Zone AZone agricole à Darvault

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, toute nouvelle urbanisation est interdite, à l’exception des extensions autorisées à l’article A2. Sont interdits :

• Les constructions à destination artisanale.
• Les constructions à destination de commerce.
• Les constructions à destination de bureau.
• Les constructions à destination d’entrepôts.
• Les constructions à destination industrielle.
• Les constructions à destination d’hébergement hôtelier.
• Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article A2.
• L’ouverture et l’exploitation de carrières.
• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.
• L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.
• Le stationnement des caravanes isolées.
• Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes.

Sont autorisés sous condition : Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, les extensions limitées des constructions ou installations existantes nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes si elles sont destinées à l’exploitant et à condition qu’elles se situent à proximité des bâtiments principaux d’exploitation existants. Toutefois le nombre de logement sera limité à 1 par exploitation. Dans le cas de construction nouvelle à usage d’habitation, celle-ci doit être implantée en continuité du bâti existant et utiliser un des accès existants.
• Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone.
• Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

1 – Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée soit par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage forage ou puits à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression.

2 – Assainissement#

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Les eaux usées, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées, doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil).

Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

3 - Téléphone – Electricité – collecte sélective#

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -#

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum de celuici. Au titre de l’article L.111-1.4 du code de l’urbanisme : Dans une bande de 100 mètres mesurés à partir de l’axe de l’A6 et dans une bande de 75 mètres mesurés à partir de l’axe de la RD 403, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes.

Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou des limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété. En retrait d’une limite séparative, les constructions devront respecter une marge de reculement. Cette marge de reculement sera au moins égale à 1 mètre.

Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 15 mètres.

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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -#

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les éléments de paysage : Pour les constructions répertoriées comme éléments de paysage au titre de l’article L 123-1.7° du code de l’urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration. Celle-ci pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l’identique.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Il n’est pas fixé de règle.

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Titre V dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

Titre V - dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

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Chapitre I - dispositions propres a la zone n presentation de la zone#

Elle recouvre des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Cette zone est concernée par : - la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés dans laquelle toute nouvelle urbanisation est interdite, - l’article L 111-1 4 du code de l’urbanisme qui institue une inconstructibilité dans une bande de 100 m le long de l’A6 et dans une bande de 75 m de part et d’autre de la RD 403.

La zone N est divisée en 7 secteurs :

Le secteur N0 est destiné à pérenniser ces espaces naturels et à les préserver de toute urbanisation.

Le secteur N1 correspond à l’emprise du château, de son parc, de ses communs et à l’espace libre ménageant une perspective sur la plaine agricole.

Le secteur N2 correspond à l’habitat de loisirs situé au lieu-dit La Barauderie, celui-ci est divisé en 3 sous-secteurs : N2a qui abrite un camping, N2b qui abrite un parc résidentiel de loisirs contenant des habitations légères de loisirs, N2c qui abrite un parc résidentiel de loisirs occupé par des maisons mobiles (mobil home) ou des caravanes.

Le secteur N3 correspond aux constructions existantes en bordure du Loing, celles-ci sont concernées par le PPRI des extensions sont autorisées sous réserve des prescriptions du PPRI.

Le secteur N4 correspond à des constructions isolées au milieu de la plaine agricole, elles ont un impact très important de par leur situation Le secteur N4 est divisé en quatre sous-secteurs : N4a recouvre la ferme des Caillaux, N4b recouvre l’ancienne ferme de Basse Plaine située au nord-est du territoire communal en limite de Moncourt-Fromonville, N4c recouvre une activité existante (stockage de véhicules ). N4d recouvre une activité existante (vidange).

Le secteur N5 qui correspond à un habitat spontané d’anciens nomades sédentarisés, il s’agit de reconnaître cette installation sans toutefois, au regard de sa situation dans un espace paysager, permettre d’extension des installations.

Le secteur N6 qui correspond au passage des lignes à haute tension au travers des boisements et de l’espace naturel.

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Rappels#

. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme).

. Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté préfectoral du 24/12/1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs.

. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l’article L.311-1 du Code forestier.

. Les Espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.

. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

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