Les règles pour construire sur la parcelle AM 117 à Dembeni
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 6 Rue Tamarin 97660 Dembeni
- Référence cadastrale
- AM 117
- Surface du terrain
- 189 m²
- Zonage
- Zone UA
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine correspondant aux centralités
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
La règle « Espaces libres » dépend de votre projet.
Espaces libres
Rubrique 71 arbre indigène ou fruitier
Condition par espace non bâti de plus de 100 m2
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
A minima, un arbre indigène ou fruitier devra être planté par tout espace non bâti, ou non imperméabilisé, ou nonéco-aménagés de plus de 100m².
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Entrepôts limités à 100 m2
les constructions interdites
2 cas particuliers
Commerce de gros limité à 30 %emprise au sol, part de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« ► La sous-destination « commerce de gros » est autorisée sous condition que l'emprise au sol n'excède pas 30% de la surface de l'unité foncière. »
30 % de logements sociauxopérations de plus de 30 logementsLa phrase du règlement
« ... Sociale ■ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité Toutes les nouvelles opérations de plus de 30 logements doivent intégrer au moins 30% de logements sociaux (LLSLLTS-LLTSA-logements d'insertion). »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 place au minimum
constructions individuelles de 3 logements au plus
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
0.5 place par logementimmeubles collectifs, dans un rayon de 300 m des arrêts structurants du CARIBUSLa phrase du règlement
« Immeubles d'habitation à usage collectif : 0.5 place de stationnement par logement dans un rayon de 300 mètres autour des points d'arrêts des lignes structurantes du CARIBUS (lignes BHNS). 0.5 place de stationnement par logement social. 1 place de stationnement dans les autres cas. »
3 m²stationnement vélo sécurisé, superficie minimale par constructionLa phrase du règlement
« - Avoir une superficie minimale de 3m² et adaptée au type de bâtiment : - Habitations : superficie minimum de 1,5 m2 par logement (jusqu'au T2) et 3 m2 pour les autres logements. - Bureaux : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l'effectif total de salariés. - Industriel ou Tertiaire : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l'effectif total de salariés. »
1,5 m² par logement jusqu'au T2, 3 m² au-delàstationnement vélo, habitationsLa phrase du règlement
« - Avoir une superficie minimale de 3m² et adaptée au type de bâtiment : - Habitations : superficie minimum de 1,5 m2 par logement (jusqu'au T2) et 3 m2 pour les autres logements. »
15 % de l'effectif total de salariésstationnement vélo, bureaux, industriel ou tertiaireLa phrase du règlement
« - Avoir une superficie minimale de 3m² et adaptée au type de bâtiment : [...] - Bureaux : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l'effectif total de salariés. »
15 % des places crééespré-équipement en prises électriques pour le rechargement des VAE, dans la mesure du possibleLa phrase du règlement
« Dans la mesure du possible être pré-équipé pour 15% des places créées de prises électriques permettant le rechargement des VAE. »
Places à 200 m au plus du terrainen cas d'impossibilité de les créer sur placeLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité de créer la ou les places de stationnement imposées, [...] et dont la destination est le stationnement, situé à une distance maximale de 200 mètres de son terrain. »
Le règlement fixe aussi, pour l'artisanat et le commerce, un second seuil : deux places pour 50 m² au-delà de 501 m².
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre indigène ou fruitier
par espace non bâti de plus de 100 m2
les arbres à planter
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - DEMRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 2 zones au règlementN320 Zones non construites en aléa fort - Inconstructible : interdiction
- PPRN - L - MayotteRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRN-Multi - DEMBRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Dembeni.
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoArrêt de bus 300m
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Dembeni, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 189 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 25 janvier 2016, 104 m² créés, 2 logementsAutorisé, RTE NATIONALE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.