Zone UA

Intitulé du document : 4.1.1 ARTICLE 1 | ZONE UA : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Sont autorisées les destinations, les sous destinations et utilisations suivantes, sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour les zones résidentielles (bruits, odeurs, circulations importantes) :

▪ L’habitation : logements et hébergements ; ▪ Commerces et activités de services : artisanat et commerce de détail, restauration, activités

de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; ▪ Equipements d’intérêt collectif et services publics ; ▪ Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : bureau, centre de congrès et d’expositions ; ▪ Activités d’industrie et d’entrepôts : constructions, extensions liées à l’évolution de l’activité existante ; ▪ Activités agricoles : les constructions, extensions liées à l’évolution de l’activité existante.

Sont interdites les constructions liées à la création des destinations suivantes : ▪ Commerces et activités de services : commerce de gros ; ▪ Exploitation agricole ; ▪ Exploitation forestière ; ▪ Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : industrie, entrepôt.

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4.1.2 ARTICLE 2 | ZONE UA : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : : Volumétrie, implantation des constructions Hauteur des constructions

Règle générale La hauteur maximale des constructions est de 10 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit. La hauteur maximum au faîtage est de 15 mètres sauf dans le cas où les hauteurs d’ordonnancement des bâtiments existant environnants sont supérieures.

Règles particulières Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Travaux d'aménagement et d'extension de constructions existantes ayant une hauteur différente de celle fixée ci-dessus, afin de préserver une harmonie d'ensemble de la construction ;

▪ Constructions, travaux ou ouvrages qui, compte tenu de leur nature ou de raisons techniques justifiées, réclament des hauteurs plus importantes ;

▪ Constructions insérées au sein de constructions de hauteur différente de celle fixée cidessus, afin de garantir un épannelage harmonieux ;

▪ Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente ;

▪ Réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux.

Intitulé du document : Coefficient d’emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 80%.

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Intitulé du document : : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Aspect extérieur des constructions

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions nouvelles et extensions de bâtiments existants doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales (R.111-27 du code de l’urbanisme). Les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

▪ les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s’insèrent (implantation, volumétrie, modénature, percements, matériaux) ;

▪ dans le cas d’extension ou modification du bâtiment existant, les caractéristiques du bâtiment existant (volumétrie, matériaux, modénature, percements, matériaux).

Tout pastiche d’architecture régionale est interdit (villa d’Ile de France, mas provençal, chalet du haut Doubs…).

Matériaux Les matériaux bruts destinés à être recouverts ne peuvent pas être laissés à nu.

Les couleurs Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment :

▪ Respecter l’ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d'ensemble ; ▪ Souligner le rythme des façades (modénature, rebords de fenêtres, soubassements…).

Les toitures Les toitures des bâtiments doivent comporter deux pans (non comprises croupes et demi-croupes) et développer une pente comprise entre 30 et 60 degrés, excepté pour les constructions et extensions liées à l’évolution d’une exploitation agricole (un seul pan possible, pente de toit non règlementée). Les toitures à un seul pan ou les toitures terrasse sont autorisées pour les extensions et les annexes et pour les constructions liées à l’activité agricole. Toutes les toitures devront présenter une pente garantissant l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau ou la pleine terre (espaces verts). En tout état de cause, les toitures (toitures-terrasses notamment) devront garantir par leur conception ou par leur pente une absence de stagnation des eaux afin d’éviter la prolifération des insectes vecteurs. Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel. Les matériaux de couverture employés ne devront pas être noirs ou anthracite.

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Les clôtures

Règle générale

Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l’harmonie du front bâti (construction principale et clôtures avoisinantes).

Les clôtures implantées en bordure de voie

La hauteur des clôtures implantées en bordure de voie est limitée à 1,80 mètre par rapport à l’altitude du domaine public. Les portails doivent être simples, en adéquation avec la clôture. Les clôtures doivent être constituées :

▪ soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,65 mètres ; ▪ soit d’un dispositif rigide à claire voie, surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur

maximale de 0,65 mètre ; ▪ soit d’une composition paysagère composée d’essences locales variées (éviter thuyas,

laurier, aucubas…) accompagnée ou non d’un grillage.

Les clôtures implantées en limite séparative

La hauteur des clôtures implantées en limites séparatives est limitée 1,80 mètre de hauteur par rapport au sol naturel. Les clôtures doivent être constituées :

▪ soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,65 mètres ; ▪ soit d’un dispositif rigide à claire voie, surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur

maximale de 0,65 mètre ; ▪ soit d’une composition paysagère composée d’essences locales variées (éviter thuyas,

laurier, aucubas…) accompagnée ou non d’un grillage. ▪ Soit de claustras.

Les protections particulières

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

▪ Leur localisation, leur dimension et leur volume ; ▪ Leur teinte ; ▪ Leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ; ▪ Leurs contraintes techniques.

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Les mouvements de terrain (déblais-remblais)

Les constructions, notamment par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante de celui-ci. Ainsi les mouvements de terrain [déblais (D) et remblais (R)] nécessaires à l'implantation de la construction doivent correspondre aux stricts besoins et sont limités :

- Pour les parcelles dont la pente moyenne est inférieure ou égale à 15% : D + R = 1 m et R maxi = 0.5 m et D maxi = 0.8 m ;

- Pour les parcelles dont la pente est supérieure à 15% : D + R = 2 m et R maxi = 1 m et D maxi = 1 m.

Les tertres sont interdits.

Toutefois, des mouvements importants peuvent être admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées.

Exceptions

Des dispositions différentes de celles édictées ci-dessus peuvent être autorisées pour les équipements collectifs d'intérêt général pour prendre en compte notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Tous travaux exécutés sur le patrimoine bâti repérés au titre de l’article L151-19 doivent utiliser des techniques permettant le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et participant à sa qualité patrimoniale. Le cas échéant, le petit patrimoine ordinaire de type fontaines, lavoirs, source ... peut faire l’objet de dépose, déplacement et remontage respectant ses caractéristiques lors de travaux de voirie. A l’occasion de la réhabilitation ou du ravalement d’un bâtiment ancien, les travaux doivent être conçus en évitant la dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique ou historique, y compris de ses éléments décoratifs (moulures, frises, corniches, modénatures, balcons, persiennes, escaliers extérieurs, …). Dans le cas de modification des ouvertures existantes des constructions, leurs proportions plus hautes que larges et leurs dispositions sur un même axe vertical entre les différents étages doivent être respectées. Lors de transformation d’immeuble, par changement de destination, division en logements, démolition partielle, les caractéristiques majeures de la construction doivent être préservées.

Intitulé du document : : Traitement environnemental des éléments du paysage bâti et naturel

Rappel des dispositions communes aux zones au chapitre 2.1.

L’identification des éléments du patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du code l’urbanisme entraine l’application d’un régime de déclaration préalable en cas de travaux (article R.42117 1°).

Il en est de même pour les éléments du patrimoine paysager (arbres remarquables) repérés au titre de l’article L. 151-19 du code l’urbanisme et des éléments de paysage et sites contribuant aux continuités écologiques identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : toute construction y est interdite.

Espaces libres et espaces verts

Un minimum de 20% de la superficie de la parcelle restera perméable.

Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts et arborés afin de participer à la qualité des lieux et du paysage urbain et afin de limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols.

Les arbres existants seront maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes, constituées majoritairement d'essences locales.

Les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un traitement paysager de type végétal ou minéral. Ils ne peuvent pas être occupés par des dépôts, même à titre provisoire.

Les édicules techniques doivent être cachés par une haie.

En cas de retrait des constructions par rapport à la limite de l’espace public, l’espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue.

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Intitulé du document : : Stationnement Règles relatives au stationnement de véhicules automobiles

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sauf impossibilité. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles (minimum 5m X 2,5m). Les aires de stationnement aménagées en surface doivent faire l’objet d’un aménagement paysager comportant au moins 1 arbre par tranche de 4 places de stationnement. L’aménagement des aires de stationnement doit limiter l’imperméabilisation des sols (type dalles, pavés).

Pour les constructions à destination d’habitation Afin d’assurer le stationnement des véhicules il est exigé :

▪ Maison individuelle : minimum 1 place de stationnement par logement ; ▪ Immeuble collectif : minimum 1 place de stationnement par logement. Dans les opérations d’ensemble, pour les constructions comportant 5 logements au moins, une place supplémentaire par tranche de 5 logements doit être ajoutée afin de pourvoir aux besoins des visiteurs.

Autres affectations Le nombre de places de stationnement doit répondre aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions travaux ou ouvrages réalisés.

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Le stationnement des cycles

Pour les constructions à usage : • d’habitat collectif un emplacement d’une superficie de 1,5 m² minimum par logement en rezde-chaussée est exigé ; • de commerces et activités de services, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, un emplacement affecté au stationnement des deux roues devra être aménagé.

Impossibilité de réalisation des aires de stationnement

En cas d’impossibilité technique (nature du sous-sol…) d’aménager le nombre de places de stationnement imposé dans le présent article, les exigences pourront être diminuées. En cas de difficultés justifiées par des raisons techniques, le nombre de places de stationnement requises peuvent être réalisées sur un terrain distinct situé dans un rayon de 200 mètres ou en acquérant lesdites places dans un parc privé voisin ou en obtenant une concession à long terme dans un parc de stationnement public.

Intitulé du document : Conditions d’alignement sur la voirie

Règle générale Les constructions nouvelles, les extensions et les reconstructions doivent s’implanter dans le respect d’un alignement existant particulier. En l’absence d’alignement, il n’y a pas de recul à respecter. Le recul minimum est de 2 mètres pour la construction de piscines non couvertes et de piscines couvertes de moins de 20 m².

Règles particulières D’autres implantations peuvent être autorisées :

▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; ▪ Pour des constructions à l’identique après sinistre ; ▪ Pour une construction réalisée en contiguïté d'une autre construction. Elle doit toutefois

être implantée en continuité de la construction existante, en prenant en compte son implantation et sa volumétrie ;

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▪ Pour prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d'assiette telle qu'une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation à l'angle de plusieurs voies, …

▪ Pour des contraintes de visibilité et de sécurité de voirie ; ▪ Pour permettre une isolation thermique des murs par l’extérieur en débordement sur

l’espace public.

Distance minimale par rapport aux limites séparatives

Règles générales Les constructions peuvent être implantées en limites latérales dans une bande de 15 mètres à partir de l’alignement sur l’espace public ; Au-delà des 15 mètres, les constructions peuvent être implantées en limite séparative dès lors que leur hauteur est au plus égale à 3 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit. Dans le cas d’une implantation en retrait, les constructions doivent respecter un recul minimum de 2 mètres. Les piscines doivent être implantées selon un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

Règles particulières Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées dans les cas suivants :

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; ▪ Les reconstructions à l’identique après sinistre ; ▪ Pour prendre en compte l'implantation, la volumétrie des constructions et la morphologie

urbaine environnante, notamment pour s’adosser à un bâtiment existant sur la limite séparative ; ▪ Pour prendre en compte des caractéristiques particulières du terrain d'assiette telle qu'une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation à l'angle de plusieurs voies ou limites ; ▪ Pour la réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, voirie et stationnement ; ▪ Pour permettre une isolation thermique des murs par l’extérieur des bâtiments existants.

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

Voirie ouverte à la circulation publique

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie d’une largeur de 4m minimum. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : : Desserte par les réseaux

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement en vigueur du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération. Le tracé des voies de desserte des zones devra permettre aux réseaux existants ou à créer de se trouver sous le domaine public et principalement sous les voies accessibles en tout temps par les véhicules lourds d’entretien des réseaux ou de défense incendie.

Réseaux divers : Electricité, téléphone et télédiffusion

Sauf impossibilité technique, les branchements aux réseaux de distribution d’électricité, de gaz, d’éclairage public, de télécommunication ou de télédiffusion et de fluides sont exigés en souterrain.

Règlement – Zone UB | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025

COMMUNE DE DASLE

✓ Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 novembre 2020 ✓ Modification simplifiée n°1 approuvée le 12 avril 2022

Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 4 novembre 2025

Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard www.adu-montbeliard.fr

Pièce n°4.2 : Règlement

Dossier d’approbation de la modification simplifiée n°2

Vu pour être annexé à la délibération du 4 novembre 2025

Le Maire,

Visa Sous-Préfecture

Prescription de la révision : 13 avril 2017 Arrêt du projet de PLU : 19 septembre 2019

Règlement | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025 2

sommaire 1 Dispositions générales ................................................................................................................... 5

1.1 Champ d’application ............................................................................................................... 5 1.2 Les différentes zones du PLU................................................................................................. 5 1.3 Les prescriptions graphiques du PLU .................................................................................... 5 2 Dispositions communes aux zones ............................................................................................... 7 2.1 Dispositions particulières pour la protection du cadre bâti et naturel ................................ 7 2.2 Dispositions particulières pour la sauvegarde du patrimoine archéologique ..................... 7 2.3 Dispositions particulières relatives aux risques et nuisances............................................... 7

2.3.1 Indices karstiques .............................................................................................................. 7 2.3.2 Glissements de terrain....................................................................................................... 7 2.3.3 Secteur d’inondation connu.............................................................................................. 8 2.3.4 Risque sismique ................................................................................................................. 8 2.3.5 Risque de retrait-gonflement des argiles ......................................................................... 8 2.4 Conditions de stationnement................................................................................................. 8 3 Eléments de définition communs à l’ensemble des zones du PLU ............................................. 9 4 Dispositions applicables aux zones urbaines................................................................................11 4.1 Zone UA...................................................................................................................................11 4.1.1 ARTICLE 1 | ZONE UA : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

............................................................................................................................................ 11 4.1.2 ARTICLE 2 | ZONE UA : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ....................................................................................... 12 4.1.3 ARTICLE 3 | ZONE UA : EQUIPEMENTS, RESEAUX ..........................................................18 4.2 Zone UB..................................................................................................................................19 4.2.1 ARTICLE 1 | ZONE UB : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTUCTIONS

........................................................................................................................................... 19 4.2.2 ARTICLE 2 | ZONE UB : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 20 4.2.3 ARTICLE 3 | ZONE UB : EQUIPEMENTS, RESEAUX ......................................................... 26 4.3 Zone UE ................................................................................................................................. 29 4.3.1 ARTICLE 1 | ZONE UE : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

.......................................................................................................................................... 29 4.3.2 ARTICLE 2 | ZONE UE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 30 4.3.3 ARTICLE 3 | ZONE UE : EQUIPEMENTS, RESEAUX.......................................................... 36 4.4 Zone UY ................................................................................................................................. 39 4.4.1 ARTICLE 1 | ZONE UY : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

.......................................................................................................................................... 39

4.4.2 ARTICLE 2 | ZONE UY : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 40 4.4.3 ARTICLE 3 | ZONE UY : EQUIPEMENTS, RESEAUX ......................................................... 43 5 Dispositions applicables aux zones à urbaniser.......................................................................... 45 5.1 Zone AU ................................................................................................................................. 45 5.1.1 ARTICLE 1 | ZONE AU : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

.......................................................................................................................................... 45 5.1.2 ARTICLE 2 | ZONE AU : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 46 5.1.3 ARTICLE 3 | ZONE AU : EQUIPEMENTS, RESEAUX ......................................................... 46 6 Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ....................................................... 47 6.1 Zone A.................................................................................................................................... 47 6.1.1 ARTICLE 1 | ZONE A : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

.......................................................................................................................................... 47 6.1.2 ARTICLE 2 | ZONE A : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 48 6.1.3 ARTICLE 3 | ZONE A : EQUIPEMENTS, RESEAUX ............................................................ 50 6.2 Zone N ................................................................................................................................... 53 6.2.1 ARTICLE 1 | ZONE N : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

.......................................................................................................................................... 53 6.2.2 ARTICLE 2 | ZONE N : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 54 6.2.3 ARTICLE 3 | ZONE N : EQUIPEMENTS, RESEAUX............................................................ 55 7 Les emplacements réservés .........................................................................................................57 8 Annexes ........................................................................................................................................ 59 8.1 Annexe 1 : liste des éléments du patrimoine bâti et naturel repérés au titre de l’article L15119 du code de l’urbanisme................................................................................................................. 59 8.2 Annexe 2 : Atlas des risques de mouvement de terrain : les mesures de prévention mises en place par les services de l’Etat dans le Doubs ..............................................................................61 8.3 Annexe 3 : plaquette de présentation du risque retrait-gonflement des sols argileux dans le département du Doubs (BRGM) ................................................................................................... 67

1 Dispositions générales

1.1 Champ d’application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi conformément aux articles R 151-9 à R 151-50 du code de l’urbanisme. Le règlement comprend en outre un règlement graphique (pièce 4.1) constitué de deux plans au 1/2000° (Planche Sud-Ouest et planche Nord-Est – une planche au 1/4000° couvre l’ensemble de la commune).

1.2 Les différentes zones du PLU

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles. Les zones urbaines, dans lesquelles les capacités d’équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions sont repérées au plan de zonage par un sigle commençant par la lettre « U » :

▪ secteur d’habitation : UA, UB et UBe (sous-secteur équipement), UE et UEg (sous-secteur quartier gare),

▪ secteur d’activité : UY et UYg (sous-secteur quartier gare). Les zones à urbaniser (AU) peuvent être urbanisées par opérations compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu’il est défini par le règlement et les OAP. La zone agricole (A) regroupe les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les zones naturelles (N) regroupent des espaces naturels à protéger ou à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique. Ces espaces naturels sont très variés tant dans leurs caractéristiques géographiques que dans leur fonction écologique, paysagère, sociale ou économique. La zone N comprend :

▪ un secteur Nc qui correspond à une activité de pension de chevaux (STECAL – article L15113 du code de l’urbanisme).

Dès lors qu’une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux, sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable aux secteurs visés en complément ou en substitution à la règle générale.

1.3 Les prescriptions graphiques du PLU

Le règlement graphique comporte également : ▪ Les secteurs couverts par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui sont repérées à l’aide d’une trame au titre de l’article R.151-6 du code de l’urbanisme, ▪ Les emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général (R. 151-34 4° du code de l’urbanisme),

▪ Les éléments identifiés au titre des articles L.151-19 du code de l’urbanisme : éléments du patrimoine bâti ou naturel à protéger,

▪ Les éléments de paysage et sites contribuant aux continuités écologiques mentionnés à l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, zones humides connues,

▪ Les secteurs de risques environnementaux avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation au titre de l’article R. 151-34 1° du code de l’urbanisme : mouvements de terrain (aléas moyens et forts), indices karstiques, zones inondables connues,

▪ Concernant les bâtiments en zone agricole : o Les bâtiments d’habitation existants pouvant faire l’objet d’extension ou d’annexes (article L.151-12 du code de l’urbanisme), o Les zones d’implantation des extensions ou annexes des bâtiments d’habitation existants (article L.151-12 du code de l’urbanisme).

2 Dispositions communes aux zones

2.1 Dispositions particulières pour la protection du cadre bâti et naturel

L’identification des éléments du patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du code l’urbanisme entraine l’application d’un régime de déclaration préalable en cas de travaux (article R.421-17 1°). Il en est de même pour les éléments du patrimoine paysager (arbres remarquables) repérés au titre de l’article L. 151-19 du code l’urbanisme et des éléments de paysage et sites contribuant aux continuités écologiques identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Toute nouvelle construction y est interdite.

2.2 Dispositions particulières pour la sauvegarde du patrimoine archéologique

La commune fait l’objet d’un arrêté de zone de présomption de prescriptions archéologiques n°03/270 en date du 21 octobre 2003. La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) doit être consultée lors de la demande d’autorisations d’urbanisme sur les zones concernées. L’arrêté de zone de présomption de prescriptions archéologiques figure dans les annexes du dossier de PLU (annexe n°7).

2.3 Dispositions particulières relatives aux risques et nuisances

2.3.1 Indices karstiques

Des dolines, effondrements de cavités, abris, grottes, gouffres et pertes sont présents sur le territoire communal et situés dans les zones N, A, UA et UB : toute construction est interdite. Le comblement et le remblaiement sont interdits. La délimitation des dolines se fera telle que défini au 1.3 de la notice « atlas des risques de mouvement de terrain – mesures de prévention mises en place par les services de l’Etat dans le Doubs » qui figure en annexe du présent règlement. Les nouvelles constructions y sont interdites.

2.3.2 Glissements de terrain

Les principes de constructibilité des zones soumises aux mouvements de terrain (glissements, effondrements, éboulements) doivent être conformes aux mesures de prévention décrites dans la note de la DDT du Doubs « les mesures de prévention mises en place par les services de l’Etat dans le Doubs » qui figure aux annexes du présent règlement. En zone d’aléa fort : les constructions ne sont pas autorisées. En zone d’aléa moyen : seuls sont admis sous conditions :

▪ Les constructions neuves à la condition de : Réaliser au préalable une étude géotechnique et respecter ses préconisations en vue de réduire la vulnérabilité décrites au 3 de la notice « atlas des risques de mouvement de terrain – mesures de prévention mises en place par les services de l’Etat dans le Doubs » qui figure en annexe du présent règlement (éviter les surcharges importantes sur la partie amont, ancrer les fondations

dans le sol (…), adapter la construction à la pente, remblayer les fouilles (…), mettre en place un système de drainage (…), proscrire l’infiltration des eaux pluviales (…), …). ▪ Les petits projets avec recommandation de réaliser une étude géotechnique avant travaux

ou de respecter des mesures de réduction de la vulnérabilité préconisées par la DDT pour le risque considéré. ➔ Zones N (aléa moyen et fort) UE (aléa moyen) concernées à Dasle.

2.3.3 Secteur d’inondation connu

Dans la zone d’inondation connue, reportée au plan de zonage, les nouvelles constructions ne sont pas autorisées.

➔ Deux secteurs de la zone UB concernés (entrée de bourg depuis Audincourt, au nord du CD 126) et (secteur carrefour rue des Chenets /CD 126).

2.3.4 Risque sismique

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « La nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 » - Janvier 2011, Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (cf. annexes du règlement).

2.3.5 Risque de retrait-gonflement des argiles

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLU (cf. annexes du règlement).

2.4 Conditions de stationnement

Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aide de l’Etat, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

3 Eléments de définition communs à l’ensemble des zones du PLU

Hauteur des constructions : La hauteur des constructions est la différence d'altitude, mesurée verticalement entre l’acrotère ou l’égout du toit du bâtiment et le sol naturel avant travaux. Lorsque la limite de référence considérée est en pente, la face des constructions est divisée en section n'excédant pas 20 mètres de longueur, et la hauteur est mesurée seulement au milieu de chacune de ces sections. Sont exclus du calcul de hauteur les ouvrages techniques, tels que cheminée, ventilation, éléments architecturaux.

Distance par rapport aux limites de l’espace public ou privé ouvert au public : Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture et les balcons dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre. Ce retrait peut être différent en cas de configuration particulière ou présentant un risque pour la sécurité publique. Les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture et les balcons peuvent être autorisés s’ils sont situés au minimum à 3 mètres au-dessus de l’emprise publique.

Distance par rapport aux limites séparatives : Les dispositions du présent règlement régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire aux limites latérales et de fond de parcelles. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies, les éléments architecturaux, les débords de toiture dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre ainsi que les parties enterrées de la construction. Aucun débord de toiture ou balcons ne pourra dépasser de la limite de propriété.

Coefficient d'emprise au sol : Le coefficient d'emprise au sol est le rapport de l'emprise au sol de l'ensemble des constructions (existantes + projetées) sur la surface du terrain d'assiette du projet (ensemble des parcelles contiguës touchées par les constructions ou aménagements projetés).

Espaces libres : Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

Annexe : « Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale » (Ministère de la cohésion des territoires - extrait de la fiche technique n° 13 : lexique national de l’urbanisme).

Règlement – Zone UA | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025

4 Dispositions applicables aux zones urbaines