Le règlement de Darvault, texte intégral

Sont interdits : • Les constructions à destination industrielle. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement des caravanes isolées. • Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes.

Sont autorisés sous condition : • Les constructions nouvelles à destination de commerce à condition que la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 150 m2. • Les constructions nouvelles à destination de bureau à condition que la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 150 m2. • Les constructions nouvelles à destination d’entrepôt à condition que la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 200 m2. • Les constructions à destination d’artisanat à condition que les besoins en infrastructures de voirie et de réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative. • Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient directement liées aux destinations autorisées dans la zone. • Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UA -

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gène ou un risque pour la circulation sera interdit.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts jusqu’aux boîtes de branchement en limite d’emprise.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UA -

3 - Téléphone – Electricité – collecte sélective

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement adapté à la collecte sélective des ordures ménagères.

Il n’est pas fixé de règle.

Cas général :

Les constructions principales doivent être implantées à l’alignement, toutefois ces constructions peuvent être implantées en retrait de l’alignement avec un minimum de 1 m, à condition que la clôture implantée à l’alignement soit constituée : - soit d’un mur de clôture plein en maçonnerie d’une hauteur maximum de 2 mètres, - soit d’un muret en maçonnerie surmonté de grille à barreaudage vertical.

Cas particuliers :

- Les murs de clôture existants repérés au document graphique N°4.2, en application de l’article L.123-1 7° du code de l’urbanisme, doivent être préservés ou refaits à l’identique. Cependant ils peuvent être percés en partie pour la réalisation d’un accès piéton ou automobile, toutefois la partie du mur détruite devra être réduite à son minimum. Ils peuvent être remplacés en tout ou partie par une construction à l’alignement.

- Le long des lignes légendées « linéaire d’implantation à l’alignement » localisées aux documents graphiques N°4.2: - Les constructions existantes implantées à l’alignement doivent être maintenues ou remplacées par des constructions implantées à l’alignement. - Les constructions nouvelles peuvent être implantées en retrait de l’alignement à condition qu’il existe déjà une construction implantée à l’alignement.

- Dans la bande de constructibilité de 30 m de profondeur, les constructions nouvelles doivent être implantées à l’intérieure de celles-ci, seules les constructions annexes qui ne sont affectées ni à l’habitation, ni à une activité artisanale, commerciale ou professionnelle et dont la hauteur totale n’excède pas 3.50 mètres et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. peuvent s’implanter au delà de la bande de constructibilité. (voir document graphique du PLU n°4.2)

Les constructions peuvent être implantées, soit sur les deux limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte, soit sur une des deux limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte.

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Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UA -

Les constructions annexes peuvent être implantées sur l’ensemble des limites séparatives. Lorsque la construction est implantée sur un terrain dont la largeur de parcelle est supérieure à 18 m, les constructions peuvent être implantées en retrait des deux limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à : - 4 mètres si la façade comporte des baies . - 2.50 mètres, dans le cas contraire.

La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres.

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière.

Il n’est pas fixé de règle pour : Pour l’aménagement ou la réhabilitation d’une construction existante. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction..

La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 10 mètres.

La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend.

Il n’est pas fixé de règle pour : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au

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Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UA -

caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Ils seront composés d’éléments à un ou deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°.

Les toitures à pentes des constructions principales seront recouvertes par de la tuile plate petit moule de ton vieilli ou par de l’ardoise. Pour les annexes, il devra être fait usage de matériaux d’aspect et de couleur en harmonie avec ceux de la construction principale et des constructions avoisinantes.

Ces règles ne s’appliquent pas aux structures vitrées telles que vérandas, serres. Cependant ces structures vitrées doivent respecter l’harmonie des volumes et l’architecture de la construction dont elles constituent l’extension ou l’annexe.

Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. La couleur « blanc pur » est interdite.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Les clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Les clôtures sur la voie publique seront constituées : - soit d’un mur de clôture plein en maçonnerie d’une hauteur maximum de 2 mètres, - soit d’un muret en maçonnerie surmonté de grille à barreaudage vertical.

Les éléments de paysage :

Pour les constructions répertoriées comme éléments de paysage au titre de l’article L 123-1.7° du code de l’urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration. Celle-ci pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l’identique.

Les murs de clôture existants repérés au document graphique N°4.2, en application de l’article L.1231 7° du code de l’urbanisme, doivent être préservés ou refaits à l’identique. Cependant ils peuvent être percés en partie pour la réalisation d’un accès piéton ou automobile, toutefois la partie du mur détruite devra être réduite à son minimum. Ils peuvent être remplacés en tout ou partie par une construction à l’alignement.

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Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UA -

1 - Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus. 2 - Nombre d'emplacements pour les véhicules automobiles Construction à usage d’habitat 2 places de stationnement par logement doivent être aménagées excepté pour les studios pour lesquels une seule place sera demandée. Pour l’aménagement des constructions existantes et pour les logements aidés par l’Etat il ne sera pas exigé de place de stationnement.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés et engazonnés.

Il n’est pas fixé de règle.

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Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UB -

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB

PRESENTATION DE LA ZONE

La zone UB recouvre une urbanisation à dominante d’habitat qui s’est constituée au cours des 40 dernières années. Elle se situe, en grande partie, de part et d’autre de la route de Montereau. Son paysage est celui de l’habitat discontinu avec des implantations de maisons individuelles en recul par rapport à l’alignement et souvent en recul par rapport aux limites séparatives, l’emprise des constructions y est faible et le parcellaire de grande taille. . Cette zone présente encore une réceptivité importante par la présence de parcelles non bâties au sein du tissu urbain. La zone UB est divisée en trois secteurs.

RAPPELS

. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme).

. Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté préfectoral du 24/12/1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. . Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à

l’article L.311-1 du Code forestier. . Les Espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme. . Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

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Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UB -

REGLEMENT

Sont interdits : • Les constructions à destination industrielle. • Les constructions à destination agricole ou forestière. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement des caravanes isolées. • Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes.

Sont autorisés sous condition : • Les constructions nouvelles à destination de commerce à condition que la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 250 m2. • Les constructions nouvelles à destination de bureau à condition que la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 150 m2. • Les constructions nouvelles à destination d’entrepôt à condition que la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 200 m2. • Les constructions à destination d’artisanat à condition que les besoins en infrastructures de voirie et de réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative.

• Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient directement liées aux destinations autorisées dans la zone.

• Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UB -

Dans l’ensemble de la zone : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gène ou un risque pour la circulation sera interdit.

Dans le secteur UBa: Les accès aux zones AUe et 1AUf doivent être tracés, conçus et aménagés en compatibilité avec les orientations particulières d’aménagement (voir document N°3 du P.L.U.).

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts jusqu’aux boîtes de branchement en limite d’emprise.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UB -

3 - Téléphone – Electricité – collecte sélective

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement adapté à la collecte sélective des ordures ménagères.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait avec un minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement actuel ou prévu.

Les constructions peuvent être implantées, soit sur les deux limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte, soit sur une des deux limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte, soit en retrait de celles-ci.

En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à : - 4 mètres si la façade comporte des baies . - 2.50 mètres, dans le cas contraire.

La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 8 mètres.

Dans le secteur UBa: L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété.

Dans le secteur UBb : L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 15% de la superficie de la propriété.

Dans le secteur UBc : L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie de la propriété.

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Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UB -

Il n’est pas fixé de règle : Pour l’aménagement ou la réhabilitation d’une construction existante. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.

Dans les secteurs UBa et UBb : La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 10 mètres.

Dans le secteur UBc : La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 7 mètres.

La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend.

Il n’est pas fixé de règle pour : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les toitures

Dans les secteurs UBa et UBb :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Ils seront composés d’éléments à un ou deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°.

Les toitures à pentes des constructions principales seront recouvertes par de la tuile plate petit moule de ton vieilli ou par de l’ardoise. Pour les annexes, il devra être fait usage de matériaux d’aspect et de couleur en harmonie avec ceux de la construction principale et des constructions avoisinantes.

Ces règles ne s’appliquent pas aux structures vitrées telles que vérandas, serres. Cependant ces structures vitrées doivent respecter l’harmonie des volumes et l’architecture de la construction dont elles constituent l’extension ou l’annexe.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UB -

Dans le secteur UBc : En cas de construction nouvelle, la toiture est une toiture-terrasse, excepté pour les annexes. Pour les constructions existantes, les toitures-terrasse existantes doivent être réhabilitées ou remplacées par une toiture dont le faîtage ne dépasse pas l’acrotère.

Pour les annexes, il devra être fait usage de matériaux d’aspect et de couleur en harmonie avec ceux de la construction principale et des constructions avoisinantes.

Ces règles ne s’appliquent pas aux structures vitrées telles que vérandas, serres. Cependant ces structures vitrées doivent respecter l’harmonie des volumes et l’architecture de la construction dont elles constituent l’extension ou l’annexe.

Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. La couleur « blanc pur » est interdite.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

En outre dans le secteur UBc : Les couleurs des murs de façade doivent être claires. Les couleurs des menuiseries doivent être foncées.

Les clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Dans les secteurs UBa et UBb :

Les clôtures sur la voie publique seront constituées : - soit d’un mur de clôture plein en maçonnerie d’une hauteur maximum de 2 mètres, - soit d’un muret en maçonnerie surmonté de grille à barreaudage vertical ou de lisses horizontales ou de claustras, - soit d’un grillage doublé d’une haie ou support de plantes grimpantes.

Dans le secteur UBc : Les clôtures sur la voie publique seront constituées d’un muret et de lisses horizontales, l’ensemble d’une hauteur maximum de 1 mètre.

La composition des façades

Dans le secteur UBc : Pour les façades sur rue la forme et le rythme des percements d’origine doivent être conservés. Pour les façades sur jardin, des portes-fenêtres peuvent être créées.

Les extensions des constructions sont en continuité de la façade sur jardin. Les extensions côté façade sur rue ne sont pas admises.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UB -

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus.

2 - Nombre d'emplacements pour les véhicules automobiles

Construction à usage d’habitat collectif 2 places de stationnement par logement doivent être aménagées, excepté pour les logements locatifs aidés par l’Etat et les studios pour lesquels une seule place sera demandée par logement.

Construction à usage d’habitat individuel 2 places de stationnement par logement doivent être aménagées, excepté pour les logements locatifs aidés par l’Etat pour lesquels une seule place sera demandée.

Etablissements à usage artisanal Une surface au moins égale à 40 % de la surface développée de plancher hors oeuvre nette de la construction sera affectée au stationnement.

Construction à usage de commerces, de bureaux Une surface au moins égale à 60% de la surface développée hors oeuvre nette de la construction sera affectée au stationnement.

Construction à usage d’hébergement hôtelier 1 place de stationnement par chambre doit être aménagée.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipements, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Dans l’ensemble de la zone : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés et engazonnés.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 50 m2 de la superficie affectée à cet usage.

Dans le secteur UBa: Les plantations doivent être réalisées en compatibilité avec les orientations particulières d’aménagement (voir document N°3 du P.L.U.).

Il n’est pas fixé de règle.

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Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UL

CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UL

PRESENTATION DE LA ZONE

La zone UL accueille les équipements collectifs à vocation d’enseignement, de culture, de loisirs, de sports (groupe scolaire et salle polyvalente). Cette vocation est confirmée et sa délimitation englobe les bâtiments et des terrains propriété de la commune.

RAPPELS

. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme).

. Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté préfectoral du 24/12/1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. . Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à

l’article L.311-1 du Code forestier. . Les Espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme. . Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UL

REGLEMENT

Sont interdits : • Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article UL2. • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier. • Les constructions à destination d’artisanat. • Les constructions à destination de commerce. • Les constructions à destination de bureau. • Les constructions à destination d’entrepôts. • Les constructions à destination industrielle. • Les constructions à destination agricole ou forestière. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement des caravanes isolées. • Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes.

Sont autorisés sous condition : • Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone. • Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UL

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts jusqu’aux boîtes de branchement en limite d’emprise.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3 - Téléphone – Electricité – collecte sélective

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement adapté à la collecte sélective des ordures ménagères.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UL

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait avec un minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement actuel ou prévu.

Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou des limites séparatives ou en retrait de celles-ci. En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à 4 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.. La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 12 mètres. La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UL

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés et engazonnés.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 50 m2 de la superficie affectée à cet usage.

Les éléments de paysage :

Pour les espaces boisés répertoriés comme éléments de paysage au titre de l’article L. 123-1.7° du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à déclaration au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces.

Il n’est pas fixé de règle.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UX -

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UX

PRESENTATION DE LA ZONE

La zone UX recouvre les secteurs d’activités existantes sur la commune qu’il convient de pérenniser, elle est divisée en deux secteurs :

Le secteur UXa correspond à l’entreprise Friatec, cette zone est agrandie afin de donner des possibilités de développement à l’entreprise. Le secteur UXb correspond aux activités liées à l’autoroute A6, elle abrite une station service, un hôtel et des aires de parkings.

Le secteur UXb est concerné par : - la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés dans laquelle toute nouvelle urbanisation est interdite.

RAPPELS

. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme).

. Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté préfectoral du 24/12/1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs.

. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l’article L.311-1 du Code forestier.

. Les Espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.

. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UX -

REGLEMENT

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, toute nouvelle urbanisation est interdite, à l’exception des extensions autorisées à l’article UX2. Sont interdits : Dans l’ensemble de la zone : • Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article UX2. • Les constructions à destination agricole ou forestière. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement des caravanes isolées. • Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes.

Dans le secteur UXa : • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier.

Dans le secteur UXb : • Les constructions à destination d’artisanat. • Les constructions à destination de bureau. • Les constructions à destination d’entrepôt. • Les constructions à destination industrielle.

Sont autorisés sous condition : Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, les extensions limitées des constructions existantes. Dans l’ensemble de la zone : • Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UX -

• Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Dans le secteur UXa :

• Les installations classées soumises à déclaration préalable à condition qu’elles soient directement liées aux destinations autorisées dans la zone.

Dans le secteur UXb :

• Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation préalable à condition qu’elles soient directement liées aux destinations autorisées dans la zone.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

Aucun accès n’est autorisé à partir du Chemin d’exploitation n°26, l’accès à la zone UXa doit s’effectuer depuis la RD403.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts jusqu’aux boîtes de branchement en limite d’emprise.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UX -

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Les eaux issues des voiries et des aires de stationnement d’une capacité supérieure à 20 places de véhicules légers ou 10 places de véhicules de type poids lourds devront transiter dans un séparateur / débourbeur avant rejet dans le réseau public ou infiltration.

3 - Téléphone – Electricité – collecte sélective

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement adapté à la collecte sélective des ordures ménagères.

Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur UXa :

Les constructions doivent être implantées en retrait avec un minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement actuel ou prévu.

Dans le secteur UXb : Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait avec un minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement actuel ou prévu.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UX -

Dans le secteur UXa : les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 20 mètres le long des limites est, ouest et nord.

Le long des autres limites, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres.

Dans le secteur UXb : les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 20 mètres excepté le long de la limite communale où aucun retrait n’est exigé.

La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 8 mètres.

Dans le secteur UXa :

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière.

Dans le secteur UXa :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction..

La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 12 mètres.

La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UX -

caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. La couleur « blanc pur » est interdite.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Les clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Dans le secteur UXa :

Les clôtures seront constituées d’un grillage doublé d’une haie ou support de plantes grimpantes d’une hauteur maximum de 2 mètres.

1 - Principes

Dans l’ensemble de la zone :

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus.

Dans le secteur UXa :

Les aires de stationnement et d’évolution des véhicules doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum par rapport aux limites du secteur.

Dans le secteur UXb :

Les aires de stationnement et d’évolution des véhicules doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum par rapport aux limites du secteur, excepté le long de la limite communale le long de laquelle aucun retrait n’est exigé.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UX -

2 - Nombre d'emplacements pour les véhicules automobiles Etablissements à usage artisanal, industriel, d’entrepôt : Une surface au moins égale à 40 % de la surface développée de plancher hors oeuvre nette de la construction sera affectée au stationnement. Construction à usage de commerces, de bureaux : Une surface au moins égale à 60% de la surface développée hors oeuvre nette de la construction sera affectée au stationnement. Construction à usage d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre doit être aménagée. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipements, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…). En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Les marges de recul par rapport aux limites des secteurs des aires de stationnement et d’évolution des véhicules, prescrites à l’article UX 12, doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 200 m2. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés et engazonnés. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 50 m2 de la superficie affectée à cet usage.

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, toute nouvelle urbanisation est interdite, à l’exception des extensions autorisées à l’article A2. Sont interdits :

• Les constructions à destination artisanale. • Les constructions à destination de commerce. • Les constructions à destination de bureau. • Les constructions à destination d’entrepôts. • Les constructions à destination industrielle. • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier. • Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article A2.

• L’ouverture et l’exploitation de carrières.

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.

• L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.

• Le stationnement des caravanes isolées.

• Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes.

Sont autorisés sous condition : Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, les extensions limitées des constructions ou installations existantes nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes si elles sont destinées à l’exploitant et à condition qu’elles se situent à proximité des bâtiments principaux d’exploitation existants. Toutefois le nombre de logement sera limité à 1 par exploitation. Dans le cas de construction nouvelle à usage d’habitation, celle-ci doit être implantée en continuité du bâti existant et utiliser un des accès existants.

• Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone.

• Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée soit par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage forage ou puits à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Les eaux usées, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées, doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil).

Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

3 - Téléphone – Electricité – collecte sélective

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum de celuici. Au titre de l’article L.111-1.4 du code de l’urbanisme : Dans une bande de 100 mètres mesurés à partir de l’axe de l’A6 et dans une bande de 75 mètres mesurés à partir de l’axe de la RD 403, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes.

Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou des limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété. En retrait d’une limite séparative, les constructions devront respecter une marge de reculement. Cette marge de reculement sera au moins égale à 1 mètre.

Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 15 mètres.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les éléments de paysage : Pour les constructions répertoriées comme éléments de paysage au titre de l’article L 123-1.7° du code de l’urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration. Celle-ci pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l’identique.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Il n’est pas fixé de règle.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES – Zone N -

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

PRESENTATION DE LA ZONE

Elle recouvre des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Cette zone est concernée par : - la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés dans laquelle toute nouvelle urbanisation est interdite, - l’article L 111-1 4 du code de l’urbanisme qui institue une inconstructibilité dans une bande de 100 m le long de l’A6 et dans une bande de 75 m de part et d’autre de la RD 403.

La zone N est divisée en 7 secteurs :

Le secteur N0 est destiné à pérenniser ces espaces naturels et à les préserver de toute urbanisation.

Le secteur N1 correspond à l’emprise du château, de son parc, de ses communs et à l’espace libre ménageant une perspective sur la plaine agricole.

Le secteur N2 correspond à l’habitat de loisirs situé au lieu-dit La Barauderie, celui-ci est divisé en 3 sous-secteurs : N2a qui abrite un camping, N2b qui abrite un parc résidentiel de loisirs contenant des habitations légères de loisirs, N2c qui abrite un parc résidentiel de loisirs occupé par des maisons mobiles (mobil home) ou des caravanes.

Le secteur N3 correspond aux constructions existantes en bordure du Loing, celles-ci sont concernées par le PPRI des extensions sont autorisées sous réserve des prescriptions du PPRI.

Le secteur N4 correspond à des constructions isolées au milieu de la plaine agricole, elles ont un impact très important de par leur situation Le secteur N4 est divisé en quatre sous-secteurs : N4a recouvre la ferme des Caillaux, N4b recouvre l’ancienne ferme de Basse Plaine située au nord-est du territoire communal en limite de Moncourt-Fromonville, N4c recouvre une activité existante (stockage de véhicules ). N4d recouvre une activité existante (vidange).

Le secteur N5 qui correspond à un habitat spontané d’anciens nomades sédentarisés, il s’agit de reconnaître cette installation sans toutefois, au regard de sa situation dans un espace paysager, permettre d’extension des installations.

Le secteur N6 qui correspond au passage des lignes à haute tension au travers des boisements et de l’espace naturel.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES – Zone N -

RAPPELS

. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme).

. Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté préfectoral du 24/12/1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs.

. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l’article L.311-1 du Code forestier.

. Les Espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.

. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES – Zone N -

REGLEMENT

Sont interdits : • Les constructions à destination agricole ou forestière. • Les constructions à destination d’entrepôts. • Les constructions à destination industrielle. • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier • Les constructions à destination d’habitation. • Les constructions à destination de commerce. • Les constructions à destination de bureau. • Les constructions à destination d’artisanat. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement des caravanes isolées. • Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes. • Les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

Sont autorisés sous condition : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées aux voiries et réseaux divers, à condition que toutes dispositions soient prévues pour leur insertion dans l’environnement. • Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER –Zone 2AUf -

ARTICLES 2AUf 3 à 5 Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait avec un minimum de 1mètre par rapport à l’alignement actuel ou prévu.

Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou des limites séparatives ou en retrait de celles-ci. En retrait d’une limite séparative, les constructions devront respecter une marge de reculement, celleci sera au moins égale à 4 mètres.

ARTICLES 2AUf 8 à 14 Il n’est pas fixé de règle.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A

PRESENTATION DE LA ZONE

Ce sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont autorisées.

Elle englobe une grande partie du territoire communal correspondant à la plaine située entre le village et la limite communale avec Moncourt Fromonville. Elle reconnaît la vocation agricole dominante de ce territoire et organise sa pérennité.

Cette zone est concernée par : - la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés dans laquelle toute nouvelle urbanisation est interdite, - l’article L 111-1 4 du code de l’urbanisme qui institue une inconstructibilité dans une bande de 100 m le long de l’A6 et de 75 m le long de la RD 403.

RAPPELS

. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme).

. Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté préfectoral du 24/12/1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs.

. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l’article L.311-1 du Code forestier.

. Les Espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.

. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -

REGLEMENT

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, toute nouvelle urbanisation est interdite, à l’exception des extensions autorisées à l’article N2.

Sont interdits :

• Les constructions à destination de commerce. • Les constructions à destination industrielle. • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier.

• Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. • Les constructions à destination agricole à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. • Les constructions à destination artisanale à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. • Les constructions à destination de bureau à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. • Les constructions à destination d’entrepôts à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2.

• L’ouverture et l’exploitation des carrières.

• Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes.

• Les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

Le long de la canalisation de gaz située au nord-ouest de la commune :

A/ sont proscrites en zone de dangers très graves, la construction et l’extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public appartenant à l’une des catégories suivantes au sens le l’article R129-19 du Code de la Construction et de l’Habitation : Catégories 1, 2 et 3 et autres catégories que celles énumérées ci-avant et susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

B/ sont proscrites en zones de dangers graves, la construction et l’extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public appartenant à l’une des catégories suivantes au sens de l’article R123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation : Catégories 1, 2 et 3.

C/ dans les 3 zones de dangers : le maire doit informer le transporteur des projets le plus en amont possible afin qu’il puisse gérer l’évolution de l’environnement de la canalisation qu’il exploite.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES – Zone N -

Sont autorisés sous condition :

Dans l’ensemble de la zone :

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées aux voiries et réseaux divers, à condition que toutes dispositions soient prévues pour leur insertion dans l’environnement.

• Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Dans l’ensemble de la zone excepté dans les secteurs N0 et N1 :

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, toute nouvelle urbanisation est interdite.

Dans le secteur N0 :

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, les extensions limitées des constructions ou installations existantes nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur N1 :

L’extension des constructions, régulièrement édifiées, existantes à la date d’approbation du P.L.U., à destination d’habitation et/ou d’annexe à l’habitation, dans la limite de 10% de l’emprise existante. Les constructions situées en tout ou partie à l’intérieur de la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés devront s’étendre dans la direction opposée au massif boisé.

Les annexes aux constructions sont autorisées en dehors de la bande de protection de 50 m.

Dans le secteur N2 :

Sous secteur N2a (La Baraude 1) • L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, au sens de l’article R 443-7 du code de l’urbanisme et l’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs, au sens des articles R 444-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le nombre d’emplacements est limité au nombre autorisé initialement à savoir 140 emplacements dont 18 pour des habitations légères de loisirs. Les constructions liées et nécessaires à l’activité d’accueil des campeurs et des caravanes dans la limite de 100 m2 de Surface Hors Œuvre Nette.

Sous secteur N2b (La Baraude 2) • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs, au sens des articles R 444-1 et suivants du code de l’urbanisme et dans la limite du nombre d’emplacements autorisés initialement à savoir 25 emplacements.

Sous secteur N2c (La Baraude 3) • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs, au sens des articles R 444-1 et suivants du code de l’urbanisme et dans la limite du nombre d’emplacements autorisés initialement à savoir 25 emplacements.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES – Zone N -

Dans le secteur N3, sous réserve du PPRI :

• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, excepté si le sinistre est lié au risque inondation et à condition que sa reconstruction soit conforme au P.P.R.I.. • L’extension des constructions, régulièrement édifiées, existantes à la date d’approbation du P.L.U., dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol supplémentaire.

• Les constructions annexes aux constructions d’habitations individuelles existantes à la date d’approbation du P.L.U. telles que garages, abris de jardin ou serres à usage privatif, d’une emprise au sol maximale de 20 m2.

Dans le secteur N4 :

Sous secteur N4a • Sous réserve qu’elles s’établissent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U., et à condition que les besoins en infrastructures de voirie et de réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative, les destinations suivantes sont autorisées :

- Les constructions à destination de bureaux. - Les constructions à destination d’artisanat. - Les constructions à destination d’entrepôt. - Les constructions à destination agricole. - Les garages collectifs de caravanes

• Sous réserve qu’elles s’établissent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U., les constructions à usage d’habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone.

• Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux destinations autorisées dans la zone.

Sous secteur N4b • Sous réserve qu’elles s’établissent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U., les destinations suivantes sont autorisées : - Les constructions à destination d’habitation.

Sous secteurs N4c et N4d • Sous réserve qu’elles s’établissent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U., et à condition que les besoins en infrastructures de voirie et de réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative, les destinations existantes suivantes sont autorisées : En N4c : activité artisanale. En N4d : activité artisanale.

Dans le secteur N5 :

• Sous réserve qu’elles s’établissent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U., les destinations suivantes sont autorisées : - Les constructions à destination d’habitation. Ou /et • Le stationnement des caravanes isolées.

Dans le secteur N6 :

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES – Zone N -

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées aux voiries et réseaux divers, à condition que toutes dispositions soient prévues pour leur insertion dans l’environnement.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée soit par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage forage ou puits à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Les eaux usées, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées, doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES – Zone N -

En l’absence de réseaux d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. 3 - Téléphone – Electricité – collecte sélective Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre de celui-ci. Au titre de l’article L.111-1.4 du code de l’urbanisme : Dans une bande de 100 mètres mesurés à partir de l’axe de l’A6, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes.

Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou des limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété. En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à 1 mètre.

Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Il n’est pas fixé de règle. Dans le secteur N1 :

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Règlement - février 2008

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES – Zone N -

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 10% de l’emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du P.L.U..

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend. La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Les éléments de paysage : Pour les espaces boisés répertoriés comme éléments de paysage au titre de l’article L. 123-1.7° du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à déclaration au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES – Zone N -

Dans l’ensemble de la zone excepté les secteurs N2 et N5 : Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur N2 : Sous secteur N2a (la Baraude 1) : Le nombre d’emplacements maximum est de 140 et la Surface Hors Oeuvre Nette maximum est de 1109.12 m2. Sous secteur N2b (la Baraude 2) : Le nombre d’emplacements maximum est de 25 et la Surface Hors Oeuvre Nette maximum est de 1246.21 m2. Sous secteur N2c (la Baraude 3) : Le nombre d’emplacements maximum est de 25 et la Surface Hors Oeuvre Nette maximum est de 974.30 m2.

Dans le secteur N5 : La Surface Hors Œuvre Nette maximum est de 137 m2.

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RIV/LET

Règlement - février 2008

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES PIECE N° 6.I.

Mairie de Darvault

8, rue de la Mairie 77140 DARVAULT Tél. : 01 64 78 53 10 Fax 01 64 28 29 72

URBANISME – PAYSAGE - ARCHITECTURE

I. RIVIERE – S. LETELLIER 52, rue Saint Georges 75 009 PARIS Tél. : 01 42 45 38 62 Fax : 01 42 45 38 63 Courriel : rivlet@wanadoo.fr

COMMUNE DE DARVAULT PLAN LOCAL D'URBANISME LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

numéro

DESTINATION

BENEFICIAIRE

SUPERFICIE APPROCHEE

1

Création d’un espace vert public Commune

39 911m²

2

Création d’un accès à la zone AUf

Commune

1 405 m²

3

Création d’une liaison piéton/cycle

Commune

2 098 m²

Création d’un accès à la zone

4

AUe depuis la route de

Commune

Montereau

481 m²

5

Création d’un accès à la zone AUe depuis la ruelle des Morts

Commune

164 m²

Création d’un espace vert public

6

et si nécessaire d’ouvrages de Commune

collecte des eaux pluviales

1 838m²

7

Création d’une liaison piéton/cycle

Commune

490 m²

Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme

RIV/LET Liste des emplacements réservés février 2008