Zone UL

Champ d'application géographique.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal de DAMPRICHARD.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols.

1 - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du règlement national d'urbanisme, à l'exception des articles visées à l'article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme dites "Règles générales de l'Urbanisme".

2 - Sont et demeurent cependant applicables au territoire communal : - Les articles R.111-2 (notion de salubrité et de sécurité publique), R.111-4 (notion de conservation des vestiges archéologiques), R.111-15 (permis de construire et respect de l'environnement), R.111-21 (respect du paysage). - Les articles L. 424-1, L. 102-13 (opposabilité d'un avis à statuer et notion d'utilité publique). - Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, reportées à titre indicatif dans les annexes du PLU. - Le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser. Ce droit de préemption a été instauré par délibération du conseil municipal du 05.02.18. - La réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes.

3 - Les dispositions applicables à la commune en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement font l'objet d'annexes sanitaires figurant au dossier.

Division du territoire en zones.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières, dont les délimitations sont reportées sur les pièces graphiques du règlement. Celles-ci comprennent également :

1 - Les zones urbaines, dites "zones U".

Les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles comprennent les zones U, UE et UL.

La zone U correspond au centre ancien et aux extensions récentes de DAMPRICHARD.

La zone UE est réservée aux activités économiques.

La zone UL est réservée aux activités de loisirs.

2 - Les zones à urbaniser, dites "zones AU".

Les zones à urbaniser couvrent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Les zones à urbaniser AU possèdent une vocation mixte à dominante d’habitat, urbanisable dans le respect des conditions définies par le règlement et les orientations d’aménagement.

3 - Les zones affectées aux activités agricoles, dites "zones A".

Ces zones couvrent les espaces agricoles du territoire.

Les zones A comportent un secteur indicé Aa. Ce secteur est occupé par une entreprise de vente de matériaux. Dans ce secteur sont autorisées les constructions et installations à destination de commerces, de bureaux et d’entrepôts ainsi que les constructions à destination de logements pour le gardiennage des activités autorisées. Ce secteur est considéré comme un STECAL.

Les zones A comportent un secteur Ac. Ce secteur correspond à des espaces naturels à enjeux environnementaux (corridors écologiques).

4 - Les zones naturelles et forestières, dites "zones N".

Les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Les zones N comportent un secteur NL qui est occupé par le chalet de ski. Dans ce secteur sont autorisées les constructions, aménagements et installations liés à des activités de loisirs et de sports. Ce secteur est considéré comme un STECAL.

Cette zone N comporte également un secteur Nc. Ce secteur correspond à des espaces naturels à enjeux environnementaux (corridors écologiques).

Les plans comportent également :

⚫ Les emplacements réservés - aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général, - aux espaces verts, ainsi que leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

⚫ Les espaces boisés classés sont représentés par une légende particulière, les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à créer ou à étendre. Ce classement entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L. 311-1 et suivants du Code Forestier.

⚫ Les éléments de paysage à protéger conformément à l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Il s’agit des murgers qui parsèment l’espace agricole.

Adaptations mineures – Equipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général -

Immeubles existants

1° "Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme). Seules les adaptations dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement des zones et ne comportant aucun écart important par rapport aux règles énoncées sont admises. Les adaptations font l'objet d'une décision motivée du maire.

2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (abri bus), les ouvrages techniques d’intérêt général (constructions destinées à la production d’énergies renouvelables tels que les éoliennes et ses équipements connexes) pourront être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6, 7 et 8 des règlements de zones et pourront ne pas être soumis aux articles 9, 10, 11 et 14, pour répondre au mieux aux besoins des services publics et des ouvrages d’intérêt général, sous réserve de s'intégrer harmonieusement au paysage bâti existant.

3° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié (cf. article L.111-3 alinéa 1 du Code de l'Urbanisme).

Rappels divers.

⚫ Archéologie

De nouvelles procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive sont entrées en vigueur : loi n° 2001-44 du 17/01/2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 01/08/2003 Décret d'application n°2002-89 du 16/01/2002, modifié par le décret n°2004-490 du 03/06/2004. Conformément à l'article 1 du décret n°2002-89, modifié par l'article 4 du décret n°2004-490 du 03/06/2004, la saisine du Préfet de Région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

• les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) créées en application de l'article L.311-1 du Code de l'Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,
• les opérations de lotissement régies par l'article R.315-1 du Code de l'Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,
• les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R.442-3 du Code de l'Urbanisme,
• les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du Code de l'Environnement,
• les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9 du Code de l'Urbanisme.

Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisations d'installation de travaux divers) donneront lieu à une saisine obligatoire du Préfet de Région conformément à l’arrêté n° 03/195 du 27 août 2003.

Enfin, en application du titre III de la Loi du 27/09/1941, validée, réglementant les découvertes fortuites, toute découverte de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie (7 rue Charles Nodier, 25043 BESANCON CEDEX, tél. : 03.81.65.72.00), soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n°80-832 du 15/07/1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

⚫ Prise en compte des personnes à mobilité réduite

L'évolution du contexte législatif oblige les aménageurs et les pétitionnaires à intégrer des prescriptions particulières en matière d'accès et de voirie (article 3) et de stationnement (article 12).

Dans l'ensemble des zones s'appliquent le décret 2006-1657, le décret 2006-1658 et l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

⚫ Récupération des eaux pluviales

Pour toute construction, les eaux pluviales doivent être infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…). Des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. En cas d’impossibilité de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle (à justifier), celles-ci peuvent être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. Pour toute construction, la récupération des eaux pluviales pour d'autres usages est conseillée.

⚫ Zonage sismique

La commune sur laquelle s’applique le PLU est concernée par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010. Ce décret détermine cinq zones de sismicité croissante (1 : très faible, 2 : faible, 3 : modérée, 4 : moyenne et 5 : forte). Ce zonage sismique classe Damprichard dans une zone de sismicité modéré de classe 3. Des règles de constructions parasismiques sont applicables. Elles diffèrent selon le type de projet : bâtiments à "risque normal" et installations classées.

⚫ Aléa retrait gonflement des argiles

Cet aléa dans les zones constructibles est qualifié de moyen à faible.

Statut réglementaire des voies et chemins piétons.

⚫ Les voies

Sont considérées comme voies pour l’application des reculs et autres alignements pour les différentes zones du PLU :

• tout espace libre identifié comme voie publique ou privée dans les documents d’urbanisme du règlement,
• toute voie à créer résultant d’une des prescriptions suivantes : . emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique reporté sur le plan graphique du règlement, . toute voie à modifier ou à créer figurant dans la pièce "orientation d’aménagement" du PLU, . toute voie résultant d’un plan d’alignement approuvé et reporté dans les annexes du PLU, . toute voie à modifier ou à créer dans le cadre d’une autorisation de lotir.

⚫ Les chemins piétons et emprises publiques

Sont considérés comme chemins piétons et emprises publiques pour la prise en compte des marges de recul ou d’alignement :

• les espaces verts, parcs, aires de jeux publics,
• les chemins piétons à conserver ou à créer en liaison avec les orientations d’aménagement notamment,
• les itinéraires cyclables,
• les emplacements réservés et servitudes de cheminement piéton mentionnés au document graphique du règlement.

Titre II : dispositions applicables#

AUX ZONES URBAINES.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.

Vocation de la zone#

Cette zone couvre le village ancien et les zones d’extensions récentes de Damprichard. Cette zone urbaine dispose de réseaux suffisants. Les règles du PLU confirment la vocation résidentielle de la zone.

Compte tenu de l’aléa retrait et gonflement des argiles moyens, une étude de sol est conseillée dans les secteurs répertoriés sur les plans de zonage.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL.

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise.