Zone A

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, toute nouvelle urbanisation est interdite, à l’exception des extensions autorisées à l’article A2. Sont interdits :

• Les constructions à destination artisanale. • Les constructions à destination de commerce. • Les constructions à destination de bureau. • Les constructions à destination d’entrepôts. • Les constructions à destination industrielle. • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier. • Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article A2.

• L’ouverture et l’exploitation de carrières.

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.

• L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.

• Le stationnement des caravanes isolées.

• Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous condition : Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, les extensions limitées des constructions ou installations existantes nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes si elles sont destinées à l’exploitant et à condition qu’elles se situent à proximité des bâtiments principaux d’exploitation existants. Toutefois le nombre de logement sera limité à 1 par exploitation. Dans le cas de construction nouvelle à usage d’habitation, celle-ci doit être implantée en continuité du bâti existant et utiliser un des accès existants.

• Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone.

• Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -

Intitulé du document : DESSERTE ET ACCES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée soit par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage forage ou puits à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Les eaux usées, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées, doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil).

Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

3 - Téléphone – Electricité – collecte sélective

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum de celuici. Au titre de l’article L.111-1.4 du code de l’urbanisme : Dans une bande de 100 mètres mesurés à partir de l’axe de l’A6 et dans une bande de 75 mètres mesurés à partir de l’axe de la RD 403, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou des limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété. En retrait d’une limite séparative, les constructions devront respecter une marge de reculement. Cette marge de reculement sera au moins égale à 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 15 mètres.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les éléments de paysage : Pour les constructions répertoriées comme éléments de paysage au titre de l’article L 123-1.7° du code de l’urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration. Celle-ci pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l’identique.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

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Règlement - février 2008

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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Règlement - février 2008

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES – Zone N -

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

PRESENTATION DE LA ZONE

Elle recouvre des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Cette zone est concernée par : - la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés dans laquelle toute nouvelle urbanisation est interdite, - l’article L 111-1 4 du code de l’urbanisme qui institue une inconstructibilité dans une bande de 100 m le long de l’A6 et dans une bande de 75 m de part et d’autre de la RD 403.

La zone N est divisée en 7 secteurs :

Le secteur N0 est destiné à pérenniser ces espaces naturels et à les préserver de toute urbanisation.

Le secteur N1 correspond à l’emprise du château, de son parc, de ses communs et à l’espace libre ménageant une perspective sur la plaine agricole.

Le secteur N2 correspond à l’habitat de loisirs situé au lieu-dit La Barauderie, celui-ci est divisé en 3 sous-secteurs : N2a qui abrite un camping, N2b qui abrite un parc résidentiel de loisirs contenant des habitations légères de loisirs, N2c qui abrite un parc résidentiel de loisirs occupé par des maisons mobiles (mobil home) ou des caravanes.

Le secteur N3 correspond aux constructions existantes en bordure du Loing, celles-ci sont concernées par le PPRI des extensions sont autorisées sous réserve des prescriptions du PPRI.

Le secteur N4 correspond à des constructions isolées au milieu de la plaine agricole, elles ont un impact très important de par leur situation Le secteur N4 est divisé en quatre sous-secteurs : N4a recouvre la ferme des Caillaux, N4b recouvre l’ancienne ferme de Basse Plaine située au nord-est du territoire communal en limite de Moncourt-Fromonville, N4c recouvre une activité existante (stockage de véhicules ). N4d recouvre une activité existante (vidange).

Le secteur N5 qui correspond à un habitat spontané d’anciens nomades sédentarisés, il s’agit de reconnaître cette installation sans toutefois, au regard de sa situation dans un espace paysager, permettre d’extension des installations.

Le secteur N6 qui correspond au passage des lignes à haute tension au travers des boisements et de l’espace naturel.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES – Zone N -

RAPPELS

. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme).

. Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté préfectoral du 24/12/1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs.

. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l’article L.311-1 du Code forestier.

. Les Espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.

. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES – Zone N -

REGLEMENT

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de DARVAULT sit

uée dans le département de Seine et Marne.

Sont et demeurent notam

ment applicables au territoire couvert par le P.L.U. : 1 - les articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du code de l'urbanisme.

2 - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document annexe n°6.B du présent P.L.U..

3 - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (Z.A.D.), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêts général.

4 - la loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. 5 - le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé le 26 avril 1994 qui a valeur de prescription au titre de l'article L.111.1.1. du Code de l'Urbanisme. 6 - la loi n°91.662 du 1er juillet 1991 (loi d’orientation sur la ville). 7 – la loi relative à la diversité de l’habitat du 21 janvier 1995. 8 - la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 9 – la loi relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage du 5 juillet 2000 10 – la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000. 11 – les lois relatives à l’archéologie préventive du 17 janvier 2001 et du 1er août 2003. 12 – la loi relative à l’urbanisme et l’habitat du 2 juillet 2003. 13 – la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

1 - Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées au document graphique constituant les pièces n°4 du dossier.

2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :

- la zone UA référée au plan par l'indice UA,

- la zone UB référée au plan par l'indice UB, elle est divisée en trois secteurs UBa, UBb et UBc,

- la zone UL référée au plan par l'indice UL,

- la zone UX référée au plan par l'indice UX, elle st divisée en deux secteurs UXa et UXb,

3 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont:

- la zone AU référée au plan par l'indice AU, elle est divisée en six secteurs AUa, AUb, AUc, AUd, AUe et 1AUf,

- la zone 2AUf référée au plan par l'indice 2AUf,

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont:

- la zone A référée au plan par l'indice A,

4 - Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :

- la zone N référée au plan par l'indice N, elle est divisée en sept secteurs N0, N1, N2, N3, N4, N5 et N6.

5 - Chaque chapitre comporte un corps de règles en quatorze articles :

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 – Desserte et accès Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 – Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Article 9 - Emprise au sol des constructions Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 12 - Stationnement Article 13 - Espaces libres et plantations Article 14 - Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Article L.123-1 du code de l’urbanisme)

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des servitudes d’urbanisme particulières peuvent être instituées dans le cadre de l’élaboration d’un P.L.U.. Elles sont régies par des dispositions spécifiques du code de l’urbanisme. Il s’agit :

- des espaces boisés classés, - des emplacements réservés, - de l’interdiction des constructions ou installations dans un périmètre délimité, - des emplacements réservés pour des programmes de logements, - des localisations délimitées des ouvrages publics ou d’intérêt général, - de localiser des secteurs délimités dans lesquels un pourcentage de logements peut être

affecté à des logements locatifs.

Ces servitudes, qui se superposent aux zones du P.L.U., peuvent engendrer des restrictions ou des interdictions d’occuper ou d’utiliser le sol, aux termes des articles L. 130-1, L.123.1 8° et L.123-2 du code de l’urbanisme.

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Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UA -

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

PRESENTATION DE LA ZONE

La zone UA correspond au noyau villageois et ses extensions regroupant principalement des constructions à usage d’habitat et des équipements collectifs (mairie, église,…). Elle présente un paysage urbain caractérisé par des implantations à l’alignement, des murs de clôtures, des implantations sur les limites séparatives et pour certaines parties un parcellaire de petite taille et une emprise importante. Ce paysage urbain spécifique concourt à la fondation de l’identité communale. Il convient de le préserver. Elle participe à la mixité fonctionnelle qu’il convient de favoriser, mettant en relation de proximité les services et l’habitat.

RAPPELS

. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme).

. Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté préfectoral du 24/12/1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. . Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à

l’article L.311-1 du Code forestier. . Les Espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme. . Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UA -

REGLEMENT