Surélever une maison à Darvault

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Darvault : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 7 zones de Darvault

Zone	Ce que le règlement dit
A	La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 15 mètres.
N	La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres.
UA	La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 10 mètres.
UB	Dans les secteurs UBa et UBb : La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 10 mètres.
UL	La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 12 mètres.
UX	La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 12 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Etablissements à usage artisanal Une surface au moins égale à 40 % de la surface développée de plancher hors oeuvre nette de la construction sera affectée au stationnement.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UX - 2 - Nombre d'emplacements pour les véhicules automobiles Etablissements à usage artisanal, industriel, d’entrepôt : Une surface au moins égale à 40 % de la surface développée de plancher hors oeuvre nette de la construction sera affectée au stationnement.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.