Zone N

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, toute nouvelle urbanisation est interdite, à l’exception des extensions autorisées à l’article N2.

Sont interdits :

• Les constructions à destination de commerce. • Les constructions à destination industrielle. • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier.

• Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. • Les constructions à destination agricole à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. • Les constructions à destination artisanale à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. • Les constructions à destination de bureau à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. • Les constructions à destination d’entrepôts à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2.

• L’ouverture et l’exploitation des carrières.

• Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes.

• Les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

Le long de la canalisation de gaz située au nord-ouest de la commune :

A/ sont proscrites en zone de dangers très graves, la construction et l’extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public appartenant à l’une des catégories suivantes au sens le l’article R129-19 du Code de la Construction et de l’Habitation : Catégories 1, 2 et 3 et autres catégories que celles énumérées ci-avant et susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

B/ sont proscrites en zones de dangers graves, la construction et l’extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public appartenant à l’une des catégories suivantes au sens de l’article R123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation : Catégories 1, 2 et 3.

C/ dans les 3 zones de dangers : le maire doit informer le transporteur des projets le plus en amont possible afin qu’il puisse gérer l’évolution de l’environnement de la canalisation qu’il exploite.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous condition :

Dans l’ensemble de la zone :

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées aux voiries et réseaux divers, à condition que toutes dispositions soient prévues pour leur insertion dans l’environnement.

• Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Dans l’ensemble de la zone excepté dans les secteurs N0 et N1 :

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, toute nouvelle urbanisation est interdite.

Dans le secteur N0 :

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, les extensions limitées des constructions ou installations existantes nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur N1 :

L’extension des constructions, régulièrement édifiées, existantes à la date d’approbation du P.L.U., à destination d’habitation et/ou d’annexe à l’habitation, dans la limite de 10% de l’emprise existante. Les constructions situées en tout ou partie à l’intérieur de la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés devront s’étendre dans la direction opposée au massif boisé.

Les annexes aux constructions sont autorisées en dehors de la bande de protection de 50 m.

Dans le secteur N2 :

Sous secteur N2a (La Baraude 1) • L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, au sens de l’article R 443-7 du code de l’urbanisme et l’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs, au sens des articles R 444-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le nombre d’emplacements est limité au nombre autorisé initialement à savoir 140 emplacements dont 18 pour des habitations légères de loisirs. Les constructions liées et nécessaires à l’activité d’accueil des campeurs et des caravanes dans la limite de 100 m2 de Surface Hors Œuvre Nette.

Sous secteur N2b (La Baraude 2) • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs, au sens des articles R 444-1 et suivants du code de l’urbanisme et dans la limite du nombre d’emplacements autorisés initialement à savoir 25 emplacements.

Sous secteur N2c (La Baraude 3) • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs, au sens des articles R 444-1 et suivants du code de l’urbanisme et dans la limite du nombre d’emplacements autorisés initialement à savoir 25 emplacements.

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Dans le secteur N3, sous réserve du PPRI :

• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, excepté si le sinistre est lié au risque inondation et à condition que sa reconstruction soit conforme au P.P.R.I.. • L’extension des constructions, régulièrement édifiées, existantes à la date d’approbation du P.L.U., dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol supplémentaire.

• Les constructions annexes aux constructions d’habitations individuelles existantes à la date d’approbation du P.L.U. telles que garages, abris de jardin ou serres à usage privatif, d’une emprise au sol maximale de 20 m2.

Dans le secteur N4 :

Sous secteur N4a • Sous réserve qu’elles s’établissent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U., et à condition que les besoins en infrastructures de voirie et de réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative, les destinations suivantes sont autorisées :

- Les constructions à destination de bureaux. - Les constructions à destination d’artisanat. - Les constructions à destination d’entrepôt. - Les constructions à destination agricole. - Les garages collectifs de caravanes

• Sous réserve qu’elles s’établissent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U., les constructions à usage d’habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone.

• Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux destinations autorisées dans la zone.

Sous secteur N4b • Sous réserve qu’elles s’établissent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U., les destinations suivantes sont autorisées : - Les constructions à destination d’habitation.

Sous secteurs N4c et N4d • Sous réserve qu’elles s’établissent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U., et à condition que les besoins en infrastructures de voirie et de réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative, les destinations existantes suivantes sont autorisées : En N4c : activité artisanale. En N4d : activité artisanale.

Dans le secteur N5 :

• Sous réserve qu’elles s’établissent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U., les destinations suivantes sont autorisées : - Les constructions à destination d’habitation. Ou /et • Le stationnement des caravanes isolées.

Dans le secteur N6 :

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• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées aux voiries et réseaux divers, à condition que toutes dispositions soient prévues pour leur insertion dans l’environnement.

Intitulé du document : DESSERTE ET ACCES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée soit par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage forage ou puits à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Les eaux usées, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées, doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

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En l’absence de réseaux d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. 3 - Téléphone – Electricité – collecte sélective Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre de celui-ci. Au titre de l’article L.111-1.4 du code de l’urbanisme : Dans une bande de 100 mètres mesurés à partir de l’axe de l’A6, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou des limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété. En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle. Dans le secteur N1 :

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L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 10% de l’emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du P.L.U..

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend. La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Les éléments de paysage : Pour les espaces boisés répertoriés comme éléments de paysage au titre de l’article L. 123-1.7° du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à déclaration au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces.

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Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Dans l’ensemble de la zone excepté les secteurs N2 et N5 : Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur N2 : Sous secteur N2a (la Baraude 1) : Le nombre d’emplacements maximum est de 140 et la Surface Hors Oeuvre Nette maximum est de 1109.12 m2. Sous secteur N2b (la Baraude 2) : Le nombre d’emplacements maximum est de 25 et la Surface Hors Oeuvre Nette maximum est de 1246.21 m2. Sous secteur N2c (la Baraude 3) : Le nombre d’emplacements maximum est de 25 et la Surface Hors Oeuvre Nette maximum est de 974.30 m2.

Dans le secteur N5 : La Surface Hors Œuvre Nette maximum est de 137 m2.

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LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES PIECE N° 6.I.

Mairie de Darvault

8, rue de la Mairie 77140 DARVAULT Tél. : 01 64 78 53 10 Fax 01 64 28 29 72

URBANISME – PAYSAGE - ARCHITECTURE

I. RIVIERE – S. LETELLIER 52, rue Saint Georges 75 009 PARIS Tél. : 01 42 45 38 62 Fax : 01 42 45 38 63 Courriel : rivlet@wanadoo.fr

COMMUNE DE DARVAULT PLAN LOCAL D'URBANISME LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

numéro

DESTINATION

BENEFICIAIRE

SUPERFICIE APPROCHEE

1

Création d’un espace vert public Commune

39 911m²

2

Création d’un accès à la zone AUf

Commune

1 405 m²

3

Création d’une liaison piéton/cycle

Commune

2 098 m²

Création d’un accès à la zone

4

AUe depuis la route de

Commune

Montereau

481 m²

5

Création d’un accès à la zone AUe depuis la ruelle des Morts

Commune

164 m²

Création d’un espace vert public

6

et si nécessaire d’ouvrages de Commune

collecte des eaux pluviales

1 838m²

7

Création d’une liaison piéton/cycle

Commune

490 m²

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RIV/LET Liste des emplacements réservés février 2008

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de DARVAULT sit

uée dans le département de Seine et Marne.

Sont et demeurent notam

ment applicables au territoire couvert par le P.L.U. : 1 - les articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du code de l'urbanisme.

2 - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document annexe n°6.B du présent P.L.U..

3 - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (Z.A.D.), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêts général.

4 - la loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. 5 - le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé le 26 avril 1994 qui a valeur de prescription au titre de l'article L.111.1.1. du Code de l'Urbanisme. 6 - la loi n°91.662 du 1er juillet 1991 (loi d’orientation sur la ville). 7 – la loi relative à la diversité de l’habitat du 21 janvier 1995. 8 - la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 9 – la loi relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage du 5 juillet 2000 10 – la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000. 11 – les lois relatives à l’archéologie préventive du 17 janvier 2001 et du 1er août 2003. 12 – la loi relative à l’urbanisme et l’habitat du 2 juillet 2003. 13 – la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

1 - Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées au document graphique constituant les pièces n°4 du dossier.

2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :

- la zone UA référée au plan par l'indice UA,

- la zone UB référée au plan par l'indice UB, elle est divisée en trois secteurs UBa, UBb et UBc,

- la zone UL référée au plan par l'indice UL,

- la zone UX référée au plan par l'indice UX, elle st divisée en deux secteurs UXa et UXb,

3 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont:

- la zone AU référée au plan par l'indice AU, elle est divisée en six secteurs AUa, AUb, AUc, AUd, AUe et 1AUf,

- la zone 2AUf référée au plan par l'indice 2AUf,

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont:

- la zone A référée au plan par l'indice A,

4 - Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :

- la zone N référée au plan par l'indice N, elle est divisée en sept secteurs N0, N1, N2, N3, N4, N5 et N6.

5 - Chaque chapitre comporte un corps de règles en quatorze articles :

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 – Desserte et accès Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 – Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Article 9 - Emprise au sol des constructions Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 12 - Stationnement Article 13 - Espaces libres et plantations Article 14 - Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Article L.123-1 du code de l’urbanisme)

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des servitudes d’urbanisme particulières peuvent être instituées dans le cadre de l’élaboration d’un P.L.U.. Elles sont régies par des dispositions spécifiques du code de l’urbanisme. Il s’agit :

- des espaces boisés classés, - des emplacements réservés, - de l’interdiction des constructions ou installations dans un périmètre délimité, - des emplacements réservés pour des programmes de logements, - des localisations délimitées des ouvrages publics ou d’intérêt général, - de localiser des secteurs délimités dans lesquels un pourcentage de logements peut être

affecté à des logements locatifs.

Ces servitudes, qui se superposent aux zones du P.L.U., peuvent engendrer des restrictions ou des interdictions d’occuper ou d’utiliser le sol, aux termes des articles L. 130-1, L.123.1 8° et L.123-2 du code de l’urbanisme.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UA -

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

PRESENTATION DE LA ZONE

La zone UA correspond au noyau villageois et ses extensions regroupant principalement des constructions à usage d’habitat et des équipements collectifs (mairie, église,…). Elle présente un paysage urbain caractérisé par des implantations à l’alignement, des murs de clôtures, des implantations sur les limites séparatives et pour certaines parties un parcellaire de petite taille et une emprise importante. Ce paysage urbain spécifique concourt à la fondation de l’identité communale. Il convient de le préserver. Elle participe à la mixité fonctionnelle qu’il convient de favoriser, mettant en relation de proximité les services et l’habitat.

RAPPELS

. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme).

. Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté préfectoral du 24/12/1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. . Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à

l’article L.311-1 du Code forestier. . Les Espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme. . Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UA -

REGLEMENT