Construire à Digne-les-Bainsles règles du PLUi
- En vigueur depuis le 27/09/2022
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne pour une partie de son territoire (01/03/1974 : Digne fusionne avec Les Dourbes (04071) (fusion simple), donc à la date de l’arrêté (20/02/1974) seule Digne est citée) (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère. La mairie dit si la parcelle est dans la partie classée.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Le règlement
Votre projet à Digne-les-Bains
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Digne-les-Bains
- Agrandir à Digne-les-Bains
- Construire une piscine à Digne-les-Bains
- Poser un abri de jardin à Digne-les-Bains
- Clôturer à Digne-les-Bains
- Refaire la façade à Digne-les-Bains
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Feu de foret
- Radon
- Installations industrielles classées (ICPE)
- Canalisations de transport de matières dangereuses
- Pollution des sols
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 4.
Potentiel radon : classe 2 sur 3, potentiel faible, mais des facteurs géologiques peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
Un plan de prévention des risques
Une zone où il est interdit de construire.
PPRN-Multi - Digne-les-Bains 2011 Révision 2 [ MOD 1 - 2024 ]risque naturel
Ses 3 zones
- B5.2Prescriptions
- R1.3Interdiction
- b0Non Identifié
21 arrêtés de catastrophe naturelle : 8 inondations et/ou coulées de boue, 8 sécheresse, 2 mouvement de terrain, 2 secousse sismique.
La mairie
- Adresse
- 1 boulevard Martin-Bret, 04990 Digne-les-Bains
- Téléphone
- 04 92 30 52 00
- Horaires
- Du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 17 h 30. Le vendredi, de 8 h 45 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 16 h 30.
- Site
- www.dignelesbains.fr
Digne-les-Bains en chiffres
- 17 979habitants
- 195 €le m² de terrain à bâtir, médiane de 6 ventes en 2024
- 399permis de construire depuis 2013
- 778logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLUi de Digne-les-Bains ?
Le document opposable est 200068625_PLUI_20220927_A, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 27 septembre 2022. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Digne-les-Bains ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Digne-les-Bains ?
525 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 399 permis de construire et 94 déclarations préalables, pour 778 logements créés. 33 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Digne-les-Bains ?
Géorisques en recense 10 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Feu de foret, Radon, Installations industrielles classées (ICPE), Canalisations de transport de matières dangereuses, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 4. Le potentiel radon y est de classe 2 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Digne-les-Bains ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Marcoux466 hab.
- Entrages100 hab.
- Archail14 hab.
- La Robine-sur-Galabre301 hab.
- Champtercier750 hab.
- Thoard744 hab.
- Tartonne127 hab.
- Le Chaffaut-Saint-Jurson693 hab.
- Châteauredon76 hab.
- Aiglun1 399 hab.
- Clumanc222 hab.
- Chaudon-Norante175 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 200068625_PLUI_20220927_A, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 27/09/2022
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan cadastral en DXF : 58 feuilles chez la DGFiP, 5,5 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 94 déclarations préalables, 33 autorisations annulées.
Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 464 m².
- Code INSEE
- 04070
- Code postal
- 04000
- Département
- Alpes-de-Haute-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Fibre
- 11 960 locaux raccordables sur 12 762 (93,7 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative privée, opérateur d'immeuble Orange
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.