Zone AM

Intitulé du document : 5.1.1 ARTICLE 1 | ZONE AU : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Les destinations, sous destinations et occupations du sol autorisées pour la zone AU « Gadinots » sont celles prévues par le règlement de la zone UB. Les destinations, sous destinations et occupations du sol autorisées pour la zone AU « champs Lagrange » sont celles prévues par le règlement de la zone UA.

Règlement – Zone AU | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025

5.1.2 ARTICLE 2 | ZONE AU : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Les règles applicables pour la zone AU « Gadinots » sont celles prévues par le règlement de la zone UB. Les règles applicables pour la zone AU « champs Lagrange » sont celles prévues par le règlement de la zone UA.

5.1.3 ARTICLE 3 | ZONE AU : EQUIPEMENTS, RESEAUX

Les règles applicables pour la zone AU « Gadinots » sont celles prévues par le règlement de la zone UB. Les règles applicables pour la zone AU « champs Lagrange » sont celles prévues par le règlement de la zone UA.

Règlement – Zone A| Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025

6 Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles

6.1 Zone A

Description de la zone

La zone A regroupe des espaces naturels à protéger, notamment en raison de leur vocation agricole des terres, de la richesse du sol et du sous-sol, ainsi que de la qualité paysagère des espaces ruraux.

Objectif du PLU sur cette zone

La zone A est à dominante agricole, le règlement a donc pour but de favoriser les occupations ou utilisations du sol permettant d’assurer la pérennité et le développement de l’activité agricole et d’interdire celles portant atteinte à la vocation dominante de la zone.

Prise en compte des risques

Les secteurs sont repérés par une trame spécifique au règlement graphique. Les indices karstiques sont également repérés au règlement graphique (points). Les prescriptions visant à prendre en compte le risque figurent au chapitre 2.3 des dispositions communes aux zones.

Dispositions particulières à la zone

Sont également repérés au plan de zonage les éléments de paysage et sites contribuant aux continuités écologiques mentionnés à l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : réservoirs de biodiversité, corridors écologiques. Les prescriptions visant à prendre en compte la préservation de la biodiversité figurent au chapitre 2.1 des dispositions communes aux zones. Les zones d’implantation des extensions et annexes de l’habitat isolé non agricole sont repérées au plan de zonage (L.151-12 du Code de l’Urbanisme).

6.1.1 ARTICLE 1 | ZONE A : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, au stockage et à l’entretien de matériel agricole ou forestier par une coopérative, sous réserve de se situer en dehors des secteurs contribuant aux continuités écologiques repérées au plan de zonage (article L151-23 du CU).

▪ Exploitation agricole

Sont autorisées sous conditions les nouvelles constructions et installations des destinations et sous destinations suivantes sous réserve de se situer en dehors des secteurs contribuant aux continuités écologiques repérées au plan de zonage (article L151-23 du CU) :

▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Règlement – Zone A | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025

▪ Habitation : à condition qu’elle soit directement liée et nécessaire à l’activité agricole et implantée à proximité immédiate de l’exploitation (dans un rayon de 100 mètres maximum autour des bâtiments hébergeant les animaux adultes), dans la limite d’une seule unité d’habitation par siège d’exploitation.

▪ Commerces et activités de services : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, quand les constructions ou installations sont directement liées et nécessaires aux besoins d’une exploitation agricole.

Ces constructions et installations doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et à la qualité paysagère.

Pour les bâtiments d’habitation existants repérés au plan de zonage, est autorisée l’extension des bâtiments d’habitation et leurs annexes, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole et qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et à la qualité paysagère.

Sont interdites les constructions liées à la création des destinations suivantes : ▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, équipements sportifs et autres équipements recevant du public ; ▪ Commerces et activités de services : commerce de gros, cinéma ; hébergement hôtelier et touristique ; ▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics : salles d'art et de spectacles ; ▪ Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

6.1.2 ARTICLE 2 | ZONE A : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : : Volumétrie, implantation des constructions Hauteur des constructions

Cas général La hauteur pour les nouvelles constructions est limitée à :

▪ 12 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’exploitation agricole. En cas d’impératif fonctionnel, cette hauteur maximale pourra être dépassée.

▪ Pour les habitations nouvelles, la hauteur est limitée à deux niveaux : rez-de-chaussée + un niveau ou un comble aménageable. En cas de toiture plate, la hauteur est limitée à deux niveaux : rez-de-chaussée et premier étage.

▪ 5 mètres au faitage pour les annexes liées aux habitations autorisées.

Règlement – Zone A | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025

Cas particuliers Cette règle ne s’applique pas aux :

▪ Reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ; ▪ Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; ▪ Ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées, tout dispositif destiné à l’utilisation et

la production d’énergie renouvelable, et autres superstructures qui sont exclus de la mesure totale de hauteur.

Pour l’extension des bâtiments d’habitation et leurs annexes repérés dans la zone A et dans la zone d’implantation figurant au plan de zonage :

▪ La hauteur des extensions ne peut pas être supérieure à celle de la construction initiale ; ▪ La hauteur des annexes est limitée à 5 mètres au faitage ; ▪ La surface de plancher (annexe et extension) autorisée sera de 30% au maximum de la

surface de plancher de l’habitation existante (à l’approbation du PLU).

Intitulé du document : : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Généralités

Tout projet de construction, d’ouvrages ou de travaux doit s’insérer dans le paysage environnant tout en tenant compte des contraintes fonctionnelles et techniques des constructions, ouvrages ou travaux réalisés conformément à la vocation de la zone. Les mouvements de terrain (déblais-remblais) Les constructions, notamment par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante de celui-ci. Ainsi les mouvements de terrain [déblais (D) et remblais (R)] nécessaires à l'implantation de la construction doivent correspondre aux stricts besoins et sont limités :

- Pour les parcelles dont la pente moyenne est inférieure ou égale à 15% : D + R = 1 m et R maxi = 0.5 m et D maxi = 0.8 m ;

- Pour les parcelles dont la pente est supérieure à 15% : D + R = 2 m et R maxi = 1 m et D maxi = 1 m.

Les tertres sont interdits. Toutefois, des mouvements importants peuvent être admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées.

Les éléments de paysage et sites contribuant aux continuités écologiques identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. Toute nouvelle construction est interdite.

Intitulé du document : : Traitement environnemental des éléments du paysage bâti et naturel

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols).

Intitulé du document : : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : Conditions d’alignement sur la voirie

Règle générale Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum :

▪ De 5 mètres pour les habitations ; ▪ De 10 mètres pour les autres constructions.

Des implantations autres peuvent être autorisées : ▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; ▪ Pour les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ; ▪ Pour tenir compte de la configuration de la parcelle, des conditions topographiques ou des conditions de circulation ; ▪ En cas d’extension d’un bâtiment agricole existant (possibilité d’alignement sur le bâtiment existant) ; ▪ En cas d’extension d’une habitation existante (possibilité d’alignement sur le bâtiment existant).

Distance minimale par rapport à la limite séparative

Le règlement sanitaire départemental du Doubs approuvé le 15 septembre 1982 et complété par l’arrêté préfectoral du 11 avril 2014, s’applique. Le règlement impose des conditions de distance de certains bâtiments agricoles par rapport aux habitations ou immeubles occupés par des tiers. Le principe de réciprocité impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles.

Règlement – Zone A | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

Règlement – Zone A | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025

▪ Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des accès et des voies.

▪ Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

▪ Des prescriptions particulières peuvent être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale ou pour des raisons de sécurité en particulier aux abords des carrefours.

Voirie ouverte à la circulation publique

La voirie ouverte à la circulation publique doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment pour la défense contre l’incendie, le ramassage des ordures ménagères et le déneigement.

Intitulé du document : : Desserte par les réseaux

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement en vigueur du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération. Le tracé des voies de desserte des zones devra permettre aux réseaux existants ou à créer de se trouver sous le domaine public et principalement sous les voies accessibles en tout temps par les véhicules lourds d’entretien des réseaux ou de défense incendie.

Réseaux divers : Electricité, téléphone et télédiffusion

Sauf impossibilité technique, les branchements aux réseaux de distribution d’électricité, de gaz, d’éclairage public, de télécommunication ou de télédiffusion et de fluides sont exigés en souterrain.

Règlement – Zone A | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025 52

Règlement – Zone N| Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025

COMMUNE DE DASLE

✓ Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 novembre 2020 ✓ Modification simplifiée n°1 approuvée le 12 avril 2022

Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 4 novembre 2025

Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard www.adu-montbeliard.fr

Pièce n°4.2 : Règlement

Dossier d’approbation de la modification simplifiée n°2

Vu pour être annexé à la délibération du 4 novembre 2025

Le Maire,

Visa Sous-Préfecture

Prescription de la révision : 13 avril 2017 Arrêt du projet de PLU : 19 septembre 2019

sommaire 1 Dispositions générales ................................................................................................................... 5

1.1 Champ d’application ............................................................................................................... 5 1.2 Les différentes zones du PLU................................................................................................. 5 1.3 Les prescriptions graphiques du PLU .................................................................................... 5 2 Dispositions communes aux zones ............................................................................................... 7 2.1 Dispositions particulières pour la protection du cadre bâti et naturel ................................ 7 2.2 Dispositions particulières pour la sauvegarde du patrimoine archéologique ..................... 7 2.3 Dispositions particulières relatives aux risques et nuisances............................................... 7

2.3.1 Indices karstiques .............................................................................................................. 7 2.3.2 Glissements de terrain....................................................................................................... 7 2.3.3 Secteur d’inondation connu.............................................................................................. 8 2.3.4 Risque sismique ................................................................................................................. 8 2.3.5 Risque de retrait-gonflement des argiles ......................................................................... 8 2.4 Conditions de stationnement................................................................................................. 8 3 Eléments de définition communs à l’ensemble des zones du PLU ............................................. 9 4 Dispositions applicables aux zones urbaines................................................................................11 4.1 Zone UA...................................................................................................................................11 4.1.1 ARTICLE 1 | ZONE UA : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

............................................................................................................................................ 11 4.1.2 ARTICLE 2 | ZONE UA : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ....................................................................................... 12 4.1.3 ARTICLE 3 | ZONE UA : EQUIPEMENTS, RESEAUX ..........................................................18 4.2 Zone UB..................................................................................................................................19 4.2.1 ARTICLE 1 | ZONE UB : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTUCTIONS

........................................................................................................................................... 19 4.2.2 ARTICLE 2 | ZONE UB : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 20 4.2.3 ARTICLE 3 | ZONE UB : EQUIPEMENTS, RESEAUX ......................................................... 26 4.3 Zone UE ................................................................................................................................. 29 4.3.1 ARTICLE 1 | ZONE UE : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

.......................................................................................................................................... 29 4.3.2 ARTICLE 2 | ZONE UE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 30 4.3.3 ARTICLE 3 | ZONE UE : EQUIPEMENTS, RESEAUX.......................................................... 36 4.4 Zone UY ................................................................................................................................. 39 4.4.1 ARTICLE 1 | ZONE UY : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

.......................................................................................................................................... 39

4.4.2 ARTICLE 2 | ZONE UY : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 40 4.4.3 ARTICLE 3 | ZONE UY : EQUIPEMENTS, RESEAUX ......................................................... 43 5 Dispositions applicables aux zones à urbaniser.......................................................................... 45 5.1 Zone AU ................................................................................................................................. 45 5.1.1 ARTICLE 1 | ZONE AU : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

.......................................................................................................................................... 45 5.1.2 ARTICLE 2 | ZONE AU : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 46 5.1.3 ARTICLE 3 | ZONE AU : EQUIPEMENTS, RESEAUX ......................................................... 46 6 Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ....................................................... 47 6.1 Zone A.................................................................................................................................... 47 6.1.1 ARTICLE 1 | ZONE A : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

.......................................................................................................................................... 47 6.1.2 ARTICLE 2 | ZONE A : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 48 6.1.3 ARTICLE 3 | ZONE A : EQUIPEMENTS, RESEAUX ............................................................ 50 6.2 Zone N ................................................................................................................................... 53 6.2.1 ARTICLE 1 | ZONE N : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

.......................................................................................................................................... 53 6.2.2 ARTICLE 2 | ZONE N : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 54 6.2.3 ARTICLE 3 | ZONE N : EQUIPEMENTS, RESEAUX............................................................ 55 7 Les emplacements réservés .........................................................................................................57 8 Annexes ........................................................................................................................................ 59 8.1 Annexe 1 : liste des éléments du patrimoine bâti et naturel repérés au titre de l’article L15119 du code de l’urbanisme................................................................................................................. 59 8.2 Annexe 2 : Atlas des risques de mouvement de terrain : les mesures de prévention mises en place par les services de l’Etat dans le Doubs ..............................................................................61 8.3 Annexe 3 : plaquette de présentation du risque retrait-gonflement des sols argileux dans le département du Doubs (BRGM) ................................................................................................... 67

1 Dispositions générales

1.1 Champ d’application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi conformément aux articles R 151-9 à R 151-50 du code de l’urbanisme. Le règlement comprend en outre un règlement graphique (pièce 4.1) constitué de deux plans au 1/2000° (Planche Sud-Ouest et planche Nord-Est – une planche au 1/4000° couvre l’ensemble de la commune).

1.2 Les différentes zones du PLU

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles. Les zones urbaines, dans lesquelles les capacités d’équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions sont repérées au plan de zonage par un sigle commençant par la lettre « U » :

▪ secteur d’habitation : UA, UB et UBe (sous-secteur équipement), UE et UEg (sous-secteur quartier gare),

▪ secteur d’activité : UY et UYg (sous-secteur quartier gare). Les zones à urbaniser (AU) peuvent être urbanisées par opérations compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu’il est défini par le règlement et les OAP. La zone agricole (A) regroupe les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les zones naturelles (N) regroupent des espaces naturels à protéger ou à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique. Ces espaces naturels sont très variés tant dans leurs caractéristiques géographiques que dans leur fonction écologique, paysagère, sociale ou économique. La zone N comprend :

▪ un secteur Nc qui correspond à une activité de pension de chevaux (STECAL – article L15113 du code de l’urbanisme).

Dès lors qu’une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux, sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable aux secteurs visés en complément ou en substitution à la règle générale.

1.3 Les prescriptions graphiques du PLU

Le règlement graphique comporte également : ▪ Les secteurs couverts par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui sont repérées à l’aide d’une trame au titre de l’article R.151-6 du code de l’urbanisme, ▪ Les emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général (R. 151-34 4° du code de l’urbanisme),

▪ Les éléments identifiés au titre des articles L.151-19 du code de l’urbanisme : éléments du patrimoine bâti ou naturel à protéger,

▪ Les éléments de paysage et sites contribuant aux continuités écologiques mentionnés à l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, zones humides connues,

▪ Les secteurs de risques environnementaux avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation au titre de l’article R. 151-34 1° du code de l’urbanisme : mouvements de terrain (aléas moyens et forts), indices karstiques, zones inondables connues,

▪ Concernant les bâtiments en zone agricole : o Les bâtiments d’habitation existants pouvant faire l’objet d’extension ou d’annexes (article L.151-12 du code de l’urbanisme), o Les zones d’implantation des extensions ou annexes des bâtiments d’habitation existants (article L.151-12 du code de l’urbanisme).

2 Dispositions communes aux zones

2.1 Dispositions particulières pour la protection du cadre bâti et naturel

L’identification des éléments du patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du code l’urbanisme entraine l’application d’un régime de déclaration préalable en cas de travaux (article R.421-17 1°). Il en est de même pour les éléments du patrimoine paysager (arbres remarquables) repérés au titre de l’article L. 151-19 du code l’urbanisme et des éléments de paysage et sites contribuant aux continuités écologiques identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Toute nouvelle construction y est interdite.

2.2 Dispositions particulières pour la sauvegarde du patrimoine archéologique

La commune fait l’objet d’un arrêté de zone de présomption de prescriptions archéologiques n°03/270 en date du 21 octobre 2003. La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) doit être consultée lors de la demande d’autorisations d’urbanisme sur les zones concernées. L’arrêté de zone de présomption de prescriptions archéologiques figure dans les annexes du dossier de PLU (annexe n°7).

2.3 Dispositions particulières relatives aux risques et nuisances

2.3.1 Indices karstiques

Des dolines, effondrements de cavités, abris, grottes, gouffres et pertes sont présents sur le territoire communal et situés dans les zones N, A, UA et UB : toute construction est interdite. Le comblement et le remblaiement sont interdits. La délimitation des dolines se fera telle que défini au 1.3 de la notice « atlas des risques de mouvement de terrain – mesures de prévention mises en place par les services de l’Etat dans le Doubs » qui figure en annexe du présent règlement. Les nouvelles constructions y sont interdites.

2.3.2 Glissements de terrain

Les principes de constructibilité des zones soumises aux mouvements de terrain (glissements, effondrements, éboulements) doivent être conformes aux mesures de prévention décrites dans la note de la DDT du Doubs « les mesures de prévention mises en place par les services de l’Etat dans le Doubs » qui figure aux annexes du présent règlement. En zone d’aléa fort : les constructions ne sont pas autorisées. En zone d’aléa moyen : seuls sont admis sous conditions :

▪ Les constructions neuves à la condition de : Réaliser au préalable une étude géotechnique et respecter ses préconisations en vue de réduire la vulnérabilité décrites au 3 de la notice « atlas des risques de mouvement de terrain – mesures de prévention mises en place par les services de l’Etat dans le Doubs » qui figure en annexe du présent règlement (éviter les surcharges importantes sur la partie amont, ancrer les fondations

dans le sol (…), adapter la construction à la pente, remblayer les fouilles (…), mettre en place un système de drainage (…), proscrire l’infiltration des eaux pluviales (…), …). ▪ Les petits projets avec recommandation de réaliser une étude géotechnique avant travaux

ou de respecter des mesures de réduction de la vulnérabilité préconisées par la DDT pour le risque considéré. ➔ Zones N (aléa moyen et fort) UE (aléa moyen) concernées à Dasle.

2.3.3 Secteur d’inondation connu

Dans la zone d’inondation connue, reportée au plan de zonage, les nouvelles constructions ne sont pas autorisées.

➔ Deux secteurs de la zone UB concernés (entrée de bourg depuis Audincourt, au nord du CD 126) et (secteur carrefour rue des Chenets /CD 126).

2.3.4 Risque sismique

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « La nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 » - Janvier 2011, Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (cf. annexes du règlement).

2.3.5 Risque de retrait-gonflement des argiles

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLU (cf. annexes du règlement).

2.4 Conditions de stationnement

Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aide de l’Etat, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

3 Eléments de définition communs à l’ensemble des zones du PLU

Hauteur des constructions : La hauteur des constructions est la différence d'altitude, mesurée verticalement entre l’acrotère ou l’égout du toit du bâtiment et le sol naturel avant travaux. Lorsque la limite de référence considérée est en pente, la face des constructions est divisée en section n'excédant pas 20 mètres de longueur, et la hauteur est mesurée seulement au milieu de chacune de ces sections. Sont exclus du calcul de hauteur les ouvrages techniques, tels que cheminée, ventilation, éléments architecturaux.

Distance par rapport aux limites de l’espace public ou privé ouvert au public : Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture et les balcons dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre. Ce retrait peut être différent en cas de configuration particulière ou présentant un risque pour la sécurité publique. Les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture et les balcons peuvent être autorisés s’ils sont situés au minimum à 3 mètres au-dessus de l’emprise publique.

Distance par rapport aux limites séparatives : Les dispositions du présent règlement régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire aux limites latérales et de fond de parcelles. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies, les éléments architecturaux, les débords de toiture dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre ainsi que les parties enterrées de la construction. Aucun débord de toiture ou balcons ne pourra dépasser de la limite de propriété.

Coefficient d'emprise au sol : Le coefficient d'emprise au sol est le rapport de l'emprise au sol de l'ensemble des constructions (existantes + projetées) sur la surface du terrain d'assiette du projet (ensemble des parcelles contiguës touchées par les constructions ou aménagements projetés).

Espaces libres : Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

Annexe : « Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale » (Ministère de la cohésion des territoires - extrait de la fiche technique n° 13 : lexique national de l’urbanisme).

Règlement – Zone UA | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025

4 Dispositions applicables aux zones urbaines