Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives ou avec un recul au moins égal à 3 mètres.
L’emprise au sol de l’extension d’une construction destinée au commerce existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol de ce commerce.
Pour les nouvelles constructions destinées au commerce, la hauteur maximale ne pourra excéder 9 mètres au faîtage.
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Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation, - À l’hébergement hôtelier, - Aux bureaux, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation forestière, - À la fonction d’entrepôt.
Sont également interdits : - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les terrains de camping, - Le stationnement des caravanes.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
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Les constructions destinées au commerce sont admises dans la zone AS si elles sont nécessaires à l’animation du domaine skiable (restaurant d’altitude).
Les constructions destinées à l’exploitation agricole sont admises s’il s’agit de l’extension d’une construction destinée à l’exploitation agricole existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. Elles sont également admises lorsqu’il s’agit de la restauration, de la construction, ou de la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ou d’une extension limitée de chalet d'alpage ou de bâtiment d'estive existant dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie (à l’exception des fermes photovoltaïques et des éoliennes), d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement. Elles sont en outre admises lorsqu’elles sont liées à l’aménagement, à l’exploitation ou au développement du domaine skiable : remontées mécanique, pistes de ski alpin, pistes de ski de fond, installations d’enneigement artificiel, paravalanche, etc.
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont admises seulement si elles sont nécessaires au fonctionnement des constructions destinées à l’exploitation agricole, ou aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif admises dans la zone.
L’ensemble des occupations ou utilisations du sol admises sont en outre soumises, nonobstant les dispositions du PLU, aux dispositions règlementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels correspondant lorsqu’elles sont situées dans un secteur à risque figurant au règlement graphique.
Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
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Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. Ils devront être aménagés de manière à empêcher tout écoulement des eaux de ruissellement depuis l’espace public vers l’espace privé.
Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
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Dans les « zones alimentées par une ressource privée » délimitées par le schéma directeur d’alimentation en eau potable, l’alimentation en eau potable pourra être assurée par une ressource privée si celle-ci est conforme techniquement et administrativement aux exigences règlementaires.
L’alimentation en eau potable des anciens chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive doit être assurée par une ressource privée conforme techniquement et administrativement aux exigences règlementaires.
Sans objet.
3-1 – Eaux usées
Les constructions destinées au commerce ainsi que les anciens chalets d'alpage ou les bâtiments d'estive doivent disposer d’un système d’assainissement individuel.
3-2 – Eaux pluviales
L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers un dispositif adapté pour infiltrer, ou stocker avec rejet à débit limité vers le milieu naturel les eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l'opération.
Les seuils des accès piétons et charretiers, même non imperméabilisés, disposés à la limite de l’espace public doivent être aménagés avec un dispositif de drainage empêchant tout ruissellement depuis l’espace privé vers l’espace public, ce dispositif devant être connecté au réseau public de collecte des eaux pluviales ou au dispositif d’infiltration ou de stockage avec rejet à débit limité.
Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles
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Non règlementée.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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Les nouvelles constructions devront être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques.
Néanmoins, lorsqu’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme est implantée avec un recul inférieur à ceux mentionnés ci-dessus, les extensions et les surélévations de cette construction sont admises avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives ou avec un recul au moins égal à 3 mètres.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Non règlementée.
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
Le même sujet dans les 11 zones
L’emprise au sol de l’extension d’une construction destinée au commerce existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol de ce commerce.
Le même sujet dans les 11 zones
L’extension d’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme pourra avoir une hauteur maximale au plus égale à celle de la construction existante.
Pour les nouvelles constructions destinées au commerce, la hauteur maximale ne pourra excéder 9 mètres au faîtage.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
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Les constructions devront privilégier le recours à des matériaux d’aspect naturel : pierre, bois, lauze, ardoise, etc. Autrement les matériaux employés en façade comme en toiture devront être de couleur grise. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.
Des aspects et couleurs différentes peuvent être admis lors de l’extension d’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, à condition que l’aspect extérieur de cette extension soit homogène avec la construction existante.
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Réalisation d'aires de stationnement Non règlementée.
Intitulé du document : Réalisation d'espaces libres et de plantations
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Dans la zone ASL, au moins 25% des boisements existants doivent être conservés. Les constructions, installations, ouvrages, travaux ou activités, y compris remblaiements, affouillements, exhaussements de sol ne devront pas modifier le régime hydraulique existant dans le périmètre des zones humides identifiées au règlement graphique.
Mars 2023
PRESCRIPTION Délibération du Conseil Municipal du 13 février 2013
ARRET DU PROJET Délibération du Conseil Municipal du 08 juin 2016
APPROBATION DU PROJET Délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2017
COMPTABILITE Modification n°1 approuvée par délibération du 23 mai 2019 Révision allégée n°1 approuvée par délibération du 23 mai 2019 Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du 14 mars 2023 ……………………………………………………………. ……………………………………………………………. …………………………………………………………….
CAMPUS Développement Centre d’affaire MAB, entrée n°4 27, route du Cendre 63800 COURNON-D’AUVERGNE Tel : 04 73 45 19 44 Mail : urbanisme@campus63.fr
Plan Local d’Urbanisme du Dévoluy – 4-1. Règlement
Plan Local d’Urbanisme du Dévoluy – 4-1. Règlement
La présente section constitue un rappel des différentes dispositions législatives et règlementaires susceptibles d’être opposées à une demande d’occupation ou d’utilisation du sol nonobstant les dispositions du présent règlement. Ces dispositions législatives ou règlementaires sont donc susceptibles d’évoluer sous l’effet de réformes après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, et c’est pourquoi elles ne sont présentées ici qu’à titre d’information.
Portée juridique du règlement
L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation (art. L152-1 du Code de l’Urbanisme).
Dérogations mineures
Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (art.L152-3 du Code de l’Urbanisme).
Elles peuvent également faire l'objet de dérogations dans les cas suivants (art. L152-3 du Code de l’Urbanisme) :
− La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles (art.L152-4 du Code de l’Urbanisme) ;
− La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles (art.L152-4 du Code de l’Urbanisme) ;
− Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant (art.L152-4 du Code de l’Urbanisme) ;
− La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes (art.L152-5 du Code de l’Urbanisme) ;
− La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (art.L152-5 du Code de l’Urbanisme) ;
− La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades (art.L152-5 du Code de l’Urbanisme) ;
− Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans (art.L111-15 du Code de l’Urbanisme) ;
− La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (art.L111-23 du Code de l’Urbanisme).
Articulation du règlement avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol
Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans qu’elles puissent cependant porter préjudice aux dispositions suivantes.
1°) Prescriptions spéciales
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (art. R.111-2 du Code de l’Urbanisme).
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (art. R.111-4 du Code de l’Urbanisme).
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement (art. R.111-26 du Code de l’Urbanisme).
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R.111-27 du Code de l’Urbanisme).
2°) Servitudes d’Utilité Publique
Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire figurent en annexe du plan local d’urbanisme.
3°) Règlementations particulières
Demeurent également applicables, nonobstant les dispositions du présent règlement, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :
− Le Règlement Sanitaire Départemental ; − Le règlement de voirie départementale ; − La réglementation sur l’archéologie préventive (loi n°2003-707 du 1er août 2003 relative à l’archéologie préventive).
Sursis à statuer
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants (art. L.424-1 du Code de l’Urbanisme) :
− Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;
− Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
− Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
Autorisations particulières applicables à certaines utilisations du sol
Doivent être précédés d'une déclaration préalable (art. R421-23 du Code de l’Urbanisme) :
− Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé ;
− Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
Les réalisations d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités ayant pour effet de mettre en eau, d’assécher, d’imperméabiliser, ou de remblayer une zone humide sont soumises (art. R214-1 du Code de l’Environnement) :
− À déclaration si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 0,1 ha mais inférieur à 1 ha ;
− À autorisation préfectorale si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 1 ha.
Il en particulier interdit tout projet de construction, d’installation, d’ouvrage, de travaux ou d’activités, y compris remblaiements, affouillements, exhaussements de sol ainsi que des travaux modifiant le régime hydraulique ou le fonctionnement écologique existant dans les zones humides identifiées au règlement graphique.
Plan Local d’Urbanisme du Dévoluy – 4-1. Règlement
La zone U couvre les secteurs urbanisés des bourgs et des hameaux ainsi que les extensions urbaines de ceux-ci dans lesquelles sont présentes la plupart des résidences principales de la commune.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.