Les règles pour construire sur la parcelle AY 111 à Dembeni
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AY 111
- Surface du terrain
- 1 000 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : non réglementée.
- Côté voisins : non réglementée.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AUT, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUT
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.
Recul sur la voie
Rubrique 3Non réglementée
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation
► Implantation par rapport aux voies o Bâtiments principaux : Non règlementé. o Extensions et annexes : Non règlementé.
Distance aux limites
Rubrique 3Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation
► Implantation par rapport aux limites séparatives o Bâtiments principaux : Non règlementé. o Extensions et annexes : Non règlementé.
Espaces libres à garder
Rubrique 7400 m²
40 % de 1 000 m² ; il resterait 1 000 m² non bâtis
1 000 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Afin de limiter l'imperméabilisation du territoire, 40% de l'unité foncière devra à minima être non imperméabilisé ou éco-aménageable.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 1AUT (secteur 1AUt)
Usage
Logement admis pour le gardiennage seulement
les constructions interdites
2 cas particuliers
Exploitations agricoles et forestières liées au tourismeLa phrase du règlement
« ► Les sous-destinations « exploitation agricole » et « exploitation forestière » sont autorisées uniquement sous conditions d'être liées à une activité touristique et de ne pas nuire aux activités touristiques existantes à proximité. »
Bureaux admis s'ils sont liés au tourismebureau et centre de congrèsLa phrase du règlement
« ► Les sous-destinations « Bureau » et « Centre de congrès et d'exposition », sont autorisés à la condition de s'insérer harmonieusement au site et à être liées à l'activité touristique. »
Article 1AUT 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Non réglementée
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
L'article porte aussi la hauteur (10 m, soit R+2) et l'emprise au sol (60 %), que la grille du document renvoie aux articles 4 et 5, absents du chapitre de cette zone.
Article 1AUT 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION »
Limites
Non réglementée
la distance à garder avec les voisins
Article 1AUT 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION »
Stationnement
1 place par logement
logement
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
Aucune place au-dessous de 100 m2artisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« ►Normes de stationnement automobile par catégories de construction : [...] d'une clientèle Hôtels 1 place par logement Aucune place exigée au-dessous de 100m² de surface de plancher Une place pour 50m² entre 100 et 500m² de surface de plancher Deux places pour 50m² au-delà de 500m² de surface e plancher. »
1 place pour 20 m2 de sallerestaurationLa phrase du règlement
« Une place tranche de 20m² de salle de restauration Sous-destination interdite dans la zone. »
1 place pour 3 chambreshôtelsLa phrase du règlement
« ... et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité. 1 place pour 3 chambres Autres hébergements touristiques 1 place pour 3 chambres Cinéma Sous-destination interdite dans la zone. »
Non réglementéexploitations agricolesLa phrase du règlement
« Le stationnement lié aux constructions à destination d'exploitations agricoles n'est pas règlementé. »
Article 1AUT 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
40 % de l'unité foncière non imperméabilisée
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
1 arbre indigène ou fruitierpar espace non bâti de plus de 300 m2La phrase du règlement
« A minima, un arbre indigène ou fruitier devra être planté par tout espace non bâti ou non imperméabilisé de plus de 300m². »
Article 1AUT 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - DEMRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 2 zones au règlementN320 Zones non construites en aléa fort - Inconstructible : interdiction
- PPRN - L - MayotteRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRN-Multi - DEMBRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Dembeni.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueVestiges de l'usine sucrièrePérimètre des abordsActe : Vestiges-de-lusine-sucriere-IGS1Q0_20160511
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP01
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Dembeni, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 000 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AY 111 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.