Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Néanmoins lorsque la pente du terrain comprise dans cette bande de recul est supérieure à 5%, les constructions pourront s’implanter avec un recul supérieur à 6 mètres.
Les constructions doivent être édifiées avec un recul au moins égal à 3 mètres.
Dans le sous-secteur Uta, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.
Dans le sous-secteur Uta, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 9 mètres.
Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, il est exigé une place de stationnement par chambre.
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Sont interdites les constructions destinées : - À l’industrie ; - À l’exploitation agricole ou forestière ; - À la fonction d’entrepôt.
Sont également interdits : - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les terrains de camping.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
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Pour les unités foncières sur lesquelles une ou plusieurs constructions destinées à l’habitation sont déjà présentes, seules les extensions (jusqu’à 30% de l’emprise au sol existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme) ou les surélévations de ces constructions sont admises. Les nouvelles constructions destinées à l’habitation y sont interdites.
Les constructions destinées aux bureaux sont admises si : - Une construction d’une autre destination est présente sur la même unité foncière ; - Elles sont nécessaires à l’accueil ou à l’animation commerciale ou touristique du Dévoluy ; - Elles sont contigües ou intégrées à une construction d’une autre destination.
Les constructions destinées au commerce sont admises si : - Elles sont situées dans le sous-secteur Utb ; - Si elles participent à l’animation commerciale des stations du La Joue du Loup ou de Superdévoluy ; - Si la surface de plancher de chaque commerce n’excède pas 400 m².
Les constructions destinées à l’artisanat sont admises si : - L’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage de zones résidentielles (au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer) ; - Si elles participent à l’animation commerciale ou touristique des stations du La Joue du Loup et de Superdévoluy.
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont admises si : - Leur fonctionnement est compatible avec les réseaux publics ou d’intérêt collectif existants, - Elles ne sont pas en mesure d’entraîner une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, - Leur présence est nécessaire au fonctionnement des constructions ou installations admises dans la zone Ut.
Les occupations ou utilisations du sol ne sont admises dans le sous-secteur Utp que si elles sont destinées aux installations, aux ouvrages ou aux constructions nécessaires au stationnement des véhicules.
Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
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Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de déneigement.
Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies en impasse devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement dont les dimensions devront permettre la manœuvre des engins de défense contre l’incendie, de protection civile et de déneigement.
Les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. Ils devront être aménagés de manière à empêcher tout écoulement des eaux de ruissellement depuis l’espace public vers l’espace privé.
Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
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Lorsqu’elles nécessitent une desserte en eau potable, les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.
Sans objet.
3-1 – Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié.
3-2 – Eaux pluviales
L’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être drainées et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe.
En l’absence d’un réseau public de collecte des eaux pluviales, les nouvelles constructions doivent comporter un dispositif adapté pour infiltrer, ou stocker avec rejet à débit limité vers le milieu naturel les eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l'opération.
Les seuils des accès piétons et charretiers, même non imperméabilisés, disposés à la limite de l’espace public doivent être aménagés avec un dispositif de drainage empêchant tout ruissellement depuis l’espace privé vers l’espace public, ce dispositif devant être connecté au réseau public de collecte des eaux pluviales ou au dispositif d’infiltration ou de stockage avec rejet à débit limité.
Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles
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Non règlementée.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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Les nouvelles constructions devront être implantées avec un recul compris entre 4 mètres et 6 mètres de l’alignement (Les dépassés de toiture et les balcons ne sont alors pas pris en compte pour le calcul du recul). Néanmoins lorsque la pente du terrain comprise dans cette bande de recul est supérieure à 5%, les constructions pourront s’implanter avec un recul supérieur à 6 mètres.
Les extensions pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.
Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif l’implantation peut se faire à l’alignement.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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Les constructions doivent être édifiées avec un recul au moins égal à 3 mètres.
Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif l’implantation peut se faire sur les limites séparatives.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Les constructions doivent être implantées de façon à ce que les baies éclairant l’intérieur des constructions destinées à l’habitation ne soient pas masquées par une autre construction. Cette disposition ne s’applique pas aux baies constituant des jours de souffrance.
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
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Dans le sous-secteur Uta, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.
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La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le terrain naturel si le terrain est aménagé en remblais, ou entre le terrain aménagé si celui-ci est aménagé en déblais, et le point le plus haut de la toiture ou du mur acrotère (ne sont pas pris en compte les éléments techniques disposés en toiture : souche de cheminée, ventilation, etc.).
Dans le sous-secteur Uta, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 9 mètres.
Dans le sous-secteur Utb, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 mètres.
Dans le sous-secteur Utb, la hauteur maximale des constructions ne pour excéder 25 mètres.
Dans le sous-secteur Utp, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 6 mètres pour des stationnements couverts individuels et 10 mètres pour des stationnements couverts collectifs.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
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Les choix en matière d'implantation de volumes devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti.
L’emprise au sol des étages d’un même volume sera identique à celle du rez-de-chaussée. Les surélévations des volumes existants doivent être aménagées au droit des façades du rez-de-chaussée.
2-1 – Orientation
La pente des toitures sera comprise entre 50% et 110%, à l’exception :
Les toits terrasse ne sont admis que s’ils sont végétalisés ou pour les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Si elles ne sont pas en terrasse, les toitures devront être à deux pans dans le sens convexe, et de pente symétrique.
Les toitures à trois ou quatre pans sont admises à condition que la hauteur de la façade du volume couvert soit au moins égale au deux-tiers de sa longueur et que les pans principaux soient réunis par une croupe ou une demi-croupe. Les toitures en pavillon sont interdites.
Les toitures à un pan sont admises :
L’axe du faîtage du volume principal devra être orienté dans le sens principal des courbes de niveau [1] ou être perpendiculaire à celui-ci [2], ou encore aligné sur les orientations dominantes des toitures voisines ou de la construction existante pour les extensions ou les surélévations [3].
À l’exception des constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, une passée de toiture est exigée :
2-2 – Matériaux de couverture
Sauf en cas de toiture terrasse végétalisée, les matériaux de couverture employés pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière doivent rappeler par leur aspect et leur couleur soit :
Les matériaux de forme ondulée sont interdits.
Dans la zone Utb, jusqu’à deux matériaux différents seront admis pour les couvertures de l’ensemble des constructions d’une même unité foncière.
Dans la zone Uta, les châssis ne doivent pas être accolés ou combinés avec une ouverture pratiquée en façade. On privilégiera une implantation en toiture tenant compte de la composition de la façade et marquant une certaine symétrie avec les ouvertures en façades.
Seules les lucarnes de type « rampante, pendante, jacobine ou capucine » sont admises.
Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques devront être intégrés dans le plan de couverture et devront présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire. Dans le cas d’une installation de panneaux solaires sur la toiture d'une construction existante, une pose en saillie de la couverture pourra être autorisée lorsque des raisons techniques l’imposent.
Les pans de toiture dont le débord surplombe le domaine public seront équipés d’arrêts de neige.
3-1 – Matériaux employés en façade
Les façades seront recouvertes, sur tout ou partie de la construction : - soit d’un bardage à lames verticales ou horizontales ; - soit de madriers, - soit de rondins, à l’aspect de bois naturel non teinté ; - soit d’un enduit taloché ou gratté, à condition que la superficie couverte n’excède pas 40% de la superficie totale des façades de la construction.
Ces parements seront choisis dans les tons ocre-beige, gris, blanc cassé, ou d’aspect bois naturel et/ou lasuré.
Un matériau d’aspect différent, de couleur grise ou beige rappelant l’aspect de la pierre locale, est admis pour les soubassements des constructions.
Les bardages d’aspect métalliques sont admis pour les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.
3-2 – Ouvertures
Les ouvertures seront de forme rectangulaire. Néanmoins, pour celles disposées dans un pignon le linteau pourra être parallèle à la pente du toit.
On privilégiera, une disposition des ouvertures symétrique et/ou alignée verticalement les unes par rapport aux autres, d’un étage à l’autre.
3-3 – Menuiseries
Les menuiseries seront d’une couleur marron, grise, noire ou blanche. Les couleurs des menuiseries vives et primaires sont interdites.
3-4 – Balcons, escaliers extérieurs et gardes corps
Les garde-corps doivent être d’aspect bois avec lames ou barreaux verticaux ajourées. Les garde-corps d’aspect métallique et de couleur sombre ou foncée sont néanmoins admis pour les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.
Elles seront composées d’un dispositif à claire-voie n’excédant pas 1 mètre de haut le long des voies et emprises publique et 1,6 mètre de haut le long des limites séparatives.
Elles seront d’une couleur grise ou d’aspect bois avec lames verticales.
L’implantation des constructions dans la pente s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. Cette règle ne s’applique pas pour les affouillements réalisés au droit des constructions (sous-sol, cave, cuvage, vide sanitaire, piscine, etc.).
Les déblais et remblais peuvent être aménagés en terrasses successives.
Les dispositifs externes des pompes à chaleur doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis la voie de desserte de la construction alimentée par la pompe à chaleur et, sauf en cas d’incapacité technique, à au moins 3 mètres des limites séparatives.
Intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans le sous-secteur Utb, au moins la moitié des stationnements exigés doit être couverte.
Pour les constructions destinées à l’habitation, il est exigé : - 1 place de stationnement minimum par logement d’une surface de plancher totale inférieur à 65 m², - 2 places de stationnement minimum par logement d’une surface de plancher totale comprise entre 65 m² et 135 m², - 1 place de stationnement supplémentaire, par tranche de 65 m² de surface de plancher, pour les logements d’une surface de plancher totale supérieure à 135 m².
Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, il est exigé une place de stationnement par chambre.
Pour les constructions destinées aux bureaux, au commerce ou à l’artisanat, il est exigé une place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.
Mars 2023
PRESCRIPTION Délibération du Conseil Municipal du 13 février 2013
ARRET DU PROJET Délibération du Conseil Municipal du 08 juin 2016
APPROBATION DU PROJET Délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2017
COMPTABILITE Modification n°1 approuvée par délibération du 23 mai 2019 Révision allégée n°1 approuvée par délibération du 23 mai 2019 Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du 14 mars 2023 ……………………………………………………………. ……………………………………………………………. …………………………………………………………….
CAMPUS Développement Centre d’affaire MAB, entrée n°4 27, route du Cendre 63800 COURNON-D’AUVERGNE Tel : 04 73 45 19 44 Mail : urbanisme@campus63.fr
Plan Local d’Urbanisme du Dévoluy – 4-1. Règlement
Plan Local d’Urbanisme du Dévoluy – 4-1. Règlement
La présente section constitue un rappel des différentes dispositions législatives et règlementaires susceptibles d’être opposées à une demande d’occupation ou d’utilisation du sol nonobstant les dispositions du présent règlement. Ces dispositions législatives ou règlementaires sont donc susceptibles d’évoluer sous l’effet de réformes après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, et c’est pourquoi elles ne sont présentées ici qu’à titre d’information.
Portée juridique du règlement
L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation (art. L152-1 du Code de l’Urbanisme).
Dérogations mineures
Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (art.L152-3 du Code de l’Urbanisme).
Elles peuvent également faire l'objet de dérogations dans les cas suivants (art. L152-3 du Code de l’Urbanisme) :
− La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles (art.L152-4 du Code de l’Urbanisme) ;
− La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles (art.L152-4 du Code de l’Urbanisme) ;
− Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant (art.L152-4 du Code de l’Urbanisme) ;
− La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes (art.L152-5 du Code de l’Urbanisme) ;
− La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (art.L152-5 du Code de l’Urbanisme) ;
− La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades (art.L152-5 du Code de l’Urbanisme) ;
− Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans (art.L111-15 du Code de l’Urbanisme) ;
− La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (art.L111-23 du Code de l’Urbanisme).
Articulation du règlement avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol
Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans qu’elles puissent cependant porter préjudice aux dispositions suivantes.
1°) Prescriptions spéciales
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (art. R.111-2 du Code de l’Urbanisme).
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (art. R.111-4 du Code de l’Urbanisme).
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement (art. R.111-26 du Code de l’Urbanisme).
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R.111-27 du Code de l’Urbanisme).
2°) Servitudes d’Utilité Publique
Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire figurent en annexe du plan local d’urbanisme.
3°) Règlementations particulières
Demeurent également applicables, nonobstant les dispositions du présent règlement, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :
− Le Règlement Sanitaire Départemental ; − Le règlement de voirie départementale ; − La réglementation sur l’archéologie préventive (loi n°2003-707 du 1er août 2003 relative à l’archéologie préventive).
Sursis à statuer
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants (art. L.424-1 du Code de l’Urbanisme) :
− Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;
− Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
− Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
Autorisations particulières applicables à certaines utilisations du sol
Doivent être précédés d'une déclaration préalable (art. R421-23 du Code de l’Urbanisme) :
− Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé ;
− Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
Les réalisations d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités ayant pour effet de mettre en eau, d’assécher, d’imperméabiliser, ou de remblayer une zone humide sont soumises (art. R214-1 du Code de l’Environnement) :
− À déclaration si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 0,1 ha mais inférieur à 1 ha ;
− À autorisation préfectorale si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 1 ha.
Il en particulier interdit tout projet de construction, d’installation, d’ouvrage, de travaux ou d’activités, y compris remblaiements, affouillements, exhaussements de sol ainsi que des travaux modifiant le régime hydraulique ou le fonctionnement écologique existant dans les zones humides identifiées au règlement graphique.
Plan Local d’Urbanisme du Dévoluy – 4-1. Règlement
La zone U couvre les secteurs urbanisés des bourgs et des hameaux ainsi que les extensions urbaines de ceux-ci dans lesquelles sont présentes la plupart des résidences principales de la commune.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.