Zone A

Non règlementée.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°65

Intitulé du document : volumétrie et implantation des constructions

3.1 – Emprise au sol

Dans la zone A, hors SECTEURS D'INTERET PAYSAGER, SECTEURS D'INTERET ECOLOGIQUE et CORRIDOR ECOLOGIQUE :

- L'extension des constructions à destination d’habitation existantes et l'annexe, ne doivent pas dépasser une emprise au sol, cumulées et à échéance du PLU, de :

- 40m² dans le cas de constructions ayant une emprise au sol inférieure ou égale à 70m², et dans la limite maximale de 50% de l'emprise au sol existante,

- 60m² dans le cas de constructions ayant une emprise au sol supérieure à 70m², et dans la limite maximale de 50% de l'emprise au sol existante.

Dans les SECTEURS D'INTERET PAYSAGER et les SECTEURS D'INTERET ECOLOGIQUE ET CORRIDOR ECOLOGIQUE :

- L'extension des constructions à destination d’habitation existantes ne doit pas dépasser, à échéance du PLU, une emprise au sol de :

- 30m² dans le cas de constructions ayant une emprise au sol inférieure ou égale à 70m², et dans la limite maximale de 50% de l'emprise au sol existante,

- 50m² dans le cas de constructions ayant une emprise au sol supérieure à 70m², et dans la limite maximale de 50% de l'emprise au sol existante.

Dans les STECAL n°2, n°3 et n°8 :

- l’extension de la construction existante, dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante.

Dans le STECAL n°5 :

- l’extension de la construction existante, dans la limite de 15% de l’emprise au sol existante.

3.2 – Hauteur maximale

La hauteur des constructions autorisées dans la zone doit s'intégrer dans le site et ne doit pas dépasser, au maximum :

- pour la réhabilitation et/ou l'extension des constructions à destination d'habitation existantes : la hauteur de la construction existante, éventuellement majorée d’un mètre maximum sous réserve que la hauteur totale de la construction ne dépasse pas 7,5 m,

- pour l'annexe des constructions à destination d'habitation existantes, 4,5 m,

- pour les constructions à sous-destination d'exploitation agricole, 18 m,

- pour toute réhabilitation ou extension d’une construction repérée ou située au sein des PERIMETRES D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, celle de la construction considérée,

- pour les STECAL n°2, n°3, n°5 et n°8 : la hauteur de la construction existante,

- pour le STECAL n°4 : 9 m.

En cas de réfection de toiture pour l’isolation thermique d’une construction existante depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m de la hauteur de la construction est toléré si cette dernière dépasse la hauteur maximum autorisée après réfection de la toiture.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°66

3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques

Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de 5 m.

L'implantation jusqu'en limite des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants :

- extension des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont déjà implantées en limite,

- constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Hors agglomération, il doit en outre être respecté, pour les voies concernées ci-après, un recul minimum de :

- 25 m par rapport à l’axe des RD 991, 992, 910 du département de la Haute-Savoie,

- 18 m par rapport à l'axe des RD 14, 57, 17, 51, 251, 31E, 14E, 31, 331 et 310 du département de la Haute-Savoie,

- 15 m par rapport à l'axe des RD 991, 991A et 992 du département de l'Ain.

- Des adaptations de ces dispositions peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs.

En cas de réfection des façades pour l'isolation thermique d'une construction existante établie depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m par rapport à la façade existante est toléré, et quel que soit la distance d'implantation par rapport aux emprises publiques, à condition de ne pas empiéter sur ces dernières.

3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives

Il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines un recul minimum de 4 m.

L'implantation jusqu'en limite séparative des propriétés voisines est autorisée pour les constructions à sousdestination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

En cas de réfection des façades pour l'isolation thermique d'une construction existante établie depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m par rapport à la façade existante est toléré, et quel que soit la distance d'implantation par rapport aux limites séparatives, à condition de ne pas empiéter sur les propriétés voisines.

3.5 – Implantation sur une même propriété

Non règlementée.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE,

ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE

ET

PAYSAGERE

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU). L’ensemble des dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

4.1 – Aspect des façades

Les constructions autorisées, de par leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de façades spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant aux choix de composition des façades, des matériaux employés et de leurs teintes. Pour les constructions à destination d'habitation, les règles applicables sont celles de l'article 4-1 de la zone UH.

4.2 – Aspect des toitures

Les constructions autorisées, de par leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°67

adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

Pour les constructions à destination d'habitation, les règles applicables sont celles de l'article 4-2 de la zone UH.

4.3 – Aspect des clôtures

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l’installation.

Elles doivent être constituées d'un dispositif de type clôture agricole d’une hauteur maximale de 1,40 m.

Pour les constructions à destination d'habitation situées hors des CORRIDORS ECOLOGIQUES, les règles applicables sont celles de l'article 4-3 de la zone UH.

L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas :

- aux constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. Toutefois, les murs et murets en pierre existants doivent être conservés dans leur intégralité, et même reconstitués si besoin, à l’exception des percements utiles aux accès. Dans ce cas, leur hauteur existante peut être conservée.

- aux constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions

Non règlementées.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OAP Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU).

5.1 – Espaces verts et plantations

Les haies mono-végétales, à feuillages persistants, et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

5.3 – Gestion de la pente

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l'aménagement. En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur hauteur maximum n'excède pas 1 m par rapport au terrain naturel. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains et aux locaux en soussol. Le terrain naturel bordant les propriétés privées voisines ne peut être modifié sur une largeur de 2 m. En cas d'emploi d'enrochements pour la réalisation d'ouvrages de soutènement, ils doivent être, calibrés et ceux de type cyclopéens (composés de blocs de plus d’un mètre cube) sont interdits. Les enrochements sont interdits aux abords des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. L’ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas au soutènement des accès aux locaux en sous-sol, ni celui des voies et emprises publiques.

5.4 – Espaces perméables

Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°68

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour les constructions à usage d'habitat, il est exigé au minimum, 2 places de stationnement par logement.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°69

7.1 – Les accès Voir dispositions générales. 7.2 – La voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et au caractère agricole des lieux considérés.

Voir dispositions générales. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°70

DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-SAVOIE ET DE L'AIN

COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONE

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE

SEYSSEL

RÈGLEMENT ÉCRIT

PIECE N°3-1

Certifié conforme, et vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 9 septembre 2025, approuvant la modification n°2 du PLUi du Pays de Seyssel,

Le Président Paul RANNARD

SOMMAIRE

Préalable :

 Des schémas explicatifs des principales règles contenues dans les dispositions générales et les articles de chaque zone figurent, à titre d’illustration et d’information uniquement, en annexe du présent règlement.

 Nota : pour connaitre l’ensemble des règles applicables, il convient de se référer à la fois aux dispositions générales et au règlement propre à chaque zone.

Définitions

4

Dispositions générales

11

Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine de Clermont

11

Lotissement ou construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l’objet

d’une division en propriété ou en jouissance

11

Modalités de calcul de l’emprise au sol

11

Modalités de calcul de la hauteur

11

Modalités de calcul de l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

12

Modalités de calcul de l’implantation par rapport aux limites séparatives

13

Modalités de calcul de l’implantation sur une même propriété

14

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

14

Modalités de calcul des espaces verts

15

Modalités de calcul des espaces perméables

15

Modalités de calcul du stationnement

16

Accès

16

Voirie

16

Desserte par les réseaux

17

Prise en compte des aléas naturels

17

Schémas

18

Dispositions applicables aux zones urbaines "U"