Surélever une maison à Dampmart
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Dampmart : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 2 règles dans les 5 zones de Dampmart
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèrerubrique 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Dans la zone 1AU, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. |
| 2AU | Implantation par rapport aux voies ou emprises publiques Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de reculement d’au moins 10 mètres de profondeur par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte. |
| NH | Implantation par rapport aux voies ou emprises publiques Les constructions nouvelles devront respecter une marge de reculement au moins égale à 10 mètres comptés à partir de la limite du domaine public. |
| UA | Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques REGLE GENERALE : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra être réalisée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à l’axe des voies de desserte (publiques ou privées) existantes ou futures. |
| UBA | Au Sud et au Sud-Ouest de la Dhuys, toutes les constructions devront respecter un retrait au moins égal à 13 mètres par rapport à la limite d’emprise de celle-ci. |
Stationnementrubrique 8
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| NH | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.
Les autres travaux à Dampmart
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.