Les règles pour construire sur la parcelle L 1005 à Dévoluy
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- L 1005
- Surface du terrain
- 205 m²
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone AS, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AS
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article AS 9Sans chiffre
La règle se lit dans l'article AS 9, « Emprise au sol »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol
L’emprise au sol de l’extension d’une construction destinée au commerce existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol de ce commerce.
Hauteur maximale
Article AS 10Sans chiffre
La règle se lit dans l'article AS 10, « Hauteur maximale des constructions »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur maximale des constructions
Pour les nouvelles constructions destinées au commerce, la hauteur maximale ne pourra excéder 9 mètres au faîtage.
Recul sur la voie
Article AS 6Sans chiffre
Distance aux limites
Article AS 7Sans chiffre
La règle se lit dans l'article AS 7, « Implantation par rapport aux limites séparatives »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives ou avec un recul au moins égal à 3 mètres.
Espaces libres
Article AS 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AS (secteur As)
La hauteur et les distances à respecter en zone AS ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone AS.
Zone AUT (secteur AUt)
La hauteur et les distances à respecter en zone AUT ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone AUT.
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-Multi - Agnières-en-Dévoluy 2012Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 3 zones au règlementR3 AGNIERES-EN-DEVOLUY : interdiction
- PPRN-Multi - Saint-Etienne-en-Dévoluy 2011Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 3 zones au règlementR4 SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Dévoluy.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan_de_prévention_des_risques_naturels_de_la_commune_de_Saint-Étienne-en-DévoluyEnveloppe des zonages réglementairesActe : SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY_20110803
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l occupation pour des raisons de nuisances ou de risques (R.151-34 du CU)
- 18Secteur dans lequel une OAP est applicable (R.151-6 du CU)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
1 arrêtéSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Dévoluy, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 205 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral051390000L1005
Planche du zonage le plan, 69 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 54,8 M de points (octobre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille L 03, 65 ko