas être visibles des voies desservant la construction principale, sauf contrainte technique dûment justifiée.

3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Nota : Dans le secteur de plan masse UBpm, les prescriptions concernant le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions sont remplacées par celles du document graphique relatif à ce secteur tel que joint au présent règlement.

30% au moins de la superficie totale du terrain devra être traité en espaces vert plantés de pleine terre.

En outre dans l’ensemble de la zone, pour les opérations de constructions de plus de 5 logements (opérations d’ensemble et logements collectifs), il devra être aménagé un espace vert commun d'une surface minimale de 10 % de la superficie totale du terrain.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces indigènes.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige au moins par tranche de 100 m² de la superficie totale de la parcelle.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage.

4 - STATIONNEMENT

Voir Dispositions communes aux zones urbaines et à la zone 1 AU.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UB

. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Voir Dispositions communes aux zones urbaines et à la zone 1 AU.

D. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Voir Dispositions communes aux zones urbaines et à la zone 1 AU.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE 1AU

Règlement du PLU de DAMPMART

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE 1AU

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES :  Les constructions à destination agricole  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt  Les constructions à destination industrielle  Les constructions à destination d’hébergement hôtelier  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes  Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées  Les constructions et abris à caractère précaire (baraquement, véhicule désaffecté,..)  L’ouverture et l’exploitation des carrières  Les dépôts et les aires de stockage à l’air libre de véhicules neufs ou d’occasion  Le changement de destination des locaux commerciaux  Les constructions dans une bande de 13 m depuis l’emprise de l’aqueduc de la Dhuys (zone de protection rapprochée) sauf celles liées à l’exploitation de l’aqueduc  Les constructions dans une bande de 7 m des bords de la Marne, afin de réduire la vulnérabilité des constructions aux phénomènes de crues

CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES :

 Sur chacun des secteurs de la zone 1AU, les constructions sont autorisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble par secteur et sous réserve du respect des orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de programmation».

 La construction, l’aménagement ou l’extension des bâtiments à usage d’activités commerciales, artisanales, tertiaires, de bureaux et services ainsi que leurs annexes de toute nature à condition que leur surface de plancher n’excède pas 400 m² et qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. La surface de vente des commerces ne devra pas excéder 300 m² par unité foncière.

 Les éoliennes domestiques à condition qu’elles soient implantées sur les constructions et qu’elles ne dépassent pas de plus de 2 m du faîtage de ces constructions.

 Les antennes de radiotéléphonie, à condition qu’elles soient implantées à plus de 100 mètres des équipements sanitaires, scolaires ou d’hébergement de personnes âgées

 L’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite du volume existant et sans aucune modification de leur aspect extérieur

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE 1AU

 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

Protections, risques, nuisances ‐ Cette zone est localement concernée par le retrait gonflement des argiles – aléa moyen à fort. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. ‐ La percolation des eaux de ruissellement induite par la nature du sous-sol et la topographie du site communal doit également être prise en compte dans la conception de tout édifice. ‐ Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE :  Les opérations d’aménagement d’ensemble et les immeubles collectifs à destination d’habitation comportant 3 logements ou plus ou dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 250 m², sont autorisés à condition qu’ils comportent au minimum 1/3 de logements locatifs aidés arrondis au nombre entier supérieur. Les logements existants comptent dans le calcul.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE 1AU

1 - IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

a. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Dans la zone 1AU, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. La continuité visuelle devra être assurée par un mur de clôture conforme aux prescriptions du chapitre 2 «QUALITE URBAINE ET PAYSAGERE ».

En bordure de la voie ferrée de Paris à Strasbourg, l’implantation des habitations devra respecter un retrait au moins égal à 25 mètres par rapport aux limites du domaine public ferroviaire.

Au Sud et au Sud-Ouest de la Dhuys, toutes les constructions devront respecter un retrait au moins égal à 13 mètres par rapport à la limite d’emprise de celle-ci.

Les surplombs éventuels du domaine public (vitrines commerciales, balcons, etc…) sont autorisés sous réserve du respect des schémas ci-après.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

‐ aux constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures ou de superstructures,

‐ aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux ‐ à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants ne respectant pas ces règles, sous

réserve que la distance par rapport à l’axe de la voie ne soit pas diminuée ‐ aux piscines non couvertes ; celles-ci ne devront cependant pas être visibles des voies

desservant la construction principale ‐ aux bâtiments annexes des constructions à destination d’habitation d’une emprise au sol

inférieure à 12 m².

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE 1AU

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Dispositions générales concernant les constructions en 1er rang (fig.1)

Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait par rapport aux limites séparatives latérales. La marge de reculement est déterminée de la façon suivante :

‐ en cas de façade ou pignon faisant face à la limite séparative et comportant une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la hauteur à l’égout du toit de la construction.

‐ en cas de façade ou pignon aveugle faisant face à la limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 3 mètres.

Les constructions nouvelles doivent respecter un retrait minimum de 4m par rapport au fond de parcelle.

2. Dispositions générales concernant les constructions en 2nds rangs (fig.1)

Lorsqu’il existe un terrain en premier front, les constructions nouvelles situées en seconds rangs, doivent s’implanter en retrait par rapport aux limites séparatives latérales en respectant :

‐ Une distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la hauteur à l’égout du toit de la construction en cas de baie avec un minimum de 5m.

‐ Une distance minimum de 4m dans le cas de façade aveugle.

Les constructions nouvelles doivent respecter un retrait minimum de 4m par rapport au fond de parcelle.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE 1AU

3. Les habitations implantées en limite séparative de propriété ainsi qu’éventuellement les balcons et terrasses surélevées de plus de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel, respecteront les dispositions des articles 678 à 680 du code civil (fig.2).

4. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

 aux constructions à destination d’équipements collectifs,  aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux,  aux piscines non couvertes et à leurs installations connexes (margelles, locaux techniques,…)

qui devront être implantées en continuité de la construction principale et à 7 mètres minimum des limites séparatives.  à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve :

‐ que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. ‐ que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances

réglementaires par rapport aux limites séparatives.

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à :

 10 m si l'une au moins des façades en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE 1AU  6 m si les façades en vis-à-vis sont aveugles

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

 aux constructions à destination d’équipements collectifs,  aux piscines non couvertes,  aux bâtiments annexes des constructions à destination d’habitation d’une emprise au sol

inférieure à 12 m²,  à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont

l’implantation ne respecte pas les règles de la zone,  à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la

date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée.

d. Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain.

e. Hauteur des constructions

Le niveau bas des rez-de-chaussée des constructions autres que les annexes ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel.

En cas de terrain en pente, le terrain naturel pris en considération est la moyenne mesurée aux angles de la construction.

Dans la zone 1AU, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage et à l’acrotère, soit R+1+C.

En cas de toitures terrasses ou de toitures à la Mansart, cette hauteur maximale est portée à 7 m (2 niveaux habitables).

Dans l’ensemble de la zone, la hauteur des bâtiments annexes ne pourra excéder 3 m au faîtage.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de hauteur effective au moment du sinistre.

La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics est limitée à 12 m.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE 1AU

2 - QUALITE URBAINE ET PAYSAGERE

Les dispositions suivantes pourront ne pas être imposées :

- aux équipements d’intérêt collectif et services publics, - en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces

règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée.

Aspect général, volume.

Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Toiture

Les combles et toitures des constructions nouvelles et existantes doivent conserver une simplicité de volume et une unité de conception.

Les constructions nouvelles devront être couvertes de toitures à versants dont la pente sera comprise entre 30° et 45°, hormis pour les toitures « à la Mansart » et les appentis.

Toutefois, les annexes et les vérandas pourront être couvertes par une toiture à un seul versant de faible pente (minimum 20°).

Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou accessibles ; dans ce cas, elles devront être conformes aux normes de sécurité.

L’éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. Elles seront axées sur le percement des baies de l’étage inférieur. Les verrières en toiture sont autorisées dans les mêmes proportions.

Les toitures seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise à l'exclusion des plaques ondulées nervurées de quelque matériau que ce soit. La tuile canal et la tuile romaine sont interdites. Le zinc sera autorisé pour les appentis d’une pente inférieure ou égale à 20 °ou pour les toitures à la Mansart.

Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les terrasses, telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc... doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’installation de capteurs solaires en toiture, pourvu que ces dispositifs s’intègrent au mieux avec le bâti existant et n’excèdent pas 50% de la surface de la toiture.

Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE 1AU

Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites.

Les couleurs de matériaux de parement et les peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Les couleurs seront choisies dans une tonalité en harmonie avec celle de la toiture et de préférence d’une finition mate, tout matériaux brillant sera proscrit y compris pour les accessoires.

L’aspect et la couleur des enduits des murs de façade seront en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les teintes seront prises dans une gamme allant des ocres jaunes clairs au beige clair.

Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités dans des matériaux en harmonie avec ceux du corps de bâtiment principal.

Lors des travaux de ravalement des façades des constructions existantes, les modénatures et les différences de coloris et de texture d’enduit seront conservées (corniche, larmier, soubassement, encadrement de baie).

Menuiseries et éléments peints

Les couleurs des menuiseries et éléments peints doivent respecter les prescriptions du nuancier du C.A.U.E. 77 joint en annexe 5 du présent règlement.

Clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser entre elles. Toute nouvelle clôture devra s'harmoniser avec celles des propriétés limitrophes. La conception et les caractéristiques des clôtures permettent la libre circulation de la petite faune.

La hauteur totale de la clôture est limitée à 2 mètres. La hauteur maximum des murets est limitée à 0,60 mètre.

Les clôtures sur voies seront composées :

‐ soit de surfaces unies (maçonneries enduites), ‐ soit de murets surmontés d’un barreaudage, doublés ou non d’une haie vive.

Les clôtures en limite séparative seront composées :

‐ soit de surfaces unies (maçonneries enduites), ‐ soit de murets surmontés d’un barreaudage, doublés ou non d’une haie vive ‐ soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive.

L’emploi de plaques de béton préfabriqué est interdit en bordure du domaine public.

Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation

Les bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 12 m² (abris de jardin,…) seront réalisés soit avec des matériaux similaires à la construction principale soit en bois (ou matériaux d’aspect analogue), mais dans ce deuxième cas, ces bâtiments ne devront pas être visibles de la voie desservant la construction.

Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 12 m² (par exemple garage…) ne peuvent comporter, en tout point du local et à l’exclusion des ouvertures nécessaires à l’accès, d’ouvertures

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE 1AU

situées à moins de 1,80 m du sol. Ils seront d’aspect identique à celui de la construction principale (couverture et façade). Dispositions diverses : Les citernes de combustible non enterrées seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique et des propriétés limitrophes. Les citernes de récupération d’eau pluviale ne devront pas être visibles des voies desservant la construction principale, sauf contrainte technique dûment justifiée.

3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

30% au moins de la superficie totale du terrain devra être traité en espace vert planté en pleine terre. En outre, pour les opérations de constructions de plus de 5 logements (opérations d’ensemble et logements collectifs), il devra être aménagé un espace vert commun d'une surface minimale de 10 % de la superficie totale du terrain. Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige au moins par tranche de 100 m² de la superficie totale de la parcelle. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage.

4 - STATIONNEMENT

Voir Dispositions communes aux zones urbaines et à la zone 1AU.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE 1AU

. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Voir Dispositions communes aux zones urbaines et à la zone 1AU.

F. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Voir Dispositions communes aux zones urbaines et à la zone 1AU.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE 2AU

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES : Tout ce qui n’est pas soumis à des conditions particulières est interdit. CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES : Les constructions à destination d’équipements d’infrastructures et de superstructures sont autorisées à condition qu’elles soient liées à l’occupation et l’utilisation de la future zone. Protections, risques, nuisances

- Cette zone est localement concernée par le retrait gonflement des argiles – aléa moyen à fort. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

- La percolation des eaux de ruissellement induite par la nature du sous-sol et la topographie du site communal doit également être prise en compte dans les aménagements.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE 2AU

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES :

Tout ce qui n’est pas soumis à des conditions particulières est interdit.

CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES :

Dans l’ensemble de la zone A, sont autorisés :

 Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou équipements publics d’intérêt collectif.

 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

Dans le secteur Aa uniquement, sont autorisés :

 Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux exploitations agricoles

 Un logement par exploitation agricole, à condition qu’ils soient indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant une présence humaine permanente, et à condition que l’ensemble des constructions liées à l’exploitation s’inscrivent dans un cercle d’un rayon de 50 m maximum. La surface de plancher totale autorisée ne dépassera pas 500 m².

 Les éoliennes domestiques à condition qu’elles soient implantées sur les constructions et qu’elles ne dépassent pas de plus de 2 m du faîtage de ces constructions.

 Les panneaux solaires à condition qu’ils soient implantés sur les constructions

En outre, dans le secteur Ab uniquement, sont autorisés :

 L’exploitation de carrières, à condition que l’exploitation soit conduite par tranches de 3,5 hectares maximum. L'exploitation de ces diverses tranches devra s'effectuer successivement et de façon contiguë sur le site. Aucune tranche nouvelle d’exploitation ne pourra être ouverte sans la remise en état de la tranche précédant celle en cours d’activité. La remise en état du sol consiste en une reconstitution de la forme du terrain dans son état initial. Elle s’effectuera par apport de matériaux inertes en vue d’un retour à l’agriculture.

 Hormis les installations de chantier et notamment celles de concassage directement liées à la production de la zone, aucun autre type de construction n'est autorisé sur les sites d'exploitation.

 Les constructions et installations nécessaires aux activités d’extraction pétrolière.

Dans le secteur Ac, est autorisée la construction de bâtiments agricoles et de locaux destinés à la vente de produits agricoles.

Dans le secteur Ad, sont autorisés les constructions et installations d’équipements collectifs nécessaires à la mise en œuvre d’une unité de méthanisation.

Pour la protection de la vue remarquable inscrite au plan de zonage, la surface des carrières sera limitée à des tranches de 3,5 ha. Toute construction ou installation non liée à l’exploitation de carrières ou aux activités d’extraction pétrolière est interdite.

Pour la protection des cônes de vue inscrits au plan de zonage, l’implantation de tout nouveau siège d’exploitation est interdite. Toute construction nouvelle projetée dans un cône de vue ne doit pas présenter une hauteur susceptible de faire obstacle à la perspective existante, depuis l’origine du faisceau de vue mentionnée au plan de zonage. L’incidence des constructions sur le paysage doit être limitée par des aménagements végétalisés (haies, etc.).

Protections, risques et nuisances : - Une partie de la zone A est couverte par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI matérialisé sur les documents graphiques) de la vallée de la Marne qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent PLU. - La zone A est couverte par le risque retrait gonflement des argiles – aléas moyen. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Non règlementé.

2 - QUALITE URBAINE ET PAYSAGERE

Non règlementé.

3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

4 - STATIONNEMENT

Non règlementé.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE 2AU

1 - IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

f. Implantation par rapport aux voies ou emprises publiques

Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de reculement d’au moins 10 mètres de profondeur par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte.

En bordure de la voie ferrée de Paris à Strasbourg, l’implantation des habitations devra respecter un retrait au moins égal à 25 mètres par rapport aux limites du domaine public. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

 aux équipements d’intérêt collectif et services publics  à l’aménagement (surélévation, transformation) des constructions existantes à la date

d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, à condition que la distance par rapport l’alignement ne soit pas diminuée

g. Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles devront respecter les règles suivantes :

1) Pour les constructions à usage d’habitation, le retrait par rapport aux limites séparatives est obligatoire :

 En cas de façade ou pignon faisant face à la limite séparative et comportant une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la hauteur à l’égout du toit de la construction.

 En cas de façade ou pignon aveugle faisant face à la limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 3 mètres.

2) Pour les autres constructions : les bâtiments devront respecter une marge de reculement au moins égale à leur hauteur totale avec un minimum de 10 mètres.

3) L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

 aux équipements d’intérêt collectif et services publics,  aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux,  aux bâtiments annexes des constructions à destination d’habitation d’une emprise au sol

inférieure à 12 m²  à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la

date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : ‐ que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. ‐ que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par

rapport aux limites séparatives.

h. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

i. Emprise au sol

Dans le secteur Aa : l’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 500 m². Dans le secteur Ac : l’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 20% de la superficie du terrain. Dans le secteur Ad : l’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 25% de la superficie du terrain. Dans les autres secteurs, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

j. Hauteur des constructions

 La hauteur maximale des constructions agricoles ou à destination d’habitation est limitée à 10,00 m au faîtage. En cas de toitures terrasses ou de toitures à la Mansart, cette hauteur maximale est portée à 7 m (2 niveaux habitables).

 Dans les secteurs Ab et Ad : la hauteur maximale des constructions est limitée à 4,50 mètres. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

‐ à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement,

‐ à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de hauteur effective au moment du sinistre.

 La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics est limitée à 12 m.

2 - QUALITE URBAINE ET PAYSAGERE

Clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser entre elles. Toute nouvelle clôture devra s'harmoniser avec celles des propriétés limitrophes. La conception et les caractéristiques des clôtures permettent la libre circulation de la petite faune.

Les clôtures seront composées de grillages doublés ou non de haies vives.

1. Les constructions à destination d’habitation

Les dispositions édictées par le présent article 11 pourront ne pas être imposées :

 aux équipements d’intérêt collectif et services publics,  en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces

règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée.

Aspect général, volume.

Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Toiture

Les combles et toitures des constructions nouvelles et existantes doivent conserver une simplicité de volume et une unité de conception.

Les constructions nouvelles devront être couvertes de toitures à versants dont la pente sera comprise entre 30° et 45°, hormis pour les toitures « à la Mansart » et les appentis.

Toutefois, les annexes pourront être couvertes par une toiture à un seul versant de faible pente (minimum 20°).

Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou accessibles ; dans ce cas, elles doivent être conformes aux normes de sécurité.

L’éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. Elles seront axées sur le percement des baies de l’étage inférieur. Les verrières en toiture sont autorisées dans les mêmes proportions.

Les toitures seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise à l'exclusion des plaques ondulées nervurées de quelque matériau que ce soit. La tuile canal et la tuile romaine sont interdites. Le zinc sera autorisé pour les appentis d’une pente inférieure ou égale à 20° ou pour les toitures à la Mansart.

Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les terrasses, telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc... doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’installation de capteurs solaires en toiture, pourvu que ces dispositifs s’intègrent au mieux avec le bâti existant et n’excèdent pas 50% de la surface de la toiture.

Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit.

Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites.

Les couleurs de matériaux de parement et les peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Les couleurs seront choisies dans une tonalité en harmonie avec celle de la toiture et de préférence d’une finition mate, tout matériaux brillant sera proscrit y compris pour les accessoires.

L’aspect et la couleur des enduits des murs de façade seront en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les teintes seront prises dans une gamme allant des ocres jaunes clairs au beige clair.

Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités dans des matériaux en harmonie avec ceux du corps de bâtiment principal.

Lors des travaux de ravalement des façades des constructions existantes, les modénatures et les différences de coloris et de texture d’enduit seront conservées (corniche, larmier, soubassement, encadrement de baie).

Menuiseries et éléments peints

Les couleurs des menuiseries et éléments peints doivent respecter les prescriptions du nuancier du C.A.U.E. 77 joint en annexe 5 du présent règlement.

Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation

Les bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 12 m² (abris de jardin,…) seront réalisés soit avec des matériaux similaires à la construction principale soit en bois (ou matériaux d’aspect analogue), mais dans ce deuxième cas, ces bâtiments ne devront pas être visibles de la voie desservant la construction.

Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 12 m² (par exemple garage…) ne peuvent comporter, en tout point du local et à l’exclusion des ouvertures nécessaires à l’accès, d’ouvertures situées à moins de 1,80 m du sol. Ils seront d’aspect identique à celui de la construction principale (couverture et façade).

Dispositions diverses :

Les citernes de combustible non enterrées seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique et des propriétés limitrophes.

Les citernes de récupération d’eau pluviale ne devront pas être visibles des voies desservant la construction principale, sauf contrainte technique dûment justifiée.

Éléments remarquables du paysage

Des travaux sur les éléments protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments.

Leur démolition ou leur suppression ne sera pas autorisée.

2. Les bâtiments d’exploitation agricole

Outre les matériaux d'usage traditionnel (maçonneries enduites et traditionnelles, bardage bois, …), peuvent être utilisés des bardages sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement et prises dans des gammes sombres (sauf impossibilité technique). Les couleurs vives ou brillantes sont interdites.

3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d’espèces locales.

4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A une distance de moins de 40 m de l’aqueduc de la Dhuys (zone de protection éloignée), le sol des parcs de stationnement doit être étanche et conçu de façon à ce que l’écoulement des eaux de ruissellement s’effectue dans une direction opposée à celle de l’aqueduc.

. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non règlementé.

H. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Non règlementé.

LA ZONE A

La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel des terres agricoles. La zone A comprend 4 secteurs dont un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées :

- Le secteur Aa secteur autorisant les constructions agricoles. - Le secteur Ab : secteur admettant uniquement l’exploitation des carrières et les activités

pétrolières, sous réserve du respect des conditions édictées au présent règlement. - Le secteur Ac : secteur correspondant à des terrains pouvant accueillir des bâtiments agricoles

et de locaux destinés à la vente de produits agricoles. - Le secteur Ad : secteur permettant l’accueil d’une unité de méthanisation et l’aménagement

d’une déchetterie de déchets verts.

PRINCIPES REGLEMENTAIRES : - Préserver les terres agricoles - Permettre ponctuellement des constructions agricoles - Permettre ponctuellement l’exploitation des sols et sous-sols

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES :

Tout ce qui n’est pas soumis à des conditions particulières est interdit.

En outre, dans la bande de 50 m figurée au plan de zonage, comptée à partir de la lisière du massif boisé des Vallières, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES :

Dans l’ensemble de la zone sont autorisés : ‐ Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif ‐ Les équipements d’infrastructure de voirie. L’utilisation de matériaux perméables sera privilégiée pour les espaces de stationnement.

En outre, dans le secteur Nh sont autorisés : ‐ L’extension des bâtiments existants, uniquement en hauteur, dans le respect de l’article N-10 et à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 20 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLU ; ‐ Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, notamment les traitements de façade et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux ; ‐ Les travaux visant à améliorer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des constructions ‐ Les réparations de bâtiments sinistrés sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes et la vulnérabilité des biens ; ‐ Les reconstructions sur place autres que celles d'établissements sensibles ou stratégiques, sauf en cas de sinistre dû à une crue ; ‐ Les extensions pour des locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, n'ayant pas pour conséquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du présent plan, de plus de 10 m² ; ‐ Les installations fixes nécessaires à l’observation de la faune sauvage ; ‐ Les constructions de piscines privées fixes, ne dépassant pas le niveau du terrain naturel, et dont le dispositif de sécurité est constitué soit d’une couverture de sécurité, soit d’une alarme. Les emprises des piscines et des bassins seront matérialisées par des balises qui devront rester visibles en cas de crue. ‐ Les installations de piscines privées démontables, sous réserve d’être démontées du 1er décembre au 15 mars ; ‐ Les clôtures, haies et plantations à condition de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas restreindre le champ d'inondation des crues ;

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE N

En outre, dans le secteur Nh1 sont autorisés :

‐ L’aménagement des constructions existantes dans la limite du volume existant à la date d’approbation du PLU ;

‐ Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, notamment les traitements de façade et la réfection des toitures.

En outre, dans le secteur Nh2 sont autorisés les constructions et installations strictement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des terrains familiaux.

En outre, dans le secteur Nb sont autorisées les réparations de bâtiments sinistrés sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes et la vulnérabilité des biens ;

En outre, dans le secteur Nc sont autorisés :

‐ L’aménagement sans extension des constructions existantes. ‐ La reconstruction après sinistre, dans la limite de la surface de plancher des bâtiments

existants dans la zone sans changement de leur affectation antérieure. ‐ Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à la gestion forestière.

En outre, dans le secteur Ne sont autorisés :

- Les équipements d’intérêt collectifs sportifs, socio-éducatifs ou socioculturels.

Protections, risques et nuisances : - La zone N est couverte par le risque retrait gonflement des argiles – aléas moyen. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. - Une partie de la zone N est couverte par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI matérialisé sur les documents graphiques) de la vallée de la Marne qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent PLU. Tout projet de remblai de plus de 400 m² dans le lit majeur d’un cours d’eau nécessite un dossier loi sur l’eau.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE N

Règlement du PLU de DAMPMART

Règlement du PLU de DAMPMART

Règlement du PLU de DAMPMART

ANNEXE 7 : LISTE DES ESPECES INVASIVES A PROSCRIRE

Source : Parisot C., 2009. Guide de gestion différenciée à usage des collectivités. Natureparif – ANVL. 159 pages Document actualisé avec la liste des plantes exotiques envahissantes d’Ile-de-France – Mai 2018 – CBNP – MNHN Document actualisé avec la liste des plantes exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne en date du 25 juillet 2019 – AFB, UICN Document actualisé avec l’arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain – Legifrance Remarque : les espèces dans les cases vertes sont d’ores et déjà présentes en Ile-de-France.

Règlement du PLU de DAMPMART

Règlement du PLU de DAMPMART

Règlement du PLU de DAMPMART

Règlement du PLU de DAMPMART

Règlement du PLU de DAMPMART

Règlement du PLU de DAMPMART

Règlement du PLU de DAMPMART

ANNEXE 8 : LISTE DES ESPECES LOCALES RECOMMANDEES

ANNEXES

Règlement du PLU de DAMPMART

Règlement du PLU de DAMPMART

Règlement du PLU de DAMPMART

Règlement du PLU de DAMPMART

LIANES

Elles sont plus difficiles à trouver auprès des fournisseurs mais on peut en citer quelques-unes.

Lierre (Hedera helix) http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/lierre.htm

Chèvrefeuille des bois (Lonicera periclymenum) http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/chevrefeuille%20des%20bois.htm

Clématite des haies (Clematis vitalba) http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/clematite.htm

Gesse sauvage (Lathyrus sylvestris) http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/gesse%20sauvage.htm

Ronce des bois (Rubus fruticosus) http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/ronce.htm

Le tableau ci-dessous liste l’ensemble des espèces végétales préconisées par Seine-et-Marne environnement dans le cas d’un milieu humide.

Règlement du PLU de DAMPMART

1 - IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

a. Implantation par rapport aux voies ou emprises publiques

Les constructions nouvelles devront respecter une marge de reculement au moins égale à 10 mètres comptés à partir de la limite du domaine public. En bordure de la voie ferrée de Paris à Strasbourg, l’implantation des habitations devra respecter un retrait au moins égal à 25 mètres par rapport aux limites du domaine public.

b. Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles devront respecter les règles suivantes :  en cas de façade ou pignon faisant face à la limite séparative et comportant une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la hauteur à l’égout du toit de la construction.  en cas de façade ou pignon aveugle faisant face à la limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 3 mètres.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :  aux constructions à destination d’équipements collectifs,  aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux,  à l’aménagement (surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : ‐ que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. ‐ que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

d. Emprise au sol

Non réglementé.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE N

e. Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres.

Dans le cas de toitures terrasses, la hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

 à l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur dépasse 8 m (ou 6 m pour les toitures terrasses), sous réserve de ne pas augmenter la hauteur de la construction

 à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de hauteur effective au moment du sinistre.

La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics est limitée à 12 m à l’exception des antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est limitée à 30m dans le secteur Nb.

2 - QUALITE URBAINE ET PAYSAGERE

Principes

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas en cas d’adjonction à une construction existante.

Clôtures Dans la zone N et les secteurs Nh1 et Nh2 (hors secteurs Nh et Nb) : les clôtures seront composées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. La conception et les caractéristiques des clôtures permettent la libre circulation de la petite faune. Dans les secteurs Nh et Nb : Les clôtures doivent être conçues pour ne pas gêner l’écoulement des eaux ni retenir les corps flottants. Leurs fondations seront arasées au niveau du sol naturel. Les grillages sont interdits.

Dispositions diverses

L’implantation des réservoirs simple enveloppe, enterré pour le stockage des liquides inflammables est interdite. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse tels que prescrits dans l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

Les citernes de combustible non enterrées seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique et des propriétés limitrophes.

Éléments remarquables du paysage

Des travaux sur les éléments protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE N

Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d’espèces locales.

4 - STATIONNEMENT

1- Principes Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A une distance de moins de 40 m de l’aqueduc de la Dhuys (zone de protection éloignée), le sol des parcs de stationnement doit être étanche et conçu de façon à ce que l’écoulement des eaux de ruissellement s’effectue dans une direction opposée à celle de l’aqueduc. Dans les secteurs Nh et Nb : Le stationnement des véhicules doit permettre une évacuation rapide lorsque la cote d'inondation est atteinte.

LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE N

PATRIMOINE BATI PROTEGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Id

Typologie

Adresse

1 Maison de maître 59, rue Juliette Vadel

Photo

2 Maison de maître 81, rue de Lagny

3 Château

54, rue du Château

4 Clocher de l’Eglise 4, place du Général Leclerc

5 Ecole

6, rue Emile Blanchet

6 Ecole

Rue Denfert Rochereau / Rue Gambetta

7 Poste

9, rue de la République

8 Ferme SaintNicolas

9, rue de Carnetin

9 Maison meulière 20, rue de Lagny

ANNEXES

PATRIMOINE VERNACULAIRE PROTEGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Id 1 Puits

Typologie

2 Pompes 3 Monument aux morts Règlement du PLU de DAMPMART

Adresse 10, rue d’Alger Place des Ormes 5, rue de Bourdin Rue Antoinette Labour / Rue Godard Desmarets 7, rue du Château

ANNEXE 2 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés sont repérés sur le plan de zonage.

Liste des emplacements réservés

Repère

Destination

Bénéficiaire

Commune

Commune Commune Commune Commune

8

Programme de logements comprenant 50% de logements sociaux

Commune

9 Terrains familiaux 10 Equipement collectif et son parking

CA Marne-et-Gondoire Commune

Surface 635 m² 1 550 m²

9 845 m²

290 m² 260 m² 1 370 m² 855 m²

2 540 m²

260 m² 3 795 m²

ANNEXE 3 : LISTE DES SERVITUDES DE LOCALISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41

DU CODE DE L’URBANISME

Cette servitude, instituée au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, consiste à « indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ».

Les servitudes de localisation instituées dans le cadre du présent PLU ont été créées pour l’implantation d’aires de retournement au bout des impasses suivantes : la rue Juliette Vadel (1), la rue des Lambuis (2) et la rue du Château (3).

Les parcelles concernées par ces servitudes sont les suivantes :

ID

Nom

1 Aire de retournement – rue Juliette Vadel

2 Aire de retournement – rue des Lambuis 3 Aire de retournement – rue du Château

Parcelles concernées AH 246, AH 247, AH 39 AI 41, AI 42 AI 196, AI 198, AI 202, AI 672

AI 341, AI 342, AI 343, AI 344

Une servitude de localisation a également été créée pour la création d’une voie nouvelle au nord des voies ferrées, entre la rue du Chemin de Fer et la rue du Château.

Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :

ID

Nom

Commune

3

Equipements sportifs, socio-éducatifs ou socioculturels

Commune