Zone N

Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation sauf dans la zone N, - À l’hébergement hôtelier, - Aux bureaux sauf dans la zone 1NR, - Au commerce, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation agricole hormis celles liées à l’exploitation des alpages, - À l’exploitation forestière sauf dans la zone N, - À la fonction d’entrepôt.

Sont également interdits, sauf dans la zone NL : - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les terrains de camping, - Le stationnement des caravanes.

Dans les zones 1NR et 2NR, les constructions ou installations qui ne sont pas mentionnées à l’article N 2 sont interdites.

Les constructions destinées à l’habitation sont admises, dans la zone N, seulement : - S’il s’agit d’une extension d’une habitation existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme,

• S’il s’agit d’une annexe à une habitation existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, l’annexe devant être implantée dans la même unité foncière que celle de l’habitation existante.

La restauration des anciens bâtiments d’estives ayant encore une valeur patrimoniale au sens de la législation en vigueur (art. L122-11 du Code de l’Urbanisme) et après obtention des autorisations définies par cette même législation (délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites).

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie (à l’exception des fermes photovoltaïques), d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont admises seulement si elles sont nécessaires au fonctionnement des constructions destinées à l’exploitation agricole, ou aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif admises dans la zone. Elles sont en outre admises dans la zone NCA lorsqu’elles sont nécessaires à la recherche ou à l'exploitation de ressources minérales.

Les constructions et installations sont admises dans la zone 1NR :

− S’il s’agit de constructions nécessaires au fonctionnement du radiotélescope du plateau de Bure

− S’il s’agit de constructions destinées aux bureaux et qu’elles sont situées dans l’hôtel d’entreprise mentionné à l’article 10 de l’arrêté préfectoral n°2011-207-13 du 26 juillet 2011 pris pour la création d’une zone de protection de biotope du « Plateau de Bure ».

Les constructions et installations sont admises dans la zone 2NR s’il s’agit des antennes du radiotélescope du plateau de Bure ou des infrastructures nécessaires au déplacement de ces antennes.

L’ensemble des occupations ou utilisations du sol admises sont en outre soumises, nonobstant les dispositions du PLU, aux dispositions règlementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels correspondant lorsqu’elles sont situées dans un secteur à risque figurant au règlement graphique.

1 - Voirie#

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, notamment pour les exploitations forestières qui doivent être desservies par une piste forestière dont le gabarit permet le passage des grumiers.

2 - Accès#

Les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. Ils devront être aménagés de manière à empêcher tout écoulement des eaux de ruissellement depuis l’espace public vers l’espace privé.

1 – Eau potable#

L’alimentation en eau potable des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive doit être assurée par une ressource privée conforme techniquement et administrativement aux exigences règlementaires.

2 - Électricité#

Sans objet.

3 - Assainissement#

3-1 – Eaux usées

Les constructions qui nécessitent un système d’assainissement doivent disposer d’un système d’assainissement individuel.

3-2 – Eaux pluviales

L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers un dispositif adapté pour infiltrer, ou stocker avec rejet à débit limité vers le milieu naturel les eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l'opération.

Les seuils des accès piétons et charretiers, même non imperméabilisés, disposés à la limite de l’espace public doivent être aménagés avec un dispositif de drainage empêchant tout ruissellement depuis l’espace privé vers l’espace public, ce dispositif devant être connecté au réseau public de collecte des eaux pluviales ou au dispositif d’infiltration ou de stockage avec rejet à débit limité.

Non règlementée.

Les nouvelles constructions devront être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques.

Néanmoins, lorsqu’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme est implantée avec un recul inférieur à ceux mentionnés ci-dessus, les extensions et les surélévations de cette construction sont admises avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives ou avec un recul au moins égal à 3 mètres.

Les annexes à une habitation existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ne pourront pas être implantées à plus de 10 mètres de cette habitation.

L’emprise au sol de l’extension d’une construction destinée à l’habitation existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol de cette habitation.

L’emprise au sol des annexes à une habitation existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ne pourra excéder 20% de l’emprise au sol de cette habitation.

La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le terrain naturel si le terrain est aménagé en remblais, ou entre le terrain aménagé si celui-ci est aménagé en déblais, et le point le plus haut de la toiture ou du mur acrotère (ne sont pas pris en compte les éléments techniques disposés en toiture : souche de cheminée, ventilation, etc.).

La hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation agricole ne pourra excéder 9 mètres.

La hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation forestière ne pourra excéder 12 mètres.

Dispositions applicables aux zones N, NAL, NCA, NL, 1NR et 2NR#

La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation ne pourra excéder : - 9 mètres pour les surélévations des habitations existantes à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ou pour les nouvelles habitations, - Celle de la construction existante pour les extensions des habitations existantes à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, - 3 mètres pour les annexes.

Les constructions devront privilégier le recours à des matériaux d’aspect naturel : pierre, bois, lauze, ardoise, etc. Autrement les matériaux employés en façade comme en toiture devront être de couleur grise. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

Des aspects et couleurs différentes peuvent être admis lors de l’extension d’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, à condition que l’aspect extérieur de cette extension soit homogène avec la construction existante.

Non règlementée.

Les constructions, installations, ouvrages, travaux ou activités, y compris remblaiements, affouillements, exhaussements de sol ne devront pas modifier le régime hydraulique existant dans le périmètre des zones humides identifiées au règlement graphique.

Lexique#

Plan Local d’Urbanisme du Dévoluy – 4-1. Règlement

Lexique

Accès L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, aménagé entre une voie publique ou privée et les propriétés riveraines et grâce auquel on peut pénétrer sur ces dernières. Il présente le caractère d’une voie privée dès lors qu’il permet d’accéder à plus d’une unité foncière.

Acrotère Élément de façade situé au-dessus de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps, pleins ou à claire-voie.

Alignement L’alignement correspond à la limite du domaine public routier, ou de l’unité foncière sur laquelle se situe une voie privée ouverte à la circulation publique, au droit des propriétés riveraines.

Annexe Les annexes correspondent aux bâtiments qui ne sont ni en continuité ni en communication avec le bâtiment principal, et qui constituent une dépendance de ces derniers (garage, abris de jardin, piscine, local technique, etc.). Elles sont réputées avoir la même affectation que le bâtiment principal.

Châssis de toit Ouverture pratiquée dans une toiture et composée à la fois de l’encadrement fixe (coffre des lanterneaux, trappes de désenfumage, tabatières, etc.) et des éléments ouvrant.

Construction existante Une construction est considérée comme existante lorsque la plupart des éléments essentiels du gros œuvre (ou lorsque la majorité des fondations ou des éléments hors fondation déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) de cette construction existent à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme et qu’elle a été régulièrement édifiée.

Une construction est considérée comme régulièrement édifiée lorsqu’elle a été entièrement réalisée et/ou modifiée avant le 1er janvier 1977, ou qu’elle a fait l’objet d’une autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol après cette date, ou encore qu’elle est achevée et/ou modifiée depuis plus de dix ans à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

Constructions et installations nécessaires aux services publics Les constructions et installations nécessaires aux services publics correspondent aux ouvrages nécessaires à l’exécution par l’État ou par les collectivités territoriales de leurs missions de service public pour les besoins de la population et consistant à la mise à disposition d’installations sportives, culturelles, médicales, sanitaires, médico-sociales, d’enseignement, de loisirs, de protection civile ainsi que des réseaux d’intérêt public.

Lexique

Constructions et installations d’intérêt collectif Les constructions et installations d’intérêt collectif correspondent aux constructions et installations assurant un service d’intérêt général correspondant à un besoin collectif de la population et consistant en la mise à disposition d’installations sportives, culturelles, médicales, sanitaires, médico-sociales, d’enseignement, de loisirs, ainsi que des réseaux d’intérêt collectif.

Eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (rejet des cuisines, salle de bain, lessive, etc.) et les eaux vannes (chasse d’eau).

Emprise au sol L'emprise au sol correspond à la superficie représentée par la projection verticale sur le sol du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Espace libre Il s’agit des espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions et qui ne comportent ni aire de stationnement, ni aire de circulation des véhicules à moteur.

Égout du toit Limite basse d’un pan de couverture.

Extension L’extension correspond à la réalisation, dans la continuité d’une construction existante, d’une partie nouvelle de cette construction entrainant une augmentation de l’emprise au sol.

Faitage Le faitage est la ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture, ou le point le plus haut d’une toiture à une seule pente, ou le plan horizontal d’une toiture terrasse.

Linteau

Linteau en arc

Linteau en arc délardé

Lexique

Lucarnes

Nuancier RAL

Le nuancier RAL comporte 200 couleurs codées de la manière suivante : chaque couleur est représentée par un code à quatre chiffres, les deux premiers chiffres représentent la teinte et les deux derniers le code de la couleur. Ce principe permet de connaître avec exactitude la teinte des couleurs désignées dans le règlement.

Nuisances sonores

La gêne est évaluée par rapport à l’émergence et au respect d’un niveau limite, l’émergence étant la modification temporelle du niveau sonore ambiant induite par l’apparition ou la disparition d’un bruit particulier. Les niveaux sonores admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour, et 60 dB(A) pour la période de nuit.

Nuisances olfactives

La gêne est difficile à caractériser de manière précise mais elle est détectable à des concentrations très faibles (et non toxiques) lors d’émission de produits odorants dans l’atmosphère. Le niveau d’odeur émis à l’atmosphère par chaque source odorante non canalisée présente en continu sur le site ne doit pas dépasser les valeurs mentionnées dans le tableau suivant, en fonction de son éloignement par rapport aux immeubles habités ou occupés par des tiers, aux stades, terrains de camping et établissements recevant du public.

Éloignement des tiers (m) 100 200 300 400

Niveau d’odeur émis (UO/m3) 250 600 2 000 3 000

UO : Unité d’odeur (mesurée selon la norme NF EN 13725)

Nuisances vibratoires

La gêne est caractérisées par la sensation d’un mouvement oscillatoire autour d’une position de référence (souvent, une position d’équilibre). Les niveaux de vibrations admissibles devront respecter les valeurs limites fixées dans la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.

Lexique

Palines Pièces de bois sculptées servant de garde-corps à un balcon ou un escalier.

Pignon Partie supérieure triangulaire du mur délimité par les pentes des toitures.

Unité foncière Une unité foncière est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrées contigües et appartenant au même propriétaire ou à la même indivision.

Voie ouverte à la circulation publique Il s’agit de voies publiques ou privées, revêtues ou non, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Nuancier#

Plan Local d’Urbanisme du Dévoluy – 4-1. Règlement

Nuancier

Les nuances choisies ont été repérées à partir d’un nuancier RAL à titre indicatif. Des nuances similaires peuvent être choisies dans d’autres nuanciers.

Les teintes de gris

Les teintes de vert

Les teintes de bleu