Le règlement de Deuil-la-Barre, texte intégral

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

1 - Les constructions à sous-destinations industrie, entrepôt, hébergement, autres hébergements touristiques, les nouvelles constructions à sous-destination de lieu de culte.

2 - Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière.

3 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l’Urbanisme.

4 - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, les entreposages de véhicules ainsi que les entreprises de transformation de matériaux de récupération sont interdits.

5 - La transformation en habitations des surfaces d'artisanat, de commerce ou de bureaux en rez-de-chaussée, existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, est interdite au niveau des parcelles suivantes : AE 250, 267, 286, 287, 288, 291 293, 295, 354, 361, 362, 363, 397, 424, 429, 430, 435, 549, 685, 703, 709, 776, 899, 340, 967, 988, 989, 990, 899, 1227, 1228, 1194, AR 250, 251, 710, AP : 709. Cette règle s’applique également à la nouvelle parcelle créée en cas de division foncière d’une des parcelles précitées.

6 - La démolition totale ou partielle des éléments du patrimoine bâti à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés sur le plan de zonage peut être interdite. Elle est obligatoirement soumise à l'obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme.

7 - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer des éléments du patrimoine bâti à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés sur le plan de zonage peuvent être interdits et sont obligatoirement soumis à autorisation d’urbanisme.

UCV.1.2.

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations autorisés sous conditions

1 - Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, à la conception du projet (cours anglaise, patios, puits de lumière…), ainsi qu’aux aménagements paysagers, ou encore à l’exploitation d’énergies renouvelables. Ces affouillements et exhaussements des sols sont autorisés pour la sous-destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées".

2 - Les constructions à destination commerce et activités de service à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone.

34

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UCV

3- En cas de nouvelles constructions sur les parcelles visées à l’article UCV 1.1.5, les rez-de-chaussée sur rue devront obligatoirement avoir les destinations de commerce, ou d’artisanat et ou debureaux, à l’exception des locaux strictement et limitativement nécessaires à l’habitation situés au-dessus.

4- Les extensions des lieux de culte existants.

5 - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, tels que drogueries, boulangeries, laveries, parcs de stationnement, dépôts d’hydrocarbures liés à des garages ou stations-service, etc. ; - que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; - qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de dangers ou nuisances liés au classement.

6 - L’extension ou la transformation des installations classées existantes à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

7- La reconstruction à l’identique de batiments sinistrés ne respectant pas les règles du présent règlement, mais édifiés de manière légale, est possible à condition que le sinistre date de moins de 10 ans.

8 - Dans la zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle1, les nouvelles constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas 150 m² de surface de plancher. Un seul logement est autorisé par unité foncière. L'unité foncière déjà construite est divisible une seule fois. L’unité foncière non bâtie pourra être détachée en 2 lots à bâtir. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de secteurs de renouvellement urbain instaurés au titre de l’article L 112-10 du Code de l’Urbanisme.

9 - Dans la zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle1, les extensions des constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas : - 30% de la surface de plancher si la construction à usage d’habitation existante est supérieure ou égale à 100 m² ; - 40% la surface de plancher si la construction à usage d’habitation existante est inférieure à 100 m². Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de secteurs de renouvellement urbain instaurés au titre de l’article L 112-10 du Code de l’Urbanisme.

10- En cas de nouveau projet sur une unité foncière contiguë d’un élément du patrimoine bâti à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés sur le plan de zonage, ce projet devra prendre en considération ce patrimoine à conserver.

11 - La carte ″retrait-gonflement des sols argileux″, présente dans le dossier des Annexes, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol sont autorisées à condition que le constructeur prenne toutes les dispositions pour en assurer la stabilité. Des préconisations sont rappelées dans l'annexe technique retrait-gonflement des sols argileux située dans le dossier des Annexes.

12 - La carte ″Contraintes du sol et du sous-sol″, présente dans le dossier des Annexes, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse.

1 Se référer à carte présentée en annexe 1 du présent règlement 35

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UCV

Dans ces secteurs, les constructions sont autorisées à condition qu’une étude de sous-sol, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, soit réalisée et produite au dossier afin d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse ainsi que de l’état d’altération éventuelle de celui-ci. Dans le cas où la présence de gypse serait avérée, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol sont autorisées à condition que le constructeur prenne toutes les dispositions pour en assurer la stabilité.

13 - La carte du zonage du P.L.U. matérialise les secteurs dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg. Dans ces secteurs, toute construction sera, si possible, évitée sur une distance de 5 mètres de part et d’autre de l’axe d’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

14- La carte du zonage du P.L.U. matérialise des axes de ruissellement. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements seront évitées sur une distance de 10 m de part et d'autre de l'infrastructure ou de la voie. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l'infrastructure pourra être conseillée.

15 - Les nouvelles constructions à usage d'habitation situées dans les secteurs affectés par le bruit définis par l'arrêté préfectoral n°03-053 du 15 avril 2003 portant classemet sonore des infrastructures de transports terrestres, et/ou identifiés par le zonage du PEB, doivent respecter les dipositions de l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

16 - Les constructions à destination équipement d’intérêt collectif et services publics sont autorisés dans l'ensemble de la zone, sous secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

17 - Les ouvrages de Transport d'Electricité "HTB" sont admis. Le gestionnaire a la possibilité de réaliser des travaux de maintenance, de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou / et techniques. Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité rentre dans la sous destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimiliées".

18 - Concernant les sites industriels et d’activités de service anciens ou actuels ayant eu une activité potentiellement polluante répertoriés dans la base de données BASIAS, si l'existence d'une pollution était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d'études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

19 - Dans le cas de projet situé au sein des enveloppes de probabilités de présence de zone humide identifiées par le SAGE, ce projet doit vérifier le caractère humide des sols en amont de tout aménagement et prendre les dispositions qui s'imposent en cas d'identification de zones humides. La carte des enveloppes de probabilité de présence de zones humides identifiée par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer est présente en annexe 7 du présent règlement.

1 - A partir de 10 logements, tout programme de logements collectifs ou individuels devra comporter un pourcentage de logements locatifs sociaux éligibles au titre de la loi S.R.U. Ainsi, les opérations d’un total de 10 logements et plus, qu’ils soient collectifs ou individuels, sont autorisées sous réserve qu’au moins 35% des logements réalisés soient affectés au logement locatif social. Le nombre de logements sera arrondi à l’unité supérieure.

2 - Les constructions neuves et les divisions de constructions existantes sont concernées par le paragraphe précédent.

36

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UCV

Les travaux d’adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d’extension des constructions existantes et ne créant pas de nouveaux logements ne sont pas concernés par ce dispositif.

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Emprise au sol

1 - L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

2 - Un dépassement d’emprise de 20% maximum est autorisé pour les commerces situés en rez-de-chaussée. Cette emprise supplémentaire sera réalisée préférentiellement à l’arrière du bâtiment lorsque la configuration du terrain ou des lieux le permet et ne devra pas déroger au respect des autres règles.

3 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.

UCV.3.2.

Hauteur des constructions

1 - La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

2 - La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit et 13 mètres au faîtage. Seules les toitures à pentes sont autorisées.

3 - En cas de commerce en rez-de-chaussée, la hauteur de la façade en rez-de-chaussée pourra être portée à 3,50 mètres maximum. Dans ce cas, la hauteur de la construction est portée maximum à : 9,50 mètres à l’égout du toit et 13,50 mètres au faîtage.

4 - La hauteur totale des bâtiments annexes ne peut excéder 3 mètres.

5 - Les sommets des cheminées, les sorties d’escaliers, les pylônes, les supports de lignes électriques, les machineries d’ascenseur ainsi que tout édicule technique peuvent dépasser le volume du toit.

6 - La hauteur et le type de toiture ne sont pas réglementés pour les constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs dans l'ensemble de la zone, sous secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

UCV.3.3.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques, actuelles ou futures

1 - Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, des emprises publiques actuelles ou futures.

37

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UCV

2 - Dans le cas d'ensemble bâti cohérent et afin de préserver des paysages urbains particuliers, des marges de recul spécifiques peuvent être imposées. Ces marges de recul sont alors repérées au plan de zonage.

3 - Pour permettre d'harmoniser les façades, dans le cas où une construction voisine existante sur l'unité foncière ou mitoyenne de la construction projetée est implantée en retrait de l'alignement, l'implantation de la nouvelle construction pourra être réalisée en tout ou partie avec le même retrait que celui de la construction voisine. Dans ce cas, c'est la clotûre qui servira d'alignement sur rue afin de préserver la continuité du front bâti.

4 - Sur la voie et/ou emprise publique ou la voie privée peuvent être admis dans la hauteur de la verticale de la façade : - des retraits ponctuels lorsque l’expression d’une recherche architecturale le justifie ; - des parties très limitées de construction en débord de 0,60 mètres maximum, sur le domaine public, situées à 3,50 mètres au moins du niveau du trottoir. Tous débords, saillies et encorbellement sur le domaine public devront respecter le règlement de voirie en vigueur.

5 - Les aménagements tels que perrons, marquises, auvents, pergolas, escaliers, sas d’entrée d’une emprise au sol de moins de 5 m², sont autorisés à l’avant des constructions dans la marge de recul dessinée sur le plan de zonage, mais sans toutefois se situer dans la bande des 3 mètres par rapport à l’alignement. Dans le cas d’une construction existante implantée dans la marge de recul dessinée sur le plan de zonage, les aménagements tels que perrons, marquises, auvents, pergolas, escaliers, sas d’entrée d’une emprise au sol de moins de 5 m², sont autorisés à l’avant des constructions sans qu’il y ait une distance minimale par rapport à l’alignement.

6 - L’extension ou la surélévation d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte par cet article UCV3.3, peut être autorisée dans le prolongement, vertical ou horizontal, du bâti existant sous réserve de ne pas aggraver l’écart de la construction existante par rapport aux voies et emprises publiques. Dans ce cas, c'est la clotûre qui servira d'alignement sur rue afin de préserver la continuité du front bâti.

7 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique. Cette règle ne s’applique pas aux sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administration publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignements, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.

8 - Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité "HTB" (50 000 Volts) faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des Servitudes.

UCV.3.4.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1 - Les bâtiments, dont la façade est sur rue, doivent être implantés sur les limites séparatives latérales.

2 - La partie de la construction située en arrière de la façade sur rue ainsi que les autres constructions à l'arrière du bâtiment sur rue peuvent être implantées soit : - d’une limite séparative latérale à l’autre ; - sur l’une des limites séparatives latérales ; - en retrait.

3 - Le retrait sera au moins égal à : - une distance minimale de 6 mètres, en tout point de la construction, par rapport à la limite séparative latérale si la façade comporte des vues directes, ou des balcons ou terrasses en surplomb situées à plus de 40 cm du terrain naturel ;

38

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UCV

- une distance minimum de 3 mètres, en tout point de la construction ou des balcons ou terrasses en surplomb situées à plus de 40 cm du terrain naturel, par rapport à la limite séparative latérale s’ils : o sont aveugles ; o ne comportent pas des vue directe ; o ne comportent qu’un escalier extérieur.

4 - Les constructions doivent respecter, vis à vis des limites séparatives de fond de terrain, les mêmes retraits qu’en limites séparatives latérales.

5 - L’extension d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte par cet article UCV 3.4, peut être autorisée dans le prolongement, vertical ou horizontal, du bâti existant sans aggraver l’écart de la construction existante par rapport aux limites séparatives, à condition de ne pas créer de vues directes.

6- Pour les constructions existantes, dont l’implantation ne respecte pas le retrait de 6 mètres et dont les façades comportent déjà des ouvertures au rez-de-chaussée, l’agrandissement ou la création de nouvelles fenêtres ou portes fenêtres sera autorisé, uniquement à rez-de-chaussée. La création de baies vitrées (plus grande qu’une porte-fenêtre) est interdite.

7 - Les piscines, jacuzzi et saunas ne pourront s’implanter à moins de 3 mètres des limites séparatives, tous rebords inclus.

8 - Les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et d’une hauteur totale inférieure ou égale à 3 mètres peuvent s’implanter ou non sur les limites séparatives dans la limite de 40 m² d’emprise au total sur l’unité foncière.

9 - Les terrasses pourront s’implanter sur les limites séparatives avec pare vue. Les pare vues ne seront pas nécessaires pour les terrasses d’une hauteur inférieure à 40 cm du terrain naturel, qui ne sont pas implantées en limite séparative.

10 - Dans tous les cas, les projets de constructions doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. Ainsi, il est souhaitable que toute demande d’autorisation de construire soit accompagnée de renseignements précis concernant l’implantation et le volume des constructions voisines.

11 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.

12 - Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité "HTB" (50 000 Volts) faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des Servitudes.

UCV.3.5.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1 - La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, terrasses de plus de 40 cm de hauteur par rapport au terrain naturel et balcons compris, soit au moins égale à :

- une distance minimale de 12 mètres si au moins une des deux façades, en vis-à-vis, comporte des vues directes ;

39

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UCV

- une distance minimale de 4 mètres si aucune des deux façades, en vis-à-vis, de chaque construction ne comporte de vue directe, ou si ces façades ne comportent que des vues indirectes ou sont aveugles.

2 Cet article ne s'applique pas aux annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et d’une hauteur totale inférieure ou égale à 3 mètres.

3 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.

4 - Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité "HTB" (50 000 Volts) faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des Servitudes.

UCV.3.6.

Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

1 - Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires,... Ils ne devront pas porter atteinte aux éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades sont autorisés, sauf contre-indication pour tout élément du patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme. Pour ces travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades, l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise, n’est pas considérée comme constitutive d’emprise au sol dans la limite de 20 centimètres d’épaisseur supplémentaire. Ils pourront toutefois être interdits lorsqu’ils aboutissent à un débordement de la façade sur l’espace public.

3 - Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques ou similaires pourront être disposés au droit des murs ou en toiture de bâtiments selon la disposition suivante : - la pose de panneaux solaires sur le versant de toiture sera possible sous réserve de s’insérer dans la composition architecturale de la façade. - la pose de panneaux solaires au sol est possible mais les dispositifs ne doivent pas être visibles du domaine public.

4 - Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l’énergie, de l’eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

5- Conformément à la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2023 définissant les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), les projets devront rester attentif à l’intégration de ces énergies renouvelables, à savoir la géothermie, le photovoltaïque et le solaire thermique.

6- Tout dispositif de chauffage ou de rafraichissement (PAC, climatiseur…) devra être implanté à au moins 3 mètres de la limite séparative et être équipé d’un piège à son intégré harmonieusement à la construction.

7 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.

40

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UCV

ET PAYSAGERE

UCV.4.1.

Dispositions générales

1 - L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt (article 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture).

2 - L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.27 du Code de l'Urbanisme).

3 - Les constructions devront valoriser le potentiel constructif du terrain en prenant en compte l’environnement. Elles devront chercher à assurer un confort optimal des occupants et utilisateurs par l’ensoleillement, l’intimité et l’isolation phonique des logements.

3 - Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

UCV.4.2.

Composition des constructions

1 - L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles, s’intégrer harmonieusement dans l’environnement urbain et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

2 - Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

3 - Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures (pour chaque côté de la clôture), les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre,…), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

4 - Les enduits doivent être de tonalité neutre, grège, ton beige.

5 - Les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints sont interdits.

6 - Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes doivent être peints ou traités. Les matériaux utilisés peuvent être le bois, le PVC ou l'aluminium.

7 - En cas de travaux sur le bâti existant, et notamment lors des ravalements de façade et des isolations par l’extérieur, les parements en pierre, en briques, les modénatures et motifs divers doivent être maintenus ou restitués.

8 - L’implantation d’antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles,…) devra se faire obligatoirement en toiture en-dessous du niveau de faitage, sur le versant non visible du domaine public ou au sol. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent être traitées de façon à assurer leur intégration au bâti et doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

41

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UCV

UCV.4.3.

Volumes

1 - Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant.

2 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.

UCV.4.4.

Toitures

1 - La toiture devra présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Seules les toitures à une ou plusieurs pentes sont autorisées.

2 - Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, machinerie d’ascenseurs, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, sorties de secours, et autres édicules techniques (…), doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la toiture de la construction.

3 - Pour les constructions, le matériau de couverture dans le cas de toiture pentue doit être de la tuile plate ou mécanique, de l’ardoise et/ou du zinc. Dans le cas de véranda, les toitures en verre et en aluminium sont autorisées.

4 - Le bac acier est interdit.

5 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

UCV.4.5.

Annexes

Les annexes doivent être traitées en harmonie avec la construction existante du point de vue des enduits et couvertures.

UCV.4.6.

Clôtures

1 - Tout terrain doit être obligatoirement clôturé sur l’ensemble de ses limites.

2 - En bordure de voie ou d’emprise publique, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement, à l’exception de la zone tampon de l’article UCV 7.1.5.

3 - Clôture sur voie ou le long de l’emprise publique : - La clôture n'excédera pas 2 mètres de hauteur totale hors piles et piliers. - Elle sera constituée d’un mur bahut haut de 80 cm maximum et enduit d'une seule teinte. Ce mur bahut devra être surmonté d'un dispositif (de type barreaudage, lisses etc…), ajouré ou non. Le barreaudage vertical est à privilégier. Le festonnage est autorisé à condition de conserver un espace de 30cm entre le muret et le bas du festonnage, et 30cm entre le haut du festonnage et l’extrémité du barreaudage. - Le muret et son dispositif pourra être doublé d’une haie végétale. - Le portail et les portillons peuvent être pleins.

42

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UCV

- En cas de présence de coffrets de concessionnaires qui ne peuvent être déplacés, la maçonnerie du muret peut déroger très ponctuellement autour des coffrets mais uniquement dans le cadre de rénovations de clôtures existantes et non dans le cas de nouvelle construction et donc de création de clôtures.

- Les murs pleins et les grillages (au-dessus ou non du mur bahut) sont interdits.

4- Les clôtures en limites séparatives : - La clôture n'excédera pas 2 mètres de hauteur totale hors piles et piliers. - Elles seront constituées soit : o d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ; o d’un grillage rigide complété d’un dispositif occultant en latte en bois o d’un mur bahut surmonté d’un grillage ou d’un dispositif (de type barreaudage, lisses etc…), ajouré ou non, doublé ou non d’une haie vive ; o d’un mur plein revêtu d’un enduit sur chaque côté du mur ou de panneaux en aluminium.

Quel que soit le type de clôture, il est préconisé que cette dernière puisse permettre le passage de la petite faune à travers l’aménagement de petits espaces de passage entre 10 cm et 20 cm de diamètre environ tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture.

5 - En limite du domaine ferroviaire, la clôture peut être constituée d'un mur plein qui devra être enduit des deux côtés. La hauteur de la clôture ne devra pas excéder 2,50 mètres ;

6 - La tôle ondulée et les plaques de béton sont interdites sur voie et emprise publique et en limite séparative.

7 - Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur, la reconstruction d'une clôture existante régulièrement édifiée, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximale dans ce cas étant celle de l'existant.

8 - Dans le cadre de clôtures existantes et régulièrement édifiées, avant la date d’approbation du présent document, il peut être dérogé très ponctuellement aux règles d’implantation si des contraintes techniques motivées le justifient.

9 - Cet article ne s’applique pas aux constructions destinées à la distribution d’énergie électrique ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

UCV.4.7.

Prescriptions pour le patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du Code

de l'Urbanisme

Sur les éléments bâtis identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage, et recensés en annexe 4 du présent règlement, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- dans le cas d'une restauration d'un bâtiment identifié, la préservation des éléments de décoration (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d'angle, lambrequins, volets bois, garde corps, débords de toiture, fer forgé,…), pourra être imposée ;

- les aménagements, extensions et surélévations d'un bâtiment identifié doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures. Sont interdits les surélévations ou les extensions lorsqu'elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture ;

- la sauvegarde des appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, briques,…) pourra être imposée ;

- tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques à ceux existants ou qui s'harmonisent avec les matériaux existants ;

43

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UCV

- l'isolation thermique par l'extérieur n'est pas autorisée ;

- les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles) seront conservés et restaurés dans la mesure du possible.

Traitement des espaces libres

1 - Les espaces verts implantés sur dalle devront comprendre une épaisseur de terre végétale de 60 cm minimum avec une végétation adaptée à la profondeur de la terre, qui permettra une pérennité de la végétation.

2 - La marge de recul, relative à l'article UCV.3.3, doit être végétalisée à l’exception des places de stationnement et de l’accès à la construction.

3 - Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire se situe en annexe 5 du présent règlement.

4 - Une attention particulière devra être apportée au choix des essences afin d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergisantes.

UCV.5.2.

Espaces verts

1 - La surface des espaces verts représentera au moins 70% des espaces libres et sera conservée en pleine terre. Il sera exigé un arbre par tranche de 150 m²100 m² d’espace vert. Un arbre supplémentaire devra être planté pour toute tranche entamée.

2 - Prescriptions pour le patrimoine végétal protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Pour les éléments végétaux identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage et recensés en annexe 4 du présent règlement, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes : - les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément végétal identifié sont soumis à

déclaration ; - les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour

garantir la pérennité et la mise en valeur des éléments végétaux identifiés ; - la coupe ou l’abattage d'un élément végétal identifié peuvent être autorisés pour des raisons sanitaires.

Les arbres coupés ou abattus devront alors être remplacés par des essences de qualité équivalente.

Pour les aires de stationnement comprenant au moins 4 places, un arbre à haute tige devra être prévu par tranche de 4 places stationnement. Toute tranche entamée doit comprendre un arbre.

3 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, aux équipements sportifs.

44

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UCV

Places de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les places commandées pour les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que le nombre de places de stationnement directement accessible est au moins égal au nombre de logements.

Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune des destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de logements.

Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5 mètres minimum - largeur : 2,5 mètres minimum ou 2,40 mètres uniquement au niveau des poteaux - dégagement pour les aires de stationnement collectives : 5 mètres minimum

Les dimensions minimales à respecter pour les places PRM sont les suivantes : - longueur : 5 mètres minimum, - largeur : 3,30 mètres minimum, - dégagement pour les aires de stationnement collectives : 5 mètres minimum:

Il est exigé :

Construction à destination d’habitation

pour les constructions à destination d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat pour les constructions à destination autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire pour les constructions à destination commerce et activités de service pour les constructions à sousdestination locaux et bureaux accueillant du public des administration publique et assimilées , locaux techniques et

Normes de stationnement dans le périmètre de 500 mètres autour de la gare 1 place de stationnement par logement

0,5 place de stationnement par logement

Normes de stationnement en dehors du périmètre de 500 mètres autour de la gare  1,5 place de stationnement par

logement individuel ;  1 place de stationnement par

logement collectif jusqu'au T2 ;  1,5 place de stationnement par logement collectif à partir du T3. 1 place par logement

Il ne pourra être construit plus

il ne pourra être construit plus

d’une place de stationnement pour d’une place de stationnement pour

60 m² de surface de plancher

50 m² de surface de plancher

1 place de stationnement à partir de 150 m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher supplémentaire

la surface de stationnement sera déterminée en fonction des besoins induits par l'activité et des possibilités de stationnement public liées au quartier avoisinant.

45

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UCV

industriels des administrations publiques et assimilés , établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, équipements sportifs pour les salles d’art et de spectacle, autres équipements recevant du public et les extensions des lieux de culte

1 place par tranche de 10m² de surface de plancher

Le total obtenu en application des ratios sus indiqués sera toujours arrondi au nombre entier supérieur.

En aucun cas, des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes règlementairement. En cas de suppression, les places doivent être restituées.

En cas de division parcellaire, le lot bâti préexistant doit obligatoirement conserver le nombre de place de stationnement existant avant la division.

En cas de division d’une construction existante à usage d’habitation afin d’y créer un ou plusieurs logements supplémentaires, les règles de stationnement relatives aux constructions à destination d’habitation ou d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat énoncées dans le présent article s’appliquent.

UCV.6.2.

Places de stationnement pour les vélos

Nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

- pour les bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Ensemble d’habitation (un ou plusieurs occupants bâtiment(s) à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements)

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire Salariés constituant principalement un lieu de travail

Agents

Bâtiments accueillant un service public Usagers

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l’article L752-3 du

code du commerce, ou accueillant un

établissement

de

spectacles

cinématographiques

Clientèle

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements

46

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UCV

- Pour les bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux

Catégorie de bâtiments

Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s) à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés 10

10

10

Cyclistes visés occupants

Travailleurs Agents

Bâtiments accueillant un service

public

10

Usagers

Bâtiments constituant un

10

ensemble commercial, au sens

de l’article L752-3 du code du

commerce, ou accueillant un

établissement de spectacles

cinématographiques

Clientèle

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 1 emplacement par logement

10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements

- Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Catégorie de bâtiments

Bâtiments existant à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés 10

Cyclistes visés Travailleurs

10

Travailleurs

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R 113-14 du CCH) Au maximum 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 30/06/2022 (pour l’application du II du R11314)(pour la copropriété en application du I du R 113-14 du CCH)

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,50m² au minimum, hors espace de dégagement.

En cas de division d’une construction existante à usage d’habitation afin d’y créer un ou plusieurs logements supplémentaires, les règles de stationnement relatives aux constructions à destination d’habitation énoncées dans le présent article s’appliquent. En cas de changement de destination, les règles de stationnement énoncées dans le présent article s’appliquent.

Le total obtenu en application des ratios sus indiqués sera toujours arrondi au nombre entier supérieur.

47

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

SECTION III EQUIPEMENT ET RESEAUX

Règlement - ZONE UCV

Accès

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire : - soit directement par une façade sur rue ; - soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès), d'une largeur minimale de 3,5 mètres s’il dessert jusqu’à deux logements et de 5,5 mètres s’il dessert plus de deux logements ou une ou plusieurs autres destinations de construction autorisées dans la zone.

2 - Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès (se référer au règlement Sécurité Incendie SDIS et Syndicat Emeraude). Aucune construction ne doit obstruer tout ou partie de l’accès.

3 - Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

4 - Entre l’alignement et le portail d’accès à une construction à usage d’habitation de plus de 5 logements, doit exister, lorsque cela est techniquement possible, une zone tampon d’une profondeur de 5 mètres, permettant à un véhicule de ne pas entraver la circulation des flux piétons et des véhicules.

UCV.7.2.

Voirie

1 - Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de voie ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres si elle dessert jusqu’à deux logements et de 5,5 mètres si elle dessert plus de deux logements ou une ou plusieurs autres catégories de construction autorisées dans la zone (trottoir(s) et chaussée roulante compris). Aucune construction ne doit obstruer tout ou partie de la voie.

2 - Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

3 - Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

48

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UCV

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

UCV.8.2.

Assainissement

Quel que soit le type du réseau d’assainissement public (séparatif ou unitaire) desservant l’unité foncière, le propriétaire devra réaliser les installations intérieures d’évacuation des eaux usées et pluviales en mode séparatif. Lorsque le réseau est de type séparatif, la collecte des effluents est assurée par deux canalisations :

- l’une recevant les eaux usées, avec pour exutoire une station de dépollution, - l’autre recevant les eaux pluviales, avec un rejet au milieu naturel.

Pour tout point concernant l’assainissement public notamment les modalités de raccordement des eaux usées et pluviales, ainsi que la gestion avant rejet des eaux pluviales, les prescriptions des règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) et du SIARE (Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains) s’imposent.

UCV.8.3.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques rendant impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire au réseau d’assainissement public. Dans ce cas, le relevage éventuel des eaux usées est à la charge du pétitionnaire. Tout nouveau raccordement au réseau public d’assainissement requiert une autorisation administrative de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée ou du SIARE.

Pour les parcelles à bâtir non desservies par le réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non-collectif conforme est obligatoire. La faisabilité et le choix de ce dispositif doivent être déterminés par une étude de sol et de définition de filière de traitement, réalisée par un bureau d’étude spécialisé. La dissolution du gypse étant accentuée par les infiltrations d'eau dans le sol, pour les parcelles où la présence de gypse est confirmée, l’infiltration des eaux usées même prétraitées, est strictement interdite.

Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra être approuvé par le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) assuré par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée.

UCV.8.4.

Assainissement des eaux pluviales

Pour tout projet d’aménagement, les eaux pluviales collectées au niveau des parcelles privées ne sont pas admises directement aux réseaux publics d’eaux pluviales ou unitaires. Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier. Toutefois, cette recherche de solution in situ devra prendre en compte la perméabilité du sol, la surface disponible et les risques géotechniques. La dissolution du gypse étant accentuée par les infiltrations d'eau dans le sol, pour

49

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UCV

les parcelles où la présence de gypse est confirmée (conformément au point 9 de l'article UCV.1.2 qui demande une étude de sous-sol, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, afin d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse), l'infiltration par puisard est interdite. Si la restitution au sol des eaux pluviales du projet n’est pas possible, l’autorisation de rejet au réseau public d’eaux pluviales ou unitaire est conditionnée au respect d’une limitation de débit (débit de fuite) définie dans les règlements d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et du SIARE.

L’obligation d’installation d’un séparateur d’hydrocarbures, récupérant les eaux de ruissellement des zones de stationnement, est définie dans les règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et du SIARE, en fonction du nombre d’emplacements et du type de véhicules stationnés.

UCV.8.5.

Autres réseaux

1 - La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

2 - Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

3 - Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

UCV.8.6.

Déchets urbains

1- Le stockage des containers doit se faire sur le domaine privé.

2 - Les constructions, à l'exception des maisons individuelles, doivent comporter des locaux ou dispositifs (abris couverts, bornes enterrées,…) pour le stockage des déchets, y compris les encombrants (se référer à l'annexe 3 du présent règlement et au règlement du Syndicat Emeraude). Pour les constructions comprenant plusieurs destinations, et notamment des habitations, le bâtiment devra disposer d’un local de stockage des déchets de ces autres destinations indépendant du local de stockage des déchets des habitations. Ce local devra être obligatoirement au rez-de-chaussée, directement accessible et posséder un accès direct sur le domaine public.

3 - Pour toute nouvelle construction, à partir de 5 logements, et en cas de marge de recul ou de retrait, un espace sur l’unité foncière et en limite avec la voirie devra être prévu pour permettre le placement des encombrants et des containers d’ordure ménagère, les jours de collecte uniquement. Les dimensions de cet espace devront être définis avec le Syndicat Emeraude, en fonction du nombre et de la typologie des logements. Son accès devra être laissé au collecteur.

3 - Il est demandé la création d’un local destiné à stocker les encombrants d’une surface de plancher de 5 m² minimum au sein d’une construction à usage d’habitation à partir de 5 logements, afin d’éviter le dépôt sauvage de déchets encombrants sur l'espace public. Ce local permettra d’accueillir les grands cartons et les objets encombrants avant leur ramassage.

4 - A partir de 50 logements, les bornes d’apport volontaires sont obligatoires. Elles devront se placer à l’intérieur de l’unité foncière et être positionnées derrière une clôture basse permettant le ramassage par un bras articulé.

50

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UE

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UE

Cette zone UE est destinée aux installations nécessaires aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

1 - Les constructions à destination d’habitation excepté celles indiquées à l’article UE.1.2.

2 - Les constructions à destination de commerces et d’activités de services.

3 - Les constructions à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

4 - Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière.

5 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l’Urbanisme.

6 - La démolition totale ou partielle des éléments du patrimoine bâti à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés sur le plan de zonage peut être interdite. Elle est obligatoirement soumise à l'obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme.

7 - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer des éléments du patrimoine bâti à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés sur le plan de zonage peuvent être interdits et sont obligatoirement soumis à autorisation d’urbanisme.

UE.1.2.

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations autorisés sous conditions

1 - Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, à la conception du projet (cours anglaise, patios, puits de lumière…), ainsi qu’aux aménagements paysagers, ou encore à l’exploitation d’énergies renouvelables. Ces affouillements et exhaussements des sols sont autorisés pour la sous-destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées".

2 - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées aux logements des employés, du personnel de gardiennage et de surveillance des équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

3 - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition : - qu’elles soient nécessaires aux équipements publics ; - que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; - qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de dangers ou nuisances liés au classement.

51

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UE

4 - En cas de nouveau projet sur une unité foncière contiguë d’un élément du patrimoine bâti à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés sur le plan de zonage, ce projet devra prendre en considération ce patrimoine à conserver.

5 - La carte ″retrait-gonflement des sols argileux″, présente dans le dossier des Annexes, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol sont autorisées à condition que le constructeur prenne toutes les dispositions pour en assurer la stabilité. Des préconisations sont rappelées dans l'annexe technique retrait-gonflement des sols argileux située dans le dossier des Annexes.

6 - La carte ″remontée de la nappe phréatique″1 matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques d'inondation par remontée de la nappe phréatique. Dans ces secteurs, les constructions sont autorisées à condition que le constructeur prenne toute précaution pour assurer la stabilité de ces constructions. Certaines précautions pourront être prises telles que, par exemple, une élévation des rez-de-chaussée, une adaptabilité des fondations, une utilisation de matériaux non sensibles à l’eau, etc. Dans les secteurs concernés par la nappe sub-affleurante, la construction et la reconstruction des sous-sols sont interdites.

7 - La carte ″Contraintes du sol et du sous-sol″, présente dans le dossier des Annexes, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Dans ces secteurs, les constructions sont autorisées à condition qu’une étude de sous-sol, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, soit réalisée et produite au dossier afin d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse ainsi que de l’état d’altération éventuelle de celui-ci. Dans le cas où la présence de gypse serait avérée, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol sont autorisées à condition que le constructeur prenne toutes les dispositions pour en assurer la stabilité.

8 - La carte ″Contraintes du sol et du sous-sol″, présente dans le dossier des Annexes, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol sont autorisées à condition que le constructeur effectue une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement et qu’il prenne toutes les dispositions nécessaires pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes du sol autorisées. De plus, dans ces terrains saturés d’eau, les sous-sols enterrés et l’assainissement autonome sont vivement déconseillés.

9 - La carte du zonage du P.L.U. matérialise les secteurs dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg. Dans ces secteurs, toute construction sera, si possible, évitée sur une distance de 5 mètres de part et d’autre de l’axe d’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

10 - La carte du zonage du P.L.U. matérialise des axes de ruissellement. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements seront évitées sur une distance de 10 m de part et d'autre de l'infrastructure ou de la voie. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l'infrastructure pourra être conseillée.

11 - Les nouvelles constructions à usage d'habitation situées dans les secteurs affectés par le bruit définis par l'arrêté préfectoral n°03-053 du 15 avril 2003 portant classemet sonore des infrastructures de transports

1 Se référer à carte présentée en annexe 2 du présent règlement

52

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UE

terrestres, et/ou identifiés par le zonage du PEB, doivent respecter les dipositions de l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

12 - Concernant les sites industriels et d’activités de service anciens ou actuels ayant eu une activité potentiellement polluante répertoriés dans la base de données BASIAS, si l'existence d'une pollution était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d'études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

13- Dans le cas de projet situé au sein des enveloppes de probabilités de présence de zone humide identifiées par le SAGE, ce projet doit vérifier le caractère humide des sols en amont de tout aménagement et prendre les dispositions qui s'imposent en cas d'identification de zones humides. La carte des enveloppes de probabilité de présence de zones humides identifiée par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer est présente en annexe 7 du présent règlement.

14- Les ouvrages de Transport d'Electricité "HTB" sont admis. Le gestionnaire a la possibilité de réaliser des travaux de maintenance, de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou / et techniques. Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité rentre dans la sous destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimiliées".

Sans objet.

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle particulière.

UE.3.2.

Hauteur des constructions

1 - La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

2 - La hauteur totale des constructions ne peut excéder 15 mètres.

3- La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions à sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

UE.3.3.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques, actuelles ou futures

1 - Les constructions pourront être implantées soit à l’alignement, soit en retrait des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, des emprises publiques actuelles ou futures.

53

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UE

2 - Sur la voie et/ou emprise publique ou la voie privée peuvent être admis dans la hauteur de la verticale de la façade : - des retraits ponctuels lorsque l’expression d’une recherche architecturale le justifie ; - des parties très limitées de construction en débord de 0,60 mètres maximum, sur le domaine public, situées à 3,50 mètres au moins du niveau du trottoir. Tous débords, saillies et encorbellement sur le domaine public devront respecter le règlement de voirie en vigueur.

3 - Les constructions nouvelles et extensions ne peuvent être édifiées à moins de 15 mètres du rail de la voie ferrée la plus proche.

4 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique. De plus, les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité "HTB" (50 000 Volts) faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des Servitudes.

UE.3.4.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions pourront être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.

Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité "HTB" (50 000 Volts) faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des Servitudes.

UE.3.5.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle particulière.

UE.3.6.

Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

Lors de projet de réhabilitation ou de mise en conformité des bâtiments publics, 10% des sols imperméabilisés devront être désimperméabilisés. Une étude est recommandée pour définir les actions de désimperméabilisation à réaliser sur le site de projet.

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2023 définissant les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), les projets devront rester attentif à l’intégration de ces énergies renouvelables, à savoir la géothermie, le photovoltaïque et le solaire thermique.

Dispositions générales

1 - L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt (article 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture).

54

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UE

2 - Les constructions, installations ou ouvrages, visibles ou non de la voie et/ou emprise publique, ne devront pas, par leur situation, leur volume, leur aspect, leur rythme et leur couleur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives urbaines.

3 - Les constructions devront valoriser le potentiel constructif du terrain en prenant en compte l’environnement. Elles devront chercher à assurer un confort optimal des occupants et utilisateurs par l’ensoleillement, l’intimité et l’isolation phonique. Enfin, les matériaux de construction naturels et performants seront privilégiés.

UE.4.2.

Composition des constructions

1 - L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles, s’intégrer harmonieusement dans l’environnement urbain et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Exceptionnellement, il pourra être dérogé à cet article.

2 - L’emploi, sans enduit, des matériaux destinés à être recouverts sera interdit.

3 - Tous les édicules et ouvrages techniques tels que machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, cheminées, paraboles et boîtiers de climatisation devront être traités de façon à limiter leur impact visuel.

4 - L’implantation d’antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles,…) devra se faire obligatoirement en toiture en-dessous du niveau de faitage, sur le versant non visible du domaine public ou au sol. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade.

Elles doivent être traitées de façon à assurer leur intégration au bâti et doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

5 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique.

UE.4.3.

Volumes

Il n’est pas fixé de règle particulière.

UE.4.4.

Toitures

Il n’est pas fixé de règle particulière.

UE.4.5.

Annexes

Les annexes doivent être traitées en harmonie avec la construction existante du point de vue des enduits et couvertures.

UE.4.6.

Clôtures

En cas de clôtures, elles seront édifiées en fonction de la nature de l'équipement d'intérêt collectif.

Quel que soit le type de clôture, il est préconisé que cette dernière puisse permettre le passage de la petite faune à travers l’aménagement de petits espaces de passage entre 10 cm et 20 cm de diamètre environ tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture.

55

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UE

Traitement des espaces libres

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement devront faire l'objet d'un traitement paysager.

Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire se situe en annexe 5 du présent document. Une attention particulière devra être apportée au choix des essences afin d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergisantes.

Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique.

UE.5.2.

Espaces verts

Dans la mesure du possible, la protection des plantations existantes devra être assurée. De même le maintien ou la création d’espaces de pleine terre est à favoriser.

Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique.

Places de stationnement pour les véhicules motorisés

Lors de toutes opérations de construction, il doit être réalisé des aires de stationnement répondant aux besoins des équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

Les opérations de réhabilitation doivent recevoir des places de stationnement compatibles avec les équipements projetés. En cas d'extension d’une construction existante, de nouvelles places de stationnement, correspondant aux nouveaux besoins liés à cette extension, seront créées.

Il est recommandé à ce que les surfaces dédiées au stationnement soient perméables.

UE.6.2.

Places de stationnement pour les vélos

Nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

- pour les bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés Agents

Bâtiments accueillant un service public Usagers

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

56

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UE

- Pour les bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux

Catégorie de bâtiments

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés 10

Cyclistes visés Agents

Bâtiments accueillant un service

public

10

Usagers

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,50m² au minimum, hors espace de dégagement.

SECTION III EQUIPEMENT ET RESEAUX

Accès

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Aucune construction ne doit obstruer tout ou partie de l’accès.

2 - Se référer au règlement Sécurité Incendie SDIS et Syndicat Emeraude.

UE.7.2.

Voirie

1 - Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Aucune construction ne doit obstruer tout ou partie de la voie.

2 - Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

3 - Cet article devra respecter les prescriptions du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

57

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UE

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

UE.8.2.

Assainissement

Quel que soit le type du réseau d’assainissement public (séparatif ou unitaire) desservant l’unité foncière, le propriétaire devra réaliser les installations intérieures d’évacuation des eaux usées et pluviales en mode séparatif.

Lorsque le réseau est de type séparatif, la collecte des effluents est assurée par deux canalisations : - l’une recevant les eaux usées, avec pour exutoire une station de dépollution, - l’autre recevant les eaux pluviales, avec un rejet au milieu naturel.

Pour tout point concernant l’assainissement public notamment les modalités de raccordement des eaux usées et pluviales, ainsi que la gestion avant rejet des eaux pluviales, les prescriptions des règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) et du SIARE (Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains) s’imposent.

UE.8.3.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques rendant impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire au réseau d’assainissement public. Dans ce cas, le relevage éventuel des eaux usées est à la charge du pétitionnaire. Tout nouveau raccordement au réseau public d’assainissement requiert une autorisation administrative de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée ou du SIARE.

Pour les parcelles à bâtir non desservies par le réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non-collectif conforme est obligatoire. La faisabilité et le choix de ce dispositif doivent être déterminés par une étude de sol et de définition de filière de traitement, réalisée par un bureau d’étude spécialisé. La dissolution du gypse étant accentuée par les infiltrations d'eau dans le sol, pour les parcelles où la présence de gypse est confirmée, l’infiltration des eaux usées même prétraitées, est strictement interdite.

Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra être approuvé par le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) assuré par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée.

UE.8.4.

Assainissement des eaux pluviales

Pour tout projet d’aménagement, les eaux pluviales collectées au niveau des parcelles privées ne sont pas admises directement aux réseaux publics d’eaux pluviales ou unitaires. Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier.

58

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UE

Toutefois, cette recherche de solution in situ devra prendre en compte la perméabilité du sol, la surface disponible et les risques géotechniques. La dissolution du gypse étant accentuée par les infiltrations d'eau dans le sol, pour les parcelles où la présence de gypse est confirmée (conformément au point 9 de l'article UE.1.2 qui demande une étude de sous-sol, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, afin d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse), l'infiltration par puisard est interdite.

Si la restitution au sol des eaux pluviales du projet n’est pas possible, l’autorisation de rejet au réseau public d’eaux pluviales ou unitaire est conditionnée au respect d’une limitation de débit (débit de fuite) définie dans les règlements d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et du SIARE. L’obligation d’installation d’un séparateur d’hydrocarbures, récupérant les eaux de ruissellement des zones de stationnement, est définie dans les règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et du SIARE, en fonction du nombre d’emplacements et du type de véhicules stationnés.

UE.8.5.

Autres réseaux

1 - La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

2 - Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

3 - Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

UE.8.6.

Déchets urbains

1 - Le stockage des containers doit se faire sur le domaine privé.

2 - Les constructions doivent comporter des locaux ou dispositifs (abris couverts, bornes enterrées,…) pour le stockage des déchets. (Se référer à l'annexe 3 du présent règlement et au règlement du Syndicat Emeraude).

3 - Dans le cas de bornes d’apport volontaire - BAV - elles devront se placer à l’intérieur de l’unité foncière et être positionnées derrière une clôture basse permettant le ramassage par un bras articulé.

4 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique.

59

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UH

La zone UH est une zone d’habitat à dominante collectif au caractère mixte pouvant comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales et des équipements publics.

La zone comprend deux sous-secteurs : - UHa qui correspond à l’axe de l’avenue de la Division Leclerc et de la route de Saint Denis, au secteur de la Galathée et à une partie du quartier des Presles ; - UHb qui correspond au secteur de la route d’Epinay assurant la transition entre la zone UHa et la zone pavillonnaire.

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

1 - Les constructions à sous-destinations industrie, entrepôt, hébergement, autres hébergements touristiques, les nouvelles constructions à sous-destination de lieu de culte.

2 - Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière.

3 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l’Urbanisme.

4 - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, les entreposages de véhicules ainsi que les entreprises de transformation de matériaux de récupération.

5 - La démolition totale ou partielle des éléments du patrimoine bâti à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés sur le plan de zonage peut être interdite. Elle est obligatoirement soumise à l'obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme.

6- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer des éléments du patrimoine bâti à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés sur le plan de zonage peuvent être interdits et sont obligatoirement soumis à autorisation d’urbanisme.

7 - La transformation en habitations des surfaces d'artisanat, de commerce ou de bureaux en rez-de-chaussée, existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, est interdite au niveau des parcelles suivantes : AD : 56, 67, 69, 98, 99, 100, 101, 104, 105, 107, 197, 575, 1199, 1244, 1264, AE : 409, 688, AL :143, 144, 145, 457, 501, 548, 735, 739, 740, 742, 743, 776, 795, 803, 805, 807, 810, 821, 870, 871, 872, AP : 110, 111, 113, 147, 139, 146, 149, 153, 159, 387, 389, 390, 391, 392, 410, 411, 413, 414, 502, 575, 593, 680, 681, 688, AR : 120, 410, AS : 595, 596. Cette règle s’applique également à la nouvelle parcelle créée en cas de division foncière d’une des parcelles précitée.

60

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

UH.1.2.

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations autorisés sous conditions

1 - Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, à la conception du projet (cours anglaise, patios, puits de lumière…), ainsi qu’aux aménagements paysagers, ou encore à l’exploitation d’énergies renouvelables. Ces affouillements et exhaussements des sols sont autorisés pour la sous-destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées".

2 - Les constructions à destination commerce et activité de service à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone.

3- En cas de nouvelles constructions sur les parcelles visées à l’article UH 1.1.7, les rez-de-chaussée sur rue devront obligatoirement avoir les destinations de commerce, artisanat et bureaux à l’exception des locaux strictement et limitativement nécessaire à l’habitation situés au-dessus.

4- Les extensions des lieux de culte existants.

5 - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, tels que drogueries, boulangeries, laveries, parcs de stationnement, dépôts d’hydrocarbures liés à des garages ou stations-service, etc. ; - que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; - qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de dangers ou nuisances liés au classement.

6 - L’extension ou la transformation des installations classées existantes à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

7 - La reconstruction à l’identique de batiments sinistrés ne respectant pas les règles du présent règlement, mais édifiés de manière légale, est possible à condition que le sinistre date de moins de 10 ans.

8 - Dans la zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle1, les nouvelles constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas 150 m² de surface de plancher. Un seul logement est autorisé par unité foncière. L'unité foncière déjà construite est divisible une seule fois. L’unité foncière non bâtie pourra être détachée en 2 lots à bâtir. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de secteurs de renouvellement urbain instaurés au titre de l’article L 112-10 du Code de l’Urbanisme.

9 - Dans la zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle1, les extensions des constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas : - 30% de la surface de plancher si la construction à usage d’habitation existante est supérieure ou égale à 100 m² ; 40% la surface de plancher si la construction à usage d’habitation existante est inférieure à 100 m². Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de secteurs de renouvellement urbain instaurés au titre de l’article L 112-10 du Code de l’Urbanisme.

10- En cas de nouveau projet sur une unité foncière contiguë d’un élément du patrimoine bâti à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés sur le plan de zonage, ce projet devra prendre en considération ce patrimoine à conserver.

1 Se référer à carte présentée en annexe 1 du présent règlement 61

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

11 - La carte ″retrait-gonflement des sols argileux″, présente dans le dossier des Annexes, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol sont autorisées à condition que le constructeur prenne toutes les dispositions pour en assurer la stabilité. Des préconisations sont rappelées dans l'annexe technique retrait-gonflement des sols argileux située dans le dossier des Annexes.

12 - La carte ″remontée de la nappe phréatique″1 matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques d'inondation par remontée de la nappe phréatique. Dans ces secteurs, les constructions sont autorisées à condition que le constructeur prenne toute précaution pour assurer la stabilité de ces constructions. Certaines précautions pourront être prises telles que, par exemple, une élévation des rez-de-chaussée, une adaptabilité des fondations, une utilisation de matériaux non sensibles à l’eau, etc. Dans les secteurs concernés par la nappe sub-affleurante, la construction et la reconstruction des sous-sols sont interdites.

13 - La carte ″Contraintes du sol et du sous-sol″, présente dans le dossier des Annexes, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Dans ces secteurs, les constructions sont autorisées à condition qu’une étude de sous-sol, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, soit réalisée et produite au dossier afin d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse ainsi que de l’état d’altération éventuelle de celui-ci. Dans le cas où la présence de gypse serait avérée, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol sont autorisées à condition que le constructeur prenne toutes les dispositions pour en assurer la stabilité.

14 - La carte ″Contraintes du sol et du sous-sol″, présente dans le dossier des Annexes, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol sont autorisées à condition que le constructeur effectue une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement et qu’il prenne toutes les dispositions nécessaires pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes du sol autorisées. De plus, dans ces terrains saturés d’eau, les sous-sols enterrés et l’assainissement autonome sont vivement déconseillés.

15 - La carte du zonage du P.L.U. matérialise les secteurs dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg. Dans ces secteurs, toute construction sera, si possible, évitée sur une distance de 5 mètres de part et d’autre de l’axe d’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

16 - La carte du zonage du P.L.U. matérialise des axes de ruissellement. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements seront évitées sur une distance de 10 m de part et d'autre de l'infrastructure ou de la voie. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l'infrastructure pourra être conseillée.

17 - La carte ″Périmètre de Protection du gisement d’eau sulfurée″, présente dans le dossier des Annexes, matérialise plusieurs zones dont la zone 3 concerne une partie du territoire deuillois. A l’intérieur des zones légendées « 1 », « 2 » et « 3 », la réalisation de tous travaux susceptibles de dépasser 10 mètres de profondeur et/ou soumis à permis de construire ou déclaration préalable, ainsi que tous travaux en fouille ou forage de 2 mètres de profondeur soumis ou non à autorisation d’urbanisme doivent faire l’objet d’un avis préalable des services de la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de

1 Se référer à carte présentée en annexe 2 du présent règlement 62

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

l'Environnement et de l'Energie) : aspect géotechnique et de l’ARS (Agence Régionale de Santé). Le service hydrologie compétent sera également consulté en amont du dépôt du projet.

18 - Les nouvelles constructions à usage d'habitation situées dans les secteurs affectés par le bruit définis par l'arrêté préfectoral n°03-053 du 15 avril 2003 portant classemet sonore des infrastructures de transports terrestres, et/ou identifiés par le zonage du PEB, doivent respecter les dipositions de l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

19 - Les constructions à destination équipement d’intérêt collectif et services publics sont autorisés dans l'ensemble de la zone, sous secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

20 - Les ouvrages de Transport d'Electricité "HTB" sont admis. Le gestionnaire a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou / et techniques. Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité rentre dans la sous destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimiliées".

21 - Concernant les sites industriels et d’activités de service anciens ou actuels ayant eu une activité potentiellement polluante répertoriés dans la base de données BASIAS, si l'existence d'une pollution était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d'études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

22- Dans le cas de projet situé au sein des enveloppes de probabilités de présence de zone humide identifiées par le SAGE, ce projet doit vérifier le caractère humide des sols en amont de tout aménagement et prendre les dispositions qui s'imposent en cas d'identification de zones humides. La carte des enveloppes de probabilité de présence de zones humides identifiée par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer est présente en annexe 7 du présent règlement.

1 - A partir de 10 logements, tout programme de logements collectifs ou individuels, devra comporter un pourcentage de logements locatifs sociaux éligibles au titre de la loi S.R.U. Ainsi, les opérations d’un total de 10 logements et plus, qu’ils soient collectifs ou individuels, sont autorisées sous réserve qu’au moins 35% des logements réalisés soient affectés au logement locatif social. Le nombre de logements sera arrondi à l’unité supérieure. Dans le périmètre de l'Orientation d’Aménagement et de Programmation de l'îlot Charcot inscrit au plan de zonage, le taux est de 40%. Ce taux est à respecter sur la globalité des opérations comprises dans le périmètre de l’OAP, et non projet par projet. De la même manière, le taux de 40% à respecter dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la Poste inscrite sur le plan de zonage s’entend sur la globalité des opérations de cette OAP, et non projet par projet.

2 - Les constructions neuves et les divisions de constructions existantes sont concernées par le paragraphe précédent.

Les travaux d’adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d’extension des constructions existantes et ne créant pas de nouveaux logements ne sont pas concernés par ce dispositif.

63

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Emprise au sol

1 - L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

Dans le sous secteur UHa : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 55% de la superficie du terrain.

2 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.

UH.3.2.

Hauteur des constructions

A- Dans les zones UH et UHa, hors UHb :

1 - La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

2 - La hauteur totale des constructions ne peut excéder 15 mètres, soit R+3+attique au maximum. En cas d’attique, celle-ci devra être obligatoirement en retrait d’au moins 3 mètres de l’ensemble des façades, à l’exception des pignons. Aucun attique ne sera imposé sur les parties de bâtiments accuillant du logement social. L’attique ne sera pas obligatoire pour les façades situées en cœur d’ilot, conformément aux schémas cidessous.

64

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

Ces dispositions relatives à la hauteur en mètres et aux attiques ne s’appliquent pas au périmètre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation de l'îlot Charcot retranscrit sur le plan de zonage où la hauteur totale des constructions ne peut excéder 21 mètres et où aucun attique n’est imposé. Cette hauteur est augmentée à 22 mètres pour les constructions qui seront situées place Foch et à l’angle de la rue du Professeur Picard, dans le cas de commerces ou locaux d’activité à rez-de-chaussée.

La disposition relative aux attiques ne s’appliquent pas au périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de l’ilot Poste Commissariat où, dans le cas de toiture à pente et de commerces ou locaux d’activité à rez-de-chaussée, la hauteur maximale ne peut excéder 16 mètres. 3 - La hauteur totale des bâtiments annexes ne peut excéder 3 mètres.

4 - Les sommets des cheminées, les sorties d’escaliers, les pylônes, les supports de lignes électriques, les machineries d’ascenseur ainsi que tout édicule technique peuvent dépasser le volume du toit.

5 - L’extension d’une construction existante, dont la hauteur ne respecte par cet article, peut être autorisée à condition que la hauteur de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction existante.

6 - La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs., sous secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

65

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

B- Dans le sous secteur UHb :

1 - La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

2 - Dans une bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement, la hauteur totale des constructions ne peut excéder 15 mètres.

3 - Au-delà de la bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement, la hauteur totale des constructions ne peut excéder 10 mètres.

4 - La hauteur totale des bâtiments annexes ne peut excéder 3 mètres.

5 - Les sommets des cheminées, les sorties d’escaliers, les pylônes, les supports de lignes électriques, les machineries d’ascenseur ainsi que tout édicule technique peuvent dépasser le volume du toit.

6 - La hauteur n'est pas reglementée pour les constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs., sous secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

UH.3.3.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques actuelles ou futures

1 - Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 6 mètres des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, des emprises publiques actuelles ou futures. En cas de marge de recul repérée au plan de zonage, les constructions devront respecter au minimum cette marge.

2 - Dans le cas d’ensemble bâti cohérent et afin de préserver des paysages urbains particuliers des marges de recul spécifiques peuvent être imposées. Elles sont alors repérées au plan de zonage.

3 - En cas de parcelle située le long d’une voie ferrée, les constructions à destination d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 15 mètres de la limite de propriété située le long de la voie ferrée. Sur l’OAP de l’ilot Charcot, les constructions nouvelles et extensions à destination d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 15 mètres du rail de la voie ferrée la plus proche.

3 - Les aménagements tels que perrons, marquises, auvents, pergolas, escaliers, sas d’entrée d’une emprise au sol de moins de 5 m², sont autorisés à l’avant des constructions dans la marge de recul dessinée sur le plan de zonage, mais sans toutefois se situer dans la bande des 3 mètres par rapport à l’alignement.

Dans le cas d’une construction existante implantée dans la marge de recul dessinée sur le plan de zonage par rapport à l’alignement, les aménagements tels que perrons, marquises, auvents, pergolas, escaliers, sas d’entrée d’une emprise au sol de moins de 5 m², sont autorisés à l’avant des constructions sans qu’il y ait une distance minimale par rapport à l’alignement.

5- Dans tous les cas, les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. Ainsi, il est souhaitable que toute demande d’autorisation de construire soit accompagnée de renseignements précis concernant l’implantation et le volume des constructions voisines.

6- L’extension ou la surélévation d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte par cet article UH 3.3, peut être autorisée dans le prolongement, vertical ou horizontal, du bâti existant sous réserve de ne pas aggraver l’écart de la construction existante par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques.

66

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

7 - Dans les OAP l’implantation peut être définie sur le plan de secteur et ce sont celles-ci qu’il conviendra de respecter. Dans l’OAP de l’ilot Charcot, côté place Foch, un retrait par rapport à l’alignement mentionné sur le plan de secteur sera accepté.

8- Cet article ne s'applique pas aux sous-destinations suivantes locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, les établissements d’enseignement, de santé, et d’action sociale, les salles d’art et de spectacle, les établissements sportifs, et aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique

9 - Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité "HTB" (50 000 Volts) faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des Servitudes.

UH.3.4.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1 - Toute construction peut s’implanter soit : - d’une limite séparative latérale à l’autre ; - sur l’une des limites séparatives latérales ; - en retrait.

2 - Le retrait sera au moins égal à : - une distance minimale de 7 mètres, en tout point de la construction, par rapport à la limite séparative latérale si la façade comporte des vues directes, ou des balcons ou terrasses en surplomb situées à plus de 40 cm du terrain naturel. Pour l’OAP de l’ilot Charcot : o ce retrait sera de 6 mètres minimum. o ce retrait pourra être réduit à 3 mètres en cas façades comportant des vues directes donnant sur une terrasse. Ladite terrasse devra être équipée de pare vue évitant toutes vues sur les parcelles étrangères au périmètre de l’OAP. Cette disposition est dérogatoire à la règle ci-après, relative à la distance minimale en cas de façades aveugles, sans vue directe ou comportant un escalier extérieur. - une distance minimum de 3 mètres, en tout point de la construction ou des balcons ou terrasses en surplomb situées à plus de 40 cm duterrain naturel, par rapport à la limite séparative latérale s’ils : o sont aveugles ; o ne comportent pas de vue directe ; o ne comportent qu’un escalier extérieur.

3 - Les terrasses pourront s’implanter sur les limites séparatives avec pare vue. Les pare vues ne seront pas nécessaires pour les terrasses d’une hauteur inférieure à 40 cm du terrain naturel, qui ne sont pas implantées en limite séparative.

4 - Les constructions doivent respecter, vis à vis des limites séparatives de fond de terrain, une distance égale à la hauteur totale de la construction hors édicule avec un minimum de 10 mètres, sauf dans le périmètre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation de l'îlot Charcot retranscrit sur le plan de zonage. Dans ce périmètre d’OAP, les constructions devront respecter, vis-à-vis des limites séparatives de fond de terrain, les mêmes règles que celles relatives aux limites séparatives latérales.

67

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

5 - L’extension d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte par cet article UH 3.4, peut être autorisée dans le prolongement, vertical ou horizontal, du bâti existant sans aggraver l’écart de la construction existante par rapport aux limites séparatives, et à condition de ne pas créer de vues directes.

6- Pour les constructions existantes, dont l’implantation ne respecte pas le retrait de 7 mètres et dont les façades comportent déjà des ouvertures au rez-de-chaussée, l’agrandissement ou la création de nouvelles fenêtres ou portes fenêtres sera autorisé, uniquement à rez-de-chaussée. La création de baies vitrées (plus grande qu’une porte-fenêtre) est interdite.

7 - Les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et d’une hauteur totale inférieure ou égale à 3 mètres peuvent s’implanter ou non sur les limites séparatives dans la limite de 40 m² d’emprise au total sur l’unité foncière.

8 - Les piscines, jacuzzi et saunas ne pourront s’implanter à moins de 3 mètres des limites séparatives tous débords inclus.

9 - Dans tous les cas, les projets de constructions doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. Ainsi, il est souhaitable que toute demande d’autorisation de construire soit accompagnée de renseignements précis concernant l’implantation et le volume des constructions voisines.

10 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.

11 - Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité "HTB" (50 000 Volts) faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des Servitudes.

UH.3.5.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1 - La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, terrasses de plus de 40 cm de hauteur par rapport au terrain naturel et balcons compris, soit au moins égale à une distance minimale de 10 mètres. Cette distance minimale entre des bâtiments non contigus sur une même propriété sera de 6 mètres minimum sur l’ilot Charcot.

2 Cet article ne s'applique pas aux annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres.

68

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

3 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.

4 - Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité "HTB" (50 000 Volts) faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des Servitudes.

UH.3.6.

Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

1 - Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, ... Ils ne devront pas porter atteinte aux éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades sont autorisés, sauf contre-indication pour tout élément du patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme. En ce cas, l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise, n’est pas considérée comme constitutive d’emprise au sol dans la limite de 20 centimètres d’épaisseur supplémentaire. Les travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades pourront toutefois être interdits lorsqu’ils aboutissent à un débordement de la façade sur l’espace public.

3 - Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques ou similaires pourront être disposés au droit des murs ou en toiture de bâtiments selon les dispositions suivantes : - la pose de panneaux solaires sur le versant de toiture sera possible sous réserve de s’insérer dans la composition architecturale de la façade ; - en cas de toitures terrasses, les panneaux solaires sont autorisés sous réserve de s’insérer dans la composition architecturale de la façade. L’acrotère pourra contribuer à cette intégration. - la pose de panneaux solaires au sol est possible mais les dispositifs ne doivent pas être visibles du domaine public.

4 - Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l’énergie, de l’eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

5- Conformément à la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2023 définissant les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), les projets devront rester attentif à l’intégration de ces énergies renouvelables, à savoir la géothermie, le photovoltaïque et le solaire thermique.

6- Tout dispositif de chauffage ou de rafraichissement (PAC, climatiseur…) devra être implanté à au moins 3 mètres de la limite séparative et être équipé d’un piège à son intégré harmonieusement à la construction.

7 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.

69

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

Dispositions générales

1 - L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt (article 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture).

2 - L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.27 du Code de l'Urbanisme).

4 - Les constructions devront valoriser le potentiel constructif du terrain en prenant en compte l’environnement. Elles devront chercher à assurer un confort optimal des occupants et utilisateurs par l’ensoleillement, l’intimité et l’isolation phonique des logements.

5 - Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

UH.4.2.

Composition des constructions

1 - L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles, s’intégrer harmonieusement dans l’environnement urbain et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

2 - Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

3 - Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures (pour chaque côté de la clôture), les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre…), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

4 - Les enduits doivent être de tonalité neutre, grège, ton beige.

5 - Les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints sont interdits.

6 - Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes doivent être peints ou traités. Les matériaux utilisés peuvent être le bois, le PVC ou l'aluminium.

7- En cas de travaux sur le bâti existant, et notamment lors des ravalements de façade et des isolations par l’extérieur, les parements en pierre, en briques, les modénatures et motifs divers doivent être maintenus ou restitués.

8 - L’implantation d’antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles,) devra se faire obligatoirement en toiture en-dessous du niveau de faitage, sur le versant non visible du domaine public ou au sol. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent être traitées de façon à assurer leur intégration au bâti et doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

70

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

UH.4.3.

Volumes

1 - Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant.

2 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.

UH.4.4.

Toitures

Tous les types de toitures sont autorisés.

1 - La toiture devra présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

2 - Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, machinerie d’ascenseurs, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, sorties de secours, et autres édicules techniques (…), doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la toiture de la construction.

3 - Pour les constructions, le matériau de couverture dans le cas de toiture pentue doit être de la tuile plate ou mécanique, de l’ardoise et/ou du zinc. Dans le cas de véranda, les toitures en verre et en aluminium sont autorisées.

4 - Le bac acier est interdit.

5 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

UH.4.5.

Annexes

Les annexes doivent être traitées en harmonie avec la construction existante du point de vue des enduits et couvertures.

UH.4.6.

Clôtures

1 - Tout terrain doit être obligatoirement clôturé sur l’ensemble de ses limites, à l’exception des parcelles situées le long d’un axe où l’artisanat, les commerces ou bureaux sont obligatoires en rez-de-chaussée. Pour ces parcelles, des dispositions spécifiques sont prévues.

2 - En bordure de voie ou d’emprise publique, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement, exceptés dans le cas de la zone tampon de l’article UH 7.1.5. et dans le cas des parcelles situées le long d’un axe où l’artisanat, le commerce, l’artisanat ou le bureau est obligatoire.

3 - Clôture sur voie ou le long de l’emprise publique : - La clôture n'excédera pas 2 mètres de hauteur totale hors piles et piliers. - Elle sera constituée d’un mur bahut haut de 80 cm maximum et enduit d'une seule teinte. Ce mur bahut devra être surmonté d'un dispositif (de type barreaudage, lisses etc…), ajouré ou non. Le barreaudage vertical est à privilégier. Le festonnage est autorisé à condition de conserver un espace de 30cm entre le muret et le bas du festonnage, et 30cm entre le haut du festonnage et l’extrémité du barreaudage. - Le muret et son dispositif pourra être doublé d’une haie végétale.

71

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

- Le portail et les portillons peuvent être pleins. - En cas de présence de coffrets de concessionnaires qui ne peuvent être déplacés, la maçonnerie du

muret peut déroger très ponctuellement autour des coffrets mais uniquement dans le cadre de rénovations de clôtures existantes et non dans le cas de nouvelle construction et donc de création de clôtures. - Les murs pleins et les grillages (au-dessus ou non du mur bahut) sont interdits. - Dans le cas des parcelles situées le long d’un axe où l’artisanat, le commerce ou le bureau est obligatoire, une clôture pourra être implantée à l’alignement. Dans cette hypothèse, celle-ci pourra prendre la forme d’une simple haie végétale basse, ou d’un simple mur bahut. La hauteur et la forme de la clôture ne devra pas dissimuler les commerces, les locaux d’artisanat ou de bureaux, mais au contraire, permettre leur visibilité.

4- Les clôtures en limites séparatives : - La clôture n'excédera pas 2 mètres de hauteur totale hors piles et piliers. - Elles seront constituées soit : o d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ; o d’un grillage rigide complété d’un dispositif occultant en latte en bois o d’un mur bahut surmonté d’un grillage ou d’un dispositif (de type barreaudage, lisses etc…), ajouré ou non, doublé ou non d’une haie vive ; o d’un mur plein revêtu d’un enduit sur chaque côté du mur ou de panneaux en aluminium.

Quel que soit le type de clôture, il est préconisé que cette dernière puisse permettre le passage de la petite faune à travers l’aménagement de petits espaces de passage entre 10 cm et 20 cm de diamètre environ tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture.

5 - En limite du domaine ferroviaire, la clôture peut être constituée d'un mur plein qui devra être enduit des deux côtés. La hauteur de la clôture ne devra pas excéder 2,50 mètres ;

6 - La tôle ondulée et les plaques de béton sont interdites sur voie et emprise publique et en limite séparative.

7 - Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur la reconstruction d'une clôture existante régulièrement édifiée, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximale dans ce cas étant celle de l'existant.

8 - Dans le cadre de clôtures existantes et régulièrement édifiées, avant la date d’approbation du présent document, il peut être dérogé très ponctuellement aux règles d’implantation si des contraintes techniques motivées le justifient.

9 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

UH.4.7.

Prescriptions pour le patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du Code

de l'Urbanisme

Sur les éléments bâtis identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage, et recensés en annexe 4 du présent règlement, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- dans le cas d'une restauration d'un bâtiment identifié, la préservation des éléments de décoration (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d'angle, lambrequins, volets bois, garde corps, débords de toiture, fer forgé,…), pourra être imposée ;

- les aménagements, extensions et surélévations d'un bâtiment identifié doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures. Sont interdits les surélévations ou les extensions lorsqu'elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture ;

- la sauvegarde des appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, briques,…) pourra être imposée ;

72

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

- tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques à ceux existants ou qui s'harmonisent avec les matériaux existants ;

- l'isolation thermique par l'extérieur n'est pas autorisée ; - les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles) seront conservés et restaurés dans la

mesure du possible.

Traitement des espaces libres

1 - Les espaces verts implantés sur dalle devront comprendre une épaisseur de terre végétale de 60 cm minimum avec une végétation adaptée à la profondeur de la terre, qui permettra une pérennité de la végétation.

2 - Dans le cas de bâtiments implantés en retrait, ce retrait ou la marge de recul relative à l'article UH.3.3, doit être végétalisé à l’exception de l’accès à la construction et des espaces liés aux BAV. Cette disposition ne s’applique pas à l’OAP de l’ilot Charcot.

3 - Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire se situe en annexe 5 du présent document.

4 - Une attention particulière devra être apportée au choix des essences afin d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergisantes.

UH.5.2.

Espaces verts

1 - La surface des espaces verts représentera au moins 40% de l’unité foncière dont la moitié devra être en pleine terre, sauf dans les périmètres des Orientations d'Aménagement et de Programmation de l'îlot Charcot et de l'îlot de la Poste retranscrits sur le plan de zonage où aucune norme de pleine terre ne s’applique. Il sera exigé un arbre par tranche de 100 m² d’espace vert. Un arbre supplémentaire devra être planté pour toute tranche entamée.

2 - Prescriptions pour le patrimoine végétal protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme Pour les éléments végétaux identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage et recensés en annexe 4 du présent règlement, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes : - les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément végétal identifié sont soumis à déclaration ; - les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la pérennité et la mise en valeur des éléments végétaux identifiés ; - la coupe ou l’abattage d'un élément végétal identifié peuvent être autorisés pour des raisons sanitaires. Les arbres coupés ou abattus devront alors être remplacés par des essences de qualité équivalente.

3- Pour les aires de stationnement comprenant au moins 4 places, un arbre à haute tige devra être prévu par tranche de 4 places stationnement. Toute tranche entamée doit comprendre un arbre.

4 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, aux équipements sportifs.

73

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

Places de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les places commandées pour les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que le nombre de places de stationnement directement accessible soit au moins égal au nombre de logements.

Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune des destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de logements.

Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5 mètres minimum - largeur : 2,5 mètres minimum ou 2,40 mètres uniquement au niveau des poteaux - dégagement pour les aires de stationnement collectives : 5 mètres minimum

Les dimensions minimales à respecter pour les places PRM sont les suivantes : - longueur : 5 mètres minimum, - largeur : 3,30 mètres minimum, - dégagement pour les aires de stationnement collectives : 5 mètres minimum:

Il est exigé :

Construction à destination d’habitation

pour les constructions à destination d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat dans la zone UHa uniquement, pour les résidences universitaires au sens de l'article L 631-12 du CCH, financées avec un prêt aidé par l'Etat pour les constructions à destination autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Normes de stationnement dans le périmètre de 500 mètres autour de la gare 1 place de stationnement par logement

0,5 place de stationnement par logement

Normes de stationnement en dehors du périmètre de 500 mètres autour de la gare  1,5 place de stationnement par

logement individuel ;  1 place de stationnement par

logement collectif jusqu'au T2 ;  1,5 place de stationnement par logement collectif à partir du T3. 1 place par logement

Exemption d’obligation de place de 1 place par logement stationnement en application de l'article L 151-34 du CU

Il ne pourra être construit plus

il ne pourra être construit plus

d’une place de stationnement pour d’une place de stationnement pour

60 m² de surface de plancher

50 m² de surface de plancher

74

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

pour les constructions à destination commerce et activités de service pour les constructions à sousdestination locaux et bureaux accueillant du public des administration publique et assimilées, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, équipements sportifs pour les salles d’art et de spectacle, autres équipements recevant du public et les extensions des lieux de culte

1 place de stationnement à partir de 150 m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher supplémentaire la surface de stationnement sera déterminée en fonction des besoins induits par l'activité et des possibilités de stationnement public liées au quartier avoisinant.

1 place par tranche de 10m² de surface de plancher

Le total obtenu en application des ratios sus indiqués sera toujours arrondi au nombre entier supérieur.

En aucun cas, des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes règlementairement. En cas de suppression, les places doivent être restituées.

En cas de division parcellaire, le lot bâti préexistant doit obligatoirement conserver le nombre de place de stationnement existant avant la division.

En cas de division d’une construction existante à usage d’habitation afin d’y créer un ou plusieurs logements supplémentaires, les règles de stationnement relatives aux constructions à destination d’habitation ou d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat énoncées dans le présent article s’appliquent.

Dans le périmètre de l’opération d’aménagement et de programmation de l’ilot Charcot, l’obligation de stationnement des véhicules motorisés est réduite de 30 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, conformément aux dispositions de l’article L 151-33 du code de l’urbanisme.

UH.6.2.

Places de stationnement pour les vélos

Nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

- pour les bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Ensemble d’habitation (un ou plusieurs occupants bâtiment(s) à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements)

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Salariés Agents

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

75

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

Usagers

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l’article L752-3 du

code du commerce, ou accueillant un

établissement

de

spectacles

cinématographiques

Clientèle

15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements

- Pour les bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux

Catégorie de bâtiments

Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s) à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés 10

10

10

Cyclistes visés occupants

Travailleurs Agents

Bâtiments accueillant un service

public

10

Usagers

Bâtiments constituant un

10

ensemble commercial, au sens

de l’article L752-3 du code du

commerce, ou accueillant un

établissement de spectacles

cinématographiques

Clientèle

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 1 emplacement par logement

10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements

- Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Catégorie de bâtiments

Bâtiments existant à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés 10

Cyclistes visés Travailleurs

10

Travailleurs

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R 113-14 du CCH) Au maximum 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 30/06/2022 (pour l’application du II du R11314)(pour la copropriété en

76

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

application du I du R 113-14 du CCH)

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,50m² au minimum, hors espace de dégagement.

En cas de division d’une construction existante à usage d’habitation afin d’y créer un ou plusieurs logements supplémentaires, les règles de stationnement relatives aux constructions à destination d’habitation énoncées dans le présent article s’appliquent En cas de changement de destination, les règles de stationnement énoncées dans le présent article s’appliquent.

Le total obtenu en application des ratios sus indiqués sera toujours arrondi au nombre entier supérieur.

SECTION III EQUIPEMENT ET RESEAUX

Accès

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire : - soit directement par une façade sur rue ; - soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès), d'une largeur minimale de 7 mètres et de 10 mètres maximum.

2 - Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès (se référer au règlement Sécurité Incendie SDIS et Syndicat Emeraude). Aucune construction ne doit obstruer tout ou partie de l’accès.

3 - Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

4 - Entre l’alignement et le portail d’accès à une construction à usage d’habitation de plus de 10 logements, doit exister, lorsque cela est techniquement possible, une zone tampon d’une profondeur de 5 mètres, permettant à un véhicule de ne pas entraver la circulation des flux piétons et des véhicules.

UH.7.2.

Voirie

1 - Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et ne doivent pas être inférieures à 7 mètres dans le cas de nouvelle voie (trottoir(s) et chaussée roulante compris). Aucune construction ne doit obstruer tout ou partie de la voie.

2 - Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

77

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

3 - Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

UH.8.2.

Assainissement

Quel que soit le type du réseau d’assainissement public (séparatif ou unitaire) desservant l’unité foncière, le propriétaire devra réaliser les installations intérieures d’évacuation des eaux usées et pluviales en mode séparatif. Lorsque le réseau est de type séparatif, la collecte des effluents est assurée par deux canalisations :

- l’une recevant les eaux usées, avec pour exutoire une station de dépollution, - l’autre recevant les eaux pluviales, avec un rejet au milieu naturel.

Pour tout point concernant l’assainissement public notamment les modalités de raccordement des eaux usées et pluviales, ainsi que la gestion avant rejet des eaux pluviales, les prescriptions des règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) et du SIARE (Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains) s’imposent.

UH.8.3.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques rendant impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire au réseau d’assainissement public. Dans ce cas, le relevage éventuel des eaux usées est à la charge du pétitionnaire. Tout nouveau raccordement au réseau public d’assainissement requiert une autorisation administrative de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée ou du SIARE. Pour les parcelles à bâtir non desservies par le réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non-collectif conforme est obligatoire. La faisabilité et le choix de ce dispositif doivent être déterminés par une étude de sol et de définition de filière de traitement, réalisée par un bureau d’étude spécialisé. La dissolution du gypse étant accentuée par les infiltrations d'eau dans le sol, pour les parcelles où la présence de gypse est confirmée, l’infiltration des eaux usées même prétraitées, est strictement interdite.

Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra être approuvé par le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) assuré par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée.

UH.8.4.

Assainissement des eaux pluviales

Pour tout projet d’aménagement, les eaux pluviales collectées au niveau des parcelles privées ne sont pas admises directement aux réseaux publics d’eaux pluviales ou unitaires. Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les techniques alternatives

78

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier. Toutefois, cette recherche de solution in situ devra prendre en compte la perméabilité du sol, la surface disponible et les risques géotechniques. La dissolution du gypse étant accentuée par les infiltrations d'eau dans le sol, pour les parcelles où la présence de gypse est confirmée (conformément au point 9 de l'article UH.1.2 qui demande une étude de sous-sol, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, afin d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse), l'infiltration par puisard est interdite. Si la restitution au sol des eaux pluviales du projet n’est pas possible, l’autorisation de rejet au réseau public d’eaux pluviales ou unitaire est conditionnée au respect d’une limitation de débit (débit de fuite) définie dans les règlements d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et du SIARE.

L’obligation d’installation d’un séparateur d’hydrocarbures, récupérant les eaux de ruissellement des zones de stationnement, est définie dans les règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et du SIARE, en fonction du nombre d’emplacements et du type de véhicules stationnés.

UH.8.5.

Autres réseaux

1 - La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

2 - Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

3 - Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

UH.8.6.

Déchets urbains

1- Le stockage des containers doit se faire sur le domaine privé.

2 - Les constructions, à l'exception des maisons individuelles, doivent comporter des locaux ou dispositifs (abris couverts, bornes enterrées,…) pour le stockage des déchets, y compris les encombrants (se référer à l'annexe 3 du présent règlement et au règlement du Syndicat Emeraude).

Pour les constructions comprenant plusieurs destinations, et notamment des habitations, le bâtiment devra disposer d’un local de stockage des déchets de ces autres destinations indépendant du local de stockage des déchets des habitations. Ce local devra être obligatoirement au rez-de-chaussée. A l’exception du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de l’ilot Charcot, ce local devra également être directement accessible et posséder un accès direct sur le domaine public.

3 - Pour toute nouvelle construction, à partir de 5 logements, un espace sur l’unité foncière et en limite avec la voirie devra être prévu pour permettre le placement des encombrants et des containers d’ordure ménagère, les jours de collecte uniquement. Les dimensions de cet espace devront être définis avec le Syndicat Emeraude, en fonction du nombre et de la typologie des logements. Son accès devra être laissé au collecteur.

4 - Il est demandé la création d’un local destiné à stocker les encombrants d’une surface de plancher de 5 m² minimum au sein d’une construction à usage d’habitation à partir de 5 logements, afin d’éviter le dépôt sauvage de déchets encombrants sur l'espace public. Ce local permettra d’accueillir les grands cartons et les objets encombrants avant leur ramassage.

79

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UH

5 - A partir de 50 logements, les bornes d’apport volontaires sont obligatoires. Elles devront se placer à l’intérieur de l’unité foncière et être positionnées derrière une clôture basse permettant le ramassage par un bras articulé.

80

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UI

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UI

Cette zone couvre la zone d’activités économiques du Moutier.

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

Sont interdits, les constructions, extensions, réhabilitations, ouvrages et installations relevant de la sous-destination

(au sens des articles R151-27 à R151-29 du code de l’urbanisme) :

- Exploitation agricole et forestière, - Habitation, autres hébergements touristiques, hôtel. - Restauration, cinéma - Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacles, les

équipements sportifs, les centres de congrès et d’exposition, les lieux de culte et autres équipements recevant du public,

Sont également interdits : - les dépôts à ciel ouvert ou couvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules usagers ou épaves (inertes et inaptes à la circulation) non liés à une activité existante autorisée en vertu du présent PLU ou à l'administration publique, - les décharges de tous types, - le stationnement des caravanes et des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - l’extension et le changement de destination des constructions existantes dont la destination n’est pas autorisée dans la zone. - tous les ouvrages, travaux et occupations du sol non expressément autorisés et les changements de destination à l’exception de ceux autorisés.

Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique.

UI.1.2.

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations autorisés sous conditions

1 - Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, à la conception du projet (cours anglaise, patios, puits de lumière,…), ainsi qu’aux aménagements paysagers, ou encore à l’exploitation d’énergies renouvelables.

2 - Les constructions à usage industriel et artisanal à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone.

3 - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition : - que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; - qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de dangers ou nuisances liés au classement.

81

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UI

4 - L’extension ou la transformation des installations classées existantes à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

5 - La reconstruction à l’identique de batiments sinistrés ne respectant pas les règles du présent règlement, mais édifiés de manière légale, est possible à condition que le sinistre date de moins de 10 ans.

6 - La carte ″retrait-gonflement des sols argileux″, présente dans le dossier des Annexes, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol sont autorisées à condition que le constructeur prenne toutes les dispositions pour en assurer la stabilité. Des préconisations sont rappelées dans l'annexe technique retrait-gonflement des sols argileux située dans le dossier des Annexes. En zone rouge de la carte des risques retraits et gonflements des sols argileux, les constructions sont autorisées à condition qu’une étude de sous-sol, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, soit réalisée.

7 - La carte ″remontée de la nappe phréatique″1 matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques d'inondation par remontée de la nappe phréatique. Dans ces secteurs, les constructions sont autorisées à condition que le constructeur prenne toute précaution pour assurer la stabilité de ces constructions. Certaines précautions pourront être prises telles que, par exemple, une élévation des rez-de-chaussée, une adaptabilité des fondations, une utilisation de matériaux non sensibles à l’eau, etc. Dans les secteurs concernés par la nappe sub-affleurante, la construction et la reconstruction des sous-sols sont interdites.

8 - La carte ″Contraintes du sol et du sous-sol″, présente dans le dossier des Annexes, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol sont autorisées à condition que le constructeur effectue une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement et qu’il prenne toutes les dispositions nécessaires pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes du sol autorisées. De plus, dans ces terrains saturés d’eau, les sous-sols enterrés et l’assainissement autonome sont vivement déconseillés.

9 - La carte du zonage du P.L.U. matérialise les secteurs dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg. Dans ces secteurs, toute construction sera, si possible, évitée sur une distance de 5 mètres de part et d’autre de l’axe d’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

10 - La carte du zonage du P.L.U. matérialise des axes de ruissellement. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements seront évitées sur une distance de 10 m de part et d'autre de l'infrastructure ou de la voie. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l'infrastructure pourra être conseillée.

11 - Concernant les sites industriels et d’activités de service anciens ou actuels ayant eu une activité potentiellement polluante répertoriés dans la base de données BASIAS, si l'existence d'une pollution était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d'études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

1 Se référer à carte présentée en annexe 2 du présent règlement 82

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UI

Sans objet.

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Emprise au sol

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 80% de la superficie du terrain.

Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

UI.3.2.

Hauteur des constructions

1 - La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

2 - La hauteur totale des constructions ne peut excéder 13 mètres.

3 - Les sommets des cheminées, les sorties d’escaliers, les pylônes, les supports de lignes électriques, les machineries d’ascenseur ainsi que tout édicule technique peuvent dépasser le volume du toit.

4 - L’extension d’une construction existante, dont la hauteur ne respecte par cet article, peut être autorisée à condition que la hauteur de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction existante.

5 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

UI.3.3.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques, actuelles ou futures

1 - Les constructions nouvelles et extensions doivent être édifiées avec un retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, des emprises publiques actuelles ou futures.

2 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

UI.3.4.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1 - Toute construction peut être implantée : - sur les limites séparatives à condition que l’unité foncière voisine soit située en UI ; - soit en retrait des limites séparatives.

83

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UI

2 - Le retrait sera au moins égal à : - une distance de L = H avec un minimum de 6 mètres par rapport à la limite séparative latérale en cas de vue directe, ou des balcons ou terrasses en surplomb situées à plus de 40 cm du terrain naturel ; - une distance de L = H/2 avec un minimum de 2 mètres par rapport à la limite séparative latérale si la construction : o est aveugle ; o comporte des éclairements sans vue directe ; o ne comporte qu’un escalier extérieur.

3 - L’extension d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte par cet article UE 3.4, peut être autorisée dans le prolongement, vertical ou horizontal, du bâti existant sans aggraver l’écart de la construction existante par rapport aux limites séparatives, et à condition de ne pas créer de vues directes.

4 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

UI.3.5.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1 - La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, terrasses de plus de 40 cm de hauteur par rapport au terrain naturel et balcons compris, soit au moins égale à :

- une distance minimale de 6 mètres si au moins une des deux façades, en vis-à-vis, comporte des vues directes ;

- une distance minimale de 2 mètres si aucune des deux façades, en vis-à-vis, de chaque construction ne comporte de vue directe.

2 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

UI.3.6.

Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

1 - Les projets participeront par leur forme à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires.

2 - Les travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades sont autorisés. L’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise, n’est pas considérée comme constitutive d’emprise au sol dans la limite de 20 centimètres d’épaisseur supplémentaire. Les travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades pourront toutefois être interdits lorsqu’ils aboutissent à un débordement de la façade sur l’espace public.

3 - Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques ou similaires pourront être disposés au droit des murs ou en toiture de bâtiments. La pose de panneaux solaires au sol est possible mais les dispositifs ne doivent pas être visibles du domaine public.

4 - Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l’énergie, de l’eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

84

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UI

5- Conformément à la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2023 définissant les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), les projets devront rester attentif à l’intégration de ces énergies renouvelables, à savoir la géothermie, le photovoltaïque et le solaire thermique.

6- Tout dispositif de chauffage ou de rafraichissement (PAC, climatiseur…) devra être implanté à au moins 3 mètres de la limite séparative et être équipé d’un piège à son intégré harmonieusement à la construction.

7 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Dispositions générales

1 - L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt (article 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture).

2- L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.27 du Code de l'Urbanisme).

3 - Les constructions devront valoriser le potentiel constructif du terrain en prenant en compte l’environnement. Elles devront chercher à assurer un confort optimal des occupants et utilisateurs par l’ensoleillement, l’intimité et l’isolation phonique.

4 - Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

UI.4.2.

Composition des constructions

1 - Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures (pour chaque côté de la clôture), les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre,…), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

2 - Les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints sont interdits.

3 - Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes doivent être peints ou traités. Les matériaux utilisés peuvent être le bois, le PVC ou l'aluminium.

4 - L’implantation d’antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles,…) devra se faire obligatoirement en toiture en-dessous du niveau de faitage, sur le versant non visible du domaine public ou au sol. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent être traitées de façon à assurer leur intégration au bâti et doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

85

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UI

UI.4.3.

Volumes

1 - Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant.

2 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

UI.4.4.

Toitures

1 - La toiture devra présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Tous les types de toitures sont autorisés.

2 - Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, machinerie d’ascenseurs, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, sorties de secours, et autres édicules techniques (…), doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la toiture de la construction.

3 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

UI.4.5.

Clôtures

1 - En bordure des voies et d’emprise publique, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement.

2- Clôture sur voie ou le long de l’emprise publique : - La clôture n'excédera pas 2,50 mètres de hauteur totale hormis pour les portes, portillons et portails piles et piliers - Elles seront constituées soit : o D’un muret d’une hauteur maximale de 0,80m surmonté d’un barreaudage, éventuellement

doublé d’un écran végétal.

o D’un barreaudage éventuellement doublé d’un écran végétal.

- Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière.

2 - Les clôtures en limites séparatives : - Elles peuvent être de même nature que les clôtures sur rue, ou simplement être constituées d’un treillage, qui peut être doublé d’une haie. - Elles ne peuvent excéder 2,50 mètres de hauteur totale.

Quel que soit le type de clôture, il est préconisé que cette dernière puisse permettre le passage de la petite faune à travers l’aménagement de petits espaces de passage entre 10 cm et 20 cm de diamètre environ tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture.

3 - En limite du domaine ferroviaire, la clôture peut être constituée d'un mur plein qui devra être enduit des deux côtés. La hauteur de la clôture ne devra pas excéder 2,50 mètres.

4- Les plaques de béton préfabriquées sont interdites

4 - Exceptionnellement, les dispositions de l’article UI. 4.5 pourront ne pas être imposées en cas de projets dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural aura été particulièrement étudiée.

86

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UI

5 - Cet article ne s’applique pas aux constructions destinées à la distribution d’énergie électrique ni aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Traitement des espaces libres

1 - Les espaces verts implantés sur dalle devront comprendre une épaisseur de terre végétale de 60 cm minimum avec une végétation adaptée à la profondeur de la terre, qui permettra une pérennité de la végétation.

2 - Dans le cas de bâtiments implantés en retrait, la marge de recul doit totalement être végétalisée à l’exception des places de stationnement et de l’accès à la construction.

3 - Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire se situe en annexe 5 du présent document.

4 - Une attention particulière devra être apportée au choix des essences afin d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergisantes.

UI.5.2.

Espaces verts

1 - La surface des espaces verts représentera au moins 40% de la surface des espaces libres, hors aires de stationnement, dont la moitié devra être en pleine terre. La surface des toitures-terrasses végétalisées est prise en compte pour 50% dans le calcul des espaces verts. Il sera exigé un arbre par tranche de 100 m² d’espace vert. Un arbre supplémentaire devra être planté pour toute tranche entamée.

2- Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble, y compris les délaissés.

3- Le projet privilégie une composition paysagère dans laquelle les trois strates végétales sont présentes (herbacée, arbustive, arborée). Le projet conserve dans la mesure du possible les plantations existantes en termes de sujet repérés, d'espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation.

4 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Places de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les règles de stationnement s’appliquent aux constructions nouvelles.

87

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UI

Pour une construction existante, les règles de stationnement s’appliquent, dès lors que l'extension, la réhabilitation, la restructuration ou le changement de destination de cette construction entraîne une augmentation :

 Soit de la surface de plancher,  Soit de la capacité d’accueil,  Soit de la surface de vente,

Le nombre d'emplacement de stationnement doit être en rapport avec l'utilisation envisagée qui doit être précisée par le demandeur.

Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune des destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de logements.

Les places de stationnement non réalisées dans un volume construit devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble en surface, y compris les délaissés (espaces non occupés par les véhicules).

Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5 mètres minimum - largeur : 2,5 mètres minimum ou 2,40 mètres uniquement au niveau des poteaux - dégagement pour les aires de stationnement collectives : 5 mètres minimum

Les dimensions minimales à respecter pour les places PRM sont les suivantes : - longueur : 5 mètres minimum, - largeur : 3,30 mètres minimum, - dégagement pour les aires de stationnement collectives : 5 mètres minimum:

Il est exigé : - pour les constructions à usage de bureaux : il ne pourra être construit plus d’une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher ; - pour les constructions à usage de commerces et d'artisanat : 1 place de stationnement à partir de 150 m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher supplémentaire ; - pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif la surface de stationnement sera déterminée en fonction des besoins induits par l'activité et des possibilités de stationnement public liées au quartier avoisinant.

Le total obtenu en application des ratios sus indiqués sera toujours arrondi au nombre entier supérieur.

En aucun cas, des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes règlementairement. En cas de suppression, les places doivent être restituées. Cette règle n’est pas applicable aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En cas de division parcellaire, le lot bâti préexistant doit obligatoirement conserver le nombre de place de stationnement existant avant la division. Cette règle n’est pas applicable aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

88

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UI

UI.6.2.

Places de stationnement pour les vélos

Nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

- pour les bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire Salariés constituant principalement un lieu de travail

Agents

Bâtiments accueillant un service public Usagers

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l’article L752-3 du

code du commerce, ou accueillant un

établissement

de

spectacles

cinématographiques

Clientèle

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements

- Pour les bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux

Catégorie de bâtiments

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés 10

Cyclistes visés Travailleurs

10

Agents

Bâtiments accueillant un service

public

10

Usagers

Bâtiments constituant un

10

ensemble commercial, au sens

de l’article L752-3 du code du

commerce, ou accueillant un

établissement de spectacles

cinématographiques

Clientèle

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements

89

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UI

- Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Catégorie de bâtiments

Bâtiments existant à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés 10

Cyclistes visés Travailleurs

10

Travailleurs

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R 113-14 du CCH) Au maximum 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 30/06/2022 (pour l’application du II du R11314)(pour la copropriété en application du I du R 113-14 du CCH)

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,50 m² au minimum, hors espace de dégagement.

En cas de changement de destination, les règles de stationnement énoncées dans le présent article s’appliquent.

Le total obtenu en application des ratios sus indiqués sera toujours arrondi au nombre entier supérieur.

SECTION III EQUIPEMENT ET RESEAUX

Accès

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire : - soit directement par une façade sur rue ; - soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès), d'une largeur minimale de 5 mètres en cas de sens unique et de 7 mètres en cas de double sens.

2 - Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès (se référer au règlement Sécurité Incendie SDIS et Syndicat Emeraude). Aucune construction ne doit obstruer tout ou partie de l’accès.

3 - Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

90

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UI

UI.7.2.

Voirie

1 - Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et ne doivent pas être inférieures à 5 mètres en cas de sens unique et 7 mètres en cas de double sens (trottoir(s) et chaussée roulante compris). Aucune construction ne doit obstruer tout ou partie de la voie.

2 - Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

3 - Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

UI.8.2.

Assainissement

Quel que soit le type du réseau d’assainissement public (séparatif ou unitaire) desservant l’unité foncière, le propriétaire devra réaliser les installations intérieures d’évacuation des eaux usées et pluviales en mode séparatif.

Lorsque le réseau est de type séparatif, la collecte des effluents est assurée par deux canalisations : - l’une recevant les eaux usées, avec pour exutoire une station de dépollution, - l’autre recevant les eaux pluviales, avec un rejet au milieu naturel.

Pour tout point concernant l’assainissement public notamment les modalités de raccordement des eaux usées et pluviales, ainsi que la gestion avant rejet des eaux pluviales, les prescriptions des règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) et du SIARE (Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains) s’imposent.

UI.8.3.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques rendant impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire au réseau d’assainissement public. Dans ce cas, le relevage éventuel des eaux usées est à la charge du pétitionnaire. Tout nouveau raccordement au réseau public d’assainissement requiert une autorisation administrative de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée ou du SIARE.

Pour les parcelles à bâtir non desservies par le réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non-collectif conforme est obligatoire. La faisabilité et le choix de ce dispositif doivent être déterminés par une étude de sol et de définition de filière de traitement, réalisée par un bureau d’étude spécialisé.

91

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UI

La dissolution du gypse étant accentuée par les infiltrations d'eau dans le sol, pour les parcelles où la présence de gypse est confirmée, l’infiltration des eaux usées même prétraitées, est strictement interdite.

Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra être approuvé par le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) assuré par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée.

UI.8.4.

Assainissement des eaux pluviales

Pour tout projet d’aménagement, les eaux pluviales collectées au niveau des parcelles privées ne sont pas admises directement aux réseaux publics d’eaux pluviales ou unitaires. Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier. Toutefois, cette recherche de solution in situ devra prendre en compte la perméabilité du sol, la surface disponible et les risques géotechniques. La dissolution du gypse étant accentuée par les infiltrations d'eau dans le sol, pour les parcelles où la présence de gypse est confirmée (conformément au point 9 de l'article UI.1.2 qui demande une étude de sous-sol, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, afin d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse), l'infiltration par puisard est interdite.

Si la restitution au sol des eaux pluviales du projet n’est pas possible, l’autorisation de rejet au réseau public d’eaux pluviales ou unitaire est conditionnée au respect d’une limitation de débit (débit de fuite) définie dans les règlements d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et du SIARE. L’obligation d’installation d’un séparateur d’hydrocarbures, récupérant les eaux de ruissellement des zones de stationnement, est définie dans les règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et du SIARE, en fonction du nombre d’emplacements et du type de véhicules stationnés.

UI.8.5.

Autres réseaux

1 - La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

2 - Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

3 - Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

UI.8.6.

Déchets urbains

1- Le stockage des containers doit se faire sur le domaine privé.

2 - Les constructions doivent comporter des locaux ou dispositifs (abris couverts, bornes enterrées, …) pour le stockage des déchets, y compris les encombrants (se référer à l'annexe 3 du présent règlement et au règlement du Syndicat Emeraude).

3 - Dans le cas de bornes d’apport volontaire - BAV - elles devront se placer à l’intérieur de l’unité foncière et être positionnées derrière une clôture basse permettant le ramassage par un bras articulé.

92

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UM

Cette zone couvre une grande part du territoire communal et correspond aux secteurs à dominante d’habitat pavillonnaire.

La zone comprend un sous-secteur UMa qui correspond à la Côte de Deuil.

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

1- Les constructions à sous-destinations industrie, entrepôt, autres hébergements touristiques, hébergements, les nouvelles constructions à sous-destination de lieu de culte.

2 - Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière.

3 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l’Urbanisme.

4 - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, les entreposages de véhicules ainsi que les entreprises de transformation de matériaux de récupération.

5 - La démolition totale ou partielle des éléments du patrimoine bâti à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés sur le plan de zonage peut être interdite. Elle est obligatoirement soumise à l'obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme.

6 - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer des éléments du patrimoine bâti à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés sur le plan de zonage peuvent être interdits et sont obligatoirement soumis à autorisation d’urbanisme.

7 - La transformation en habitations des surfaces d'artisanat, de commerce ou de bureaux en rez-de-chaussée, existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, est interdite au niveau de la parcelle suivante : AL 548, AP 709. Cette règle s’applique également à la nouvelle parcelle créée en cas de division foncière d’une des parcelles précitées.

UM.1.2.

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations autorisés sous conditions

1 - Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, à la conception du projet (cours anglaise, patios, puits de lumière,…), ainsi qu’aux aménagements paysagers, ou encore à l’exploitation d’énergies renouvelables. Ces affouillements et exhaussements des sols sont autorisés pour la sous-destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées".

2 - Les constructions à destination commerce et activités de service à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone.

93

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

3- En cas de nouvelles constructions sur les parcelles visées à l’article UM 1.1.7, les rez-de-chaussée sur rue devront obligatoirement avoir les destinations de commerce, artisanat ou bureaux à l’exception des locaux strictement et limitativement nécessaire à l’habitation situés au-dessus.

4- Les extensions des lieux de culte existants.

5 - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, tels que drogueries, boulangeries, laveries, parcs de stationnement, dépôts d’hydrocarbures liés à des garages ou stations-service, etc. ; - que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; - qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de dangers ou nuisances liés au classement.

6 - L’extension ou la transformation des installations classées existantes à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

7 - La reconstruction à l’identique de batiments sinistrés ne respectant pas les règles du présent règlement, mais édifiés de manière légale, est possible à condition que le sinistre date de moins de 10 ans.

8 - Dans la zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle1, les nouvelles constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas 150 m² de surface de plancher. Un seul logement est autorisé par unité foncière. L'unité foncière déjà construite est divisible une seule fois. L’unité foncière non bâtie pourra être détachée en 2 lots à bâtir. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de secteurs de renouvellement urbain instaurés au titre de l’article L 112-10 du Code de l’Urbanisme.

9 - Dans la zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle1, les extensions des constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas : - 30% de la surface de plancher si la construction à usage d’habitation existante est supérieure ou égale à 100 m² ; - 40% la surface de plancher si la construction à usage d’habitation existante est inférieure à 100 m². Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de secteurs de renouvellement urbain instaurés au titre de l’article L 112-10 du Code de l’Urbanisme.

10- En cas de nouveau projet sur une unité foncière contiguë d’un élément du patrimoine bâti à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés sur le plan de zonage, ce projet devra prendre en considération ce patrimoine à conserver.

11 - La carte ″retrait-gonflement des sols argileux″, présente dans le dossier des Annexes, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol sont autorisées à condition que le constructeur prenne toutes les dispositions pour en assurer la stabilité. Des préconisations sont rappelées dans l'annexe technique retrait-gonflement des sols argileux située dans le dossier des Annexes. En zone rouge de la carte des risques retraits et gonflements des sols argileux, les constructions sont autorisées à condition qu’une étude de sous-sol, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, soit réalisée.

12 - La carte ″remontée de la nappe phréatique″2, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques d'inondation par remontée de la nappe phréatique.

1 Se référer à carte présentée en annexe 1 du présent règlement 2 Se référer à carte présentée en annexe 2 du présent règlement

94

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

Dans ces secteurs, les constructions sont autorisées à condition que le constructeur prenne toute précaution pour assurer la stabilité de ces constructions. Certaines précautions pourront être prises telles que, par exemple, une élévation des rez-de-chaussée, une adaptabilité des fondations, une utilisation de matériaux non sensibles à l’eau, etc. Dans les secteurs concernés par la nappe sub-affleurante, la construction et la reconstruction des sous-sols sont interdites.

13 - La carte ″Contraintes du sol et du sous-sol″, présente dans le dossier des Annexes, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Dans ces secteurs, les constructions sont autorisées à condition qu’une étude de sous-sol, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, soit réalisée et produite au dossier afin d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse ainsi que de l’état d’altération éventuelle de celui-ci. Dans le cas où la présence de gypse serait avérée, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol sont autorisées à condition que le constructeur prenne toutes les dispositions pour en assurer la stabilité.

14 - La carte ″Contraintes du sol et du sous-sol″, présente dans le dossier des Annexes, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol sont autorisées à condition que le constructeur effectue une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement et qu’il prenne toutes les dispositions nécessaires pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes du sol autorisées. De plus, dans ces terrains saturés d’eau, les sous-sols enterrés et l’assainissement autonome sont vivement déconseillés.

15 - La carte du zonage du P.L.U. matérialise les secteurs dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg. Dans ces secteurs, toute construction sera, si possible, évitée sur une distance de 5 mètres de part et d’autre de l’axe d’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

16 - La carte du zonage du P.L.U. matérialise des axes de ruissellement. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements seront évitées sur une distance de 10 m de part et d'autre de l'infrastructure ou de la voie. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l'infrastructure pourra être conseillée.

17 - Les nouvelles constructions à usage d'habitation situées dans les secteurs affectés par le bruit définis par l'arrêté préfectoral n°03-053 du 15 avril 2003 portant classemet sonore des infrastructures de transports terrestres, et/ou identifiés par le zonage du PEB, doivent respecter les dipositions de l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

18 - Concernant les sites industriels et d’activités de service anciens ou actuels ayant eu une activité potentiellement polluante répertoriés dans la base de données BASIAS, si l'existence d'une pollution était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d'études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

19 - Dans le cas de projet situé au sein des enveloppes de probabilités de présence de zone humide identifiées par le SAGE, ce projet doit vérifier le caractère humide des sols en amont de tout aménagement et prendre les dispositions qui s'imposent en cas d'identification de zones humides. La carte des enveloppes de probabilité de présence de zones humides identifiée par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer est présente en annexe 7 du présent règlement.

95

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

20 - Les ouvrages de Transport d'Electricité "HTB" sont admis. Le gestionnaire a la possibilité de réaliser des travaux de maintenance, de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou / et techniques. Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité rentre dans la sous destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimiliées".

1 - A partir de 10 logements, tout programme de logements collectifs ou individuels devra comporter un pourcentage de logements locatifs sociaux éligibles au titre de la loi S.R.U. Ainsi, les opérations d’un total de 10 logements et plus, qu’ils soient collectifs ou individuels, sont autorisées sous réserve qu’au moins 30 % des logements réalisés soient affectés au logement locatif social. Le nombre de logements sera arrondi à l’unité supérieure.

2 - Les constructions neuves et les divisions de constructions existantes sont concernées par le paragraphe précédent. Les travaux d’adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d’extension des constructions existantes et ne créant pas de nouveaux logements ne sont pas concernés par ce dispositif.

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Emprise au sol

1 - L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 40% de la superficie du terrain.

2 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.

UM.3.2.

Hauteur des constructions

1 - La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

2 - La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à l’acrotère et 10 mètres au faîtage.

3 - La hauteur totale des bâtiments annexes ne peut excéder 3 mètres.

4 - Les sommets des cheminées, les sorties d’escaliers, les pylônes, les supports de lignes électriques, les machineries d’ascenseur ainsi que tout édicule technique peuvent dépasser le volume du toit.

5 - L’extension d’une construction existante, dont la hauteur ne respecte par cet article, peut être autorisée à condition que la hauteur de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction existante.

96

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

6 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs. Les travaux de maintenance ou de modification de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

UM.3.3.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques, actuelles ou futures

1 - Dans la zone UM hors sous secteur UMa :

Les constructions nouvelles et extensions doivent être édifiées avec un retrait d’au moins 6 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées ou de la limite d’emprise publique, actuelles ou futures.

2 - Dans le sous secteur UMa :

Les constructions nouvelles et extensions doivent être édifiées avec un retrait d’au moins 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées ou de la limite d’emprise publique, actuelles ou futures.

3 - Pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes sur le parcellaire voisin et ainsi préserver des paysages urbains particuliers et/ ou des ensembles bâtis cohérents, des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées. Dans ce dernier, des marges de recul sont alors repérées au plan de zonage.

4- Implantation par rapport à l'emplacement réservé pour l’avenue du Parisis : - dans la zone non aedificandi (indiquée sur le plan de zonage), toutes les constructions sont interdites mises à part celles d’équipements d’intérêt général liées à la voirie et aux réseaux divers. Les changements de destination vers l'habitation ainsi que tout nouveau logement est interdit ; - dans la zone de marge de recul (indiquée sur le plan de zonage), seules sont autorisées les annexes d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m² et d’une hauteur totale inférieure ou égale à 3 mètres. Les changements de destination vers l'habitation ainsi que tout nouveau logement est interdit.

5 - En cas de parcelle située le long d’une voie ferrée, les constructions à destination d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 15 mètres de la limite de propriété située le long de la voie ferrée.

6 - Les aménagements tels que perrons, marquises, auvents, pergolas, escaliers, sas d’entrée d’une emprise au sol de moins de 5 m², sont autorisés à l’avant des constructions même si leur implantation ne respecte pas le point 1 du présent article, mais sans toutefois se situer dans la bande des 3 mètres par rapport à l’alignement. Dans le cas d’une construction existante implantée dans la bande des 6 mètres par rapport à l’alignement, les aménagements tels que perrons, marquises, auvents, pergolas, escaliers, sas d’entrée d’une emprise au sol de moins de 5 m², sont autorisés à l’avant des constructions sans qu’il y ait une distance minimale par rapport à l’alignement.

7 - Dans tous les cas, les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. Ainsi, il est souhaitable que toute demande d’autorisation de construire soit accompagnée de renseignements précis concernant l’implantation et le volume des constructions voisines.

8 - L’extension ou la surélévation d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte par cet article UM 3.3, peut être autorisée dans le prolongement, vertical ou horizontal, du bâti existant sous réserve de ne pas aggraver l’écart de la construction existante par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques.

97

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

9 - Cet article ne s’applique pas aux sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administration publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignements, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, ni aux constructions destinées à la distribution d’énergie électrique.

10 - Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité "HTB" (50 000 Volts) faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des Servitudes.

UM.3.4.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1 - Toute construction doit s’implanter obligatoirement soit : - en retrait des limites séparatives latérales ; - sur l’une des limites séparatives latérales.

2 - Le retrait sera au moins égale à : - une distance minimale de 7 mètres en tout point de la construction, par rapport à la limite séparative latérale si la façade comporte des vues directes ou des balcons ou terrasses en surplomb situées à plus de 40 cm du terrain naturel; - une distance minimum de 3 mètres, en tout point de la construction ou des balcons ou terrasses en surplomb situées à plus de 40 cm du terrain naturel , par rapport à la limite séparative latérale, s’ils : o sont aveugles ; o ne comportent pas de vue directe ; o ne comportent qu’un escalier extérieur.

3 - Les constructions doivent respecter vis à vis des limites séparatives de fond de terrain une distance de 10 mètres minimum.

4 - L’extension d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte par cet article UM 3.4, peut être autorisée dans le prolongement, vertical ou horizontal, du bâti existant sans aggraver l’écart de la construction existante par rapport aux limites séparatives, et à condition de ne pas créer de vues directes.

5- Pour les constructions existantes, dont l’implantation ne respecte pas le retrait de 7 mètres et dont les façades comportent déjà des ouvertures au rez-de-chaussée, l’agrandissement ou la création de nouvelles fenêtres ou portes fenêtres sera autorisé, uniquement à rez-de-chaussée. La création de baies vitrées (plus grande qu’une porte-fenêtre) est interdite.

6 - Les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et d’une hauteur totale inférieure ou égale à 3 mètres peuvent s’implanter ou non sur les limites séparatives, dans la limite de 40 m² d’emprise au total sur l’unité foncière.

7 - Les piscines, jacuzzi et saunas doivent s’implanter à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives tous rebords inclus.

8 - Les terrasses pourront s’implanter sur les limites séparatives avec pare vue. Les pare vues ne seront pas nécessaires pour les terrasses d’une hauteur inférieure à 40 cm du terrain naturel, qui ne sont pas implantées en limite séparative

9 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.

98

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

10 - Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité "HTB" (50 000 Volts) faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des Servitudes.

UM.3.5.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1 - Dans la zone UM, hors sous secteur UMa : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, terrasses de plus de 40 cm de haut par rapport au terrain naturel et balcons compris, soit au moins égale à : - une distance minimale de 15 mètres si au moins une des deux façades, en vis-à-vis, comporte des vues directes. - une distance minimale de 4 mètres si aucune des deux façades, en vis-à-vis, de chaque construction ne comporte de vue directe.

2 - Dans le sous secteur UMa : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, terrasses de plus de 40 cm de haut par rapport au terrain naturel et balcons compris, soit au moins égale à : - une distance minimale de 18 mètres si au moins une des deux façades, en vis-à-vis, comporte des vues directes ; - une distance minimale de 8 mètres si aucune des deux façades, en vis-à-vis, de chaque construction ne comporte de vue directe.

3 - Cet article ne s'applique pas aux annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et d’une hauteur totale inférieure ou égale à 3 mètres.

4- En cas d’unité foncière comprise en zone UM et en zone N, les piscines pourront s’implanter de manière contigue ou non à la construction principale, sans distance minimale.

5 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux ni aux constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

6 - Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité "HTB" (50 000 Volts) faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des Servitudes.

UM.3.6.

Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

1 - Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires,... Ils ne devront pas porter atteinte aux éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades sont autorisés, sauf contre-indication pour tout élément du patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme. En ce cas, l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise, n’est pas considérée comme constitutive d’emprise au sol dans la limite de 20 centimètres d’épaisseur supplémentaire. Les travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades pourront toutefois être interdits lorsqu’ils aboutissent à un débordement de la façade sur l’espace public.

99

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

3 - Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques ou similaires pourront être disposés au droit des murs ou en toiture de bâtiments selon les dispositions suivantes : - la pose de panneaux solaires sur le versant de toiture sera possible sous réserve de s’insérer dans la composition architecturale de la façade ; - en cas de toitures terrasses, les panneaux solaires sont autorisés sous réserve de s’insérer dans la composition architecturale de la façade. L’acrotère pourra contribuer à cette intégration. - la pose de panneaux solaires au sol est possible mais les dispositifs ne doivent pas être visibles du domaine public.

4 - Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l’énergie, de l’eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

5- Conformément à la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2023 définissant les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), les projets devront rester attentif à l’intégration de ces énergies renouvelables, à savoir la géothermie, le photovoltaïque et le solaire thermique.

6- Tout dispositif de chauffage ou de rafraichissement (PAC, climatiseur…) devra être implanté à au moins 3 mètres de la limite séparative et être équipé d’un piège à son intégré harmonieusement à la construction.

7- Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.

Dispositions générales

1- L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt (article 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture).

2 - L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.27 du Code de l'Urbanisme).

3 - Les constructions devront valoriser le potentiel constructif du terrain en prenant en compte l’environnement. Elles devront chercher à assurer un confort optimal des occupants et utilisateurs par l’ensoleillement, l’intimité et l’isolation phonique des logements.

4 - Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

UM.4.2.

Composition des constructions

1 - L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles, s’intégrer harmonieusement dans l’environnement urbain et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

100

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

2 - Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

3 - Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures (pour chaque côté de la clôture), les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre,…), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

4 - Les enduits doivent être de tonalité neutre, grège, ton beige.

5 - Les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints sont interdits.

6 - Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes doivent être peints ou traités. Les matériaux utilisés peuvent être le bois, le PVC ou l'aluminium.

7 - En cas de travaux sur le bâti existant, et notamment lors des ravalements de façade et des isolations par l’extérieur, les parements en pierre, en briques, les modénatures et motifs divers doivent être maintenus ou restitués.

8 - L’implantation d’antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, …) devra se faire obligatoirement en toiture en-dessous du niveau de faitage, sur le versant non visible du domaine public ou au sol. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent être traitées de façon à assurer leur intégration au bâti et doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

UM.4.3.

Volumes

1 - Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant.

2 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions à sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.

UM.4.4.

Toitures

Tous les types de toiture sont autorisés.

1 - La toiture devra présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

2 - Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, machinerie d’ascenseurs, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, sorties de secours, et autres édicules techniques (…), doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la toiture de la construction.

3 - Pour les constructions, le matériau de couverture dans le cas de toiture pentue doit être de la tuile plate ou mécanique, de l’ardoise et/ou du zinc. Dans le cas de véranda, les toitures en verre et en aluminium sont autorisées.

4 - Le bac acier est interdit.

5 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

101

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

UM.4.5.

Annexes

Les annexes doivent être traitées en harmonie avec la construction existante du point de vue des enduits et couvertures.

UM.4.6.

Clôtures

1 - Tout terrain doit être obligatoirement clôturé sur l’ensemble de ses limites.

2 - En bordure de voie ou de l’emprise publique, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement, excepté dans le cas de la zone tampon de l’article UM 7.1.5.

3 - Clôture sur voie ou le long de l’emprise publique : - La clôture n'excédera pas 2 mètres de hauteur totale hors piles et piliers. - Elle sera constituée d’un mur bahut haut de 80 cm maximum et enduit d'une seule teinte. Ce mur bahut devra être surmonté d'un dispositif (de type barreaudage, lisses etc…), ajouré ou non. Le barreaudage vertical est à privilégier. Le festonnage est autorisé à condition de conserver un espace de 30cm entre le muret et le bas du festonnage, et 30cm entre le haut du festonnage et l’extrémité du barreaudage. - Le muret et son dispositif pourra être doublé d’une haie végétale. - Le portail et les portillons peuvent être pleins. - En cas de présence de coffrets de concessionnaires qui ne peuvent être déplacés, la maçonnerie du muret peut déroger très ponctuellement autour des coffrets mais uniquement dans le cadre de rénovations de clôtures existantes et non dans le cas de nouvelle construction et donc de création de clôtures. - Les murs pleins et les grillages (au-dessus ou non du mur bahut) sont interdits.

4- Les clôtures en limites séparatives : - La clôture n'excédera pas 2 mètres de hauteur totale hors piles et piliers. - Elles seront constituées soit : o d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ; o d’un grillage rigide complété d’un dispositif occultant en latte en bois o d’un mur bahut surmonté d’un grillage ou d’un dispositif (de type barreaudage, lisses etc…), ajouré ou non, doublé ou non d’une haie vive ; o d’un mur plein revêtu d’un enduit sur chaque côté du mur ou de panneaux en aluminium.

Quel que soit le type de clôture, il est préconisé que cette dernière puisse permettre le passage de la petite faune à travers l’aménagement de petits espaces de passage entre 10 cm et 20 cm de diamètre environ tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture.

5 - En limite du domaine ferroviaire, la clôture peut être constituée d'un mur plein qui devra être enduit des deux côtés. La hauteur de la clôture ne devra pas excéder 2,50 mètres ;

6 - La tôle ondulée et les plaques de béton sont interdites sur voie et emprise publique et en limite séparative.

7 - Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur, la reconstruction d'une clôture existante régulièrement édifiée, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximale dans ce cas étant celle de l'existant.

8 - Dans le cadre de clôtures existantes et régulièrement édifiées, avant la date d’approbation du présent document, il peut être dérogé très ponctuellement aux règles d’implantation si des contraintes techniques motivées le justifient.

9 - Cet article ne s’applique pas aux constructions destinées à la distribution d’énergie électrique ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

102

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

UM.4.7.

Prescriptions pour le patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du Code

de l'Urbanisme

Sur les éléments bâtis identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage, et recensés en annexe 4 du présent règlement, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- dans le cas d'une restauration d'un bâtiment identifié, la préservation des éléments de décoration (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d'angle, lambrequins, volets bois, garde corps, débords de toiture, fer forgé,…), pourra être imposée ;

- les aménagements, extensions et surélévations d'un bâtiment identifié doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures. Sont interdits les surélévations ou les extensions lorsqu'elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture ;

- la sauvegarde des appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, briques,…) pourra être imposée ;

- tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques à ceux existants ou qui s'harmonisent avec les matériaux existants ;

- l'isolation thermique par l'extérieur n'est pas autorisée ; - les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles) seront conservés et restaurés dans la

mesure du possible.

Traitement des espaces libres

1 - Les espaces verts implantés sur dalle devront comprendre une épaisseur de terre végétale de 60 cm minimum avec une végétation adaptée à la profondeur de la terre, qui permettra une pérennité de la végétation.

2 - La marge de recul, relative à l'article UM.3.3, doit être végétalisée à l’exception des places de stationnement et de l’accès à la construction.

3 - Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire se situe en annexe 5 du présent document.

4 - Une attention particulière devra être apportée au choix des essences afin d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergisantes.

UM.5.2.

Espaces verts

1 - La surface des espaces verts représentera au moins 70% des espaces libres et sera conservée en espace de pleine terre. Il sera exigé un arbre par tranche de 100 m² d’espace vert. Un arbre supplémentaire devra être planté pour toute tranche entamée.

2 - Prescriptions pour le patrimoine végétal protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme Pour les éléments végétaux identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage et recensés en annexe 4 du présent règlement, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes : - les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément végétal identifié sont soumis à déclaration ; - les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la pérennité et la mise en valeur des éléments végétaux identifiés ;

103

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

- la coupe ou l’abattage d'un élément végétal identifié peuvent être autorisés pour des raisons sanitaires. Les arbres coupés ou abattus devront alors être remplacés par des essences de qualité équivalente.

Pour les aires de stationnement comprenant au moins 4 places, un arbre à haute tige devra être prévu par tranche de 4 places stationnement. Toute tranche entamée doit comprendre un arbre.

3 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux ni aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Places de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les places commandées pour les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que le nombre de places de stationnement directement accessible est au moins égal au nombre de logements.

Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune des destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de logements.

Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5 mètres minimum - largeur : 2,5 mètres minimum ou 2,40 mètres uniquement au niveau des poteaux - dégagement pour les aires de stationnement collectives : 5 mètres minimum

Les dimensions minimales à respecter pour les places PRM sont les suivantes : - longueur : 5 mètres minimum, - largeur : 3,30 mètres minimum, - dégagement pour les aires de stationnement collectives : 5 mètres minimum:

Il est exigé :

Construction à destination d’habitation

pour les constructions à destination d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat

Normes de stationnement dans le périmètre de 500 mètres autour de la gare 1 place de stationnement par logement

0,5 place de stationnement par logement

Normes de stationnement en dehors du périmètre de 500 mètres autour de la gare  1,5 place de stationnement par

logement individuel ;  1 place de stationnement par

logement collectif jusqu'au T2 ;  1,5 place de stationnement par logement collectif à partir du T3. 1 place par logement

104

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

pour les constructions à destination autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire pour les constructions à destination commerce et activités de service pour les constructions à sousdestination locaux et bureaux accueillant du public des administration publique et assimilées , locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés , établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale , équipements sportifs pour les salles d’art et de spectacle, autres équipements recevant du public et les extensions des lieux de culte.

Il ne pourra être construit plus

il ne pourra être construit plus

d’une place de stationnement pour d’une place de stationnement pour

60 m² de surface de plancher

50 m² de surface de plancher

1 place de stationnement à partir de 150 m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher supplémentaire

la surface de stationnement sera déterminée en fonction des besoins induits par l'activité et des possibilités de stationnement public liées au quartier avoisinant.

1 place par tranche de 10m² de surface de plancher

Le total obtenu en application des ratios sus indiqués sera toujours arrondi au nombre entier supérieur.

En aucun cas, des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes règlementairement. En cas de suppression, les places doivent être restituées.

En cas de division parcellaire, le lot bâti préexistant doit obligatoirement conserver le nombre de place de stationnement existant avant la division.

En cas de division d’une construction existante à usage d’habitation afin d’y créer un ou plusieurs logements supplémentaires, les règles de stationnement relatives aux constructions à destination d’habitation ou d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat énoncées dans le présent article s’appliquent.

UM.6.2.

Places de stationnement pour les vélos

Nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

- pour les bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Ensemble d’habitation (un ou plusieurs occupants bâtiment(s) à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements)

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Salariés Agents

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

105

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

Usagers

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l’article L752-3 du

code du commerce, ou accueillant un

établissement

de

spectacles

cinématographiques

Clientèle

15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements

- Pour les bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux

Catégorie de bâtiments

Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s) à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés 10

10

10

Cyclistes visés occupants

Travailleurs Agents

Bâtiments accueillant un service

public

10

Usagers

Bâtiments constituant un

10

ensemble commercial, au sens

de l’article L752-3 du code du

commerce, ou accueillant un

établissement de spectacles

cinématographiques

Clientèle

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 1 emplacement par logement

10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements

- Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Catégorie de bâtiments

Bâtiments existant à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés 10

Cyclistes visés Travailleurs

10

Travailleurs

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R 113-14 du CCH) Au maximum 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 30/06/2022 (pour l’application du II du R11314)(pour la copropriété en application du I du R 113-14 du CCH)

106

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,50 m² au minimum, hors espace de dégagement.

En cas de division d’une construction existante à usage d’habitation afin d’y créer un ou plusieurs logements supplémentaires, les règles de stationnement relatives aux constructions à destination d’habitation énoncées dans le présent article s’appliquent En cas de changement de destination, les règles de stationnement énoncées dans le présent article s’appliquent.

Le total obtenu en application des ratios sus indiqués sera toujours arrondi au nombre entier supérieur.

SECTION III EQUIPEMENT ET RESEAUX

Accès

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire : - soit directement par une façade sur rue ; - soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès), d'une largeur minimale de 3,5 mètres s’il dessert jusqu’à deux logements et de 5,5 mètres s’il dessert plus de deux logements ou une ou plusieurs autres destinations de construction autorisées dans la zone.

2 - Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès (se référer au règlement Sécurité Incendie SDIS et Syndicat Emeraude). Aucune construction ne doit obstruer tout ou partie de l’accès.

4 - Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

5 - Entre l’alignement et le portail d’accès à une construction à usage d’habitation de plus de 5 logements, doit exister, lorsque cela est techniquement possible, une zone tampon d’une profondeur de 5 mètres, permettant à un véhicule de ne pas entraver la circulation des flux piétons et des véhicules.

UM.7.2.

Voirie

1 - Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de voie ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres si elle dessert jusqu’à deux logements et de 5,5 mètres si elle dessert plus de deux logements ou une ou plusieurs autres destinations de construction autorisées dans la zone (trottoir(s) et chaussée roulante compris). Aucune construction ne doit obstruer tout ou partie de la voie.

2 - Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

107

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

3 - Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

UM.8.2.

Assainissement

Quel que soit le type du réseau d’assainissement public (séparatif ou unitaire) desservant l’unité foncière, le propriétaire devra réaliser les installations intérieures d’évacuation des eaux usées et pluviales en mode séparatif.

Lorsque le réseau est de type séparatif, la collecte des effluents est assurée par deux canalisations : - l’une recevant les eaux usées, avec pour exutoire une station de dépollution, - l’autre recevant les eaux pluviales, avec un rejet au milieu naturel.

Pour tout point concernant l’assainissement public notamment les modalités de raccordement des eaux usées et pluviales, ainsi que la gestion avant rejet des eaux pluviales, les prescriptions des règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) et du SIARE (Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains) s’imposent.

UM.8.3.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques rendant impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire au réseau d’assainissement public. Dans ce cas, le relevage éventuel des eaux usées est à la charge du pétitionnaire. Tout nouveau raccordement au réseau public d’assainissement requiert une autorisation administrative de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée ou du SIARE.

Pour les parcelles à bâtir non desservies par le réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non-collectif conforme est obligatoire. La faisabilité et le choix de ce dispositif doivent être déterminés par une étude de sol et de définition de filière de traitement, réalisée par un bureau d’étude spécialisé. La dissolution du gypse étant accentuée par les infiltrations d'eau dans le sol, pour les parcelles où la présence de gypse est confirmée, l’infiltration des eaux usées même prétraitées, est strictement interdite.

Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra être approuvé par le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) assuré par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée.

UM.8.4.

Assainissement des eaux pluviales

Pour tout projet d’aménagement, les eaux pluviales collectées au niveau des parcelles privées ne sont pas admises directement aux réseaux publics d’eaux pluviales ou unitaires.

108

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier. Toutefois, cette recherche de solution in situ devra prendre en compte la perméabilité du sol, la surface disponible et les risques géotechniques. La dissolution du gypse étant accentuée par les infiltrations d'eau dans le sol, pour les parcelles où la présence de gypse est confirmée (conformément au point 9 de l'article UM.1.2 qui demande une étude de sous-sol, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, afin d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse), l'infiltration par puisard est interdite.

Si la restitution au sol des eaux pluviales du projet n’est pas possible, l’autorisation de rejet au réseau public d’eaux pluviales ou unitaire est conditionnée au respect d’une limitation de débit (débit de fuite) définie dans les règlements d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et du SIARE.

L’obligation d’installation d’un séparateur d’hydrocarbures, récupérant les eaux de ruissellement des zones de stationnement, est définie dans les règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et du SIARE, en fonction du nombre d’emplacements et du type de véhicules stationnés.

UM.8.5.

Autres réseaux

1 - La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

2 - Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

3 - Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

UM.8.6.

Déchets urbains

1- Le stockage des containers doit se faire sur le domaine privé.

2 - Les constructions, à l'exception des maisons individuelles, doivent comporter des locaux ou dispositifs (abris couverts, bornes enterrées,…) pour le stockage des déchets, y compris les encombrants (se référer à l'annexe 3 du présent règlement et au règlement du Syndicat Emeraude). Pour les constructions comprenant plusieurs destinations, et notamment des habitations, le bâtiment devra disposer d’un local de stockage des déchets de ces autres destinations indépendant du local de stockage des déchets des habitations. Ce local devra être obligatoirement au rez-de-chaussée, directement accessible et posséder un accès direct sur le domaine public.

3- Pour toute nouvelle construction, à partir de 5 logements, un espace sur l’unité foncière et en limite avec la voirie devra être prévu pour permettre le placement des encombrants et des containers d’ordure ménagère, les jours de collecte uniquement. Les dimensions de cet espace devront être définis avec le Syndicat Emeraude, en fonction du nombre et de la typologie des logements. Son accès devra être laissé au collecteur.

4 - Dans le cas d’une construction à l'alignement, il est demandé la création d’un local destiné à stocker les encombrants d’une surface de plancher de 5 m² minimum au sein d’une construction à usage d’habitation à

109

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE UM

partir de 5 logements, afin d’éviter le dépôt sauvage de déchets encombrants sur l'espace public. Ce local permettra d’accueillir les grands cartons et les objets encombrants avant leur ramassage.

5 - A partir de 50 logements, les bornes d’apport volontaires sont obligatoires. Elles devront se placer à l’intérieur de l’unité foncière et être positionnées derrière une clôture basse permettant le ramassage par un bras articulé.

110

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE A URBANISER

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

111

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE 2AU

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE 2AU

La zone 2AU couvre un espace naturel non équipé, le long de la rue Napoléon Fauveau en limite de la friche boisée du Moutier, destiné à être urbanisé. Cette zone constitue donc une réserve foncière pour l'urbanisation future de la ville qui doit être protégée contre une urbanisation diffuse qui compromettrait son aménagement. Cette zone pourra être ouverte à l’urbanisation à l'occasion d'une évolution du Plan Local d’Urbanisme par révision ou modification.

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

Toute occupation et utilisation du sol est interdite, excepté celles mentionnées à l’article 2AU.1.2.

2AU.1.2.

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations autorisés sous conditions

Sont admis les travaux d’infrastructure d’intérêt public.

Dans le cas de projet situé au sein des enveloppes de probabilités de présence de zone humide identifiées par le SAGE, ce projet doit vérifier le caractère humide des sols en amont de tout aménagement et prendre les dispositions qui s'imposent en cas d'identification de zones humides. La carte des enveloppes de probabilité de présence de zones humides identifiée par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer est présente en annexe 7 du présent règlement.

Sans objet.

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Emprise au sol

Sans objet.

2AU.3.2. Sans objet.

Hauteur des constructions

112

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE 2AU

2AU.3.3.

Sans objet. 2AU3.4. Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques, actuelles ou futures

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2AU.3.5. Sans objet.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2AU.3.6. Sans objet.

Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

SECTION III EQUIPEMENT ET RESEAUX

Sans objet.

Sans objet.

113

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE NATURELLE

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

114

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE N

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE N

La zone N est à conserver en raison de la qualité des sites et paysages et de leur caractère naturel. Elle regroupe les parcs et les squares communaux ainsi que les espaces boisés de la Côte de Deuil, de la Plante des Champs et du Moutier et le bassin de rétention du SIARE. La zone comprend trois sous-secteurs :

- Np qui correspond aux parcs et squares communaux au sein de l'espace urbain ; - Npcv qui correspond aux parcs existants et futurs participant à la future coulée verte, à la zone naturelle

du secteur du Moutier et au bassin de rétention du SIARE qui pourra accueillir un futur parc ; - Npe qui correspond à un secteur du parc de la Galathée qui accueille l’équipement public d’animation

Jesse Owens.

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

Toute construction de toute nature, excepté celles indiquées dans l'article N.1.2.

Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, les entreposages de véhicules sont interdits.

N.1.2.

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations autorisées sous conditions

Dans l'ensemble de la zone N et des sous-secteurs :

1 - Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées aux espaces naturels et rendues nécessaires par leur exploitation, leur entretien, leur aménagement mesuré ou leur mise en valeur.

2 - Les abris de jardin à condition qu’ils soient inférieurs ou égales à 10 m² d’emprise au sol et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3 mètres. Dans le cas de jardin partagé, l’emprise au sol autorisée correspondra à 6m² par jardin.

3- Les piscines d’une surface maximale de 30 m², avec une margelle de 40cm maximum tout autour du bassin à condition qu’il y ait déjà un bâtiment à usage d’habitation sur l’unité foncière. Ces piscines devront obligatoirement être enterrées et non couvertes, à l’exception d’un système de sécurité et protégeant de l’évaporation de l’eau.

4 - Les infrastructures et les constructions à sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisées. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

5 - La reconstruction à l'identique des bâtiments sinistrés, qu'ils soient conformes ou non avec les dispositions du présent règlement, dès lors que les bâtiments ont été régulièrement édifiés.

115

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE N

6- Dans le cas de projet situé au sein des enveloppes de probabilités de présence de zone humide identifiées par le SAGE, ce projet doit vérifier le caractère humide des sols en amont de tout aménagement et prendre les dispositions qui s'imposent en cas d'identification de zones humides. La carte des enveloppes de probabilité de présence de zones humides identifiée par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer est présente en annexe 7 du présent règlement.

7 - De plus dans le sous-secteur Np et Npcv :

Les installations légères à condition qu'elles aient une vocation de loisirs tels que agrès divers, abris de jeux, matériels de jeux, bancs, kiosque, sanitaires publics,..., et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte, par leur nature ou leur ampleur, à la qualité du site et des paysages.

8 - De plus dans le sous-secteur Npe :

Les constructions à condition qu'elles aient une sous-destination établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, équipements sportifs, locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

9- De plus dans le secteur N (hors sous-secteur)

Lorsqu’une habitation est située sur une parcelle en zone urbaine et en limite d’une zone naturelle, sont autorisées une piscine d’une surface maximale de 30 m², avec une margelle de 40cm maximum tout autour du bassin, et/ou une extension d’une surface de plancher maximale de : - 30% de la surface de plancher si la construction à usage d’habitation existante est supérieure ou égale à 100 m² ; - 40% la surface de plancher si la construction à usage d’habitation existante est inférieure à 100 m².

Ces piscines devront obligatoirement être enterrées et non couvertes, à l’exception d’un système de sécurité et protégeant de l’évaporation de l’eau.

Sans objet.

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Emprise au sol

Dans le secteur N :

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 20 % de la surface de l’emprise de la zone naturelle.

Dans le sous secteur Npe :

L’emprise au sol des constructions à sous-destination établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, équipements sportifs, locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne devra pas excéder 70% de la surface de l’emprise de la zone Npe.

116

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE N

N.3.2.

Hauteur des constructions

1 - La hauteur des constructions ne peut excéder 4,5 mètres de hauteur totale. La hauteur des extensions ne devra pas dépasser celle de la construction existante sur l’unité foncière.

2 - Dans le sous-secteur Npe, la hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres de hauteur totale.

3 - La hauteur des abris de jardin ne peut excéder 3 mètres de hauteur totale.

4 - La hauteur n'est pas réglementée pour les infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

N.3.3.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques, actuelles ou futures

1 - Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, des emprises publiques actuelles ou futures.

2 - Implantation par rapport à l'emplacement réservé pour l’avenue du Parisis :

Dans la zone non aedificandi (indiquée sur le plan de zonage), toutes les constructions sont interdites mis à part celles d’équipements d’intérêt général liées à la voirie et aux réseaux divers.

N.3.4.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1- Les constructions peuvent être édifiées en limites ou en retrait des limites séparatives.

2- Le retrait sera au moins égale à : - une distance minimale de 7 mètres en tout point de la construction, par rapport à la limite séparative latérale si la façade comporte des vues directes ou des balcons ou terrasses en surplomb situées à plus de 40 cm terrain naturel ; - une distance minimum de 3 mètres, en tout point de la construction ou des balcons ou terrasses en surplomb situées à plus de 40 cm du terrain naturel, par rapport à la limite séparative latérale, s’ils : o sont aveugles ; o ne comportent pas de vue directe ; o ne comportent qu’un escalier extérieur.

3 - Les constructions doivent respecter vis à vis des limites séparatives de fond de terrain une distance de 10 mètres minimum.

4 - L’extension d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte par cet article N 3.4, peut être autorisée dans le prolongement, vertical ou horizontal, du bâti existant sans aggraver l’écart de la construction existante par rapport aux limites séparatives, et à condition de ne pas créer de vues directes.

5- Les piscines doivent s’implanter à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives tous rebords inclus.

117

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE N

N.3.5.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règle particulière à l’exception des piscines qui devront obligatoirement être situées dans une bande de 15 mètres des façades de la construction principale d’habitation, conformément au schéma ci-dessous.

N.3.6.

Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l’énergie, de l’eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2023 définissant les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), les projets devront rester attentif à l’intégration de ces énergies renouvelables, à savoir la géothermie, le photovoltaïque et le solaire thermique.

Traitement des espaces libres

1 - L'aménagement des espaces libres devront faire l'objet d'un traitement paysager adapté au sol et au site.

2 - Dans le cadre de l'aménagement d'un parc de stationnement, celui-ci devra être paysagé et un arbre doit être planté pour 4 places de stationnement. La perméabilité du sol doit être assurée.

3 - Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire se situe en annexe 5 du présent document.

4 - Une attention particulière devra être apportée au choix des essences afin d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergisantes.

N.5.2.

Espaces verts

1 - Les plantations existantes doivent être maintenues. Si l’abattage ou la suppression de plantation est nécessaire, soit des plantations de remplacement seront réalisées, soit la régénération naturelle après coupe sera pratiquée.

2 - Prescriptions pour le patrimoine végétal protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme Pour les éléments végétaux identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage et recensés en annexe 4 du présent règlement, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes : - les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément végétal identifié sont soumis à déclaration ;

119

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre

Règlement - ZONE N

- les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la pérennité et la mise en valeur des éléments végétaux identifiés ;

- la coupe ou l’abattage d'un élément végétal identifié peuvent être autorisés pour des raisons sanitaires. Les arbres coupés ou abattus devront alors être remplacés par des essences de qualité équivalente.

3- Dans la zone N (hors sous secteur) Les espaces verts représenteront au moins 80 % de l’unité foncière et devront être en pleine terre.

Le stationnement des véhicules devra correspondre aux besoins des constructions et installations et devra être assuré et organisé de manière à ne pas entraver la circulation dans les quartiers avoisinants.

SECTION III EQUIPEMENT ET RESEAUX

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité.

N.7.2.

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées qui doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.