Zone UY

Intitulé du document : 4.4.1 ARTICLE 1 | ZONE UY : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Sont autorisées les destinations, les sous destinations et utilisations suivantes : ▪ Commerces et activités de service : artisanat et commerce de détails, commerce de gros, activités et services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle. ▪ Equipements d’intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilé, et autres équipements recevant du public. ▪ Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : industrie, entrepôt, bureau.

Dans le secteur UYg, sont seulement autorisées ▪ les extensions et améliorations des bâtiments existants, ▪ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la vocation de la zone.

Sont interdites les constructions liées à la création des destinations suivantes : ▪ Exploitation agricole ; ▪ Habitation : logements et hébergements ; ▪ Commerces et activités de service : hébergement hôtelier et touristique, cinéma, restauration ; ▪ Equipements d’intérêt collectif et services publics : Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale, salle d’art et de spectacle ; ▪ Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : centre de congrès et d’expositions.

Règlement – Zone UY | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025

Sont autorisées sous conditions : ▪ Les constructions nouvelles à destination d’habitat quand elles sont nécessaires pour assurer le fonctionnement de l’activité (gardiennage). ▪ Les extensions et annexes de l’habitat existant.

4.4.2 ARTICLE 2 | ZONE UY : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : UY 2.1 : Volumétrie, implantation des constructions Hauteur des constructions

Règle générale La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres à l’acrotère. Toutefois, un dépassement de cette hauteur pour être admis en raison d’impératifs fonctionnels ou techniques.

Intitulé du document : Coefficient d’emprise au sol des constructions

Règle générale Non réglementé.

Intitulé du document : UY 2.2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Généralités

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions nouvelles et extensions de bâtiments existants doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales (R.111-27 du code de l’urbanisme). Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’équilibre du paysage. Pour les grands volumes, un rythme au niveau des formes, des structures apparentes, des traitements de façades et des ouvertures doit être recherché.

Aspect extérieur des constructions

Les façades Toutes les façades d’une construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité afin de les assortir. Toute enseigne apposée sur une construction ne doit pas dépasser de l’enveloppe du bâtiment.

Matériaux L’emploi brut de matériau est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale du projet et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site.

Les couleurs Le choix des couleurs doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel s’insère la construction afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage.

Les clôtures Règle générale Les clôtures doivent limiter leur impact visuel sur le paysage tant dans leurs proportions que dans leur aspect extérieur. Elles doivent présenter une stabilité dans le temps. Il est interdit d’installer des canisses, pare-vues et brise-vent qui s’intègrent mal dans le paysage. Les clôtures doivent être constituées d’un grillage ou tout autre dispositif à claire-voie dans la limite maximale de 2 mètres de hauteur, doublé ou non d’une haie vive d’essences locales non opaque (éviter thuyas, laurier, aucubas…), comportant ou non une attache au sol avec mur-bahut d’une hauteur maximum de 60 cm.

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La hauteur des éléments de clôture (portails, piliers, etc.) implantés en bordure de voie est limitée à 2 mètres. Les portails doivent être simples, en adéquation avec la clôture.

Les clôtures et haies ne doivent pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Les mouvements de terrain (déblais-remblais)

Les constructions, notamment par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante de celui-ci. Ainsi les mouvements de terrain [déblais (D) et remblais (R)] nécessaires à l'implantation de la construction doivent correspondre aux stricts besoins et sont limités :

- Pour les parcelles dont la pente moyenne est inférieure ou égale à 15% : D + R = 1 m et R maxi = 0.5 m et D maxi = 0.8 m ;

- Pour les parcelles dont la pente est supérieure à 15% : D + R = 2 m et R maxi = 1 m et D maxi = 1 m.

Les tertres sont interdits.

Toutefois, des mouvements importants peuvent être admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées.

Intitulé du document : UY 2.3 : Traitement environnemental des éléments du paysage bâti et naturel

Espaces libres et espaces verts

Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts et entretenus afin de participer à la qualité des lieux et du paysage urbain et de limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols. La superficie du terrain doit être aménagée avec un minimum de 10 % d'espace vert d'un seul tenant. Ces normes ne sont pas applicables dans le cas :

▪ De travaux réalisés sur les constructions existantes à la date d'approbation du PLU ; ▪ D’équipements collectifs d’intérêt général ; ▪ Lorsque les caractéristiques particulières du terrain d'assiette de la construction

(superficie, configuration, topographie, localisation à l'angle de deux ou plusieurs limites de référence…) ne permettent pas la réalisation d'espaces libres suffisant.

En cas de retrait des constructions par rapport à la limite de référence, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue.

Intitulé du document : UY 2.4 : Stationnement

Règles relatives au stationnement de véhicules automobiles

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places de stationnement doit répondre aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions travaux ou ouvrages réalisés.

Dans la zone UYg, la mutualisation des places de stationnement au sein de la zone sera recherchée.

Les aires de stationnement aménagées en surface doivent faire l’objet d’un aménagement paysager comportant au moins un arbre par tranche de 4 places de stationnement. L’aménagement des aires de stationnement doit limiter l’imperméabilisation des sols.

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Règles relatives au stationnement des deux roues

Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus. Leur dimension minimale pour cet usage est fonction de la destination des constructions :

▪ Bureaux : 1 m² pour 100 m² de surface de plancher ; ▪ Activité industrielle ou artisanale : 1m² pour 400m² de surface de plancher.

Intitulé du document : Conditions d’alignement sur la voirie

Règle générale Les constructions respectent le recul figuré au règlement graphique (rue de Vandoncourt). Ailleurs, les constructions doivent être implantées selon un retrait minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement sur la voirie.

Règles particulières Les extensions peuvent s’implanter à l’alignement des bâtiments existants. Aucun recul n’est imposé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. D’autres implantations peuvent être autorisées pour tenir compte de la configuration de la parcelle, des conditions topographiques ou des conditions de circulation (débouché des voies et carrefours, courbes).

Distance minimale par rapport aux limites séparatives

Règles générales Les constructions respectent le recul figuré au règlement graphique (en limite de zone UA et UB). Ailleurs, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives ou de fond de parcelle avec un minimum de 5 mètres. Règles particulières Dans la zone UYg, les extensions autorisées des constructions existantes, pourront s’implanter à l’alignement du bâtiment existant sans tenir compte des exigences de recul spécifiques mentionnées au paragraphe précédent.

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▪ Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directe, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins reconnu par acte authentique ou obtenu par application de l’article 682 du code civil ;

▪ Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale doivent être de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments ;

▪ Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des accès et des voies. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier ;

▪ Des prescriptions particulières peuvent être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale ou pour des raisons de sécurité en particulier aux abords des carrefours.

Voirie ouverte à la circulation publique

▪ Les caractéristiques des voies ouvertes à la circulation publique doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie, le ramassage des ordures ménagères et le déneigement ;

▪ La voirie ouverte à la circulation publique doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics ;

▪ Les voies en impasse nouvellement créées doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules, notamment de ramassage des ordures ménagères, de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : UY 3.2 : Desserte par les réseaux

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement en vigueur du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération. Le tracé des voies de desserte des zones devra permettre aux réseaux existants ou à créer de se trouver sous le domaine public et principalement sous les voies accessibles en tout temps par les véhicules lourds d’entretien des réseaux ou de défense incendie.

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Réseaux divers : Electricité, téléphone et télédiffusion

Sauf impossibilité technique, les branchements aux réseaux de distribution d’électricité, de gaz, d’éclairage public, de télécommunication ou de télédiffusion et de fluides sont exigés en souterrain.

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5 Dispositions applicables aux zones à urbaniser

5.1 Zone AU Description de la zone

La zone AU regroupe des espaces naturels peu ou pas construits, équipés ou non, qui sont destinés à recevoir une extension du village dans le cadre d’un aménagement cohérent. Pour que chacun des espaces naturels soit urbanisé selon une morphologie urbaine adaptée à leur environnement immédiat et aux objectifs poursuivis par la commune pour obtenir un développement urbain équilibré. Le secteur AU : Champs Lagrange. Le secteur AU : derrière les Gadinots. La zone AU est ouverte à l’urbanisation, au sens de l’article R 151-20 du code de l’urbanisme. Ces secteurs disposent à leur périphérie immédiate des voies ouvertes au public, des réseaux d’eaux et d’assainissement en capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble du secteur AU.

Objectif du règlement sur cette zone

Accueil.

Prise en compte des risques

Sans objet.

Dispositions particulières à la zone

COMMUNE DE DASLE

✓ Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 novembre 2020 ✓ Modification simplifiée n°1 approuvée le 12 avril 2022

Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 4 novembre 2025

Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard www.adu-montbeliard.fr

Pièce n°4.2 : Règlement

Dossier d’approbation de la modification simplifiée n°2

Vu pour être annexé à la délibération du 4 novembre 2025

Le Maire,

Visa Sous-Préfecture

Prescription de la révision : 13 avril 2017 Arrêt du projet de PLU : 19 septembre 2019

Règlement | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025 2

sommaire 1 Dispositions générales ................................................................................................................... 5

1.1 Champ d’application ............................................................................................................... 5 1.2 Les différentes zones du PLU................................................................................................. 5 1.3 Les prescriptions graphiques du PLU .................................................................................... 5 2 Dispositions communes aux zones ............................................................................................... 7 2.1 Dispositions particulières pour la protection du cadre bâti et naturel ................................ 7 2.2 Dispositions particulières pour la sauvegarde du patrimoine archéologique ..................... 7 2.3 Dispositions particulières relatives aux risques et nuisances............................................... 7

2.3.1 Indices karstiques .............................................................................................................. 7 2.3.2 Glissements de terrain....................................................................................................... 7 2.3.3 Secteur d’inondation connu.............................................................................................. 8 2.3.4 Risque sismique ................................................................................................................. 8 2.3.5 Risque de retrait-gonflement des argiles ......................................................................... 8 2.4 Conditions de stationnement................................................................................................. 8 3 Eléments de définition communs à l’ensemble des zones du PLU ............................................. 9 4 Dispositions applicables aux zones urbaines................................................................................11 4.1 Zone UA...................................................................................................................................11 4.1.1 ARTICLE 1 | ZONE UA : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

............................................................................................................................................ 11 4.1.2 ARTICLE 2 | ZONE UA : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ....................................................................................... 12 4.1.3 ARTICLE 3 | ZONE UA : EQUIPEMENTS, RESEAUX ..........................................................18 4.2 Zone UB..................................................................................................................................19 4.2.1 ARTICLE 1 | ZONE UB : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTUCTIONS

........................................................................................................................................... 19 4.2.2 ARTICLE 2 | ZONE UB : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 20 4.2.3 ARTICLE 3 | ZONE UB : EQUIPEMENTS, RESEAUX ......................................................... 26 4.3 Zone UE ................................................................................................................................. 29 4.3.1 ARTICLE 1 | ZONE UE : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

.......................................................................................................................................... 29 4.3.2 ARTICLE 2 | ZONE UE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 30 4.3.3 ARTICLE 3 | ZONE UE : EQUIPEMENTS, RESEAUX.......................................................... 36 4.4 Zone UY ................................................................................................................................. 39 4.4.1 ARTICLE 1 | ZONE UY : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

.......................................................................................................................................... 39

4.4.2 ARTICLE 2 | ZONE UY : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 40 4.4.3 ARTICLE 3 | ZONE UY : EQUIPEMENTS, RESEAUX ......................................................... 43 5 Dispositions applicables aux zones à urbaniser.......................................................................... 45 5.1 Zone AU ................................................................................................................................. 45 5.1.1 ARTICLE 1 | ZONE AU : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

.......................................................................................................................................... 45 5.1.2 ARTICLE 2 | ZONE AU : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 46 5.1.3 ARTICLE 3 | ZONE AU : EQUIPEMENTS, RESEAUX ......................................................... 46 6 Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ....................................................... 47 6.1 Zone A.................................................................................................................................... 47 6.1.1 ARTICLE 1 | ZONE A : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

.......................................................................................................................................... 47 6.1.2 ARTICLE 2 | ZONE A : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 48 6.1.3 ARTICLE 3 | ZONE A : EQUIPEMENTS, RESEAUX ............................................................ 50 6.2 Zone N ................................................................................................................................... 53 6.2.1 ARTICLE 1 | ZONE N : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

.......................................................................................................................................... 53 6.2.2 ARTICLE 2 | ZONE N : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ...................................................................................... 54 6.2.3 ARTICLE 3 | ZONE N : EQUIPEMENTS, RESEAUX............................................................ 55 7 Les emplacements réservés .........................................................................................................57 8 Annexes ........................................................................................................................................ 59 8.1 Annexe 1 : liste des éléments du patrimoine bâti et naturel repérés au titre de l’article L15119 du code de l’urbanisme................................................................................................................. 59 8.2 Annexe 2 : Atlas des risques de mouvement de terrain : les mesures de prévention mises en place par les services de l’Etat dans le Doubs ..............................................................................61 8.3 Annexe 3 : plaquette de présentation du risque retrait-gonflement des sols argileux dans le département du Doubs (BRGM) ................................................................................................... 67

1 Dispositions générales

1.1 Champ d’application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi conformément aux articles R 151-9 à R 151-50 du code de l’urbanisme. Le règlement comprend en outre un règlement graphique (pièce 4.1) constitué de deux plans au 1/2000° (Planche Sud-Ouest et planche Nord-Est – une planche au 1/4000° couvre l’ensemble de la commune).

1.2 Les différentes zones du PLU

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles. Les zones urbaines, dans lesquelles les capacités d’équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions sont repérées au plan de zonage par un sigle commençant par la lettre « U » :

▪ secteur d’habitation : UA, UB et UBe (sous-secteur équipement), UE et UEg (sous-secteur quartier gare),

▪ secteur d’activité : UY et UYg (sous-secteur quartier gare). Les zones à urbaniser (AU) peuvent être urbanisées par opérations compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu’il est défini par le règlement et les OAP. La zone agricole (A) regroupe les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les zones naturelles (N) regroupent des espaces naturels à protéger ou à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique. Ces espaces naturels sont très variés tant dans leurs caractéristiques géographiques que dans leur fonction écologique, paysagère, sociale ou économique. La zone N comprend :

▪ un secteur Nc qui correspond à une activité de pension de chevaux (STECAL – article L15113 du code de l’urbanisme).

Dès lors qu’une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux, sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable aux secteurs visés en complément ou en substitution à la règle générale.

1.3 Les prescriptions graphiques du PLU

Le règlement graphique comporte également : ▪ Les secteurs couverts par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui sont repérées à l’aide d’une trame au titre de l’article R.151-6 du code de l’urbanisme, ▪ Les emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général (R. 151-34 4° du code de l’urbanisme),

▪ Les éléments identifiés au titre des articles L.151-19 du code de l’urbanisme : éléments du patrimoine bâti ou naturel à protéger,

▪ Les éléments de paysage et sites contribuant aux continuités écologiques mentionnés à l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, zones humides connues,

▪ Les secteurs de risques environnementaux avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation au titre de l’article R. 151-34 1° du code de l’urbanisme : mouvements de terrain (aléas moyens et forts), indices karstiques, zones inondables connues,

▪ Concernant les bâtiments en zone agricole : o Les bâtiments d’habitation existants pouvant faire l’objet d’extension ou d’annexes (article L.151-12 du code de l’urbanisme), o Les zones d’implantation des extensions ou annexes des bâtiments d’habitation existants (article L.151-12 du code de l’urbanisme).

2 Dispositions communes aux zones

2.1 Dispositions particulières pour la protection du cadre bâti et naturel

L’identification des éléments du patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du code l’urbanisme entraine l’application d’un régime de déclaration préalable en cas de travaux (article R.421-17 1°). Il en est de même pour les éléments du patrimoine paysager (arbres remarquables) repérés au titre de l’article L. 151-19 du code l’urbanisme et des éléments de paysage et sites contribuant aux continuités écologiques identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Toute nouvelle construction y est interdite.

2.2 Dispositions particulières pour la sauvegarde du patrimoine archéologique

La commune fait l’objet d’un arrêté de zone de présomption de prescriptions archéologiques n°03/270 en date du 21 octobre 2003. La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) doit être consultée lors de la demande d’autorisations d’urbanisme sur les zones concernées. L’arrêté de zone de présomption de prescriptions archéologiques figure dans les annexes du dossier de PLU (annexe n°7).

2.3 Dispositions particulières relatives aux risques et nuisances

2.3.1 Indices karstiques

Des dolines, effondrements de cavités, abris, grottes, gouffres et pertes sont présents sur le territoire communal et situés dans les zones N, A, UA et UB : toute construction est interdite. Le comblement et le remblaiement sont interdits. La délimitation des dolines se fera telle que défini au 1.3 de la notice « atlas des risques de mouvement de terrain – mesures de prévention mises en place par les services de l’Etat dans le Doubs » qui figure en annexe du présent règlement. Les nouvelles constructions y sont interdites.

2.3.2 Glissements de terrain

Les principes de constructibilité des zones soumises aux mouvements de terrain (glissements, effondrements, éboulements) doivent être conformes aux mesures de prévention décrites dans la note de la DDT du Doubs « les mesures de prévention mises en place par les services de l’Etat dans le Doubs » qui figure aux annexes du présent règlement. En zone d’aléa fort : les constructions ne sont pas autorisées. En zone d’aléa moyen : seuls sont admis sous conditions :

▪ Les constructions neuves à la condition de : Réaliser au préalable une étude géotechnique et respecter ses préconisations en vue de réduire la vulnérabilité décrites au 3 de la notice « atlas des risques de mouvement de terrain – mesures de prévention mises en place par les services de l’Etat dans le Doubs » qui figure en annexe du présent règlement (éviter les surcharges importantes sur la partie amont, ancrer les fondations

dans le sol (…), adapter la construction à la pente, remblayer les fouilles (…), mettre en place un système de drainage (…), proscrire l’infiltration des eaux pluviales (…), …). ▪ Les petits projets avec recommandation de réaliser une étude géotechnique avant travaux

ou de respecter des mesures de réduction de la vulnérabilité préconisées par la DDT pour le risque considéré. ➔ Zones N (aléa moyen et fort) UE (aléa moyen) concernées à Dasle.

2.3.3 Secteur d’inondation connu

Dans la zone d’inondation connue, reportée au plan de zonage, les nouvelles constructions ne sont pas autorisées.

➔ Deux secteurs de la zone UB concernés (entrée de bourg depuis Audincourt, au nord du CD 126) et (secteur carrefour rue des Chenets /CD 126).

2.3.4 Risque sismique

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « La nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 » - Janvier 2011, Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (cf. annexes du règlement).

2.3.5 Risque de retrait-gonflement des argiles

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLU (cf. annexes du règlement).

2.4 Conditions de stationnement

Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aide de l’Etat, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

3 Eléments de définition communs à l’ensemble des zones du PLU

Hauteur des constructions : La hauteur des constructions est la différence d'altitude, mesurée verticalement entre l’acrotère ou l’égout du toit du bâtiment et le sol naturel avant travaux. Lorsque la limite de référence considérée est en pente, la face des constructions est divisée en section n'excédant pas 20 mètres de longueur, et la hauteur est mesurée seulement au milieu de chacune de ces sections. Sont exclus du calcul de hauteur les ouvrages techniques, tels que cheminée, ventilation, éléments architecturaux.

Distance par rapport aux limites de l’espace public ou privé ouvert au public : Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture et les balcons dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre. Ce retrait peut être différent en cas de configuration particulière ou présentant un risque pour la sécurité publique. Les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture et les balcons peuvent être autorisés s’ils sont situés au minimum à 3 mètres au-dessus de l’emprise publique.

Distance par rapport aux limites séparatives : Les dispositions du présent règlement régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire aux limites latérales et de fond de parcelles. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies, les éléments architecturaux, les débords de toiture dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre ainsi que les parties enterrées de la construction. Aucun débord de toiture ou balcons ne pourra dépasser de la limite de propriété.

Coefficient d'emprise au sol : Le coefficient d'emprise au sol est le rapport de l'emprise au sol de l'ensemble des constructions (existantes + projetées) sur la surface du terrain d'assiette du projet (ensemble des parcelles contiguës touchées par les constructions ou aménagements projetés).

Espaces libres : Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

Annexe : « Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale » (Ministère de la cohésion des territoires - extrait de la fiche technique n° 13 : lexique national de l’urbanisme).

Règlement – Zone UA | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025

4 Dispositions applicables aux zones urbaines