Les règles pour construire sur la parcelle AP 162 à Dembeni
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 358 Chemin Maviki 97660 Dembeni
- Référence cadastrale
- AP 162
- Surface du terrain
- 4 712 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AUX, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUX
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 412 m
Le bâtiment actuel fait 4,9 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Hauteur visible
o Bâtiments principaux : Les bâtiments pourront avoir une hauteur maximale de 12m, depuis l'axe principal.
Espaces libres à garder
Rubrique 7942 m²
20 % de 4 712 m² ; il resterait 3 549 m² non bâtis
3 549 m² sont libres aujourd'hui, soit 75 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Afin de limiter l'imperméabilisation du territoire, 20% de l'unité foncière devra à minima être non imperméabilisé ou éco-aménageable.
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 1AUX (secteur 1AUx)
Usage
Logement admis pour le gardiennage seulement
à l'intérieur du bâtiment d'activité
les constructions interdites
Précisions du règlement
Le texte extrait de cet article porte aussi les chapitres des zones naturelles et agricoles : seule la regle propre a la zone 1AUx est servie ici.
Article 1AUX 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
12 m depuis l'axe principal
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à une hauteur maximale. »
Plafonnée au bâtiment principalextensionsLa phrase du règlement
« ... visibilité et respecter la qualité paysagère du site, notamment depuis les principaux axes et les vues depuis le lagon. o Extensions des bâtiments : Les extensions ne devront pas excéder la hauteur du bâtiment principal. »
L'article porte aussi l'emprise au sol (80 % de la parcelle) et l'implantation - 5 m des emprises publiques, toutes limites separatives possibles - que la grille du document renvoie aux articles 5 et 3, dont le texte extrait ne porte pas cette zone.
Article 1AUX 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Hauteur visible »
Stationnement
1 place par logement autorisé
logement
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Aucune place au-dessous de 100 m2artisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« ... Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Aucune place exigée au-dessous de 100m² de surface de plancher Une place pour 50m² entre 100 et 500m² de surface de plancher Deux places pour 50m² au-delà de 500m² de surface e plancher. »
1 place pour 3 chambreshôtelsLa phrase du règlement
« ... surface de plancher Une place pour 50m² entre 100 et 500m² de surface de plancher Deux places pour 50m² au-delà de 500m² de surface e plancher. 1 place pour 3 chambres 1 place pour 3 chambres Cinéma Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs ... »
1 place pour 60 m2 de plancherindustrie, entrepôt, bureau et centre de congrèsLa phrase du règlement
« Une place par tranche de 60m² de plancher entamée. »
Article 1AUX 8 « Normes de stationnement »
Espaces verts
20 % de l'unité foncière non imperméabilisée
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
1 arbre indigène ou fruitierpar espace non bâti de plus de 100 m2La phrase du règlement
« A minima, un arbre indigène ou fruitier devra être planté par tout espace non bâti ou non imperméabilisé de plus de 100m². »
Article 1AUX 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
À demander au service urbanisme de la mairie.Source Géorisques, pour la commune entière
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP01
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
À demander au service urbanisme de la mairie.Source Géorisques, pour la commune entière
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 4 712 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AP 162 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.