Le règlement de Damprichard, texte intégral

Sont interdits : - les carrières, - les dépôts de toute nature, disposés à l’air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules...), - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, les parcs d'attractions, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, et les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs, - les constructions à vocation agricole ou horticole, - les constructions à destination d’entrepôt, sauf si elles sont liées à une activité existante à la date d’approbation du PLU et si elles sont contiguës au bâtiment existant, - les constructions à destination industrielle, - les affouillements et exhaussements du sol sous réserve de l’article U 2 ci-après,

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article U 1 sont admises à condition de ne présenter aucun danger et de n’entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels.

• Sont en outre admis dans toute la zone U, les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées.
• La hauteur des affouillements et exhaussement du sol est limité à 0,80 m.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL.

1 - Accès.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur la voie, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.
• Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques afin de limiter les gènes et risques.
• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déménagement, l’emménagement, la collecte des ordures ménagères, etc.…
• Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. En particulier, les nouveaux accès sur les voiries départementales devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.
• Pour la zone AU « Au Village », un seul accès est autorisé sur la rue du Général de Gaulle. Cet accès sera positionné de façon à éviter tout risque de sécurité pour les usagers de la route. Si nécessaire, des aménagements de la rue du général de Gaulle seront réalisés.
• La zone AU « Au Crotot Bernard », sera desservie par 3 accès : un sur la rue du Prélot, un sur la rue Crotot Bernard et sur la voie du lotissement au nord.

2 - Voirie.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement.
• Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…) puissent faire demi-tour sans utiliser la marche arrière. Lorsque la configuration de voie en impasse ne peut être évitée pour les véhicules automobiles, une continuité piétonne et (ou) cyclable sera prévue sauf avis contraire de l’autorité municipale.
• Dans les opérations d'ensemble, le choix du tracé des dessertes automobiles, des voies piétonnes, doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles. Les liaisons douces existantes seront conservées.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable.

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement.

2.1 - Eaux usées.

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues, sans interposition de dispositifs épurateurs. En l'absence de réseau collectif d'assainissement, une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles en vigueur, doit être réalisée, à la charge du propriétaire.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement des effluents non domestiques.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite.

2.2 - Eaux pluviales.

• Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage, ...). Des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif sera demandée.
• En cas d’impossibilité de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle (à justifier), celles-ci peuvent être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Dans tous les cas, des aménagements spécifiques visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur ou le milieu naturel seront demandés. De même pour les eaux de parkings, un traitement pourra être imposé avant rejet, suivant la réglementation en vigueur et l’importance du parking.

3 - Ordures ménagères.

• Les constructions nouvelles doivent comporter des systèmes de stockage des déchets ménagers suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets.
• Les systèmes de stockage des déchets doivent être aménagés de préférence en rez-dechaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en œuvre de la collecte sélective depuis les parties communes de l'immeuble en rez-de-chaussée doit être prévu. Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants.
• Ces dispositions s'appliquent également en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.
• Dans la mesure du possible, un point de collecte sera également prévu sur le tènement en limite de parcelle.

4 - Autres réseaux.

Les câbles électriques, téléphoniques ou autres (fibres optiques par exemple) seront installés en souterrain ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple.

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et/ou fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans les opérations d’ensemble, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible la mise en place de ces réseaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies et en nombre suffisant dans le cadre de projet d’ensemble.

Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer ou en retrait de l’alignement. Dans ce dernier cas, une distance minimale de 3 m devra être respectée.

• En cas de bâtiment préexistant, non implanté à 3 m minimum, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment.
• Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière.
• Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pente,…), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes cidessus pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions peuvent être implantées : . en limite séparative : - pour des volumes dont la hauteur n'excède pas 3 m à l'égout du toit et dont la longueur sur la limite n'excède pas 8 m, - contre des bâtiments déjà implantés en limite séparative.

. en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

• En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon les règles précédentes, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes cidessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment.
• Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) ni aux piscines non couvertes ni aux annexes de faible emprise au sol (inférieure ou égale à 20 m2) qui peuvent être implantés sans prescription particulière.

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol.

Pour conserver l’homogénéité des volumes bâtis de la zone U, la hauteur des constructions et installations nouvelles, ou des extensions des bâtiments existants, sera en harmonie avec la hauteur des constructions jouxtant la parcelle. Cette hauteur ne pourra varier par rapport à celle de la plus haute construction jouxtant la parcelle de plus de la hauteur d’un demi-niveau. Le principe ci-dessus pourra être écarté lors de la construction de bâtiments annexes, tels que garages, bûchers, remises, sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère.

• La hauteur maximale des constructions à l’égout de toit ou acrotère est limitée à 10 m. Il n’est autorisé qu’un seul niveau dans les combles.
• La hauteur des équipements d’infrastructures ou de superstructures (cheminée, antennes, …) ainsi que des équipements publics ou d’intérêt général n’est pas réglementée.

1 - Généralités#

• Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".
• Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
• Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants.
• Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement.

2 - Clôtures#

• A moins qu'elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions projetées, les clôtures doivent être constituées :

. soit par des haies vives composées d'essences locales implantées à 50 cm de la limite de la parcelle pour une haie de hauteur maxi 1,5 mètres. . soit par des grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie, doublés ou non de haies vives surmontant éventuellement un mur bahut. . soit par un mur plein en pierre du pays ou maçonné dans les tons et teintes identiques à ceux de la construction principale, les portes et portails étant réalisés en planches jointives ou en ferronnerie ou par tout autre système à claire-voie.

• Sauf nécessité résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions, la hauteur totale ne peut dépasser 1,5 mètre.
• La clôture doit suivre la pente du terrain. Les grilles et portails doivent avoir une forme simple. Le nombre de poteaux doit être réduit.
• La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

3 – Toitures#

Constructions principales :

• Si les toitures comportent un ou plusieurs pans, leur pente sera de 22,5 à 45 degrés.
• Les toitures terrasses et les toitures bombées et arrondies sont autorisées.
• Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits pour les toitures.

Constructions annexes :

• Les toitures terrasses et les toitures bombées et arrondies sont autorisées.
• Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits pour les toitures.

4 - Divers#

• Les abris de jardin doivent avoir un aspect extérieur compatible avec l'environnement du site (interdiction de tout matériau présentant un aspect brillant).
• Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel.
• Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur,…) sont autorisés à condition d’être intégrés au bâtiment principal ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils extérieurs sont exceptionnellement autorisés à condition qu’ils s’intègrent au maximum au bâti (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public par des éléments d’architecture,…).
• Les panneaux ou dispositifs utilisant des capteurs solaires pour la valorisation de l’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ou en façade ou au sol. Il est recommandé soit de les dissimuler à la vue depuis les espaces publics, soit de les détacher sur une volumétrie indépendante (véranda, serre, garage,…), soit de les faire prolonger par une verrière existante.
• Les coffrets d'électricité ou de gaz isolés sont interdits (ils doivent être intégrés à la maçonnerie, la clôture,…).
• Les extracteurs et les ventilations mécaniques contrôlées devront faire l’objet d’un traitement acoustique approprié.

1- Généralités#

• Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques.
• Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction ou par type de destination.
• Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement par tranche de surface de plancher. Si le nombre de places obtenu n'est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.
• Les stationnements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite seront conformes à la législation en vigueur.

2- Règles de stationnement#

Le nombre d'emplacements de stationnement nécessaire sera évalué au cas par cas en fonction de la nature exacte de l’activité concernée. Il devra satisfaire à l’ensemble :

a)• logements : - 1 place pour les logements de moins de 70m² de surface de plancher ; - 2 places pour les logements de plus de 70m² de surface de plancher ; - 1 place de stationnement par logement s’il s’agit d’un logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat.

Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé, par voie de dérogation, à reporter sur un autre terrain situé à moins de 50 mètres du premier les places qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il les réalise ou les fait réaliser. Les constructions à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements doivent être équipées d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace doit posséder une superficie minimale de 0,75 m2/logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5 m2/logement dans les autres cas.

b)• Pour les bureaux et autres activités : - 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher ; - 2 places par tranche de 70 m2 de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services ; - 3 places de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher pour les entreprises artisanales.

c)• Pour l’hôtellerie et la restauration : - 1 place de stationnement par chambre ; - 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.

Les aménagements tendant à la réduction de l’exigence en matière de stationnement, prévus par les articles L.151-35 et R.123-9-1 du code de l’urbanisme sont applicables.

Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales. Cette condition peut être supprimée, si compte tenu de l’exiguïté du terrain, il en résulterait une atteinte grave à l’éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou de bâtiments existants sur les terrains voisins.

• Les haies doivent être constituées d'essences locales et ne peuvent comporter plus de 30% de résineux ou espèces à feuilles persistantes.
• Les dépôts (liés à une activité économique par exemple) sont interdits sur les marges de recul (espace entre les constructions et les voies et emprises publiques).

Recommandation : L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). Il s'agit en fait d'augmenter la proportion de vitrage en façade Sud (50%), à des proportions moindres, à l'est et à l'Ouest (16 à 25%). La mise en place de protections solaires extérieures à travers des dispositifs passifs et actifs efficaces en été et en intersaisons (orientables) est également recommandée.

Sans objet.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE.

UE

Vocation de la zone#

Cette zone est destinée à recevoir les constructions à caractère commercial, de service, artisanal et industriel.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL.

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise.

Sont interdits : - les carrières, - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, les parcs d'attractions, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs, - les constructions agricoles, - les constructions à destination d’habitation sous réserve de l'article UE2, - les dépôts de matériaux inertes et de produits usagers (casse, carcasse de véhicule ….) soumis à la vue.

Les constructions à usage d’habitation ne sont admises qu’à condition d’être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements édifiés dans la zone.

• Sont en outre admis, dans toute la zone UE, les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées.
• Pour les secteurs de la zone UE concernés par les éléments remarquables repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, les constructions sont autorisées sous réserve de la production d’une étude préalable qui permettra de rechercher la présence ou non de la Gagée jaune (Gagea lutea). Si la présence de cette espèce est confirmée, en application de l’article L.425-15 du code de l’urbanisme, une demande de dérogation devra être sollicitée auprès de la DREAL, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL.

UE

1 - Accès.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur la voie, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.
• Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques afin de limiter les gènes et risques.
• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déménagement, l’emménagement, la collecte des ordures ménagères, etc.…
• Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. En particulier, les nouveaux accès sur les voiries départementales devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

2 - Voirie.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement.
• Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…) puissent faire demi-tour sans utiliser la marche arrière. Lorsque la configuration de voie en impasse ne peut être évitée pour les véhicules automobiles, une continuité piétonne et (ou) cyclable sera prévue sauf avis contraire de l’autorité municipale.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable et défense incendie.

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres

UE que celles provenant du réseau public peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages industriels et artisanaux, à l’exception de tout usage agro-alimentaire.

Les prescriptions supplémentaires imposées par les services d’incendie et de secours en fonction du type d’activité sont à la charge du pétitionnaire.

2 - Assainissement.

2.1 - Eaux usées.

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement des effluents non domestiques.
• Les entreprises utilisant des produits constituant un risque de pollution du milieu de rejet des eaux pluviales devront équipées les aires de stockage et les quais de déchargement d’un bassin de rétention.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite.
• Chaque entreprise qui s’implantera dans la zone devra justifier des moyens de traitement mis en place dans ce domaine.

2.2 - Eaux pluviales.

• Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage, ...). Des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif sera demandée.
• En cas d’impossibilité de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle (à justifier), celles-ci peuvent être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Dans tous les cas, des aménagements spécifiques visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur ou le milieu naturel seront demandés. De même pour les eaux de parkings, un traitement pourra être imposé avant rejet, suivant la réglementation en vigueur et l’importance du parking.
• Les aires de stationnement pouvant accueillir plus de 30 véhicules devront être équipées d’un séparateur d’hydrocarbures.

3 - Ordures ménagères.

Les déchets issus des activités autorisées dans la zone seront stockés avant évacuation de façon à ne pas perturber la bonne tenue de la zone. L'aire de stockage devra être masquée à la vue (par une haie dense, dans un bâtiment fermé,...).

4 - Autres réseaux.

Les câbles électriques, téléphoniques ou autres (fibres optiques par exemple) pourront être installés en souterrain ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments.

UE

Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible.

Principe général :

• Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul de 5 m minimum.

Exceptions :

• Les postes de gardiennage peuvent être implantés à l’alignement.
• En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon la règle précédente, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment.
• Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière.
• Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pente,…), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes cidessus pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Principe général :

• Les constructions peuvent être implantées : . sur les limites séparatives à condition que les règles de sécurité soient respectées (mur coupe-feu par exemple), . en retrait des limites séparatives avec une distance minimale de 5 m.
• Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m des limites des zones U.

Exceptions :

• En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon les règles précédentes, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes cidessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment.
• Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière.

UE

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 3 m.

Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.

La hauteur maximale des constructions à l’égout du toit ou acrotère est limitée à 10 m.

La hauteur des silos, des équipements d’infrastructures ou de superstructures (cheminée, antennes, …) n’est pas réglementée.

1 - Généralités.

• Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".
• Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
• Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. Les enseignes intermittentes sont interdites. Aucune enseigne ne pourra être installée au-dessus de l’égout de toit.
• Les équipements techniques seront intégrés à la volumétrie générale du bâtiment.
• Les panneaux solaires ou dispositifs utilisant les capteurs solaires sont autorisés en toiture ou en façade.
• Les gaines techniques devront faire l’objet d’une intégration en harmonie avec l’architecture du bâtiment.
• Les constructions devront présenter une recherche d’insertion paysagère et une qualité d’aspect extérieur en réponse au développement durable.

UE

• Les constructions à usage d’habitation destinées à des logements de fonction ou de gardiennage recevront le même traitement architectural que les autres constructions admises dans la zone.
• Il est recommandé de conserver à l’intérieur des bâtiments les zones de stockage, locaux de collectes des ordures, locaux techniques,…. Si cela s’avère impossible, les zones extérieures devront être traitées de manières qualitatives et faire preuve d’un projet d’intégration paysagère. La première phase d’intégration est de trouver un endroit sur la parcelle qui réduira l’impact visuel de ces points particuliers. Par exemple, il apparaît comme intéressant d’exploiter à la fois les lieux favorables que sont les recoins, zone de parking,… et les éléments "d’appuis" tels que muret, haie végétale,….

2 - Façades.

• Les façades de longueur supérieure à 30 m présenteront des ruptures de coloris. Les couleurs de façades ne seront pas blanches ni de teinte vive.
• Les façades arrière et latérales des constructions seront traitées dans le même soin que les façades principales.
• L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit.
• Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes, un aspect extérieur suffisant de finition (parpaing, briques creuses, …) seront enduits ou recouverts d’un revêtement spécial pour façades. L’utilisation de matériaux d’aspect réfléchissant est interdite.

3 - Clôtures et stockage.

• L’aspect des murs et des murets bâtis le long des voies et emprise publique sera en harmonie avec celui des façades.
• Les divers stockages de matériaux sur les marges d'isolement ou sur les marges de recul devront être masqués à la vue (par des plantations par exemple).
• Les clôtures seront réalisées en grillage de couleur homogène, doublées ou non par des haies vives.
• Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

1- Généralités#

• Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques.
• Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction ou par type de destination.
• Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement par tranche de surface de plancher. Si le nombre de places obtenu n'est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

UE

• Les stationnements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite seront conformes à la législation en vigueur.

2- Règles de stationnement#

Le nombre d'emplacements de stationnement nécessaire sera évalué au cas par cas en fonction de la nature exacte de l’activité concernée. Il devra satisfaire à l’ensemble :

a)• logements : - 1 place pour 45m² de surface de plancher dans la limite de 2 places par logement.

b)• Pour les bureaux et autres activités : - 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher ; - 2 places par tranche de 70 m2 de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services ; - 3 places de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher pour les entreprises artisanales.

c)• Pour l’hôtellerie et la restauration : - 1 place de stationnement par chambre ; - 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.

d)• Des stationnements pour les deux roues (vélos - motos) doivent être prévus pour tout projet de construction neuve, hors logement, avec une superficie minimum équivalente à une place de stationnement de véhicule léger et suivant la nature du projet. Les aménagements réservés aux deux-roues seront matérialisés et aménagés à cet effet.

Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

• Les espaces libres de toute occupation doivent être aménagés. Les surfaces imperméabilisées doivent être le plus limitées possibles ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers,… .
• Des plantations peuvent être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations.

Sans objet.

Sans objet.

UL

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL.

Vocation de la zone#

Cette zone correspond à une zone urbaine sportive et de loisirs.

La zone UL est occupée par les stades vestiaires, terrains de tennis et aires de jeux.

Cette zone est exclusivement réservée aux équipements publics et d’intérêt général à vocation sportive et de loisir (salle polyvalente, salle des fêtes, espaces verts, équipements sportifs, …).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL.

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise.

Sont interdits : - les carrières, - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, les parcs d'attractions, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs, - les constructions agricoles, - les constructions à destination d’habitation sous réserve de l'article UL2, - les constructions à caractère commercial, de service, artisanal et industriel, - les dépôts de matériaux inertes et de produits usagers (casse, carcasse de véhicule ….) soumis à la vue.

Sont uniquement admis dans la zone UL, les équipements publics ou d’intérêt général à vocation sportive et de loisir (espaces verts, équipements sportifs, vestiaires, aires de jeux, aires de service pour camping-car,…) ainsi que leurs annexes et les aires de stationnement liées à ces équipements.

• Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si une présence permanente sur le site est indispensable afin d’assurer la sécurité des locaux et des biens entreposés. Dans ce cas, le logement devra être intégré au bâtiment à vocation d’activités sportives et de loisirs.

UL

• Sont en outre admis, dans toute la zone UL, les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL.

1 - Accès.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur la voie, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.
• Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques afin de limiter les gènes et risques.
• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déménagement, l’emménagement, la collecte des ordures ménagères, etc.…
• Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. En particulier, les nouveaux accès sur les voiries départementales devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

2 - Voirie.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement.
• Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…) puissent faire demi-tour sans utiliser la marche arrière. Lorsque la configuration de voie en impasse ne peut être évitée pour les véhicules automobiles, une continuité piétonne et (ou) cyclable sera prévue sauf avis contraire de l’autorité municipale.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux.

UL

1 - Eau potable et défense incendie#

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Les prescriptions supplémentaires imposées par les services d’incendie et de secours en fonction du type d’activité sont à la charge du pétitionnaire.

2 - Assainissement.

2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être reliée au réseau collectif d’assainissement. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite.

2.2 - Eaux pluviales. - Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage, ...). - En cas d’impossibilité de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle (à justifier), celles-ci peuvent être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. - Dans tous les cas, des aménagements spécifiques visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur ou le milieu naturel seront demandés. De même pour les eaux de parkings, un traitement pourra être imposé avant rejet, suivant la réglementation en vigueur et l’importance du parking.

3 - Ordures ménagères.

Les déchets issus des activités autorisées dans la zone seront stockés avant évacuation de façon à ne pas perturber la bonne tenue de la zone. L'aire de stockage devra être masquée à la vue (par une haie dense, dans un bâtiment fermé,...).

4 - Autres réseaux.

Les câbles électriques, téléphoniques ou autres (fibres optiques par exemple) pourront être installés en souterrain ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments.

Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible.

UL

Les constructions doivent être implantées à une distance de 3 m des voies. - Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière. - Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pente,…), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes cidessus pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions peuvent être implantées : . sur les limites séparatives à condition que les règles de sécurité soient respectées (mur coupe-feu par exemple), . en retrait des limites séparatives.

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 m à l’égout du toit ou acrotère. La hauteur des silos, des équipements d’infrastructures ou de superstructures (cheminée, antennes, …) n’est pas réglementée.

Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".

UL

• Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. - Les équipements techniques seront intégrés à la volumétrie générale du bâtiment. - Les panneaux solaires ou dispositifs utilisant les capteurs solaires sont autorisés en toiture ou en façade. - Les gaines techniques devront faire l’objet d’une intégration en harmonie avec l’architecture du bâtiment. - Les constructions devront présenter une recherche d’insertion paysagère et une qualité d’aspect extérieur en réponse au développement durable. - Les constructions à usage d’habitation destinées à des logements de fonction ou de gardiennage recevront le même traitement architectural que les autres constructions admises dans la zone. - Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques.

Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

• Les espaces libres de toute occupation doivent être aménagés. Les surfaces imperméabilisées doivent être le plus limitées possibles ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers,… .

Sans objet.

Sans objet.

Titre III : dispositions applicables#

AUX ZONES A URBANISER.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU.

AU

Vocation de la zone#

Cette zone naturelle bénéficie d’équipements publics en sa périphérie immédiate, du fait de sa situation entre des secteurs bâtis et en continuité de secteurs bâtis.

Ces équipements publics (voies publiques, réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement) possèdent une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone.

Cette zone a pour vocation de permettre l’extension de la partie agglomérée.

Cette zone est susceptible d'accueillir des constructions à destination principale d'habitation, ainsi que des constructions à destination de services et d'activités compatibles avec l'habitation. Les constructions doivent être réalisées dans le cadre d’opérations d'ensemble, qui doivent permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité. Cette zone AU peut s'urbaniser dans le cadre d'opérations d’aménagement d’ensemble (lotissement, ZAC,…) avec la possibilité de réaliser plusieurs tranches.

Les orientations d'aménagement et /ou le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de certains secteurs de la zone.

La zone AU « Crotot Bernard » est prioritaire par rapport à la zone AU « Au Village ». Cette dernière zone ne pourra donc être urbanisée que si la zone « Crotot Bernard » est remplie à 80%.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL.

Sont interdits : - les carrières, - les dépôts, de toute nature, disposés à l’air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules...), - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, les parcs d'attractions, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, et les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs, - les constructions à vocation agricole ou horticole, - les constructions à destination d’entrepôt, - les constructions à destination industrielle, - toutes les constructions sur l’emplacement des éléments repérés au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme.

Dans la zone AU, sont autorisées les occupations et utilisations du sol ci-dessous si elles respectent les principes suivants :

• Etre compatibles avec un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité. Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent ainsi s’inscrire dans un schéma d'organisation couvrant l'ensemble de la zone et localisant les équipements publics essentiels, notamment la voirie et les réseaux divers, ainsi que les éléments structurants (espaces verts, placettes, ...). Elles doivent notamment être compatibles avec les conditions d'aménagement et d'équipement définies dans les orientations d'aménagement.

En plus de ces conditions, la zone AU « Au Village », ne pourra être urbanisée que si la zone AU « Crotot Bernard » est remplie à 80 % minimum (en surface).

Sont alors autorisées : - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes. - Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article AU 1 à condition de ne présenter aucun danger et de n’entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL.

1 - Accès.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur la voie, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.
• Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques afin de limiter les gènes et risques.
• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déménagement, l’emménagement, la collecte des ordures ménagères, etc.…
• Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. En particulier, les nouveaux accès sur les voiries départementales devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

2 - Voirie.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable.

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement.

2.1 - Eaux usées.

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues, sans interposition de dispositifs épurateurs.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement des effluents non domestiques.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite.

2.2 - Eaux pluviales.

• Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage, ...). Des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif sera demandée.
• En cas d’impossibilité de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle (à justifier), celles-ci peuvent être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Dans tous les cas, des aménagements spécifiques visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur ou le milieu naturel seront demandés. De même pour les eaux de parkings, un traitement pourra être imposé avant rejet, suivant la réglementation en vigueur et l’importance du parking.

3 - Ordures ménagères.

• Les constructions doivent comporter des systèmes de stockage des déchets ménagers suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets.
• Les systèmes de stockage des déchets doivent être aménagés de préférence en rez-dechaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en œuvre de la collecte sélective depuis les parties communes de l'immeuble en rez-de-chaussée doit être prévu. Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants.
• Dans la mesure du possible, un point de collecte sera également prévu sur le tènement en limite de parcelle.

4 - Autres réseaux.

• Les câbles électriques, téléphoniques ou autres (fibres optiques par exemple) seront installés en souterrain ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple.
• Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et/ou fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible l’installation de ces réseaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies et en nombre suffisant.

Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer ou en retrait de l’alignement. Dans ce dernier cas, une distance minimale de 3 m devra être respectée.

• Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière.
• Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pente,…), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes cidessus pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions peuvent être implantées : . en limite séparative :

• pour des volumes dont la hauteur n'excède pas 3 m à l'égout du toit et dont la longueur sur la limite n'excède pas 8 m,
• contre des bâtiments déjà implantés en limite séparative. . en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).
• Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) ni aux piscines non couvertes ni aux annexes de faible emprise au sol (inférieure ou égale à 20 m2) qui peuvent être implantés sans prescription particulière.

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 3 m.

Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.

La hauteur des constructions à l’égout de toit ou acrotère est limitée à 10 mètres. Il n’est autorisé qu’un seul niveau dans les combles.

1 - Généralités#

• Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".
• Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
• Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants.
• Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement.

2 - Clôtures#

• A moins qu'elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions projetées, les clôtures doivent être constituées :

. soit par des haies vives composées d'essences locales implantées à 50 cm de la limite de la parcelle pour une haie de hauteur maxi 1,5 mètres.

. soit par des grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie, doublés ou non de haies vives surmontant éventuellement un mur bahut.

. soit par un mur plein en pierre du pays ou maçonné dans les tons et teintes identiques à ceux de la construction principale, les portes et portails étant réalisés en planches jointives ou en ferronnerie ou par tout autre système à claire-voie.

• Sauf nécessité résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions, la hauteur totale de toutes les clôtures ne peut excéder 1,5 m.
• La clôture doit suivre la pente du terrain, sans redent. Les grilles et portails doivent avoir une forme simple. Le nombre de poteaux doit être réduit et les piliers d'entrée doivent être constitués du même matériau que le reste du mur.
• La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

3 - Divers#

• Les abris de jardin doivent avoir un aspect extérieur compatible avec l'environnement du site (bardage bois traité pour permettre un vieillissement naturel, interdiction de tout matériau présentant un aspect brillant).
• Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel.
• Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur,…) sont autorisés à condition d’être intégrés au bâtiment principal ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils extérieurs sont exceptionnellement autorisés à condition qu’ils s’intègrent au maximum au bâti (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public par des éléments d’architecture,…).
• Les panneaux ou dispositifs utilisant des capteurs solaires pour la valorisation de l’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ou en façade ou au sol. Il est recommandé soit de les dissimuler à la vue depuis les espaces publics, soit de les détacher sur une volumétrie indépendante (véranda, serre, garage,…), soit de les faire prolonger une verrière existante.
• Les coffrets d'électricité ou de gaz isolés sont interdits (ils doivent être intégrés à la maçonnerie, la clôture,…).
• Les extracteurs et les ventilations mécaniques contrôlées devront faire l’objet d’un traitement acoustique approprié.

1- Généralités#

• Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques.
• Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction ou par type de destination.
• Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement par tranche de surface de plancher. Si le nombre de places obtenu n'est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.
• Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles :
• l'aménagement des parcs de stationnement devra permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir en toute sécurité et sans gêne pour la circulation publique,
• la largeur des places de stationnement ne pourra être inférieure à 2,50 m en épi, perpendiculaire et en bataille et 2 m en longitudinal ; leur longueur ne pourra être inférieure à 5 m,
• Les stationnements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite seront conformes à la législation en vigueur.

2- Règles de stationnement#

Le nombre d'emplacements de stationnement nécessaire sera évalué au cas par cas en fonction de la nature exacte de l’activité concernée. Il devra satisfaire à l’ensemble des besoins attendus :

a• Logements : - logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : 1 place de stationnement par logement ; - logements de moins de 70 m2 de surface de plancher : 1 place de stationnement par logement ; - logements de 70 m2 de surface de plancher ou plus : 2 places de stationnement par logement ; - pour les constructions ou opérations de plus de 5 logements, il est demandé d’ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l’usage privatif (non rattachée à l’usage d’un logement) par tranche de 5 logements ; - pour les constructions à usage d’habitat collectif, un local d’une surface de 1 m2 minimum par logement sera situé à proximité de l’accès à l’immeuble, en rez-dechaussée ou au premier niveau de sous-sol accessible depuis une rampe de 6% maximum. Cet espace sera réservé au stationnement des 2 roues et ne pourra avoir une surface totale inférieure à 5 m2.

b• Pour les bureaux et autres activités : - 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher ; - 2 places par tranche de 70 m2 de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services ; - 3 places de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher pour les entreprises artisanales.

c• Pour l’hôtellerie et la restauration : - 1 place de stationnement par chambre ; - 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.

AU

Une superficie d’au moins 20% de la parcelle ne doit pas être imperméabilisée (engazonnement ou plantation par exemple).

• Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales. Les surfaces libres seront plantées à raison d’un arbre au moins pour 200m2 de parcelle. Cette condition peut être restreinte ou supprimée, si compte tenu de l’exiguïté du terrain, il en résulterait une atteinte grave à l’éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou de bâtiments existants sur les terrains voisins.
• Les dépôts (liés à une activité économique par exemple) sont interdits sur les marges de recul (espace entre les constructions et les voies et emprises publiques).

Recommandation : L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). Il s'agit en fait d'augmenter la proportion de vitrage en façade Sud (50%), à des proportions moindres, à l'est et à l'Ouest (16 à 25%). La mise en place de protections solaires extérieures à travers des dispositifs passifs et actifs efficaces en été et en intersaisons (orientables) est également recommandée.

Sans objet.

Titre IV : dispositions applicables#

A LA ZONE AGRICOLE.

A

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autre qu’agricoles sous réserve de l’article A2.

Les changements de destination pour des logements sont autorisés pour les bâtiments repérés sur le plan de zonage sous réserve :

• de la capacité des réseaux publics - de ne pas modifier l’enveloppe externe des constructions concernées - de ne pas comporter plus de 2 logements dans l’ensemble de la construction (y compris les logements existants avant changement de destination)

A

Sont interdites les constructions sur l’emplacement des dolines figurées sur le plan de zonage. Le contour des dolines peut être précisé par une étude géotechnique.

Sont interdits le comblement et le remblaiement des dolines.

Sont interdits tous les travaux, constructions et installations susceptibles de détruire les murgers et arbres d’alignement représentés sur le plan de zonage.

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les bâtiments et installations à usage d’activité annexe à l’activité agricole préexistante, tels que les activités de transformation et de vente des produits agricoles issus de l'exploitation, les activités d’accueil à caractère touristique ou hôtelier à condition : . qu'ils ne compromettent pas l’activité agricole, . qu'ils soient développés dans les bâtiments existants de l'exploitation agricole, . qu'ils soient liés à l'exploitation agricole, . qu'ils constituent un complément à l'activité de l'exploitation agricole.
• Les constructions à usage d'habitation, seulement si elles sont directement nécessaires à l'activité agricole, et si elles sont, soit incorporées aux bâtiments agricoles, soit implantées à proximité des bâtiments principaux d'exploitation (c’est-à-dire à une distance de moins de 100 m des locaux à surveiller) et dans la limite d'un logement par exploitation.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, les ouvrages techniques d’intérêt général (comportant notamment toutes les constructions destinées à la production d’énergies renouvelables et leurs équipements connexes) dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés.
• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires aux constructions et installations autorisées.
• Les adaptations, réfections, extensions modérées et annexes des bâtiments à usage d’habitation existants non liées à l’activité agricole à conditions que : . ces annexes et extensions ne compromettent pas l’activité agricole, . ces annexes et extensions ne compromettent pas la qualité paysagère du site, . ces annexes et extensions soient d’emprise modérée (moins de 30% de l’emprise au sol de la construction existante), . ces annexes soient situées à moins de 15 m de la construction principale, . ces annexes ne servent pas d’habitation. De plus, ne sont autorisées que deux annexes nouvelles par bâtiment principal et qu’une seule extension.
• Dans les secteurs Ac sont autorisées toutes les constructions et installations autorisées en zone A à condition qu'il soit démontré qu’elles ne perturbent pas la continuité des corridors écologiques.
• Dans le secteur Aa sont autorisées les constructions et installations à destination de commerce, d’entrepôts, de bureaux, les constructions à destination de gardiennage, les aménagements et extensions des constructions existantes. Dans ce secteur il n’est autorisé qu’un seul logement de gardiennage.

Compte-tenu de l’aléa retrait et gonflement des argiles moyen, des études géotechniques complémentaires sont conseillées dans les secteurs représentés sur le plan de zonage.

A

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL.

1 - Accès#

• Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments. Les voies de desserte publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation normale des véhicules de toutes catégories.
• Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.
• Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. En particulier, les nouveaux accès sur les voiries départementales devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

2 - Voirie#

• Les caractéristiques des voies privées de desserte doivent permettre d'assurer l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
• Ces voies et passages doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

1 - Eau#

1.1 - Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe.

1.2 - En l'absence de réseau public, la mise en œuvre d'installations individuelles est imposée. Ces ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante en égard aux normes sanitaires en vigueur.

2 - Assainissement#

2.1 - Eaux usées.

Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités, doit disposer d’un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

A

2.2 - Eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible.

Une distance minimale de 5 m par rapport à l'alignement doit être respectée. Cette distance est portée à 10 m pour les constructions riveraines des routes départementales.

• Dans le secteur Aa, les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en retrait de l’alignement. Dans ce cas, une marge de recul minimale de 2 m devra être respectée.
• Les extensions et annexes de bâtiments existants et des habitations peuvent être implantées différemment des reculs imposés ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale.
• Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, éoliennes et ses équipements connexes, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière.
• Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pente,…), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes cidessus pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Une marge d'isolement de 4 m minimum doit être observée.

• Les extensions et annexes de bâtiments existants et des habitations peuvent être implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale.
• Sur les terrains riverains des cours d’eau, les constructions et installations doivent être implantés avec un recul minimum de 10 m par rapport à la rive. Les extensions et annexes de bâtiments existants peuvent être implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale.
• Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 30 m par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier.
• Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, éoliennes et équipements connexes, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière.

A

Il est recommandé à ce que l’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes puisse favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…).

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Dans le secteur Aa, l’emprise au sol maximale est de 0,8.

La hauteur des constructions à destination d'habitation ne doit pas excéder 2 niveaux (R + 1), non compris les combles aménagés ou non aménagés ; dans le cas de combles aménagés, il n'est autorisé qu'un seul niveau dans les combles.

• La hauteur des annexes est limitée à 3 m à l’égout du toit ou acrotère.
• La hauteur des constructions et installations admises à usage agricole ne devra pas excéder une hauteur maximale de 12 m à l'égout du toit par rapport au sol naturel à l'aplomb de tout point.
• La hauteur des autres constructions est limitée à 10 m à l’égout de toit.
• Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée.
• Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure, d’équipement public, d’intérêt collectif et d’intérêt général sont exemptés de la règle de hauteur.

1 - Généralités :

• Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".
• Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages sauf si ces constructions font l’objet d’une prescription réglementaire (éoliennes,…).
• Les constructions agricoles doivent de préférence être implantées dans des secteurs peu soumis à la vue (pas en sommet de butte par exemple).

A

• L'aspect des constructions agricoles doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.
• Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

2 - Toitures :

• La couverture des bâtiments doit être réalisée de préférence au moyen de toitures à deux versants.

3 - Matériaux et couleurs :

• Pour les bâtiments liés à l'activité agricole, les bardages en bois sont préconisés. Les bardages en bac acier sont tolérés sous réserve que la teinte retenue s'intègre dans l'environnement du bâtiment.

Restauration des constructions traditionnelles et changement de destination :

• Les parties voûtées des ouvertures, (fenêtres, portes, granges notamment) devront être conservées. Leur déplacement est autorisé sous réserve de réutiliser les encadrements existants si leur état le permet et de ne pas altérer l’harmonie générale de la façade. Si l’état des encadrements ne permet pas leur réutilisation, les nouveaux encadrements doivent avoir un aspect similaire aux anciens.
• Les anciennes portes charretières ne devront pas être comblées, ni totalement, ni partiellement, par une maçonnerie.
• Tous les éléments d’architecture (encadrements de portes et fenêtres, linteaux, niches, bandeaux, encadrements de baies, tableaux…) devront rester apparents.
• La pierre de taille, si son état le permet, doit être restaurée et nettoyée sans mise en peinture. Les encadrements en pierre de taille découverts à l’occasion d’une réhabilitation ou d’une réfection de façade seront conservés ou réutilisés.
• Les huisseries quels que soient leurs modèles resteront posées en ménageant un tableau donc pas au nu de la façade.

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Des plantations sont imposées pour assurer l'insertion paysagère des bâtiments agricoles (stabulations, hangars à matériel, silos). Ces plantations peuvent prendre la forme d'une haie mixte (arbustes + arbres) ou de bosquets disposés de façon à assurer une insertion paysagère optimale. Le volume des plantations doit être adapté aux volumes des constructions.

A

Sans objet.

Sans objet.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE.

Règlement – PLU de la commune de Damprichard.

N

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites.

Sont interdits les changements de destination des constructions existantes.

1 - Sont autorisés dans toute la zone N à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site (paysage, milieux écologiques,…) : - les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des forêts, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, les ouvrages techniques d’intérêt général (comportant notamment toutes les constructions destinées à la production d’énergies renouvelables et leurs équipements connexes) dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés. - les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées,

Règlement –PLU de la commune de Damprichard.

N

2 - Dans le secteur NL sont autorisées de plus toutes les constructions et installations à vocation de loisirs de même que les extensions des constructions existantes.

3 - Dans le secteur Nc sont autorisées toutes les constructions et installations autorisées en zone N à condition qu'il soit démontré qu’elles ne perturbent pas la continuité des corridors écologiques.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL.

Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. En particulier, les nouveaux accès sur les voiries départementales devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

1 - Eau - Toute construction, à destination d'habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe.

2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées.

• Toute construction rejetant des eaux usées doit être équipée d’un système d’assainissement autonome.

2.2 - Eaux pluviales. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Sans objet.

N

Les constructions doivent s’implanter à 4 m au moins des voies et des emprises publiques. - Cette règle ne s’applique pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, éoliennes et équipements connexes, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière. - Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pente,…), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes cidessus pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. Si les constructions s’implantent en retrait des limites séparatives, une marge d’isolement de 4 m doit être respectée. - Cette règle ne s’applique pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, éoliennes et équipements connexes, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière.

La distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Dans le secteur NL, l’emprise au sol maximale est de 0,8.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres à l’égout du toit ou acrotère. La hauteur des équipements publics ou collectifs n'est pas réglementée. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure et d’intérêt général sont exemptés de la règle de hauteur.

Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions

Règlement –PLU de la commune de Damprichard.

N spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages sauf si ces constructions font l’objet d’une prescription réglementaire (éoliennes,…). - Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les plantations réalisées sont constituées, de préférence, d'essences locales. Le mélange des essences est recommandé sur le plan des couleurs et des formes, sur le choix des espèces caduques ou persistantes, florifères ou non…, notamment pour les haies constituant les clôtures. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. - Les espaces libres de toute occupation doivent être aménagés. Les surfaces imperméabilisées doivent être les plus limitées possibles ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers…

Sans objet.

Sans objet.

***